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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°109 du 13 juin 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°109 du 13 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 13 juin 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0120 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté – cadre du 09-06-2023 portant modification de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant subdélégation de signature de M Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, à des fonctionnaires placés sous son autorité (service des Domaines).
Arrêté portant subdélégation de signature de M Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, à des fonctionnaires placés sous son autorité (CGF).
Arrêté portant subdélégation de signature de M Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, à des fonctionnaires placés sous son autorité (services RH et BILI).
PRÉFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté portant renouvellement de l’agrément à Mr Patrice DELION pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-342 du 13 juin 2023 portant autorisation d’un système de vidéo-protection.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-449 du 13 juin 2023 portant autorisation d’un système de vidéo-protection. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Lie Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0120 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 en vigueur définissant les mesures de limitation
ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 ins Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.oire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire
de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 6a
« Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118
en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant
les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant
la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que
les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de
gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
L'eau potable reste en vigilance sur l’ensemble du département (Annexe 1)
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées
au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par Un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
2n9 Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes)
et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues
doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre),
le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de
prélèvement autorisé au titre de la loi sur
défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées
l’eau (ex : registre de relevés de compteurs) ou à
à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
: dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
|N®-Vilaine Vigilance
|N°2-Oudon Vigilance
|N°3a-Erdre amont : Vigilance 5
N93b-Erdre aval : Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire LL Vigilance
N°3d-AffluentsSud Loire a : Vigilance
Ne3e-Loire : Vigilance
Ne3f-Brière-Brivet a Vigilance l a —|
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
| Grand-Lieu
Vigilance
Vigilance
sns * Eaux souterraines
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
Ne7-Nappe de Machecoul LL Vigilance
|N'E-Nappe de Nort sur Erdre L Vigilance
|N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance Gildas des Bois
* Eau potable
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département |Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure dejustifier que
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
* à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ; .
+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des
principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement
d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
4n9 *__ Eaux superficielles
Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise Vigilance
| SNaSup2 - La Moine Vigilance
|SNasup3 - La Sanguèze nn Vigilance
SNaSup4 - La Maine : Vigilance
* Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Pas de niveaux de restriction
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0116 du 1“juin 2023.
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au
plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation
hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
sns À Nantes, le 8 JUIN 2023
[Délais et voies de recours : |
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
| écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de |
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/19 Annexe 1 - niveau de gestion sur l’eau potable
LOIRE-ATLANTIQUE
RAANQURE Zones de gestion soumises à restrictions $ur l'eau potable
tat de la situation au 6 juin 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du. g JUIN 2023
A Nantes, le — 8 Juin
2023
7h92 Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=
[
mx». LOIRE-ATLANTIQUE
PHAIQNE. aepeter msi à restrictions.dE
Etat de la situation au 6 juin 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du - 8 JUN ai
A Nantes, le 28 JUIN 2023
général,
8/19 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
==
:
LOIRE-ATLANTIQUE
Son Zones de gestion soumises à restriction s:
souterraines
Etat de la situation au 6 juin 2023
ATLANTIQUE
=
VU pour être annexé à mon arrêté du 28 JUN 2023
= 8 JUIN 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet ef par délégation,
