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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°127 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°127 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 127 du 30 juin 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0034 du 4 avril 2023 portant mise en demeure, pour l'exploitant agricole Monsieur Joël BLOT sur la commune de Treillères, de régulariser sa situation administrative.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0035 du 4 avril 2023 portant mise en demeure, pour l'exploitant agricole Monsieur Bruno MAHE sur la commune de Conquereuil, de régulariser sa situation administrative.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0036 du 4 avril 2023 portant mise en demeure, pour l'exploitation agricole GAEC DE L'AVENIR sur la commune de Blain, de régulariser sa situation administrative.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0037 du 4 avril 2023 portant mise en demeure, pour l'exploitation agricole SCEA DES SABLES sur la commune de La Planche, de régulariser sa situation administrative.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0038 du 4 avril 2023 portant mise en demeure, pour l'exploitation agricole GAEC DU MORIN sur la commune de Montbert, de régulariser sa situation administrative. PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale ms des territoires et de la mer
Pratt
Arrêté n° 2023/SEE/0034
portant mise en demeure, pour l'exploitant agricole Monsieur Joël BLOT sur la commune de Treillères, de régulariser sa situation administrative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.171-6 du code de l'environnement ainsi que les articles R.211-80 et suivants ;
VU l'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté national du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté régional n°408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire (PAR Pays de la Loire);
VU l'arrêté régional n° 2015 du 5 octobre 2021 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice de bassin portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier et le rapport de manquement administratif adressés par la DDTM le 2 janvier 2023 à l'ex-
ploitant ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'exploitant, durant la phase contradictoire, après réception
du courrier ;
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du mercredi 16 novembre 2022, les inspectrices de
l'environnement ont constaté les irrégularités suivantes :
— bande enherbée absente sur l’îlot 19.
- bande enherbée de largeur insuffisante sur l'îlot 20.
CONSIDÉRANT que ces irrégularités constituent un manquement à l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-vi-
sé.
CONSIDÉRANT que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions du para-
graphe I de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant agricole,
Monsieur Joël BLOT, de respecter les dispositions des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
L'exploitant individuel, Monsieur Joël BLOT, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes
avant le 31 octobre 2023 :
- mettre en place une bande enherbée d'au moins 5 mètres sur l’îlot 19.
- agrandir la bande enherbée de l’lot 20 pour qu'elle mesure au moins 5 mètres à partir du bord du
cours d'eau.
L'exploitant transmettra tout document ou photographie prouvant sa remise en conformité au service
eau environnement de la DDTM de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées (sanctions
pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement), il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au 11 de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Joël BLOT, exploitant individuel, au lieu dit «Chemin de la
Nouette» sur la commune de TREILLIERES.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique en application du R.214-49 du code de l’environnement, et inséré pen- dant une durée minimale de 2 mois sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 4 avril 2023
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la pré-
sente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans Un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie
de Treillères ;
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où Un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
https://www.telerecours.fn.
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr E : PRÉÈFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° 2023/SEE/0035
portant mise en demeure, pour l'exploitant agricole Monsieur Bruno MAHE sur la commune de
Conquereuil, de régulariser sa situation administrative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.171-6 du code de l'environnement ainsi que les articles R.211-80 et suivants ;
VU l'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté national du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté régional n°408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire (PAR Pays de la Loire) ;
VU l'arrêté régional n° 2015 du 5 octobre 2021 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice de bassin portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier et le rapport de manquement administratif adressés par la DDTM le 3 janvier 2023 à l'ex-
ploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du mardi 29 novembre 2022, les inspectrices de
l'environnement ont constaté les irrégularités suivantes :
— bande enherbée absente sur la parcelle 6 de l'lot 2;
— bande enherbée mal entretenue (excès de ronces) sur la parcelle 5 de l'îlot 3.
CONSIDÉRANT que ces irrégularités constituent un manquement à l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-vi-
sé.
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 CONSIDÉRANT que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions du para- graphe I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant agricole
Monsieur Bruno MAHE de respecter les dispositions des programmes d'action en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates.
CONSIDÉRANT la réponse de Monsieur Bruno MAHE durant la phase contradictoire de 15 jours, le 13 janvier 2023, à savoir qu'il s'engage à implanter et entretenir les bandes enherbées mentionnées dans le
rapport de manquement administratif, dès que le terrain le permettra.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
L'exploitant individuel, Monsieur Bruno MAHE, est mis en demeure de respecter les dispositions
suivantes avant le 1°” juin 2023 :
- mettre en place une bande enherbée d'au moins 5 mètres sur la parcelle 6 de l'îlot 2 ;
- entretenir la bande enherbée sur la parcelle 5 de l'îlot 3 : éliminer les ronces et réimplanter si besoin
la bande enherbée pour atteindre les 5 mètres minimaux.
L'exploitant transmettra tout document ou photographie prouvant sa remise en conformité au service
eau environnement de la DDTM de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées (sanctions
pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement), il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Bruno MAHE, exploitant individuel, au lieu dit « Le Bas Angui-
gnac » sur la commune de CONQUEREUIL.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique en application du R.214-49 du code de l'environnement, et inséré pen-
dant une durée minimale de 2 mois sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique.
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 4 avril 2023
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la pré-
sente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie
de Conquereuil ;
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
https://www.telerecours.fn,.
