Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°333 du 27 Novembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°333 du 27 Novembre 2014 Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°333 du 27 Novembre 2014)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 333 - NOVEMBRE 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014329-0005 - Arrêté relatif au transfert de gestion du Centre

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « l'Escale » géré par l'association FARE au profit de l'Association Martine Bernard et au changement de dénomination de l'Association Martine Bernard .................................... 1

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014322-0004 - Arrêté préfectoral autorisant la pose d'enseignes pour

la société VDMBO au 339, rue d'Orchies à Landas .................................... 5

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Décision N °2014330-0006 - Ouverture d'un concours externe sur titres de

Maître- Ouvrier option hôtellerie - Décision N ° 14/11/1064 du 26 novembre 2014 .................................... 8

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2014324-0011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion 4 décembre 2014 .................................... 11

Secrétariat général

Arrêté N °2014297-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL «Marbrerie VANDERMARLIERE et

Fils», sise 17, Place du Général de Gaulle à COMINES .................................... 13

Arrêté N °2014311-0005 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissements de la SA O.G.F. «

Pompes Funèbres et Marbrerie Robert DEGUISNE », situés à TOURCOING - 11, Place

de la Croix- Rouge (magasin) et 9, rue Achille Testelin (chambre funéraire) .................................... 15

Arrêté N °2014324-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Etablissements MASSON et Fils », sise 15, rue de Bambecque à REXPOEDE .................................... 17

Arrêté N °2014324-0008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 136, rue de Douai à LILLE .................................... 19

Arrêté N °2014324-0009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales - Marbrerie GULLAUD », sis 9, rue Jules Guesde à LOOS .................................... 21

Arrêté N °2014324-0010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 300, rue de Lille à RONCQ .................................... 23Arrêté N °2014330-0005 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière - Société Audit Conseil et Formation en Sécurité Routière (ACFSR) .................................... 25

Arrêté N °2014331-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « A.

DEREBREU », sis 137, rue de Lille à BAILLEUL .................................... 28

Arrêté N °2014331-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - EURL « Gilbert SWIDEREK - Marbrerie Funéraire », sise 71, Chemin d'Emblise à QUIEVRECHAIN .................................... 30

Arrêté N °2014331-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Pompes Funèbres Gilbert SWIDEREK », sise 260, rue Jean Jaurès à QUAROUBLE et exploitée par Madame Danièle SWIDEREK- DELVOYE .................................... 32

Arrêté N °2014331-0004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 portant renouvellement de la composition de la commission de remorquage portuaire du grand port maritime de DUNKERQUE .................................... 34

59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE

Arrêté N °2014331-0005 - Arrêté préfectoral portant rectification matérielle en ce qui concerne la compétence "voirie" de l'arrêté préfectoral du 30

mai 2013 complété le 30 décembre 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure .................................... 39

Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2014324-0006 - Arrêté portant fixation de la tarification 2014 -

Association Action Sanitaire Sociale Région Lille (A.S.R.L) Foyer Rose

Pelletier - N ° SIRET : 775 624 067 00499 .................................... 42

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2014316-0007 - Arrêté portant modification des tarifs journaliers de prestation applicables en 2014 au Centre Hospitalier de CAMBRAI ( n ° FINESS 590

781 605 ) .................................... 47

Décision N °2014324-0005 - Décision portant modification de la fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2014 de l'Union de Gestion des

Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie située 22 bis rue de Turenne 59 043 LILLE CEDEX Finess : 59 003 986 3 .................................... 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014329-0005

signé par

Kléber ARHOUL, Préfet délégué pour l'égalité des chances

le 25 Novembre 2014

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Arrêté relatif au transfert de gestion du Centre

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «

l'Escale » géré par l'association FARE au

profit de l'Association Martine Bernard et au

changement de dénomination de l'Association

Martine Bernard

Arrêté N°2014329-0005 - 27/11/2014 Page 1Page 2

Liberté Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

du Nord

Mission Urgence Sociale

Hébergement Insertion

Arrêté relatif au transfert de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

« l’Escale » géré par l’association FARE au profit de l’Association Martine Bernard et au

changement de dénomination de l’Association Martine Bernard

Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L

314-4, D.313-2, R.313-7-1, D.313-7-2, et R.313-8-1 1 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et

notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la

région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1998 portant autorisation pour l'association Famille Accueil

Réinsertion Ecoute (FARE) de créer le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S)

familles « l'Escale », d'une capacité de 45 places, par transformation de places d'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1956 portant agrément du CHRS « Eugénie Smet » de Lille géré

par l'association « Martine Bernard » sans mentionner le nombre de places ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 relatif à la régularisation du CHRS « Eugénie Smet » de Lille

géré par l'association « Martine Bernard » et fixant sa capacité à 75 places ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1983 portant autorisation pour l'association Martine Bernard

de créer le Centre d'Adaptation à la Vie Active « Relais travail » d’une capacité de 16 places ;

Arrêté N°2014329-0005 - 27/11/2014Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2000 portant autorisation pour l'association Martine Bernard d'étendre

la capacité du Centre d'Adaptation à la Vie Active « Relais travail » de 16 places à 71

places mais habilitant l'établissement à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 16 places, le fonctionnement

des 55 places supplémentaires étant financé par subventions ;

Vu la circulaire DGCS/SD5C n°2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des

prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Vu la résolution adoptée par l'Association Martine Bernard en Assemblée Générale le 1° octobre 2014

relative à l'absorption de l'Association FARE ;

