unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 77 Fontainebleau PLUi GuideUtilisation FLASH web

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 77 Fontainebleau PLUi GuideUtilisation FLASH web Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 77 Fontainebleau PLUi GuideUtilisation FLASH web)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, LE RAPPORT DE

PRÉSENTATION

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT

DURABLES (PADD)

LE RÈGLEMENT

ÉCRIT

LE RÈGLEMENT

GRAPHIQUE

LES ORIENTATIONS

D’AMÉNAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION

(OAP)

LES ANNEXES

GUIDE D’UTILISATION Tout comprendre sur le PLUi pour l'enquête publique janvier 2025

CONSTRUISONS ENSEMBLE

L’AVENIR DU

PAYS DE FONTAINEBLEAUDE QUOI SE COMPOSE

LE PLUi ?

Le PLUi se compose d’un ensemble de documents complémentaires pour être au plus près des réalités du territoire. Chacun a sa fonction (diagnostic, orientations, règlement…) et l’ensemble retranscrit la stratégie d’organisation et d’aménagement du territoire à horizon 2040.

Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, les principaux documents à consulter sont le règlement écrit et graphique, les orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) et les annexes.

SOMMAIRE PLUi : SUIVEZ LE GUIDE

DE QUOI SE COMPOSE

LE PLUi ?

UN PLUi PATRIMONIAL,

ENVIRONNEMENTAL

ET PAYSAGER

ET MOI

DANS TOUT ÇA ?

p3

p24

p29

Mon terrain est-il

constructible ?

Pour quel type

de construction ?

Une extension de ma

maison est-elle possible ?

Où installer mon entreprise ?

A quelle distance ma construction doit-elle

s’implanter par rapport à la voie et aux

limites avec les terrains voisins ?

Vous êtes propriétaire, chef d’entreprise, agriculteur, architecte…

Ce guide vous propose un mode d’emploi des règles du projet de PLUi. Il vous accompagne pas à pas dans la dé- couverte du document, vous en explique le fonctionnement et vous donne les repères nécessaires à la mise en œuvre de vos futurs projets.

C’est le document de référence en matière d’urbanisme.

C’est lui qui assure la bonne organisation de l’aménagement des espaces et qui réglemente les constructions. Il sera consultable dans les mairies du territoire, au siège de la Communauté d’agglomération et en ligne sur son site internet : www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal et sur le géoportail de l’urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Des règles communales

> vers 1 document commun

pour les 26 communes du

Pays de Fontainebleau tout

en prenant en compte les

spécificités locales.

Quelles sont les hauteurs

autorisées dans ma rue ?

UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

DES RÈGLES COMMUNES

LE PLUI C’EST QUOI ? ET QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les réponses à vos questions se trouvent dans

le règlement écrit et graphique du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté

d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

1 2 3

1

2 3RETROUVEZ L’ENSEMBLE DES PIÈCES EN UN CLIC !

L’ensemble de ces pièces sont disponibles et librement consultables sur le site de la Communauté d’agglomération pour vous permettre une meilleure compréhension du PLUi !

www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

… c’est le diagnostic du territoire

Il permet de comprendre l’ensemble de la

démarche de construction du projet en :

• présentant le diagnostic du territoire et

l’état initial de l’environnement,

• expliquant les choix retenus pour établir

le projet et fixer les différentes règles,

• évaluant l’impact de ces choix sur l’envi-

ronnement.

LES ORIENTATIONS

D’AMÉNAGEMENT ET

DE PROGRAMMATION

(OAP)

… c’est le cadre des projets

Elles permettent de préciser

les grandes lignes de l’aména-

gement futur de certains sec-

teurs ou de décliner des prin-

cipes spécifiques à certaines

thématiques sur l’ensemble du

Pays de Fontainebleau. De fait,

elles constituent l’un des ins-

truments règlementaires de la

mise en œuvre du projet terri-

torial.

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

(PADD)

… c’est la stratégie du PLUi pour le territoire

Pièce maîtresse du PLUi, il formalise de manière simple et

lisible les grandes orientations d’aménagement et de dé-

veloppement du Pays de Fontainebleau pour les 10 à 15

prochaines années. En somme, il constitue une vision pour

notre territoire de demain.

LE RÈGLEMENT

ECRIT ET GRAPHIQUE

… c’est l’application concrète

de la stratégie

Le règlement traduit de façon

concrète les orientations du Pro-

jet d’Aménagement et de Déve-

loppement Durables (PADD). Il

précise, à travers une série d’ar-

ticles, les règles d’aménagement

et de constructibilité applicables

sur chaque zone afin d’organiser

et encadrer le développement

du Pays de Fontainebleau.

LES ANNEXES

… complètent le PLUi

Elles rassemblent d’autres do-

cuments techniques, informa-

tifs ou pédagogiques comme

les Servitudes d’Utilité Pu-

blique par exemple (plan de

prévention des risques naturels

ou technologiques, protections

environnementales et patrimo-

niales, plan des réseaux d’eau

potable et d’assainissement,

etc.).

437 KM²

Le PLUi est un document composé de plusieurs pièces, essentielles pour bâtir un projet de territoire cohérent.

À QUOI RESSEMBLE UN PLUi ? LE PLUI EN DÉTAIL

LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le rapport de présentation s’appuie sur un travail d’état des lieux du territoire, de ses espaces naturels, de ses protections et d’évaluation des incidences du PLUi sur l’environnement.

