Procès Verbal - 7 +5+décembre+2022+

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Procès Verbal - 7 +5+décembre+2022+ Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Accons. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 +5+décembre+2022+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE ----- Liberté – Égalité – Fraternité

LE ROCHER DE BRION

MAIRIE D’ACCONS

07160

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022Commune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 2

Le Conseil Municipal de la Commune d’ACCONS s’est réuni à 20 heures en Mairie, suite à la convocation adressée à chacun de ses membres, conformément aux dispositions légales.

Étaient présents

Mme Josette CLAUZIER, Maire,

M. David GIRAUD, 1er Adjoint,

Mme Annie MERCIER, 2ème Adjoint,

Mmes et Mrs : Sébastien CHABAL, Michel CHAUSSINAND, Isabelle FOROT, Pierre GIBERT, David JALLAT, Maud LUQUET, Brigitte TARI.

Absents excuses : Mme Denise GALEOTE

Secrétaire de séance : Mme Annie MERCIER

************************

SOMMAIRE

1- Approbation du PV du 13 septembre 2022 Page 3

2- Ouverture du poste d’agent chargé du secrétariat de Mairie Page 3

3- Point sur les bornes incendie Page 5

4- Classement de la piste du Serre en Don en DFCI Page 5

5- Décision Modificative sur le Budget 2022 Page 6

6- Différend avec les Consorts Bonhomme Page 6

7-8-9- Demandes de subventions Page 6

10- Réception pour les vœux 2023 Page 7

11- Divers Page 8Commune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 3

1- Approbation du PV du 13 septembre 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès- verbal de la réunion du 13 septembre 2022.

2- Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant, aux agents contractuels sur le fondement des articles L.332-14

et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique

(Délibération n° 2022-32)

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332- 8 du code général de la fonction publique,

Considérant le départ à la retraite au 1er Juillet 2023 de la secrétaire actuellement en poste et la nécessité de modifier le niveau de l’emploi actuel,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er mai 2022 d’un emploi permanent d’agent chargé du secrétariat de mairie dans le ou les grades suivants :

- Adjoint administratif, échelle C1 de rémunération.

- Adjoint administratif principal de 2ème classe, échelle C2 de rémunération.

- Adjoint administratif principal de 1ère classe, échelle C3 de rémunération.

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi devra répondre aux critères suivants :

Profil demandé

- Savoir communiquer et avoir une bonne capacité d'écoute et de compréhension. - Respecter les délais réglementaires.

- Avoir le sens du service public (déontologie et discrétion)

- Savoir gérer la polyvalence et les priorités.

- Maîtriser les logiciels Word et Excell.

Descriptif de l'emploiCommune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 4

Sous la directive des élus, l’agent chargé du secrétariat de mairie met en œuvre les politiques déclinées par l'équipe municipale :

Missions :

1 - Accueillir, renseigner la population et instruire les dossiers sur les domaines de : l'état civil, les élections, l'urbanisme, l'aide sociale.

2 - Assister et conseiller les élus, préparer le conseil municipal, les délibérations, les commissions, les arrêtés du maire.

3 - Préparer, mettre en forme et suivre l'exécution du budget.

4 - Suivre les marchés publics et les subventions.

5 - Gérer la comptabilité : engagements de dépenses et titres de recettes.

6 - Assurer la paie du personnel.

7- Gérer le site internet de la commune.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier des qualités énumérées dans le paragraphe « profil » susmentionné. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Commune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 5

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire, de modifier ainsi le tableau des effectifs et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3- Point sur les bornes incendie

(Délibération n° 2022-33)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune compte actuellement huit bornes incendie harmonieusement réparties ainsi qu’une réserve d’eau de 120 m3 à Villebrion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas installer de borne supplémentaire considérant qu’il n’est pas possible d’en implanter une à proximité de chaque maison isolée, soit pour des raisons d’insuffisance de débit en eau, soit pour des raisons financières.

4- Classement en DFCI de la Piste Forestière

(Délibération n° 2022 -34)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les nouveaux éléments dont elle a eu connaissance depuis le dernier Conseil, à savoir que pour un chemin communal tel que la piste forestière du Serre en Don, le classement en DFCI n’impliquerait pas une servitude, laquelle est réservée aux pistes privées, donc le public pourrait continuer à y circuler. Par contre, les services d’incendie peuvent demander, avant classement, la construction de citernes en limite.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- CHARGE Madame le Maire de contacter la Direction des Territoires et les services de lutte contre l’incendie afin de connaitre les contraintes et obligations du contexte communal avant le passage en DFCI de cette piste forestière.

Le dossier sera ensuite soumis au Conseil Municipal pour décision.

