Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18 03 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Nicolas-des-Motets. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 18 03 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, 1

République Française

Département INDRE ET LOIRE

Commune St Nicolas des Motets

Compte rendu de séance

Séance du 18 Mars 2024

L' an 2024 et le 18 Mars à 19 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à la mairie sous la présidence de Madame Le Maire, Béatrice VERWAERDE.

Présents : Mme VERWAERDE Béatrice, Maire, Mmes : HUGUET Élodie, MEUNIER Noémie, MM : CLEMENT Thierry, GUERIN Jean-Marc, LEGENDRE Yann, POUTEAU Benoit, RAPY Philippe

Excusée ayant donné procuration : Mme DONNART Agnès à M. RAPY Philippe

Date de la convocation : 19/02/2024

Date d'affichage : 18/02/2024

*********************

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Récapitulatif des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal

Approbation du compte-rendu de la précédente séance

Décision sur les zones d'accélération des énergies renouvelables État récapitulatif annuel des indémnités perçues par les élus

Revalorisation des indemnités du Maire

Autorisation de former un recours en annulation contre le projet ORATORIO à Auzouer-en-Touraine

Annulation de la délibération n°4 - Suppléant Pays Loire Touraine Confirmation d'intention d'adhérer au service de protection sociale du centre de gestion

*********************

Désignation d'un secrétaire de séance

En vertu de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a désigné Jean-Marc GUÉRIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.2

Récapitulatif des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal

30/01/2024 FEPP Antivirus 2 postes mairie 151.99 €

09/02/2024 La Poste 12 carnets de timbres 180.96 €

09/02/2024 AMIL Adhésion 2024 317.00 €

15/02/2024 Saussereau père&fils Réfection pied de mur escalier mairie 1 053.60 €

15/02/2024 Standard forms Impression bulletins municipaux 513.24 €

29/02/2024 SEDI Equipement Crochets pour grilles d'exposition 20.40 €

29/02/2024 Bruneau Fournitures administratives 158.62 €

29/02/2024 Jacky Callut Plantation arbres aire de jeux Bellevue 301.50 €

29/02/2024 La Redoute Achat Noël 215.76 €

29/02/2024 AMR37 Adhésion 2024 109.00 €

Approbation du compte-rendu de la précédente séance

Le compte-rendu ayant été communiqué à l'ensemble des membres le conseil municipal l'approuve à l'unanimité.

Décision sur les zones d'accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 14 mars 2024,

Les zones concernées sont les suivantes :

- La commune sur son entièreté en panneaux photovoltaïques

- La station de pompage et le Château d’eau en géothermie

Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après l’exposé de Madame le Maire le conseil municipal, à l'unanimité

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération.

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Indre-et-Loire, sous forme cartographiques via la plateforme mise en place par l’Etat, ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.3

État récapitulatif annuel des indémnités perçues par les élus

En application des dispositions de l’article L.2123-24-1-1, L.5211-12-14 et L.3123-19.2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient aux collectivités d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature (indemnités de fonction, toutes formes de rémunération et avantages en nature qui prennent la forme de sommes en numéraires) dont bénéficient les élus siégeant, avant le vote du budget primitif.

Fonction Indémnités brutes

Maire (Béatrice VERWAERDE) 8 273.64 €

1er Adjoint (RAPY Philippe) 3 212.10 €

2em Adjoint (POUTEAU Benoît) 3 212.10 €

3em Adjoint (GUÉRIN Jean-Marc) 1 105.65 € (arrivé en poste au mois d'aout)

3em Adjoint (CHARMARD Sidney) 1 328.40 € (départ du poste au mois de mai)

Le conseil municipal à l'unanimité

VALIDE la présentation du récapitulatif annuel des indemnités 2023 perçues par les élus.

Revalorisation des indemnités du Maire

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 25/05/2020 constatant l’élection du maire,

Considérant que la commune compte 245 habitants,

Considérant que pour une commune de 245 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (4 110.50 montant maximum 1 048.18),

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire en exercice, soit 27 228 euros,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, à sa demande, pour l’exercice de ses fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Considérant que Madame le Maire, lors de son élection (délibération n°15 du 25/05/2020) n’a pas souhaité obtenir le taux maximum prévu par la loi, mais a préféré s’aligner, sur le montant de son prédécesseur, soit 17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire,4

Madame le Maire demande à ce que le conseil délibère sur l'augmentation de son indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

VOTE le taux de l'indice maximum de Madame le Maire soit 25.5 %.

Autorisation de former un recours en annulation contre le projet ORATORIO à Auzouer-en-Touraine

Par lettre en date du 23 février 2024, Monsieur le Président de l'association de défense de l'environnement de la Gâtine Tourangelle et Monsieur le Président de l'association vent de Loire ont présenté à la commune leur requête.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir effectuer un recours en justice concernant l’action de l’association ADGT (Éolienne Auzouer-en-Touraine) il est nécessaire de mandater un avocat pour ester en justice et former un recours en annulation contre l’arrêté du 19 février 2024.

