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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190468 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Industrie,
Page 1
La société INTECH
Route du HOC
Indemnisation pour transfert d’activité
Protocole d’accord
Entre les soussignées :
- La Ville du Havre, ci-après désignée « la Ville », dont le siège est sis 1517 Place de l’Hôtel de Ville – CS 400516 - 76084 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, agissant en vertu de l’arrêté du maire n° 20190114 du 25 juin 2019, donnant délégation de fonction et de signature,
D’UNE PART,
Et :
- La société ASSISTANCE TECHNIQUE EN SECURITE INDUSTRIELLE (ATSI) dont le siège social se situe 8, avenue de la Moutte à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220), dont le n° SIREN est le suivant : 524 363 249 – APE : 7490B et représentée par Monsieur CASELLA, président;
D’AUTRE PART.Page 2
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé sur la zone industrialo-portuaire du Havre le 17 octobre 2016 prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées. La société ATSI consultée suite au délaissement du propriétaire M. CORRUBLE, n’est pas intéressée par l’acquisition des bâtiments, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 OBJET
Le présent Protocole d’accord a pour objet de déterminer l’indemnité de réinstallation de la société ATSI.
ARTICLE 2 DESIGNATION DES BIENS
Le bien objet du présent protocole d’accord est situé sur la parcelle cadastrée NT n°212, sis au Havre, Route du Hoc.
Il est exploité en partie par la société ATSI dans le cadre d’un bail commercial depuis le 1er mai 2011.
ARTICLE 3 INDEMNITE DE REINSTALLATION
Le montant de l’indemnité transfert d’activités s’élève au prix de 45 000 €, montant qui est conforme à l’estimation réalisée par le pôle d’évaluation domaniale et sera payée dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la totalité de l’indemnité de transfert visée à l’article 3 ci-dessus est réalisé par la Ville du Havre après état des lieux constatant la libération totale des locaux et la remise des clés et sur présentation des factures dûment acquittées.
ARTICLE 5 ETAT DES LIEUX
Les parties aux présentes s’obligent à établir entre elles un état des lieux avec remise des clés dès la libération totale des lieux.
La société ATSI fait son affaire personnelle de la résiliation des contrats auprès de tous les concessionnaires.Page 3
ARTICLE 6 LIBERATION DES LIEUX ET PRISE DE POSSESSION
La société ATSI s’engage à libérer les lieux au plus tard le 31 mars 2020.
ARTICLE 7 CARACTERE DEFINITIF DU PROTOCOLE
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et a, en conséquence, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle ne pourra être remise en cause pour erreur de droit, ni pour cause de lésion, moyennant sa parfaite exécution par l’ensemble des parties.
ARTICLE 8 ELECTION DE DOMICILE -NOTIFICATIONS
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif sus- indiqués auquel toute notification ou communication devra être adressée.
Fait au Havre, le [● ]
En deux exemplaires
Monsieur Florent SAINT MARTIN
Adjoint au maire - Ville du Havre
Signature
Monsieur CASELLA
Président
SAS ATSI
Signature