Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 special du 27 juin 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 special du 27 juin 2014 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 special du 27 juin 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 164 - JUIN 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014178-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014178-0001

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 27 Juin 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Annick PORTES, directrice départementale de

la cohésion sociale du Nord

Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014 Page 1Liberté« Liberté + Egalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l’action de l’État

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Annick PORTES

Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du

fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services

sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement,

Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de

financement prévues à l’article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de

l'enfance,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements; et notamment son article 43,

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Page 2 Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,

Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de M. Kleber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des

chances auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Mme Annick PORTES, Directrice

départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014097-0008 du 7 avril 2014 portant délégation de signature à Mme Annick PORTES,

Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014143-0004 du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 février 2010 portant

organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du

département du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de

la Cohésion Sociale du Nord,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Annick PORTES, conseillère technique et pédagogique

supérieure hors classe, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, dans le cadre de ses

attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous

documents dans les domaines suivants :

1— Secrétariat de la Commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :

Actes afférant au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.

Il- Administration Générale :

Il-1- Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes

relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de

l'application des statuts existants, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe.

I1-2- Comité Technique et Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI: arrêtés de

composition, procès-verbaux, comptes-rendus et correspondances.

1-3- Commission de Réforme et Comité Médical :

I1-3-1- Gestion -de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de

réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars

1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour

publication au RAA.

11-3-2 - Suivi du Comité médical: pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.

Il-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service

juridique de la préfecture).

Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014 Page 3Hi - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.

IV — Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :

IV-1 - Les établissements et services sociaux :

IV-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articies R314-1 et suivants du Code de l'action

sociale et des familles (CASF) :

IV--1-1-a- Instruction et approbation des programmes d'investissements (article 20).

IV—1-1-b- Proposition de modifications budgétaires (articles 22 à 25, 27, 130 -104).

IV-1-1-c- Décision d'autorisation budgétaire et de tarification — Arrêté de tarification (articles 34 à 38) ;

IV-1-1-d - Fixation pluriannuelle du budget (articles 39 à 43) ;

IV—1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière (artictes 44 à 48).

IV-1-1-f- Établissement et utilisation des tableaux de bord (articles 28 à 33).

V-1-1-g- Demande d'information à caractère financier (article 100).

V-1-1-h- Compte administratif de clôture {articles 49 à 55) ;

IV-1-1-i- Fixation des frais de siège (articles 91 à 93).

1V-1-2-Procédure d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :

IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'articie L312-1 du

CASF (article R313-2 du CASF).

1V-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-5 du CASF).

{V-1-2-c- Notification de décisions (article R313-7 du CASF).

IV-1-2-d- Contrôte de conformité (articie D313-11 à D313-14 du CASF).

IV-1-3- Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements

sociaux publics (avancement et changement d'échelon).

IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

... 1V-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de

l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et

notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des

dossiers compiets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).

IV-1-6- Les contrôtes prévus aux articles L313-13 du code de l’action sociate et des familles (contrôle de

l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à

autorisation et à déclaration).

IV-1-7-Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant

des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations).

Page 4 Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/20141V-1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.

IV-1-9-Les arrêtés de subvention pour l'aide sociale d'urgence et l'hébergement d'urgence.

IV-2 - Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et

de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).

IV-3 - Les solidarités actives :

IV-3-1- Revenu de solidarité active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.

IV-3-2- Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) : tableaux de suivis, notes et lettres.

IV-4 - L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires

d'accueil des gens du voyage :

IV-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le

cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du Code de

la sécurité sociale).

IV-4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés (article

L851-1 du Code de la sécurité sociale).

V - Mission accès au logement :

V-1- Le droit au logement opposable :

V-1-1- Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du Code de la

construction et de l'habitation.

V-1-2- Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a

été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du Code de la construction et de

l'habitation.

V-1-3- Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue

à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur

relogement.

V-1-4- Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du Code de la construction et de

Fhabitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission

départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale

de médiation.

V-2- La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX):

Co-signature avec le représentant du Conseil général, des convocations, procès-verbaux, notification des avis

et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

V-3- Le logement des publics prioritaires :

V-3-1- Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.

V-3-2- Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

V-4- Le logement des fonctionnaires de l'État :

Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014 Page SV-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,

à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les

fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.

V-4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.

V-5- La commission départementale de conciliation :

V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.

V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

V-6- Les expulsions domiciliaires :

V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et

aux commandements de quitter tes lieux.

V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des

décisions d'octroi du concours de la force publique.

V-6-3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours

de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.

VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :

Vi-1- Protection de la famille et de l'enfance :

VI-1-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF).

VI-1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupilaires (article L224-9 du CASF).

VI-1-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi n° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix

A Se prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R167-23 et R167-24 du

VI-1-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal.

