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Procès Verbal - PV 14012025?t=1747748399 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Accons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14012025?t=1747748399)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE ----- Liberté – Égalité – Fraternité

LE ROCHER DE BRION

MAIRIE D’ACCONS

07160

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025Commune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 2

Le Conseil Municipal de la Commune d’ACCONS s’est réuni à 20 heures en Mairie, suite à la convocation adressée à chacun de ses membres, conformément aux dispositions légales.

Étaient présents

Mme Josette CLAUZIER, Maire,

M. David GIRAUD, 1er Adjoint,

Mme Annie MERCIER, 2ème Adjointe,

Mmes et Mrs : Sébastien CHABAL, Isabelle FOROT, Denise GALEOTE, Pierre GIBERT, David JALLAT, Maud LUQUET, Brigitte TARI.

Absent excusé : Michel CHAUSSINAND.

Secrétaire de séance : Mme Annie MERCIER.

************************

SOMMAIRE

1- Approbation du PV du 03/12/2024 Page 3

2- Extension de la salle multiculturelle : validation de l’étude d’impact pour

la demande de subvention DETR Page 3

3- Adhésion des communes de St-Jean-Chambre et de St-Apollinaire-de-

Rias au SIVU SAIGC Page 4

4- Modification des statuts du SIVU SAIGC - article 8 – périmètre Page 4

5- Convention avec le SDE 07 pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités Page 5

6- Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent Page 5

7- Divers Page 6Commune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 3

1- Approbation du PV du 03 décembre 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion du 03 décembre 2024.

2- Extension de la salle multiculturelle : validation de l’étude d’impact pour la demande de subvention DETR

(Délibération n°2025-01)

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’article D1611-35 du CGCT précisant qu’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est rendue obligatoire pour tout projet d’investissement dont les dépenses prévisionnelles sont supérieures à 150 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants ;

Madame le Maire explique au conseil que, pour la demande de subvention DETR qui a été déposée fin novembre 2024, une étude d’impact financier doit être fournie en pièce complémentaire car le montant de l’opération soit 503 321 € TTC dépasse 150% des dépenses de fonctionnement de 2023 soit 423 952 €.

Ce document a été rédigé par le Conseiller aux Décideurs Locaux.

Madame le Maire le présente aux conseillers. Les points essentiels sont les suivants :

- Le projet prévoit un apport de fonds propres de 83 981 €. Le fonds de roulement de la collectivité est de 235 603 € au 31/12/2023, ce qui représente 525 jours de

charges de fonctionnement alors que la norme est de 90 jours minimum.

- Le recours à l’emprunt n’est pas envisagé. Compte tenu des dettes auprès du Syndicat Départemental d’Energies et des organismes bancaires, l’encours de la

dette passera de 297 131 € (1,10 année de recettes réelles) fin 2024 à 150 170 € (0,53 année de recettes réelles) en 2028. Il faut noter qu’en 2024, l’endettement est conforme aux normes généralement admises.

- La capacité d’autofinancement par habitant est supérieure aux moyennes départementales, régionales et nationales. Le coefficient d’autofinancement

courant qui doit être inférieur à 1 passe de 0,67 en 2023 à 0,66 en 2028. La collectivité dégage donc un autofinancement conséquent dû à la maitrise des dépenses de fonctionnement en particulier de personnel, qui lui permet d’assumer pleinement ses investissements.

- En matière de fiscalité, la commune ne dispose pas de marge de manœuvre les taux étant élevés par rapport aux moyennes de la strate.

- S’agissant de la trésorerie, la commune disposera d’un montant élevé jusqu’en 2028 permettant à la nouvelle équipe élue en 2026 d’investir sereinement.

L’étude d’impact conclut que « sur la base des estimations de recettes et de dépenses fournies par l’ordonnateur, le scénario ne présente aucune inquiétude pour les finances de la collectivité ».Commune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 4

Madame le Maire attire toutefois l’attention du conseil municipal sur la nécessité pour l’ordonnateur qui sera en place en 2026 de suivre la trésorerie de façon attentive, régulière et très anticipée. En effet, au cours de cet exercice, il faudra régler au SDEA 348 320 € alors que les subventions et le FCTVA n’auront pas encore été perçus, ou partiellement, par la collectivité. En fonction de l’évolution, il faudra peut-être souscrire une ligne de trésorerie pendant quelques mois pour faire face aux dépenses courantes et aux salaires et charges.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE l’étude d’impact pluriannuel pour les travaux d’extension de la salle

multiculturelle.

3- Adhésion des communes de St-Jean-Chambre et de St-Apollinaire-de-Rias au SIVU SAIGC

(Délibération n°2025-02)

Madame le Maire fait part de la volonté des communes de Saint-Jean-Chambre et de Saint-Apollinaire-de-Rias (canton de Rhône-Eyrieux) d’adhérer au Service Informatique du SIVU SAIGC, à partir de 2025.

Le Comité Syndical du SIVU SAIGC a proposé l’adhésion de ces communes du canton de Rhône-Eyrieux, secteur défini dans les statuts (article 8). Ces communes devront s’acquitter de la participation annuelle telle qu’elle a été définie dans les statuts (article 7).

