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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 054 PLUi
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 054 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
| Pays de
à Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 24 mars 2021
Délibération n° 2021-054 - Urbanisme - Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Fontainebleau - Définition des objectifs poursuivis devant guider le PLUi et des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mars 2021, s’est réuni à Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO et Marie-Laure VASSEUR.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-054-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M, Frédéric VALLETOUX.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Nathalie VINOT donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN.
Membres absents :
M. Thomas IANZ. |
M. Patrice MALCHERE.
M. Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal PAYAN.
Rapporteur : M. GOUÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 16 mars 2021.
I. Contexte règlementaire et territorial
La loi n° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » avait initié la généralisation des PLU intercommunaux (PLUi) et une meilleure articulation entre les politiques sectorielles liées à l'aménagement du territoire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est venue renforcer et généraliser l'élaboration des PLU à l'échelle intercommunale.
Depuis sa création au 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est sur l'ensemble de son périmètre (26 communes) compétente en « aménagement de l’espace >» comprenant notamment la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme dont les PLU. Aujourd'hui, la communauté d'agglomération accompagne administrativement, financièrement, juridiquement et techniquement les communes qui souhaitent faire évoluer leur PLU.
En effet, l'échelle intercommunale est devenue incontournable pour aborder et agir sur les politiques publiques territoriales au-delà des limites administratives communales : mobilité
et déplacements, habitat et logement, protection de l'environnement et du cadre de vie, valorisation du patrimoine et du paysage, attractivité touristique, emploi, accueil et maintien des activités économiques, consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, gestion des ressources et équipements publics, énergie et climat, prévention des risques et santé.
Le PLU intercommunal en est l'outil de traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document sera également l'outil règlementaire permettant d'encadrer l’utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions sur l’ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-054-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Le PLUi, document unique, couvrira le territoire des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, dès qu'il sera exécutoire aux documents d'urbanisme communaux existants. Toutefois, les prescriptions du règlement pourront être générales ou s'appliquer seulement aux zones identifiées afin de prendre en compte les spécificités territoriales. Il devra prendre en compte les enjeux généraux des articles L. 101-1 et L. 102- 2 du code de l'urbanisme.
Le Pays de Fontainebleau a la chance de pouvoir bénéficier d’une certaine cohérence territoriale expliquée par un territoire à taille humaine (26 communes, 68 178 habitants, 437,4 km?2), relié par des composantes paysagères et naturelles, marqueurs de son identité (les vallées de la Seine et de l'Ecole, les forêts domaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, les plaines agricoles de Bière et du Gâtinais), un centre urbain attractif (Fontainebleau-Avon) et une vision globalement partagée par les habitants et les élus de préserver le cadre de vie remarquable du territoire,
De plus, le Pays de Fontainebleau profite d’une précédente expérience de travail en commun ayant permis en 2014 l'émergence du SCOT du Pays de Fontainebleau (approuvé le 10 mars 2014 et devenu caduc depuis le 10 mars 2020) sur 37 communes puis 26. Ce travail de réflexions partagées et de solidarité territoriale a été renforcé depuis la création de la communauté d'agglomération en 2017 avec l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (adopté le 12 mars 2020), le projet de territoire du Pays de Fontainebleau approuvé le 5 décembre 2019 et le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 10 décembre 2020.
L'élaboration du PLUi est également rendue nécessaire pour plusieurs raisons : e L'impossibilité pour la communauté d'agglomération d'engager l'élaboration ou la révision générale d’un PLU communal après le 1°" janvier 2022 sans entrainer obligatoirement l'élaboration d'un PLUi à l'échelle de la totalité de son territoire (article L. 153-3 du code de l'urbanisme).