Vu la résolution adoptée par l'Association FARE en Assemblée Générale le 1° octobre 2014 relative à

son absorption par l'Association Martine Bernard à

Vu la résolution adoptée par l'Association Martine Bernard en Assemblée Générale Extraordinaire le 1% octobre 2014

suite à l'absorption de l'Association FARE d'être renommée en association Eole ;

Vu les statuts de l'association Eole signés le 1% octobre 201 4, déposés en préfecture du Nord le 29 octobre

2014 ;

Vu le traité de fusion absorption de l'association FARE par l'association Martine Bernard en dates

des 24 et 30 octobre 2014 ;

Considérant que depuis son autorisation le CHRS « Eugénie Smet » fonctionne en 2 unités : une unité

CHRS familles de 35 places sise à Loos et une unité CHRS personnes isolées de 40 places

sise à Lille ;

Considérant que cette fusion absorption et la nouvelle dénomination de l'association Martine

Bernard en Eole ne modifient ni la capacité niles implantations géographiques des établissements

concernés ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord et du Secrétaire

général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Atticle 1°"- L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 août 1998 à l'association FARE

d'exploiter ... le CHRS « l'Escale », sis 8 rue Auguste Bonte à LILLE, d'une capacité globale de 45 places, est transférée

à l'association Martine Bernard.

Atticle 2 — L'autorisation accordée à l'association FARE le 10 août 1998 est abrogée.

Article 3 — Les places, sous dotation globale de financement, gérées par l'association Martine

Bernard désormais dénommée Eole dont le siège social se situe au 61 avenue du Peuple Belge à Lille sont

réparties comme suit :

* 46 places de CHRS familles « L’escale » à Lille :

* 35 places de CHRS familles « Eugénie Smet » à Loos :

+ 40 places en CHRS pour personnes isolées « Eugénie Smet » à Lille;

+ 16 places de Centre d'Adaptation à la Vie Active « le Relais Travail ».

Article 4 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement

d'un établissement devra être porté à la connaissance du Préfet du Nord.

Article 5 — Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations interne et externe en application

de l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Tenant compte des ouvertures des établissements antérieures à 2002, ceux-ci restitueront, à l'autorité compétente,

une évaluation interne et une évaluation externe avant le 03 janvier 2015.

Arrêté N°2014329-0005 - 27/11/2014 Page 3Page 4

Article 6 — La présente confirmation d'autorisation prend effet à compter du 1ier janvier 2015.

Conformément à la circulaire DGCS/SD5C n° 2011-398 du 21 octobre 2011, qui précise notamment

les conditions d'application de l’article 80 de la loi 2002-02 en ce qui cancerne les établissements

autorisés avant le 3 janvier 2002, la durée de validité des autorisations de ces établissements est de

15 ans à compter du 3 janvier 2002, soit jusqu'au 3 janvier 2017. Les autorisations initiales délivrées

le 10 août 1998 pour le CHRS « l'Escale », le 29 août 1956 pour le CHRS « Eugénie SMET » et le

13 décembre 1983 pour le CAVA « Relais Travail ». seront renouvelées avant le 3 janvier 2017

sous réserve des résultats des évaluations définies à l’article 5.

Article 7 - La présente décision ne peut être cédée qu'avec l'accord du Préfet du Nord.

Article 8 — Le présent arrêté sera :

+ notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de :

l'association Eole, 61 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille :

+ affiché dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant une

période d'un mois à la Préfecture du département du Nord, et dans les mairies de Lille

et de Loos ;

e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours de droit commun dans les deux mois

suivant sa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la

région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif

de Lille (143 rue Jacquemars Giélée — 59800 Lille).

Article 10 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la

Cohésion du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 25 NOV. 2944

Pour le préfet, et par délégation,

Le préfet délégué pour l'égalité des

chances

null : (4

D

Kléber ARHOUL

Arrêté N°2014329-0005 - 27/11/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014322-0004

signé par

Muriel BRONGNIART, adjointe au chef de la délégation territoriale du douaisis et du

cambrésis

le 18 Novembre 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral autorisant la pose

d'enseignes pour la société VDMBO au 339,

rue d'Orchies à Landas

Arrêté N°2014322-0004 - 27/11/2014 Page 5Liberté « Liberté + gelé» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires

et de la mer

Délégation territoriale du douaisis et du cambrésis

Cellule aménagement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour la société VDMBO

sise 339, rue d’Orchies à 59310 Landas

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de Environnement, notamment ses articles L581-3, L581-18, L581-21, R581-58, R581-60 et R581-63 à

R581-65,

Vu la demande d’autorisation préalable enregistrée sous le n° 059 330 14 0031, concernant l’installation de deux

enseignes au 339 rue d’Orchies à Landas, autorisation réceptionnée le 13 octobre 2014 et complétée le 17 octobre 2014

par l’entreprise V.D.M.B.O, dont le siège social est situé 382, rue d’Orchies à Landas.

Vu l'arrêté préfectoral n°2014231-0063 du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART

Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

Vu l'arrêté n°2014233-0001 signé le 21 août 2014 par M. Philippe LALART Directeur départemental des territoires et

de la mer du Nord et portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la

mer du Nord,

CONSIDÉRANT que le projet d'installation de deux enseignes est envisagé sur la commune de Landas, commune

classée Parc naturel régional Scarpe-Escaut,

ARRÊTE

ARTICLE1 : L'autorisation d’installation des deux enseignes (une apposée sur une façade et l’autre scellée au sol ou

installée directement sur le sol) au n°339 rue d’Orchies à Landas, objet de la demande susvisée est accordée.

Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du code de l'environnement.

Page 6 Arrêté N°2014322-0004 - 27/11/2014

|ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont |

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Douai, le 18 novembre 2014

Pour le Préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

Pour le Chef de la délégation territoriale

du douaisis et du cambrésis et par délégation,

lAdjointe au Chef della délégation territoriale

Muriel B GNIART

4

Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Landas

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent

être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

— Hh recours gracieux auprès de mes services

— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours ïñ

gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Lille i

ÎÀ

il

Arrêté N°2014322-0004 - 27/11/2014 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014330-0006

signé par

Philippe CHARPENTIER, directeur des Ressources Humaines

le 26 Novembre 2014

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE

Ouverture d'un concours externe sur titres de

Maître- Ouvrier option hôtellerie - Décision N

° 14/11/1064 du 26 novembre 2014

Page 8 Décision N°2014330-0006 - 27/11/2014CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

Décision enregistrée sous le n°

Au /A41406b

Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Hôtellerie).

LE DIRECTEUR GENERAL,

. Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents contractuels des Etablissements mentionnésà l'article 2 de ladite loi,

Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels

ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels

d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,

Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes

requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la

fonction publique,

Considérant la vacance d'1 poste de chef d'équipe en Hôtellerie.

DECIDE :

Article er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier

(Hôtellerie) aura lieu à compter du 26 janvier 2015 en vue de pourvoir le poste vacant dans

cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.

Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de

2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.

Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent

et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la

commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon

la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des

Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement

constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au

Département des Ressources Humaines pour le 26 décembre 2014 dernier délai.

Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la

photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du

Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 26 décembre 2014, dernier

délai. |

Décision N°2014330-0006 - 27/11/2014 Page9Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional

Universitaire de LILLE.

Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier

Régional Universitaire de LILLE.

Lille, le 26[ 41 2044

P. Le directeur général

Le directeur du département des ressources humaines

Ë— Ph. CHARPENTIER

Page 10 Décision N°2014330-0006 - 27/11/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014324-0011

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 20 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral accordant la médaille

d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion

4 décembre 2014

Arrêté N°2014324-0011 - 27/11/2014 Page 11Page 12

Liberté + Epalnié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 accordant la médaille d'honneur

des sapeurs-pompiers

Promotion 4 décembre 2014

Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à

l'adresse suivante :

decorations@nord.qouv.fr

ou par courrier à

Préfecture du Nord

Bureau des affaires signalées et des décorations

2, rue Jacquemars Giélée

CS 20003

59039 Lille cedex

Arrêté N°2014324-0011 - 27/11/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014297-0002

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 24 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

SARL «Marbrerie VANDERMARLIERE et

Fils», sise 17, Place du Général de Gaulle à

COMINES

Arrêté N°2014297-0002 - 27/11/2014 Page 13Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre Ill de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2009 prononçant jusqu'au 26 septembre 2014, sous le numéro 08-59-218,

l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «Marbrerie VANDERMARLIERE et Fils», sise 17, Place

du Général de Gaulle à COMINES et gérée par Monsieur Max VANDERMARLIERE :

Considérant la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : La SARL «Marbrerie VANDERMARLIERE et Fils», sise 17, Place du Général de Gaulle à

COMINES et gérée par Monsieur Max VANDERMARLIERE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du

territoire national, les activités suivantes :

e Organisation des funérailles ;

Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires :

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-218.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 26 septembre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le ? 4 OCT.

2014

Le-

Lé Direc La nation d a des L Loi GOLOeS

Page 14 12, rue Jean Sans Psûr-NS006097-00039 AULE Cébek

Tél: 03.20.30.59.59 - Fax: 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014311-0005

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 07 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Etablissements de la SA O.G.F. « Pompes

Funèbres et Marbrerie Robert DEGUISNE »,

situés à TOURCOING - 11, Place de la Croix-

Rouge (magasin) et 9, rue Achille Testelin

(chambre funéraire)

Arrêté N°2014311-0005 - 27/11/2014 Page 15Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques - 1 bureau

Arrêté préfectoral portant modification

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 prononçant jusqu'au 12 novembre 2015 l'habilitation dans le

domaine funéraire des établissements de la SA O.G.F. « Pompes Funèbres et Marbrerie DEGUISNE », sis

11, Place de la Croix Rouge (magasin) et 9-11, rue Achille Testelin (chambre funéraire) et exploités par

Madame Joëlle HARISTOY-DE PRIESTER, sous le numéro 09-59-379 |

Vu le changement de responsable de ces établissements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : Les établissements de la SA OGF. « Pompes Funèbres et Marbrerie Robert DEGUISNE »,

situés à TOURCOING - 11, Place de la Croix-Rouge (magasin) et 9, rue Achille Testelin (chambre funéraire)

et exploités par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, sont habilités pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

° Organisation des funérailles :

Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :

e Transport de corps avant mise en bière :

Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 09-59-379.

Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 12 novembre 2015.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le — 7 NOV. 2014

Page 16 12, rue Jean san8 B&if SU 00836 AU CS I&e

Tél: 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.aouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014324-0007

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 20 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

SARL « Etablissements MASSON et Fils »,

sise 15, rue de Bambecque à REXPOEDE

Arrêté N°2014324-0007 - 27/11/2014 Page 17Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2008 prononçant jusqu'au 26 novembre 2014, sous le numéro

08-59-272, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Etablissements MASSON et Fils », sise

15, rue de Bambecque à REXPOEDE et gérée par Monsieur Thierry MASSON ;

Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Aricle 1 : La SARL « Etablissements MASSON et Fils », sise 15, rue de Bambecque à REXPOEDE et

gérée par Monsieur Thierry MASSON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-272.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2020.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Page 18 re ñ4 NPA RE RTES «EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014324-0008

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 20 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Etablissement de la SA O.G.F. « PEG -

Pompes Funèbres Générales », sis 136, rue de

Douai à LILLE

Arrêté N°2014324-0008 - 27/11/2014 Page 19| Qu Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 prononçant jusqu'au 26 novembre 2014 l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 136, rue

de Douai à LILLE et exploité par Madame Véronique D'HAESE- VANDENBERGHE, sous le numéro 08-59-

300 ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la responsable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 136, rue de Douai à

LILLE et exploité par Madame Véronique D'HAESE- VANDENBERGHE, est habilité pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :

e Transport de corps avant mise en bière :

e Transport de corps après mise en bière.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-300.

Atticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 O NOV. 2014

Le Préfet,

Pur Ÿe Préfet — Le Directeur dd ‘lementytion

€ des Libfti +

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Page 20 12, rue Jean Sans Peur-CS@bHb4-00080 AULE Ci

Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 = WWW.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014324-0009

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 20 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Etablissement de la SA O.G.F. « PFG -

Pompes Funèbres Générales - Marbrerie

GULLAUD », sis 9, rue Jules Guesde à LOOS

Arrêté N°2014324-0009 - 27/11/2014 Page 21EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre Ill de son titre II :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 prononçant jusqu'au 26 novembre 2014 l’habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales — Marbrerie

GULLAUD », sis 9, rue Jules Guesde à LOOS et exploité par Madame Véronique D'HAESE-

VANDENBERGHE, sous le numéro 08-59-763 :

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la responsable :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales — Marbrerie GULLAUD », sis

9, rue Jules Guesde à LOOS et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité

pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Organisation des funérailles :

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire 3

+ Transport de corps avant mise en bière :

° Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-763.

Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 9 NOV. 2014

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILL,

Page 22 Tél : 03.20.80.51.014/F4é DE 0140 2 PU ADI SE 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014324-0010

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 20 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Etablissement de la SA O.G.F. « PEG -

Pompes Funèbres Générales », sis 300, rue de

Lille à RONCQ

Arrêté N°2014324-0010 - 27/11/2014 Page 23EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre Ill de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 prononçant jusqu'au 26 novembre 2014 l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 300, rue de Lille à

RONCQ et exploité par Madame Joëlle HARISTOY-DE PRIESTER, sous le numéro 08-59-309 :

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la nouvelle responsable de cet établissement,

Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 300, rue de Lille à

RONCAQ et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

e Transport de corps avant mise en bière ;

e Transport de corps après mise en bière.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-309.

Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 Q NOV. 2044

Achat FH Aamopa

Page 24 12, rue Jean SantPèdr NC 24004-084059 21 LE 2Hbx

Tél: 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014330-0005

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 26 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément

d'un centre organisant des stages de

sensibilisation à la sécurité routière - Société

Audit Conseil et Formation en Sécurité

Routière (ACFSR)

Arrêté N°2014330-0005 - 27/11/2014 Page 254

I . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément d’un centre organisant des stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6. R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux

documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 modifié portant autorisation à Monsieur Fabrice

NICOLAZO à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages

de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;

Considérant le courrier en date du 23 octobre 2014 par lequel Monsieur Fabrice NICOLAZO,

gérant de la société Audit Conseil et Formation en Sécurité Routière (ACFSR) dont le siège

social se situe 13 rue Marie Curie — 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE informe de la

cessation d'activité de son centre ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Page 26 Arrêté N°2014330-0005 - 27/11/2014ARRÊTE

Article 1°" : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 modifié par lequel Monsieur Fabrice NICOLAZO,

est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0014 0, un établissement chargé d'animer les stages

de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUDIT CONSEIL ET FORMATION EN

SECURITE ROUTIERE (ACFSR) et situé 13 rue Marie Curie — 44230 SAINT SEBASTIEN SUR

LOIRE, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise à Monsieur Fabrice NICOLAZO.

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mon

Arrêté N°2014330-0005 - 27/11/2014 Page 27Page 28

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014331-0001

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 27 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Etablissement de la SARL « A. DEREBREU

», sis 137, rue de Lille à BAILLEUL

Arrêté N°2014331-0001 - 27/11/2014Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

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Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre Ill de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2008 prononçant pour six ans l'habilitation dans le domaine funéraire de

la chambre funéraire de la SARL « A. DEREBREU », sise 137, rue de Lille à BAILLEUL et gérée par

Monsieur André DEREBREU, sous le numéro 08-59-926 ;

Vu l'attestation du « Bureau VERITAS » en date du 14 novembre 2014 établissant la conformité technique

des installations de cette chambre funéraire ;

Considérant la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord S

ARRETE

Article 1 : L'établissement de la SARL « À. DEREBREU », sis 137, rue de Lille à BAILLEUL et géré par

Monsieur André DEREBREU, est habilité pour l'exercice de l'activité funéraire suivante

+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-926.

Atticle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 7 octobre 2020.

Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le NOV. 2014

LUE

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.59,59 Fax MB00ABIAND] AGtidrR GE.fr Page 29Page 30

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté n °2014331-0002

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 27 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

EURL « Gilbert SWIDEREK - Marbrerie

Funéraire », sise 71, Chemin d'Emblise à

QUIEVRECHAIN

Arrêté N°2014331-0002 - 27/11/2014EX #0 Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre

III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 prononçant jusqu'au 25 mars 2014, sous le numéro 08-59-52 l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'EURL « Gilbert SWIDEREK - Marbrerie Funéraire », sise

71, Chemin d'Emblise à QUIEVRECHAIN et gérée par Madame Danièle SWIDEREK-DELVOYE ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Madame SWIDEREXK ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Aïtticle 1 : L'EURL « Gilbert SWIDEREK — Marbrerie Funéraire », sise 71, Chemin d'Emblise à QUIEVRECHAIN

et gérée par Madame Danièle SWIDEREK-DELVOYE, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-52.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 25 mars 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 7 NOV. 2014

GG des L'

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.50.594rFâx: 103220 40.58.0060 hbt ddr Page 31Page 32

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014331-0003

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 27 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire -

Entreprise « Pompes Funèbres Gilbert

SWIDEREK », sise 260, rue Jean Jaurès à

QUAROUBLE et exploitée par Madame

Danièle SWIDEREK- DELVOYE

Arrêté N°2014331-0003 - 27/11/2014Liborté » Égalité » Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 prononçant jusqu'au 25 mars 2014, sous le numéro 08-59-51

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres Gilbert SWIDEREK », sise

260, rue Jean Jaurès à QUAROUBLE et exploitée par Madame Danièle SWIDEREK-DELVOYE ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Madame SWIDEREXK ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Atticle_1 : L'entreprise « Pompes Funèbres Gilbert SWIDEREK », sise 260, rue Jean Jaurès à

QUAROUBLE et exploitée par Madame Danièle SWIDEREK-DELVOYE, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires :

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations :

e Transport de corps avant mise en bière :

e Transport de corps après mise en bière.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-51.

Atticle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 25 mars 2020.

Aïticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 -Www.nord.gouv.fr

Arrêté N°2014331-0003 - 27/11/2014 Page 33Page 34

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014331-0004

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 27 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant modification de l'arrêté

préfectoral du 11 décembre 2012 portant

renouvellement de la composition de la

commission de remorquage portuaire du grand

port maritime de DUNKERQUE

Arrêté N°2014331-0004 - 27/11/2014Se CA Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des politiques publiques

Bureau des affaires départementales

et du suivi de l’action de l'Etat

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012

portant renouvellement de la composition de ia commission

de remorquage portuaire du grand port maritime de DUNKERQUE

Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des Ports maritimes et l'article 10 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement

général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'arrêté du Ministre des Transports en date du 14 avril 1981, relatif à la Commission des Usagers du port

pour le service du remorquage portuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2009 modifié portant composition de la Commission de

Remorquage Portuaire du Port de Dunkerque pour les années 2009 à 2011 ;

Vu farrêté préfectoral en date du 11 décembre 2012 portant renouvellement de la composition de la

Commission de Remorquage Portuaire du Grand Port Maritime de Dunkerque ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2014 du Conseil de Surveillance du Grand Port

Maritime de Dunkerque ;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque du 9 octobre 2009 ;

Vu les avis du Sous-préfet de Dunkerque, du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du Président du Directoire du Grand Port

Maritime de Dunkerque ;

ARRÊTE

Article 1er :

Sont nommés membres titulaires de la Commission de Remorquage Portuaire du Port de Dunkerque pour

les années 2012-2013-2014 :

1) en qualité de représentant des armateurs français :

M. Eric DUJARDIN Armement Marfret

Arrêté. N°2014331-0004 - 27/11/2014 Page 352) en qualité de représentant des consignataires de navires :

M. Franck BALLY Directeur Lemaire sn

3) en qualité de représentants du Grand Port Maritime de Dunkerque :

M. Michel DÜPUIS Directeur conseiller de la Direction Générale Réseau

Ferré de France

M. Jean-Yves FREMONT Adjoint au maire de Dunkerque

4) en qualité de représentants des principaux usagers du port :

M. Dominique PAIR Responsable Département DMEA

ArcelorMittal Dunkerque

M. Eric PETITCOLLIN Directeur Général de la Société de la Raffinerie de

Dunkerque.

M. Joël RATEL Directeur Général de SICA Nord Céréales

M. Christophe DELGRANGE Directeur de CURRIE NORD

5) en qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :

M. le Directeur départementai des territoires et de la mer du Nord

Article 2 :

Sont nommés suppléants pour la même période :

1). en qualité de représentant des armateurs français :

M. Philippe LANNOEYE Armement CMA/CGM

2} en qualité de représentant des consignataires de navires :

M. Charles-Henri TOURILLON Entreprise Karovert Shipping

3) en qualité de représentants du Grand Port Maritime de Dunkerque :

M. Stéphane RAISON Président du Directoire du Grand Port Maritime de

Dunkerque

M. Eric SOREL Commandant de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque

4) en qualité de représentants des principaux usagers du port :

M. Philippe BECUWE Chef d'atelier département fonte

ArcelorMittal Dunkerque

M. Nicolas CROQUELOIS Directeur des Terminaux de Dunkerque

RUBIS Terminal

Page 36 Arrêté N°2014331-0004 - 27/11/2014M. Philippe GARACHE Chef d'Exploitation

SICA Nord Céréales

M. Didier BETHUNE Secrétaire Général de l'Union Maritime et Commerciaie

du Port de Dunkerque

5) en qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :

M. le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de Dunkerque et le Président du Directoire du

Grand Port Maritime de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Faità LILLE. le 9 7 NOV. 2044