5- Décision Modificative n°1

(Délibération n° 2022 -35)Commune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 6

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la vente de l’école, il y a lieu de procéder à une ouverture de crédits sur le Budget d’investissement 2022 afin de prévoir le coût de l’acompte qui sera demandé par le SDE 07 pour les travaux d’enfouissement des réseaux en cours sur la RD 282 :

- Chapitre 024 (produit des cessions) : 143 000 €

- Chapitre 204 (article 2041582) : 73 000 €

- Chapitre 21 (article 21538) : 70 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE cette ouverture de crédits sur le Budget 2022.

6- Différend avec les Consorts Bonhomme

(Délibération n° 2022 -36)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’évolution du différend avec les Consorts Bonhomme qui dure depuis plus de 10 ans.

Elle précise que le 25 août 2022, suite à leur demande, des arrêtés d’alignement pour les parcelles A1412, A1334, A1332 et A1339 leur ont été délivrés par courrier recommandée avec accusé de réception.

Dernièrement, par la voix de leur avocat, Maitre Darnoux, les Consorts Bonhomme réclament, dans le cadre du recours gracieux, les titres de propriétés détenus par la Mairie.

Ces documents seront transmis mi-décembre à leur avocat.

Après en avoir délibéré, et dans l’hypothèse où cette affaire évoluerait en phase contentieuse, c'est-à-dire devant le Tribunal Administratif, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Madame le Maire à défendre la Commune en justice, à signer tout document afférent à la procédure, à mandater un avocat spécialisé dans le droit des collectivités publiques.

7- Demande de subvention de l’école publique de Le Cheylard

(Délibération n° 2022 -37)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier, en date du 26 octobre 2022, de Mesdames Mazat et Perrenoud, enseignantes à l’école élémentaire publique de Le Cheylard.

Cinq enfants de la commune sont élèves de leurs classes, c’est pourquoi, elles sollicitent une subvention de 55 € afin de participer au financement d’un séjour d’une nuitée dans le Vercors les 24 et 25 avril 2023.Commune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le versement d’une subvention de 55 € à l’école élémentaire publique de Le Cheylard.

8- Demande de subvention de l’ADMR EYRIEUX OUVEZE

(Délibération n° 2022 -38)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de l’ADMR EYRIEUX OUVEZE, en date du 6 septembre 2022, concernant une demande de subvention pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE le versement d’une subvention de 100 € à l’ADMR EYRIEUX OUVEZE.

9- Demande de subvention de l’Association Médicale des Boutières

(Délibération n° 2022 -39)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de l’Association Médicale des Boutières en date du 25 novembre 2022, elle rappelle que cette association des médecins a pour vocation de coordonner les gardes médicales sur le secteur 7j/7 et 24h/24 ainsi que d’accueillir les internes de médecine générale qui participent à la permanence des soins. En 2023, de nouveaux médecins, et parmi eux d’anciens internes vont s’installer sur le secteur du Cheylard.

Cette association sollicite à nouveau une subvention de 50 € afin de pérenniser et développer ce modèle d’accueil d’internes en médecine.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le versement d’une subvention de 50 € à l’Association Médicale

des Boutières.

10- Réception pour les vœux 2023

La réception pour les vœux est fixée au vendredi 6 janvier 2023 à partir de 19 h avec un buffet dinatoire.

Les habitants seront informés par la carte de vœux envoyée fin décembre.

11- Divers

• Communications de Madame le Maire

Enfouissement des réseaux secs sur la RD 282Commune d’Accons – Séance du 5 décembre 2022 Compte-rendu 8

Le chantier avance conformément aux délais prévus et la dépose des poteaux devrait intervenir en Avril 2023.

Syndicat « Musique et Danse »

Ce syndicat devrait être dissout en Septembre 2023 et la Communauté de Communes Val’Eyrieux devrait prendre la compétence de l’enseignement musical au 1er septembre 2023 pour l’ensemble des communes de son périmètre.

Dans cette hypothèse, et à condition d’une part, que le Conseil Départemental s’engage à apporter un financement de l’ordre de 140 000 euros par an et d’autre part que la Communauté de communes verse 19 500 euros par an, et enfin que les utilisateurs assument une augmentation de 10%, les communes devraient alors verser à Val’eyrieux une participation modérée de l’ordre de 1 500 euros par an pour Accons (contre 2 500 euros actuellement).

SCOT

Les établissements Chomarat ont demandé au commissaire enquêteur que la parcelle A1363 dont ils sont propriétaires à Brolles soit considérée comme espace industriel artificialisé.

Eclairage public

La Commune compte actuellement 105 points lumineux dont 54 en ampoules basse consommation, 4 avec un minuteur, 46 en Leds à variation d’intensité plus l’éclairage du clocher. Contact a été pris avec le SDE07 qui ne préconise pas l’installation de programmateurs d’extinction car ils perturbent le fonctionnement des variateurs.

La commune ayant fait, dans les années écoulées, des efforts pour limiter la consommation d’énergie, il est décidé de ne rien modifier pour l’instant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,