Le secré#fai É
A Nantes, le
e général,
Pascal OTHEGUY
ons Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+ les usages des particuliers : catégorie « P »,
+ les usages des entreprises : catégorie «E »,
-* les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
Ÿ ns Vigilance | am | DE P,S SA Alimentation en
eau potable
1 (usages CE on ne prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX|X]IX
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes d'agrément Interdit entre es
2 |° non liées à la 8h et 20h Interdiction XX) X IX production (en
pots et pleine
terre)
Arrosage des Interdit
3 pelouses X|X|X1X
Interdit entre
3 8h et 20h
Arrosage des Utilisation Interdit entre Interdiction 41. : » 8h et 20h X|IX|X}Xx jardins potagers raisonnée de l'eau totale sur
Sensibiliser les déciion du
usagers (grand préfet Arrosage des public,
terrains de sport, | entreprises, Interdit entre Lu Interdiction
S | hippodromeet | collectivités, 8h et 20h Interdiction X|X]Xx champs de course | agriculteurs, so etc) aux
règles un
ouche de plage | de bon usage Interdiction X|X
d'économie Interdiction
Remplissage, d'eau sauf premier remplissage, si le remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction x piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS, 8 Piscines ouvertes les collectivités | le maintien du | le maintien du x | x
au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement
usage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
10/19 n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
° fontaines collectivités,
publiques et agriculteurs,
privées (par réseau) etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
Interdiction ou aires de :
carénage . “_age pire de Interdiction professionnelles Sensibiliser les Utilisation ression par sauf lavage raisonnée de l'eau| P 27 Pi réglementaire et usagers (grand station ee. Rappel : le lavage public sanitaire par les particuliers entreprises,
10! repré | collectivités,
interdit (En agriculteurs,
application de | ©t©) aux règles
l'article L1331-10 du | de bon usage
Code de lasanté | d'économie
publique) d'eau
La présente rubrique ] Mise en place de manière visible au droit des
concerne également le installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des | Sensibiliser les Interdit sauf impératif
1 façades, toitures, | usagers (grand sauf si réalisé par une entreprise sanitaire ou
et autres surfaces public, P: PI sécuritaire, et imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau,
etc)
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit entre Interdiction
8h et 20h
nns 15 compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
n° Usages Vigilance
agriculteurs,
etc) aux règles " 14|
Arrosage des Ac) aux Lssge Interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf d'économie 8h et 20h
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
Usages de l'eau Utilisation di ou de Interdiction sur strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau isposition décision du nécessaires au usagers (grand particulière) sauf préfet
process de public, pour les process
production ou à entreprises, de production
l'activité exercée (y| llectivités, concernés par un
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sänitaire ou lié à la sécurité publique.
administratives
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
1219 Usages Vigilance
16
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux
opérations. de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
Qu autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Cultures sensibles
{y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
public, entreprises, Interdiction
collectivités, du lundi au agriculteurs, | Vendredi de 10 h Interdiction
etc) aux règles à20het du
de bon usage | samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau
Interdiction
du lundi au Interdiction sur
Utilisation vendredi de 10h} décision du
raisonnée de l'eau| à20hetdu préfet
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Utilisation Interdiction Interdiction sur
raisonnée de l'eau | du lundi au décision du
vendredi de 10 h préfet
à 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
13h19 Usages Vigilance
Cultures sous serre
et jeunes plants en Utilisation Interdiction sur pépinière dont Utilisation raisonnée de décision du
jardinerie raisonnée de l’eau l'eau préfet
Irrigation dans le Proposition de : mesures Proposition par l'OUGC de sus
Re EU Ues d'anticipation | modalités de gestion spécifiques Interdiction
par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction
à niveau ou Interdiction x
vidange des plans
d'eau
sauf piscicultures déclarées
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction :
vocation entreprises, | as : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, | vendredi de 10 h
etc) aux règles à20het du
de bon usage | samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
Sensibiliser les
usagers (grand
eneRes, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : x etc) aux règles * au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage + à la protection contre les inondations des
d'économie terrains riverains situés en amont,
d'eau + à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
14n9 Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu,
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Décalés jusqu'au retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l’autorisation délivrée par la police
de l’eau.