Le Préfet

Pour le Préfet@t par délégation,

Le Secrétäire Général

Gilles BARSACQ

Arrêté N°2014331-0004 - 27/11/2014 Page 37COMMISSION DE REMORQUAGE PORTUAIRE

Liste des membres

M. Eric DUJARDIN né le 26 mai 1961 à LILLE (59)

168 Haeghe Meulen Straete, 59380 Warhem

M. Franck BALLY né le 30 octobre 1956 à Calais (62)

10 impasse Pierre de Coubertin 59229 Téteghem

M. Michel DUPUIS né le 14 novembre 1949 à Paris 13é6me (75)

7 rue Emile Dubois, 75014 Paris

M. Jean-Yves FREMONT né le 31 octobre 1965 à Malo les Bains (59)

4 rue Paul Dufour, 59240 Dunkerque

M. Dominique PAIR né le 26 octobre 1958 à Savigny sur Orge (91)

9 rue du Maréchal Joffre, 59240 Dunkerque

M. Eric PETITCOLLIN né le 12 septembre 1960 à Moyvilliers (60)

37 rue Hyacinthe Langlois, 76000 Rouen

M. Joël RATEL né le 12 juin 1968 à Saint Pol sur Ternoise (62)

22 Boulevard Castelnau 62171 Bouvigny

M. Christophe DELGRANGE né le 22 avril 1961 à Bergues (59)

15 route de Bierne, 59380 SOCX

M. Philippe LANNOEYE né le 13 février 1957 à Malo-les-Bains (59)

184 Digue de mer entrée C 59240 Dunkerque

M. Charles Henri né le 2 août 1951 à Dunkerque (59)

TOURHLON Résidence de la Plage-GT 18n°500,

Rue du 8 Mai 1945, 59240 Dunkerque

M. Stéphane RAISON né le 24 mai 1970 à Creil (60)

62 Avenue Gaspard Malo 59240 Dunkerque

M. Eric SOREL né le 2 août 1959 à Auray (56)

6 Impasse Léon Planckeel 59240 Dunkerque

M. Philippe BECUWE né le 17 aout 1962 à Bailleul (59)

18 rue de Lille 59270 Bailleul

M. Nicolas CROQUELOIS né le 28 septembre 1970 à Calais (62)

1536 Avenue du Générai de Gaulle 62231 Coquelles

M. Philippe GARACHE né le 12 novembre 1962 à Auchel (62)

3105 Basilic Straete 59630 Cappellebrouck

M. Didier BETHUNE né le 24 mars 1955 à Pointe Noire (Congo)

14 allée de l'Abbaye, 59380 Bergues

Vu pour être annexé à mon arrêté :

en date du »eude ÉMO: Qthégation,

"... Le Secrétaire Général Le Préfet

- SAC

Jear-Frmçris-corSlies BARSACQ

Page 38 Arrêté N°2014331-0004 - 27/11/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014331-0005

signé par

Henri JEAN, sous- préfet

le 27 Novembre 2014

59 Sous- Préfecture de DUNKERQUE

Arrêté préfectoral portant rectification

matérielle en ce qui concerne la compétence

"voirie" de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013

complété le 30 décembre 2013 portant création

de la Communauté de Communes de Flandre

Intérieure

Arrêté N°2014331-0005 - 27/11/2014 Page 39Liberté + Liberté » Egalité Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté préfectoral portant rectification matérielle, en ce qui concerne la compétence « voirie »,

de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 complété le 30 décembre 2013

portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

chargé de l'administration de l'Etat dans le département du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, complété le 30 décembre 2013, portant création de la

Communauté de Communes des Hauts de Flandre ;

Vu la lettre du 13 octobre 2014 par laquelle Monsieur le président de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure mentionne que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 complété le 30

décembre 2013 ne reprend pas l'intégralité des compétences de l'ex-communauté de communes de

l'Houtland en ce qui concerne la compétence à caractère optionnel relative à la voirie ;

Considérant qu'il convient de procéder à cette rectification matérielle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN,

sous-préfet de Dunkerque

Page 40 Arrêté N°2014331-0005 - 27/11/2014ARRETE

Article 1er : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 complété le 30 décembre 2013 portant

création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, relatif au paragraphe

« B — compétences optionnelles — 3 - création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »

est modifié comme suit :

e _3-c:surle territoire de l'ex-communauté de communes de l'Houtland :

e création, aménagement et entretien de la voirie :

o sur l'ensemble de la Communauté de Communes de l'Houtland. Sont d'intérêt

communautaire les voiries classées au tableau de classement des voies communales

de chaque commune

e création, aménagement et entretien du réseau électrique :

o sur l'ensemble de la Communauté de Communes de l'Houtland. Sont d'intérêt

communautaire les réseaux d'éclairage public des voiries classées au tableau de

classement des voies communales de chaque commune

e création, aménagement et entretien du réseau incendie :

o sur l'ensemble de la Communauté de Communes de l'Houtland. Sont d'intérêt

communautaire les réseaux incendie des voiries classées au tableau de classement

des voies communales de chaque commune

° ne sont pas COMpris :

o l'achat de sel de déneigement, les demandes d'intervention de déneigement, le salage,

le sablage,

l'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées,

les ouvrages d'art, création, nettoyage et réparation des ponts et aqueducs,

la signalisation routière, le mobilier urbain lié à la sécurité,

les dépendances du domaine public routier limitativement énumérés ci-après :

bordures, caniveaux, trottoirs, pistes cyclables.