Après la présentation du sujet par Madame le Maire, le conseil municipal ne semble pas favorable à ce que celle-ci intente au nom de la commune une procédure d’action en justice pour former un recours en annulation.

Le conseil municipal, à la majorité, 8 contre, 1 pour,

N'AUTORISE PAS Madame le Maire à intervenir dans cette démarche

Annulation de la délibération n°4 - Suppléant Pays Loire Touraine Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il convient d'annuler la délibération numéro 4 concernant la nomination du délégué suppléant du Pays Loire Touraine.

La nomination de Monsieur Yann LEGENDRE, en remplacement de Monsieur Benoit POUTEAU comme délégué suppléant au Pays Loire Touraine dans la délibération N°4 est non avenue, car c’est à la Communauté de Communes du Castelrenaudais de prendre la délibération. La Commaunuté de Communes du Castelrenaudais a été prévenue de ce changement de suppléant et devrait le mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.

Confirmation d'intention d'adhérer au service de protection sociale du centre de gestion Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

· Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

· Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,5

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

· Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), · Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis favorable au précédent conseil municipal en date du 29 janvier 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide

· Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance

collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un

effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit

Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de

sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o Selon une fourchette comprise entre 7€ et 20 €.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui

sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.6

· Risque santé

o De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative

des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est

déclinée comme suit

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de

sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o Selon une fourchette comprise entre 15€ et 40 €.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui

sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

Informations diverses :

Médecine préventive : le conseil est informé que, faute de médecins, le centre de gestion n’assure plus la médecine du travail pour la secrétaire de mairie

Illuminations de Noël : reçu un devis de l’entreprise INEO, plus cher que KDC. Il est demandé de se renseigner auprès de l’entreprise de maintenance de l’éclairage public si elle ne peut pas faire ce genre de prestations.

Eclairage Public : Il semblerait que les lumières du bout de bourg (La Chevaulière) ne fonctionnent toujours pas, malgré plusieurs rappels

Compteur Electrique : Il est demandé si le nécessaire pour le changement de puissance du compteur a été fait. Peut-on le changer en se connectant sur le site ?

Clôture du City stade : Le devis de monsieur CALLUT pour les clôtures (coté rues) est de 9525.60€. Voir s’il a été prévu dans le budget 2024.

Réfection des chemins et routes : en attente de devis de AQUALIA et CHAVIGNY

Marché de Producteurs de juillet 2024 : Elodie H nous fait un point sur l’avancée de l’organisation. Une vingtaine d’exposants a répondu présents. On attend encore des réponses. La commission devra se réunir pour répartir les tâches de chacun et voir avec le comité des fêtes s’il veut ou non participer et dans quelles mesures. La recherche de l’animation musicale est toujours en cours, et l’association « Crescendo » serait susceptible de faire 2 mini concerts (1/2h chacun) durant la soirée.

Gazette : L’initiative de Elodie H a rencontré un franc succès. Les habitants apprécient avoir des nouvelles « plus fraiches » que dans le bulletin municipal. Il est demandé à tous de participer à cette élaboration en donnant des idées ou des commentaires.7

Permanence du bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 :

8h - 11h30 Yann L Noémie M Béatrice V

11h30- 15h Jean Marc G Benoit P Daniel CHOISIS

15h- 18h Philippe R Agnès D Elodie H

Secrétaires du bureau de vote : Agnès D et Yann L

Scrutateurs : Philippe R et Elodie H

Présidente du bureau de vote : Béatrice V

Prochain conseil municipal : le 8 avril 2024 à 19h. Présence fortement conseillée car vote des budgets.

Dernière minute :

Madame le maire précise qu’elle a omis d’informer le conseil municipal du choix de l’entreprise pour la fabrication du local technique de la nouvelle station d’épuration. Lors d’une réunion maire-adjoints, 3 devis ont été présentés pour ce local, dont 1 établi par le menuisier de la commune. Il était évident de solliciter cet artisan pour le travail à accomplir, mais son devis étant plus cher que les 2 autres, Madame le maire a entrepris une négociation avec cette entreprise. Faute de pouvoir s’aligner sur ses concurrents, l’artisan a préféré décliner l’offre.

Début de travaux de la nouvelle station : semaine 13

Début des travaux de réhabilitation des réseaux : semaine 15 – les travaux sur la rue des marronniers se feront la semaine 17 ; la rue sera totalement fermée à la circulation et une déviation sera mise en place dès la commune de Morand. Cette semaine (vacances de Pâques) a été choisie pour éviter les cars scolaires et assurer la sécurité des enfants et de leurs parents.

Fin de séance: 20h20

En mairie, le 21/03/2024

Le Secrétaire de séance

Jean-Marc GUÉRIN

Madame le maire

Béatrice VERWAERDE