n° Usages
Travaux en cours
27 d'eau
Rejets des stations
28 d'épuration et
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30 Autres Usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
Usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le = 8 JUIN 2073
Pour le préfet
15/19
— 8 JUIN 2023 Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la
Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
| Niveau de restriction
Usages agricoles |
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres Usages |
| agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
| goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
— arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière |
Abreuvement et hygiène des
animaux
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
| Interdiction de |
8hà20h
OU
Si gestion
| volumétrique Interdiction concertée,
réduction
volumétrique de
| 30%
| Interdiction de
8hà20h
ou
Auto-limitation des 5 gestion
prélèvements vo umétrique concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de des 30%
prélèvements | Interdiction de 8hà20h
ou
| Auto-limitation des VUErique prélèvements concertée,
réduction
volumétrique de
| 30%
Information
Auto-limitation des | spécifique + auto-
prélèvements limitation des
prélèvements
I
Auto-limitation des prélèvements
16n9
Interdiction |
Arrêt des
prélèvements sur
décision du Préfet Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
o
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
| ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf |
Arrosage des greens et départs |
de golf
Niveau 1
(Vigilance)
| Auto-limitation
prélèvements
Auto-limitation
prélèvements
Mesures
| Objectif de
| réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Auto-limitation des
des prélèvements
Interdiction de 8hà20h Interdiction
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction
des
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction
Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement » en
17h19
L . vigueur
| Interdiction de
: Auto-limitation des | prélèvements ee
Station de lavage 41 8 | prélèvements sauf lavages Interdiction
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction | en interdiction des plans d'eau. a pl | sauf aquaculture aquaculture®
Autres Usages professionnels |Atioiwation Interdiction de Interdicti Interdicti non cités ci-avant £b 8hà20h ss nu à sb prélèvements | Catégorie 2 : Usages domestiques
: Ne Niveau 1
Niveau de restriction see
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures
imnitati es Arrêt des
Auto-limitation des Interdiction Arrosage des potagers prélèvements de8hà20h prélèvements sur
décision du préfet
Arrosage des espaces verts, Le
pelouses et jardins non | rester Interdiction
potagers
rerdietion sauf Interdiction sauf ï : ere mise en eau liée
Remplissage des piscines liée à la à la construction ou
privées construction ou mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la piscine
_____ limitation des la piscine P
i ise à ni rélèvements Remplissage ou mise à niveau | P! |
| Interdiction
des plans d'eau et mares (dans
| le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
Netades, murs Interdiction Interdiction
toits, terrasses.
Autres usages des particuliers Interdiction Interdiction
non cités ci-avant
1819
_... Niveau de restriction
Usages des collectivités
Catégorie 3 : Usages publics
iveau 1
nce)
Sz
| Mesures
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage dés terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux.
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
[limitation des | (un registre de
| Interdiction* sauf
| 15 mise en eau
liée à la
construction où
raison sanitaire
interdiction* sauf |
1% mise en eau liée | Interdiction* sauf
à la construction ou raison sanitaire
| raison sanitaire
Interdiction de
8hà20h
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer |
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de Interdiction Interdiction
Auto - 15à30%
Interdiction* | Interdiction*
prélèvements prélèvement | devra être rempli
hebdomadaireme
nt) |
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Auto-limitation Interdiction de dans le respect de
des prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf
etenvironnement » |
en vigueur
Interdiction* sauf | Interdiction* sauf Interdiction* sauf
raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Interdiction* sauf | Interdiction* sauf
circuit fermé circuit fermé Interdiction*
Interdiction de ui ne 8hà20h | Interdiction* Interdiction*
L l
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 JUIN 2073
A Nantes, le = 8 JUIN 2073
19719 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
ms
Arrêté
portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagement
L commercial (CDAC) de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 751-1 à L. 7514;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 modifié, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la candidature de M. Michel JUPIN, à la fonction de personnalité qualifiée en matière de consommation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 modifié, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique, est modifié comme suit.
A l'article 1" Il relatif aux personnalités qualifiées, est ajouté, sous Ia mention Groupe consommation
et protection des consommateurs :
M. Michel JUPIN, retraité de la direction départementale de la concurrence, consommation et répression
des fraudes, résidant à Thouaré-sur-Loire (44470).
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Service Corse, Accompagnament et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
0 boulevard Gaston Serpatte
BP 53 608 - 44 036 NANTES Cd O1
“T4: 02 40 672516 Re Mél: ddem-ccacglaireatlantique pouvfr ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-atiantique.
Nantes le — 9 JUIN 2023
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
St par dégation,
de a cohésion sociale et
de la politique de la ville
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un Fecours contentieux, dans 4° dé de deux mob à compter de sa otifccin, devant administratif de
Nantes, 6, allée de fle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site», 2201.