Oo

©

oO

0

Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 complété le 30 décembre 2013

sont et demeurent inchangées.

Article 3 : conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 4: le président de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Nord et dont copie sera adressée :

e à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;

e au président de la Chambre Régionale des Comptes Nord — Pas-de-Calais — Picardie

e au directeur régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais :

e au directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Fait à Dunkerque, 3 21 NOV. 2014

pour le Préfet et par délégation

le sous-préfet

Henri JEAN

Arrêté N°2014331-0005 - 27/11/2014 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014324-0006

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité

le 20 Novembre 2014

Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord

Arrêté portant fixation de la tarification 2014 -

Association Action Sanitaire Sociale Région

Lille (A.S.R.L) Foyer Rose Pelletier - N °

SIRET : 775 624 067 00499

Page 42 Arrêté N°2014324-0006 - 27/11/2014Liberté» Égalité + Fratentté NO0 rd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ARRETE PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION

2014

Association Action Sanitaire Sociale Région Lille

(A S.R.L)

Foyer Rose Pelletier

N° SIRET : 775 624 067 00499

LE PRÈFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et

suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles

R.351-8 et R.351-15 ;

- Vu Fordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

- Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité

judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003

relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées

par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et

sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du

Président du Conseil Général ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

- Vu Fordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de

l'action sociale et des familles ;

Arrêté N°2014324-0006 - 27/1 12014 Tage 43Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu la délibération du Conseil Général en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 fixant

l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du 17 juillet 2014 entre

l'association AS.RL et le Département du Nord déterminant les modalités de

détermination de la dotation globale commune ;

Vu le courrier transmis le 25 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter les établissements de l'association AS.R.L a adressé ses propositions

budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;

Vu la procédure contradictoire clôturée en date du 28 mars 2014 pour l'ensemble des

services du Foyer Rose Pelletier de l'association A.S.R.L ;

Considérant la nécessité d'établir une tarification pour l’année 2014 concernant les

services du Foyer Rose Pelletier de l'association A.S.R.L sise au Centre Vauban, 199/201

rue Colbert, 59000 LILLE ;

Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur

Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire

Général de la Préfecture ;

ARRÊTENT

Article 4: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles des

services du Foyer Rose Pelletier de l'association A.S.R.L sont autorisées comme suit :

DEPENSES | Groupe il

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe |

Dépenses afférentes 193 242,50 €

à l'exploitation courante

RECETTES | Groupe Il

Dépenses afférentes au 1 060 770,03 € 1 430 525,53 €

personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à la 176 513,00 €

Structure

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe ! 1 388 404,35 € Produits de la tarification

Autres produits relatifs 3 275,00 € 1 391 679,35 €

à l'exploitation l

Groupe III

Produits financiers et 0,00 €

produits non encaissables

Page 44 Arrêté N°2014324-0006 - 27/1 12014 2> Capacité totale autorisée : 24 places.

Le nombre de lits physiques installés peut dépasser les capacités autorisées pour chacun

des services de l'association.

> Nombre de journées prévisionnel 2014 retenu pour l'ensemble des services du Foyer

Rose Pelletier de l'association A.S.R.L : 8147 journées totales 2014 dont 8123 journées

pour la part Département du Nord (8147 journées - 24 journées réalisées pour autres

départements et autres financeurs en 2013).

Article 2 : Les tarifs précisés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont calculés en tenant compte

de la reprise du résuitat global suivant :

- Excédent : 38 846,18€

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article R.314-115 du code de l’action sociale et des familles, la

dotation globalisée 2014 pour la part Département du Nord est déterminée à 1 384 321,66 €

(8123 journées x 170,42 €). La dotation mensuelle s’élève à 115 360,14 €.

S'agissant des tarifs journaliers, pour l'exercice budgétaire 2014, conformément aux articles

L.314-7 IV bis et R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, ils sont fixés de manière

différenciée pour les services du Foyer Rose Pelletier de l'association A.S.R.L ainsi qu'if suit à

compter du 1° juiltet 2014 :

Service d'Accueil et

ROSE INTERNAT d'Accompagnement PELLETIER avec Maintien à Domicile (SAAMAD) Tarif

journalier à

compter du 169,85 € 56,62€ 1

juittet

2014

Article 4: À compter du 1° janvier 2015, le montant de la dotation globalisée pour la part Département du Nord, précisé à l'article 3 ci-dessus, restera inchangé jusqu'à la parution du prochain arrêté de tarification.

S'agissant des tarifs journaliers, applicables de manière différenciée aux services du Foyer

Rose Pelletier de l'association A.S.R.L, à compter du 1° janvier 2015 ils correspondront aux

prix de journée moyen 2014, soient :

Service d'Accueil et

ROSE INFERNAT d'Accompagnement PELLETIER avec Maintien à

Domicile (SAAMAD)

Tarif

journalier à

compter du 170,42 € 56,81 €

1 janvier

2015

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue

du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Arrêté N'2014324-0006 - 27/11/2014 Bpaye asArticle 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au

recueil des actes administratifs du Département du Nord.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LILLE, le 2 O NOV. 2014

LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD

Préfet el par délégations Pour us Sacré ke Général k=-

D

Pour le Président et par délégation

La Directice Générale Adjointe

chargée de la Solidarité

Gilles BARSACR

Evelyne SYLVAIN

Page 46 Arrêté N°2014324-0006 - 27/1 12014 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014316-0007

signé par

Eric POLLET, directeur adjoint de la direction de l'offre de soins

le 12 Novembre 2014

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant modification des tarifs

journaliers de prestation applicables en 2014

au Centre Hospitalier de CAMBRAI (n °

FINESS 590 781 605 )