+ La nécessité d'élaborer un document d'urbanisme régissant la planification et l'application du droit des sols sur trois communes du territoire, suite à la caducité de leur Plan d'Occupation des Sols (Tousson, Achères-la-Forêt et Recloses).
e L'inscription des ambitions de la communauté d'agglomération au sein de documents à une échelle plus large que le périmètre communautaire (SDRIF, PDUIF, Charte du PNRGF, SDAGE...), l’évolution de la règlementation nationale et l'utilisation des nouveaux outils du code de l'urbanisme à disposition (Grenellisation des PLU, suppression de certains articles par la loi ALUR de 2014 et décret n° 2015-1783 du 29 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU).
e La traduction règlementaire des différentes politiques publiques et plans d'actions en cours ou terminés menés sur le territoire (projet de territoire, Plan Climat Air Energie Territorial, Programme Local de l'Habitat, schémas directeurs d'assainissement, schéma d'hébergement touristique, diagnostic agricole.) dans un document commun de planification et de prospective.
L'élaboration du PLUi est l’une des actions fléchées à mettre en place dans le projet de territoire. Les élus ont donc confirmé en 2019 leur volonté de poursuivre le travail amorcé par le projet de territoire afin de se doter d’un document stratégie et règlementaire fédérateur et porteur d’une vision commune et durable du territoire. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal permettra, par sa transversalité, de traduire dans l’espace les ambitions communales et communautaire.
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Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 II. Les objectifs du PLUi
Comme évoqué, le projet de territoire a été la première étape d’une perspective communautaire exprimant la feuille de route du territoire du Pays de Fontainebleau sur les actions prioritaires à mener. Les élus ont exprimé 3 ambitions déclinées en actions pour la période 2019-2030 :
* Faire territoire à 26.
+ Protéger et valoriser les patrimoines bâtis, naturels et paysagers. + Soutenir les économies locales et celles à fortes valeurs ajoutées.
Le Plan Climat Air Energie Territorial a, lui, fait ressortir 4 äxes d'orientations majeures pour inscrire le territoire dans la transition écologique :
+ Améliorer la performance énergétique du bâti.
+ Développer une mobilité durable et améliorer la qualité de l'air. + Changer les comportements et faire évoluer les pratiques de consommation. + Adapter le territoire au changement climatique.
Ainsi, à partir de ces fondations, les objectifs poursuivis par le PLUi du Pays de Fontainebleau sont donc les suivants :
e _ Protéger l’écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâti, naturel, agricole et paysager marqueurs de l'identité du territoire : o préserver les qualités paysagères des différentes entités du territoire : massifs forestiers, vallées de la Seine, de l'Ecole et du Loing, plaines agricoles de Bière et du Gâtinais, les petits éléments du paysage (haies, vergers, parcs, jardins et arbres remarquables, ….),
o accompagner la démarche de classement UNESCO de la forêt de Fontainebleau, o protéger et valoriser les massifs forestiers du territoire, lieux d'attractivité touristique et sportive reconnus bien au-delà du territoire,
o protéger les réservoirs de biodiversité: forêt, vallées, sites Natura 2000 et milieux aquatiques remarquables (cours d'eau, plan d'eau, mares, zones humides, sources, fontaines...) participant notamment à la bonne gestion de la ressource en eau,
o préserver la nature en ville et sa biodiversité par le maintien du caractère boisé des villages, des espaces végétalisés au sein du tissu urbanisé afin notamment de lutter contre les ilots de chaleur et améliorer le cadre de vie des habitants, o protéger et mettre en valeur tous les patrimoines bâtis qu'ils soient exceptionnels, remarquables, vernaculaires participant à la l'identité du Pays de Fontainebleau et assurer l'intégration architecturale des nouvelles constructions dans le respect de ce patrimoine,
o approfondir la connaissance du patrimoine du territoire, préserver les richesses patrimoniales existantes et anticiper leurs évolutions,
o favoriser le renouvellement urbain, limiter le mitage et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en consolidant les parties urbanisées du territoire et les continuités écologiques (trames vertes, bleues et noires), o encadrer le développement urbain au sein du tissu urbanisé, favoriser une intensité urbaine qualitative et harmonieuse afin d'accueillir de nouveaux habitants tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire.
+ Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée :
o développer de manière durable l'attractivité touristique du Pays de Fontainebleau marquée notamment par le Château de Fontainebleau, les massifs boisés de Fontainebleau et des Trois Pignons, le village des Peintres de Barbizon, les villages de caractère, les affolantes de bords de Seine..., o Valoriser le tissu commercial et de services du cœur d'agglomération en lien avec le dispositif Action Cœur de Ville sur Fontainebleau et Avon,
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Date de réception préfecture : 31/03/2021 o requalifier et développer les zones d'activités économiques existantes, maitriser leur adaptation pour conserver l'attractivité économique de l’agglomération, o soutenir et accompagner les filières agricoles locales : monde équestre, exploitations maraichères et céréalières et les circuits-courts afin d'alimenter la restauration collective.
« Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants :
o faire vivre le maillage territorial des 26 communes à travers une offre accrue en mobilité, services et équipements de proximité et du quotidien pour les habitants,
o favoriser un développement du territoire plus économe en déplacements en participant à la réduction de l'utilisation de l'automobile individuelle, en favorisant les transports collectifs (lignes de bus, transport à la demande), les mobilités douces et innovantes (covoiturage, autopartage, partage de la voirie, pistes et voies cyclables...),
o proposer une offre de logements et d'hébergements diversifiée, durable et adaptée aux attentes de la population et nécessaire aux équilibres sociaux, o accompagner l'offre universitaire à portée régionale, nationale et internationale de Fontainebleau,
o renforcer et dynamiser les cœurs des villes et des villages par leur requalification, leur mise en valeur, le maintien des activités commerciales et artisanales de proximité et des équipements,
o aménager et adapter le territoire face au changement climatique, aux risques naturels et technologiques.
III. La gouvernance et les modalités de collaboration avec les communes
Afin d'aboutir à un document d'urbanisme cohérent, partagé, approprié et fédérateur, il est nécessaire de définir les modalités de collaboration entre les communes et l'intercommunalité. La Charte de Gouvernance en est l'outil puisqu'elle constitue Un engagement politique établissant le cadre de conduite du processus décisionnel de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Elle fixe les modalités de réflexion, de concertation, de participation et de validation avec les communes et les acteurs du territoire.
La Charte de Gouvernance a été partagée à la conférence intercommunale des maires du Pays de Fontainebleau du 25 février 2021.
En tenant compte des obligations règlementaires, il est proposé la gouvernance présente dans la charte jointe en annexe de cette délibération. Il convient ici de préciser la démarche de co- construction et de collaboration avec les communes :
Le conseil communautaire, approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi au cours des différentes étapes de la procédure :
° prescription du PLUi : définition des objectifs, des modalités de collaboration entre les communes et la communauté d'agglomération et de concertation avec la population, ° débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ° bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU)i,
e approbation du PLUIi.
La conférence intercommunale des maires est une instance de collaboration et d'échanges sur l'avancement du PLUIi. Elle se réunit au moins à trois occasions : ° avant la prescription du PLUIi afin de définir les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération et les communes membres qui seront formalisées dans la Charte de gouvernance,
°« avant l'arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire,
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Date de réception préfecture : 31/03/2021 ° pour la présentation des avis des personnes publiques associés, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur avant l'approbation du PLUi par le conseil communautaire.
Les conseils municipaux seront mobilisés au moins à deux occasions : ° lors du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable sur lequel ils devront débattre en plus du conseil communautaire, | ° lors de l'arrêt du projet de PLUi sur lequel ils devront donner un avis dans un délai de 3 mois.
S'ajoutent à ces instances, d’autres temps de collaboration avec les communes détaillés dans la charte de gouvernance :
+ le comité de pilotage,
le comité technique,
les groupes de travail par secteurs,
les groupes de travail thématiques,
la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements, l'équipe projet.
Il sera aussi prévu l'organisation d'au moins un séminaire de « formation et réflexion » associant l’ensemble des élus.
Durant toute l'élaboration du PLUi, chaque commune sera représentée par un référent communal élu ou son suppléant chargé de représenter la commune lors des réunions collectives et de transmettre les informations sur la mise en œuvre du PLUi au sein du conseil municipal. Un agent référent communal devra également suivre administrativement et techniquement la procédure d'élaboration du PLUi. Cet agent sera notamment le relai administratif des services de la communauté d'agglomération en commune pour les différentes étapes de la procédure.