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rej n Ë E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liber FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire- Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques dans le département de la Loire- Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ; DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 9 juin 2023 pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1 :
- M Thierry GEOFFRAY, Administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources
- M Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Cet arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources LD
D HÉ
"Dany BUSNEL
Administrateur des Finances publiques Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Libersé FINANCES PUBLIQUES Egalité Fratermité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38,43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur des
Finances publiques, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 9 juin 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques, Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Christophe FAGIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques, M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques, M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, : M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l’article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département'de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégatio
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Administrateur des Finances publiques Ex
RÉPUBLIQUE | F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Étalité Fratérmité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur des
Finances publiques, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et réssources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées
par arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 9 juin 2023, seront exercées par :
M Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du
pôle pilotage et ressources
Mme Aurore COUTANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Aurore COUTANT, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de
la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe,,responsable
de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie BROUILLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d’indus de
rémunération :
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Christine MATEU MORLANS, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Vladimir TREBALAG, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Valérie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, service budget
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, service logistique
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d'indus de rémunération où de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Raphaëlle PAGE , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) M Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division
Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division
Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe
de renfort (division Stratégie)
Mme Pauline BOSSARD, agente contractuelle, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d’attester le service
fait, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, dans l'application Chorus Formulaire pour le programme 156 et 348 :
Mme Héloïse HENSE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 1* mai 2023 et prendra effet à compter de sa date de
publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du Pilotage et Ressources
PE, FA
d
Dany BUSNEL
Administrateur des Finances publiques EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à Mr Patrice DELION pour l'animation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6,R.223-5 à R.223-8;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié par arrêté du 30 juin 2022, fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 donnant à Mr Patrice DELION, pour cinq ans, l'autorisation
d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sur
ST HERBLAIN;
VU la demande de renouvellement d'agrément du 27 avril 2023 présentée par Mr Patrice DELION, pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « PROMOTRANS FPC » ;
Considérant que la demande d'agrément susvisée remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
Tel 07 40 4: 20 20
Mé! : prefectuire «1 1e-ail à 1ique.gouv.f
6 quai Ceineray - BF 33515 - 14035 NANTE ARRETE
Article 1°: Mr Patrice DELION est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 044 0012 O, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PROMOTRANS FPC »,
dont le siège social est situé 12 rue Cabanis - 75014 PARIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation n°5 (42,60 m2), n° 7 (41,89 m?) et n° 8 (41,89 m°) situées :
- Boulevard Salvador Allende - Chemin du Vigneau - 44800 ST HERBLAIN
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements
recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce
(ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à l'Unité droit à conduire de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 : L'arrêté préfectoral susvisé du 14 juin 2018 est abrogé à compter du 15 juin 2023.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nantes, le 4 MAI] 2023
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
François DRAPÉ E BH
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/2023-342
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
(dossier n°2018-0037)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613- 13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéo-protection provisoire sur le site du festival Hellfest, transmise le 2 juin 2023 par Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualité de président de la société dénommée HELLFEST PRODUCTIONS, au sein de l’établissement situé rue du Champ Louet - 44190 CLISSON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 9 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R ÊT E
Article 1er – Monsieur Mohamed BAHNAS, agissant en sa qualité de président de la société dénommée HELLFEST PRODUCTIONS est autorisé, pour la période du 14 juin au 13 juillet 2023 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site du festival Hellfest sis rue du Champ Louet - 44190 CLISSON, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3 Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 28 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 28 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°9, 12, 14 et 17 à 20 et 25 « zone technique » sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéo-protection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment: changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéo-protection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu'au 13 juillet 2023 inclus. Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande
devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le
groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de CLISSON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 13 juin 2023 Pour le préfet,
et par délégation,
Le dircteur adjoint de cabinet l Ÿ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies -75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefectyre@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 si E BH
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/2023-449
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613- 13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VVU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéo-protection provisoire, transmise le 6 juin 2023 par Monsieur Gilles GRANIER, agissant en sa qualité de colonel – chef des opérations du GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, sur le site du festival Hellfest, situé rue du Champ Louet - 44190 CLISSON pendant la durée du festival ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 9 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R ÊT E
Article 1er – Monsieur Gilles GRANIER, agissant en sa qualité de colonel – chef des opérations du GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est autorisé pour la période du 14 au 18 juin 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site du festival Hellfest situé rue du Champ Louet - 44190 CLISSON, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3 Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras visionnant la voie publique. Ce système se décompose comme suit :
- toit du Lycée Aimé Césaire ;
- rue du Champ Louet ;
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéo-protection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéo-protection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable du 14 au 18 juin 2023 inclus.
Article 11 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le
groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de CLISSON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 13 juin 2023 Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits clans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 FE