Chaque commune adhérente au SIVU doit maintenant approuver ces nouvelles adhésions, tel que le prévoit l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Madame le Maire propose d’accepter l’adhésion de ces deux communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VALIDE l’adhésion des communes de Saint-Jean-Chambre et de Saint- Apollinaire-de-Rias.

4- Modification des statuts du SIVU SAIGC - article 8 – périmètre

(Délibération n° 2025-03)

Madame le Maire soumet une proposition de modification des statuts du SIVU SAIGC en son article 8 pour actualiser son périmètre d'intervention.

Il est proposé de remplacer l'article 8 existant par :

« L'adhésion de nouvelles communes est possible sous réserve qu'elles appartiennent aux 6 cantons d’Aubenas 1 (n°3), Haut-Eyrieux (n°6), Haut-Vivarais (n°8), Le Pouzin (n°9), Privas (n°10), Rhône-Eyrieux (n°17) ; et que la distance routière du centre de la commune au siège du syndicat soit inférieure à 60 km. Elle est soumise à l'approbation des communes adhérentes dans les conditions fixées par la loi. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la modification des statuts du SIVU SAIGC.

- APPROUVE les statuts du SIVU SAIGC.Commune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 5

5- Convention avec le SDE 07 pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités)

(Délibération n° 2025-04)

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

Madame le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les termes de la convention pour la valorisation des CEE.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07.

6- Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent

(Délibération n° 2025-05)

Vu le code général de la fonction publique,

• Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant que, suite au départ à la retraite de l’agent technique, il est nécessaire de créer un poste en conformité avec les caractéristiques actuelles.

Madame le Maire propose au conseil :Commune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 6

- la création à compter du 01/04/2025 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Mise en œuvre de tous les travaux permettant d'assurer le fonctionnement des structures communales et la sécurité des habitants lors de leur utilisation et en particulier l'entretien de la voirie.

- Réalisation de travaux d'amélioration du patrimoine.

- Entretien et mise en valeur des espaces verts.

- Réalisation de petits travaux de réparation et maintenance de premier niveau des bâtiments.

- Entretien courant des matériels et engins.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle utile aux activités de la commune. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions àCommune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 7

exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE la proposition de Madame le Maire.

- AUTORISE la modification du tableau des effectifs.

- VALIDE l’inscription au budget les crédits correspondants.

7- Divers

7-1- Installation de panneaux « cédez le passage » chemins des Prés et de Bourret

(Délibération n° 2025-06)

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R413-1 du Code de la route » ;

Vu la délibération N°24-2024 du conseil municipal du 17 septembre 2024 concernant l’installation de panneaux « cédez le passage » au chemin des Prés et au chemin de Bourret ;

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal du 17 septembre 2024 avait décidé d’installer des panneaux « cédez le passage » rue de Bourret et chemin des Prés. Ces voies étant en intersection avec la D282, l’avis des services du Département était nécessaire. Un comptage a ainsi été réalisé par ces derniers. Il laisse apparaître que 85% des véhicules roulent à faible vitesse, soit moins de 44km/h.

Considérant ce nouvel élément, le conseil municipal estime que le caractère dangereux n’est pas avéré et décide de revoir sa position et qu’il n’y a pas lieu de procéder à des changements par rapport à la situation actuelle.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- REFUSE l’installation de panneaux « cédez le passage » sur le chemin des Prés et sur le chemin de Bourret.

7-2- Demande de subvention de l’ADMR

(Délibération n°2025-07)

Madame le Maire informe le conseil municipal du courrier de l’ADMR EYRIEUX OUVEZE, en date du 12 novembre 2024, sollicitant une subvention de la commune pour l’année 2024.Commune d’Accons – Séance du 14 janvier 2025 Compte-rendu 8

Considérant que la compétence relève de la Communauté de communes Val’Eyrieux qui verse une subvention à l’ADMR pour l’ensemble des communes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- REFUSE le versement d’une subvention à l’ADMR EYRIEUX OUVEZE.

7-3- Autres informations

• Enfouissement des réseaux le long de la D282 : le décompte définitif de cette opération a été communiqué par le SDE 07. Alors que le montant à charge pour la commune avait été estimé à 281 484 €, il est en définitive de 223 927 €, soit une moins-value de 57 557 €.

• Population 2025 INSEE : la population est estimée à 377 habitants.

• PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) : Les travaux ont commencé au 4ème trimestre 2024 en collaboration avec le SCOT sur lequel s’appuiera le PLUI. Le cabinet d’étude environnementale a été choisi.

L’objectif est d’élaborer le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui définira les orientations du territoire, d’ici fin 2025. Ce document sera alors présenté aux différents conseils municipaux. Dans cet objectif, sept commissions ont été planifiées dans lesquelles chaque commune est représentée à voie égale. Un groupe de travail constitué de 12 élus maximum travaillera de façon plus régulière et plus technique.

Pour le diagnostic agricole réalisé en étroite collaboration avec la Chambre d’Agriculture, une première réunion se tiendra le 23 janvier 2025 pour Accons et les communes environnantes.

• Travaux d’entretien prévus sur la commune : En sus des travaux cités lors du conseil municipal de décembre, l’entreprise Durand va nettoyer les fossés route du Chatelet et canaliser l’évacuation des eaux pluviales au niveau de la maison de l’Aurouze.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le Maire, La Secrétaire de séance,