La volonté du Pays de Fontainebleau est bien de mettre en place une collaboration efficiente avec les communes membres permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance et le souci commun de l'intérêt général.
IV. Les modalités de concertation avec la population
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLU. Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, autorité compétente pour l'élaboration du PLUIi, doit définir les modalités de la concertation permettant, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Plus largement, les enjeux de la concertation sont de permettre tout au long de l'élaboration du projet de PLUi et jusqu'à son arrêt par le conseil communautaire : d'avoir accès à l'information,
d'alimenter là réflexion et de l'enrichir,
de formuler des orientations et propositions,
de partager une vision commune du territoire,
d'être sensibilisé aux enjeux du territoire et à leur prise en compte par le projet, de s'approprier le territoire et le futur document pour suivre son évolution.
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Date de réception préfecture : 31/03/2021 Ainsi, il est proposé de fixer a minima les modalités de concertation suivantes : ° page dédiée à la procédure du PLUi sur le site internet de la communauté d'agglomération permettant d'accéder aux informations relatives à la procédure d'élaboration du PLUi et aux études,
e __ articles d'information au cours de la procédure sur le site internet de la communauté d'agglomération et le cas échéant sur les sites internet communaux, ° articles dans le journal du Pays de Fontainebleau et le cas échéant dans les magazines municipaux,
° supports pédagogiques à destination des habitants afin de présenter la procédure, les points d'étape, le territoire, le diagnostic, les enjeux au siège de la communauté d'agglomération,
< mise à disposition d'un registre papier au siège de la communauté d'agglomération permettant de recueillir les observations des habitants,
recueil des observations par une adresse électronique dédiée à la procédure, recueil des observations par courrier postal à l'attention du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
° _2 réunions publiques annoncées a minima par l'intermédiaire du site internet de la communauté d'agglomération au stade du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et à l'issue de la formalisation du règlement écrit, graphique et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
La communauté d'agglomération prévoit également la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation adaptée à chaque phase de l'élaboration du projet, ainsi que d'autres moments d'échanges avec la population, ayant conscience que l'association de la population est une condition nécessaire pour la réussite du PLUIi.
A l'issue de la concertation et conformément à l’article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire en arrêtera le bilan. Celui-ci sera annexé au dossier d'enquête publique.
V. La composition du dossier et la procédure
1. Composition du dossier
Le contenu du PLUi est le même que celui d’un PLU communal. Les documents doivent être cohérents et s'articuler entre eux.
Le rapport de présentation : diagnostic du territoire, explications des choix retenus, évaluation environnementale, analyse de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers.
e Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : projet politique territorialisé exposant les grandes orientations thématiques : l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale où de la commune. Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain...
° Les Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) traduisent les grandes orientations du PADE :
o thématiques : traduction du PADD portant sur des thématiques larges (paysage, patrimoine, santé, développement durable...),
o sectorielles : principes d'aménagement sur secteurs à enjeux.
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Date de réception préfecture : 31/03/2021 + Le règlement fixe :
o les règles écrites sur l'utilisation des sols, les aménagements et les constructions,
o les règles graphiques: délimitation des zones Urbaines (U), des zones A Urbaniser (AU), des zones Agricoles (A) et des zones Naturelles (N).
+ Les annexes ont une fonction d'information et comportent notamment les servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques, les Schémas Directeur d’Assainissement...
2. La procédure d'élaboration du PLUI
a) Le calendrier prévisionnel du PLUi
Le Président du Pays de Fontainebleau est chargé de conduire la procédure d'élaboration du PLUi encadrée par le code de l'urbanisme. Comme exposé précédemment, les maires et élus communaux, ainsi que la population et les acteurs de la vie locale, seront associés tout le long de la procédure.
Plusieurs phases sont nécessaires à l'élaboration du document :
1. Le diagnostic du territoire - Etat des lieux, état initial de l’environnement. 2. Elaboration et débats du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. 3. Elaboration des Orientations d’'Aménagements et de Programmation, du règlement graphique et écrit et évaluation environnementale du projet.
4, Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet en conseil communautaire. 5. La consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique. 6. L'approbation du PLU après d'éventuelles modifications et avis de la conférence intercommunale des maires.