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 3/3 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalié Fraternité
Arrêté n° 2023/SEE/0036
portant mise en demeure, pour l'exploitation agricole GAEC DE L'AVENIR sur la commune de Blain, de régulariser sa situation administrative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.171-6 du code de l’environnement ainsi que les articles R.211-80 et suivants ;
VU l'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté national du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté régional n°408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire (PAR Pays de la Loire) ;
VU l'arrêté régional n° 2015 du 5 octobre 2021 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice de bassin portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier et le rapport de manquement administratif adressés par la DDTM le 4 janvier 2023 aux exploitants ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse des exploitants, durant la phase contradictoire, après réception
du courrier ;
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du jeudi 17 novembre 2022, les inspectrices de
l’environnement ont constaté les irrégularités suivantes :
— bande enherbée absente sur l'îlot 33;
— bande enherbée de largeur insuffisante sur l'îlot 32.
CONSIDÉRANT que ces irrégularités constituent un manquement à l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-vi- sé.
CONSIDÉRANT que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions du para-
graphe I de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitation agricole
GAEC DE L'AVENIR de respecter les dispositions des programmes d'action en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
L'exploitation agricole GAEC DE L'AVENIR est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes
avant le 31 octobre 2023 :
- mettre en place une bande enherbée d'au moins 5 mètres sur lîlot 33 ;
- augmenter la bande enherbée de l'îlot 32 pour qu'elle mesure au moins 5 mètres à partir du bord du
cours d’eau.
Les exploitants transmettront tout document où photographie prouvant leur remise en conformité au
service eau environnement de la DDTM de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées (sanctions
pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement), il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à Madame et Monsieur les gérants du GAEC DE L'AVENIR, au lieu dit « La
Cornière » sur la commune de BLAIN.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique en application du R.214-49 du code de l’environnement, et inséré pen-
dant une durée minimale de 2 mois sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique.
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté.
À Châteaubriant, le 4 avril 2023
sement de
enis,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la pré-
sente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1:
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie
de Blain;
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 3/3 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2023/SEE/0037
portant mise en demeure, pour la SCEA des Sables sur la commune de La Planche, de régulariser sa situation administrative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L.171-6 du code de l’environnement, ainsi que les articles R.211-80 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté régional n°408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la
Loire (PAR Pays de la Loire) ;
VU l’arrêté régional n° 2015 du 5 octobre 2021 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice de bassin portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier et le rapport de manquement administratif adressés par la DDTM le 1er décembre 2022 aux exploitants ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse de l’exploitant, durant la phase contradictoire, après réception
du courrier ;
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du mercredi 9 novembre 2022, les inspectrices de
l’environnement ont constaté les irrégularités suivantes :
– bande enherbée absente sur l’îlot 7 ;
– bande enherbée de largeur insuffisante sur la parcelle 1 de l’îlot 17.
CONSIDÉRANT que ces irrégularités constituent un manquement à l’arrêté du 19 décembre 2011 sus-vi- sé.
CONSIDÉRANT que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA des Sables, de respecter les dispositions des programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La SCEA des Sables est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes avant le 1er juin 2023 :
– mettre en place une bande enherbée d’au moins 5 mètres sur l’îlot 7 ; – augmenter la bande enherbée de la parcelle 1 l’îlot 17 pour atteindre les 5 mètres minimaux requis.
L’exploitant transmettra tout document ou photographie prouvant sa remise en conformité au service
eau environnement de la DDTM de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées (sanctions pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement), il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à la SCEA des Sables, au lieu dit « Les Sables » sur la commune de LA PLANCHE.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique en application du R.214-49 du code de l’environnement, et inséré pendant une durée minimale de 2 mois sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 4 avril 2023
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la pré- sente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision à la mairie de La Planche ;
2. par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2023/SEE/0038
portant mise en demeure, pour l’exploitation agricole GAEC DU MORIN sur la commune de Montbert, de régulariser sa situation administrative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L.171-6 du code de l’environnement, ainsi que les articles R.211-80 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté régional n°408 du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la
Loire (PAR Pays de la Loire) ;
VU l’arrêté régional n° 2015 du 5 octobre 2021 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de
l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice de bassin portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier et le rapport de manquement administratif adressés par la DDTM le 22 novembre 2022 à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du vendredi 23 septembre 2022, les inspectrices de
l’environnement ont constaté l’irrégularité suivante :
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 Capacité de stockage insuffisante et non-étanchéité de la fosse à lisier : La géomembrane de la fosse à
lisier est trouée, ce qui entraîne un risque de fuite, et bullée, ce qui entraîne une diminution de la
capacité de stockage.
CONSIDÉRANT que cette irrégularité constitue un manquement à l’arrêté du 19 décembre 2011 sus- visé.
CONSIDÉRANT que face à cette irrégularité, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitation agricole GAEC DU MORIN de respecter les dispositions des programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
CONSIDÉRANT la réponse de Madame PICHAUD Joëlle durant la phase contradictoire de 15 jours, le 25 novembre 2022, notifiant avoir entamé les démarches pour remplacer la géomembrane de la fosse, avec un devis joint.
CONSIDÉRANT le mail de Madame PICHAUD, le 7 février 2023, notifiant avoir obtenu un prêt et s’apprêter à réaliser une facture d’acompte pour lancer l’organisation des travaux par l’entreprise choisie.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Le GAEC DU MORIN est mis en demeure de remplacer la géomembrane de sa fosse à lisier dans un dé- lai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Un courrier ou mail descriptif accompagné de photographies rendant compte des actions réalisées sera envoyé à la DDTM de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, le GAEC DU MORIN est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanc- tions pénales prévues par les articles L. 216-13 et L. 173-1 à L. 173-12 du même code.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié au GAEC DU MORIN, situé au lieu dit « La Pierre Folle » sur la commune de MONTBERT.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique en application de l’article R.214-49 du code de l’environnement, et insé- ré pendant une durée minimale de 2 mois sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique. Service Eau Environnement Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OTHEGUY
Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 4 avril 2023
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la pré- sente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision à la mairie de Montbert ;
2. par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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