Arrêté N°2014316-0007 - 27/11/2014 Page 47Ar © D Agence Régional de Santé ANond-Pas-de Calais

Arrêté portant MODIFICATION des tarifs journaliers de prestation

applicables en 2014 au Centre Hospitalier de CAMBRAI

(n° FINESS 590 781 605 )

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22 et suivants, L.174-1 à -4,

R.162-28 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires :

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour

2014;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en

qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à

l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à

l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement

des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

Vu la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne

tarifaire 2014 des établissements de santé ;

Vu l’arrêté n° DOS/DES/FIN/CB/2014/09 du 17 avril 2014 fixant le montant de la dotation

annuelle de financement applicable en 2014 au Centre Hospitalier de CAMBRAI ;

Vu l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le plan global de financement

pluriannuel présentés par le directeur de l'établissement en date du 22 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 19 Juin 2014 portant fixation des tarifs journaliers de prestations pour 2014,

Page 48 arrêté TROISArticle ler; Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de

CAMBRAI sont fixés ainsi qu'il suit :

Discipline/spécialité

HOSPITALISATION COMPLETE.

Médecine

Chirurgie

Psychiatrie adultes:

Centre Le passage

Réanimation

Soins réadaptation

HOSPITALISATION INCOMPLETE

Médecine-Pédiatrie-gynéco

Hémodialyse

Psychiatrie de jour

Pédopsychiatrie jour

Pédopsychiatrie de nuit

Chirurgie de jour

SMUR

L'option tarifaire retenue par l'établissement pour les soins de ville est le tarif global

Les tarifs journaliers « soins » de l'unité de soins de longue durée

GIRIet2: 20.63€

GIR3et4: 13.08€

GIRSet6 5.55€

Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1°’ Décembre 2014

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (6 rue du Haut-Bourgcois

— CO 50015-54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication

ou de sa notification.

ARRETE

Code tarif

il

12

13

14

20

30

50

52

54

55

62

90

Montant

638.00

770.00

570.00

724.00

2238.00

388.00

442.00

834.00

680.00

584.00

83.00

482.00

860.00

TROIS Page 49Article 4 : Monsieur le directeur de l'offre de soins, Monsieur le directeur de la Caisse

Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut et le représentant légal de l'établissement, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans lequel l'établissement a son

siège.

Fait à LILLE, le À 2 NOV 2014

Pour le directeur général et par délégation

Le Directeur de l'offre de soins

Serge MORAIS

Labels 1 P-ctag le lAre

de soins

Eric PÜLLET

Page 50 Arrêté N°2014316-0007-27/112014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014324-0005

signé par

Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social

le 20 Novembre 2014

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision portant modification de la fixation de

la dotation globalisée commune pour l'année

2014 de l'Union de Gestion des Etablissements

des Caisses d'Assurance Maladie située 22 bis

rue de Turenne 59 043 LILLE CEDEX

Finess : 59 003 9863

Décision N°2014324-0005 - 27/11/2014 Page 51VU

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O D Agence Régionale de Santé

Nord-Pas-de-Calais

DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR

L’ANNEE 2014

DE

DE l’Union de Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie

située 22 bis rue de Turenne 59 043 LILLE CEDEX

FINESS : 59 003 986 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1,

L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ; °

la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grail en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er

octobre 2013 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;

l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journai Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la

contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel

des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à

l'article L. 314-3-4 du même code ;

la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le

montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action

sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement

mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;

le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régional en date du 01/01/2011 entre l UGECAM

et les services de l'Agence Régionale de Santé ;

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Page 52 Décision N°2014324-0005 - 27/11/2014VU L’avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 14 novembre 2012

intégrant le Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés (SAMSAH) de

Berck-sur-Mer ;

VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux

orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 25 juin 2014 ;

Considérant que des crédits non reconductibles d'un montant de 158 000€ sont accordés dans cadre du

dispositif Pass P'as qui doit permettre l'insertion d'adultes asperger en situation d'échec

d'insertion professionnelle ;

Considérant la décision de notification modificative de l’ARS en date du 27 octobre 2014 ;

Considérant que des crédits non reconductibles d'un montant de 36 993€ sont accordés dans l'urgence des

travaux de sécurité à entreprendre au CLRP ;

Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 19 novembre 2014

DECIDE |

Article 1°

La présente décision abroge la décision du 5 novembre 2014.

Article 2

La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance

maladie, gérés par l'association « UGECAM » dont le siège social est situé 22 bis rue de Turenne à Lille, a

été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 9 547

498 euros pour l'exercice 2014.

La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la

façon suivante :

Centres de rééducation professionnelle : 9 354 018 euros.

| ÉTABLISSEMENT | FINESS En euros)

(Centre Lillois de rééducation professionnelle [590 791 265

(Centre Lillois de pré orientation [590 044 681 5 092 996

(Centre de rééducation la Molière (620 100 586| 1934611

Centre de pré orientation la Molière (20 112 540 2 826411

- Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Berck-sur-Mer.

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(en euros)

[SAMSAH de Berck sur Mer [620 028 423] 193 480

ÉTABLISSEMENT | FINESS

Elle sera versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1

Article 3

En application de l’article R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 4

La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille — Douai sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'UGECAM.

Pour lecteur Gén

ie inte de L'Offre Ki

ionique WASSELIN

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