Prescription et définition ! ! ! D ébat surle | | Bilandels : - des objectifs et des PADD l | concertation et Approbation ! modalités de la 2022 | {Arrêt du PLUI 2025 concertation 2021 | ! 2024/2025
agnostic, étal Elaboration Elaboration c
TE er du PADD reglement graphique et
Taser:
l'environnement Le bé
Concertation et évaluation environnementale
b) L'évaluation environnementale
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunale fera l'objet une évaluation environnementale conformément à l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme. En conséquence, le rapport de présentation du PLUi devra :
° décrire et évaluer les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;
° présenter les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;
° exposer les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
Une fois le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire, il sera soumis pour examen à l'autorité environnementale. Elle devra rendre son avis dans un délai de 3 mois. Cet avis sera alors annexé au dossier d'enquête publique.
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Date de réception préfecture : 31/03/2021 c) La consultation des personnes publiques associées
Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera également notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
Le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire sera également soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 du code de l'urbanisme et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés (notamment les intercommunalités limitrophes). Les personnes consultées bénéficient d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis après transmission du projet de PLUIi. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Ils seront annexés au dossier d'enquête publique.
d) L'enquête publique
Conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, le projet de Plan Local
d'Urbanisme arrêté par le conseil communautaire est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
Président du Pays de Fontainebleau. Le tribunal administratif désignera une commission d'enquête afin de suivre cette enquête publique. Celle-ci rendra son avis final qui sera annexé au dossier soumis pour approbation au conseil communautaire.
e) L’approbation du PLUI
A l'issue de l'enquête, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport
du commissaire ou de la commission d' enquête, est approuvé par le conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli.
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux
que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;
Vu l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme portant sur les modalités de collaboration avec les communes et la charte de gouvernance du PLUi ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-11 et L. 103-2 à L. 103-7 relatif à la prescription du PLUi et aux modalités de concertation avec la population ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
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Date de réception préfecture : 31/03/2021 Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 25 février 2021 définissant les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant la nécessité pour le Pays de Fontainebleau de se doter d’un outil de planification stratégique et règlementaire :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation :
Considérant que, conformément à l’article L. 153-8 du code de l'urbanisme, le PLU intercommunal doit être élaboré en collaboration avec les communes membres ;
Considérant qu'une concertation avec la population sera mise en place durant la procédure jusqu'à l'arrêt du projet de PLUi :
Considérant que le projet de PLUi fera l'objet d'un avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7- et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que pourront demandées à être consultées les personnes mentionnées aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
° prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire ; approuver les objectifs poursuivis exposés précédemment ;
arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres pour l'élaboration du PLUi comme exposées précédemment et définies dans la Charte de gouvernance annexée à la présente délibération ;
fixer les modalités de concertation avec la population exposées précédemment ; autoriser M. le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme» permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ainsi que tout organisme pouvant subventionner l'élaboration du PLUi ;
+ inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes ;
e conformément à l'article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et seront consultées à leur demande les personnes publiques mentionnées à l’article L. 132-12 du code de l'urbanisme ; + conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
“ un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans chacune des mairies du Pays de Fontainebleau,
“ une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
* une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
“ la délibération relative à cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans chacune des 26 communes du Pays de Fontainebleau.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-054-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire ; d'approuver les objectifs poursuivis exposés précédemment ; d'arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres pour l'élaboration du PLUi comme exposées précédemment et définies dans la Charte de gouvernance annexée à la présente délibération ;:
de fixer les modalités de concertation avec la population exposées précédemment : d'autoriser M, le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme» permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ainsi que tout organisme pouvant subventionner l'élaboration du PLUi ;
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes ;
conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et seront consultées à leur demande les personnes publiques mentionnées à l’article L. 132-12 du code de l'urbanisme ; conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, là délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
“un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans chacune des mairies du Pays de Fontainebleau,
“ une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
* une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
* la délibération relative à cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans chacune des 26 communes du Pays de Fontainebleau.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
3 1 FAR 2021 Certifié exécutoire le
Publication le 3 1 MARS 202]
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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