VI-1-5- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :

établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour ie BOP 106 :

VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.

VI-2 — Personnes handicapées :

VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article

R 241-16 à R 241-18 du CASF) :

VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

{CDAPH).

VI-3- Français Rapatriés Originaires d'Afrique du Nord (FROAN) :

VI-3-1- Les arrêtés attributifs de subvention relatifs aux bourses scolaires de l'enseignement primaire,

secondaire, technique et supérieur.

VI-3-2- -Toutes les correspondances relatives aux mesures prises en faveur des Français rapatriés

d'origine nord-africaine.

VI- 4- Commission départementale d'aide sociale :

Page 6 Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014VI-4-1- Décision accordant une prise en charge de l'État au titre de l'aide sociale (articles L121-7 et L131-2 du CASF).

Vi-4-2- Notifications des décisions de la Commission départementale d'aide sociale et toute communication

relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers sournis à l'examen de ladite Commission (articles

L134-1 à L 4134-10 du CASF).

VI-4-3- Notification des décisions des commissions d'admission à l'aide sociale et toute communication

relative à l'instruction des demandes d'aide sociale (articies L131-1 à L131-7 du CASF).

VI-4-4- Recours en récupération à l'encontre du bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune, de

la succession du bénéficiaire, du donataire ou du légataire (article L132-8 du CASF).

VI-4-5- Inscriptions et radiations hypothécaires relatives aux recours visés au point 2-2-4 (article L132-9 du

CASF).

VH - Mission jeunesse, sport et vie associative

VI-1- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative - CDJSVA - (hors formation interdiction d'exercer — cf VIII-11).

VII-2 - Contrôte des habilitations délivrées aux organismes de formation préparant au Brevet d'aptitude aux

fonctions d'animateur (BAFA) et la délivrance du BAFA, la validation des stages pratiques du Brevet

d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.

VII-3 — Protection des mineurs en accueils de loisirs et séjours de vacances :

VIH3-1- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.

VII-4- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire (JEP) :

VII-4-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif):

accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de Fllettrisme et chantiers de jeunes,

dynamique espoir banlieue.

VII-4-2- Aide à l'autonomie des jeunes, la labeliisation des points information jeunesse (évaluation et

promotion) et les comités locaux d'aides aux projets.

VII-4-3- Promotion de l'engagement des jeunes : mise en œuvre du service civique et appui aux autres

formes d'engagement bénévole et de volontariat.

VII-4-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.

VIL-5- Développement de la vie associative :

VII-5-1- Agréments des associations (JEP et Sports).

VII-5-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration du tissu associatif : postes FONJEP).

VII-5-3- Soutien à la formation des bénévoles.

Vil-5-4- Procédures liées aux formations, aux certifications et à l'observation de l'emploi dans le domaine

du sport.

VII-6- La gestion du Centre national pour le développement du sport (CNDS) :

VII-6-1- Développement de la pratique sportive associative.

Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014 Page 7VII-6-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,

personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).

VII-6-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.

VIE-6-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.

Vil-7- Le sport et le respect de l’environnement :

VII-7-1- Instruction des autorisations relatives à la pratique des sports de nature.

VA1-7-2- Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».

VIIE— Mission inspection, contrôle audit et évaluation :

VAl-1- Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation, la

préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.

VHI-2- Procédures de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives, contrôle et

accompagnement.

VIH-3- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés et de renouvellement des cartes

professionnelles d'éducateurs, contrôle et accompagnement.

VIII-4- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre établissement,

libre prestation de services).

VIII-5- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.

VIII-6- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements sportifs.

VIit-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale

des pratiquants.

VIII-8- La gestion des plaintes et signatements.

VAIl-9- La coordination et le suivi du plan régionai d'inspection, contrôle, audit, évaluation — PRICE - en ce qui

concerne la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements

publics).

VIII-10: la protection des mineurs en accueils collectifs (ACM) : dossiers examinés en formation interdiction

d'exercer du CDJSVA.

VIH-11- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative — CDJSVA — (formation

interdiction d'exercer uniquement).

VIII-42- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation.

VIII-13- Contrôle et réglementation des activités physiques et sportives.

Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :

les arrêtés portant réglementation générale,

- le courrier ministériel,

- les circulaires portant instructions générales adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

- les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives.

Page 8 Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014Article 3 —- Mme Annick PORTES définit, par arrêté pris au nom du Préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le

présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

modifié-article 44).

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au

Préfet de département (Direction des politiques publiques) aux fins d'insertion dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2014097-0008 du 7 avril 2014 susvisé est abrogé.

Atticle 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Préfet délégué pour l'égalité des chances et la

Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lite, le /2 7 JUIN 2014 Le préfet,

Dominique BUR

Arrêté N°2014178-0001 - 27/06/2014 Page 9