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Procès Verbal - DELB 20190082 01
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190082 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Industrie,
Page 1
La société ACFT
Route du HOC
Indemnisation pour transfert d’activité
Protocole d’accord
Entre les soussignées :
- La Ville du Havre, ci-après désignée « la Ville », dont le siège est sis 1517 Place de l’Hôtel de Ville – CS 400516 - 76084 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN adjoint au Maire chargé des bâtiments, agissant en vertu de l’arrêté du maire n° 20172334 du 29 mai 2017, donnant délégation de fonction et de signature,
D’UNE PART,
Et :
- La société ACFT dont le siège social est situé 18 rue de l’Eglise 27170 BARC, dont le n° SIREN est le suivant : 494 897 556 APE : 7112B représentée par Monsieur Francesco TENUTA, gérant;
D’AUTRE PART.Page 2
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé sur la zone industrialo-portuaire du Havre le 17 octobre 2016 prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées. La société ACFT consultée suite au délaissement du propriétaire M. ISAAC, n’est pas intéressée par l’acquisition du bâtiment, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 OBJET
Le présent Protocole d’accord a pour objet de déterminer l’indemnité de réinstallation ainsi que les modalités de libération du bien dans lequel la société ACFT exerce son activité de bureau d’études.
ARTICLE 2 DESIGNATION DES BIENS
Le bien objet du présent protocole d’accord est situé sur la parcelle cadastrée NT n°213, sis au Havre, Route du Hoc.
Il est exploité en partie par la société ACFT dans le cadre dans un premier temps d’un bail précaire en date du 2 février 2013 puis d’un bail commercial en date du 16 février 2017.
ARTICLE 3 INDEMNITE DE REINSTALLATION
La société ACFT reprend à bail à compter du 1 er novembre 2018, selon les conditions d’un bail commercial de 9 années, les locaux appartenant à la S.C.I G.M.D et sis à Gonfreville l’Orcher, 12 avenue Marcel Le Mignot.
Le montant de l’indemnité transfert d’activités s’élève au prix de 140 000 €, montant qui est conforme à l’estimation réalisée par le pôle d’évaluation domaniale et sera payée dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Jusqu’à la date de libération totale des lieux et jusqu’à l’état de lieux et remise des clés des locaux, la société ACFT devra poursuivre le règlement du loyer ainsi que les charges et taxes de toute nature dont ils sont redevables auprès de la société S2M dans le cadre du bail commercial relatif à l’occupation du local commercial Route du Hoc.
4.2. Le versement de la totalité de l’indemnité de transfert visée à l’article 3 ci-dessus est réalisé par la Ville du Havre après état des lieux constatant la libération totale des locaux et la remise des clés et sur présentation des factures dûment acquittées.Page 3
ARTICLE 5 ETAT DES LIEUX
Les parties aux présentes s’obligent à établir entre elles un état des lieux avec remise des clés dès la libération totale des lieux.
La société ACFT fait son affaire personnelle de la résiliation des contrats auprès de tous les concessionnaires.
ARTICLE 6 LIBERATION DES LIEUX ET PRISE DE POSSESSION
La société ACFT s’engage à libérer les lieux au plus tard le 12 septembre 2019.
ARTICLE 7 CARACTERE DEFINITIF DU PROTOCOLE
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et a, en conséquence, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle ne pourra être remise en cause pour erreur de droit, ni pour cause de lésion, moyennant sa parfaite exécution par l’ensemble des parties.
ARTICLE 8 ELECTION DE DOMICILE -NOTIFICATIONS
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif sus- indiqués auquel toute notification ou communication devra être adressée.
Fait au Havre, le [● ]
En deux exemplaires
Monsieur Florent SAINT MARTIN
Adjoint au maire - Ville du Havre
Signature
Monsieur Francesco TENUTA
Gérant
Société ACFT
Signature