LE TERRITOIRE

EN CHIFFRES

QUELQUES CONSTATS ET DONNÉES SUR LE TERRITOIRE

26

COMMUNES

157 HAB/KM2

11,4 % D’ESPACES

URBANISÉS

Population

Habitat

42 % de la population

intercommunale est concentrée

à Fontainebleau et Avon

en 2018, avec une moyenne

de 2,1 personnes par

ménages en 2018

(2,79 en 1975)

sur le territoire entre 2013

et 2019 : une population

qui stagne depuis les années

2000 après une longue période

de croissance démographique

68 601 HABITANTS en 2019 30 653 MÉNAGES en 2019 + 319 HABITANTS

+ 6 684 logements

depuis 1990

36 388 LOGEMENTS en 2019 60% DE MAISONS

40% D’APPARTEMENTS

Hericy 4 5Je le consulte pour comprendre le

projet d’aménagement global de

la Communauté d’Agglomération

pour les années à venir.

Cély

Équipements, commerces et services Mobilités et déplacement

Environnement et agriculture

Patrimoine, paysage et tourisme

Un territoire bien doté en commerces :

5,1 commerces pour 1 000 habitants,

238 commerces sur le cœur urbain

(Fontainebleau/Avon)

Une offre d’enseignement complète :

19 écoles maternelles,37 écoles

élémentaires, 8 collèges et 5 lycées...

Économie

22 268

EMPLOIS en 2019

26 zones d’activités économiques

et 21 Zones d’activités

économiques spécifiques

Une offre ferroviaire riche mais

concentrée sur la Vallée de la Seine

Un réseau routier important permettant de desservir

efficacement le territoire (A6, RD607, RD637,

RD606…) avec une coupure exercée par la Forêt pour

les communes rurales de l’Ouest du territoire

7 GARES

Des périmètres d’inventaires couvrant une large

partie du territoire : 17 Zones Naturelles d’Intérêt

Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Je le consulte pour

connaitre les enjeux

et objectifs en matière

d’aménagement et pour

mieux appréhender la

justification des choix

effectués pour le PLUi.

Retrouvez le diagnostic

en bref dans le livret

pédagogique de la

phase diagnostic ou les

panneaux.

13 sites classés et 10 sites inscrits

(forêt domaniale de Fontainebleau,

la vallée du Loing, des sites de vues

remarquables ou encore le Rû de Reblais…)

81 monuments

historiques

dont 42 sur

Fontainebleau

3 sites patrimoniaux

remarquables sur le territoire :

à Bourron-Marlotte, à Barbizon

et à Fontainebleau-Avon

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT

ET E DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Clé de voute du PLUi, le PADD traduit le projet politique et les ambitions portées par les 26 communes de la Communauté d’agglomération. Il s'agit d'un document stratégique qui fixe les objectifs et les grandes orientations du territoire en termes de protection de l'environnement, du patrimoine, du paysage, des mobilités, de l'habitat, des équipements collectifs, du développement économique pour les 10 à 15 prochaines années. Il s’articule autour de 3 grands axes :

Tousson

6 7Dans un contexte de dérèglement climatique, de pression accrue sur les ressources naturelles et de pression foncière, le Pays de Fontainebleau est plus que jamais vulnérable. Il est dès lors essentiel de concilier la préservation de la biodiversité, les espaces ouverts et le développement soutenable du territoire.

Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable

AXE 1

Favoriser la protection et le développement du vivant via l’adapta-

tion au dérèglement climatique : préserver et restaurer la biodiversité

remarquable et ordinaire (massifs forestiers, lisières, milieux aqua-

tiques et zones humides, milieux agricoles…), maintenir, restaurer et

récréer les continuités écologiques (trames verte, bleue, et noire).

Gérer durablement les ressources naturelles.

Renforcer la sécurité des personnes et des biens face aux

risques : prévenir l’aggravation des risques naturels au regard

de la crise climatique, limiter l’urbanisation dans les secteurs à

risque.

PRÉSERVER LE TERRITOIRE EN TANT QUE BIEN

COMMUN DES HABITANTS ET DES USAGERS

Optimiser le foncier lié aux besoins en ma-

tière d’habitat : privilégier le renouvellement

urbain à l’extension urbaine, favoriser le dé-

veloppement urbain au sein du tissu urbanisé

en mettant en œuvre une intensité urbaine

qualitative et harmonieuse pour préserver le

cadre de vie des habitants, …

Poursuivre un usage déjà sobre du foncier

économique, privilégier l’accueil d’activi-

tés économiques au sein des zones d’activi-

tés existantes et dans le diffus urbain pour

les activités ne générant pas de nuisances.

Optimiser et moderniser les équipements

publics afin de répondre aux enjeux de de-

main : rénovation énergétique, privilégier

des équipements qui se modulent et qui

peuvent être mutualisés dans le temps.

Se diriger vers un territoire exemplaire en

matière de sobriété carbone : développer

des énergies renouvelables adaptées au

territoire, optimiser le stockage du car-

bone dans les sols et la végétation…

S’ENGAGER POUR UN MODÈLE

TERRITORIAL ANCRÉ

DANS LA SOBRIÉTÉ

8 9AXE 2

Ce deuxième axe détermine les conditions de fonctionnement du territoire à réunir en matière de mobilités et d’ambition économique pour permettre un développement mesuré du Pays de Fontainebleau. Il intègre des logiques d’atténuation du dérèglement climatique et d’adaptation à ses effets.

[…] Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient […]

Proposer des alternatives aux déplacements individuels car-

bonés : renforcer les transports collectifs routiers, conforter le

réseau ferroviaire, accompagner le développement du parc de

véhicules électriques et accompagner durablement le trans-

port de marchandises…

Augmenter significativement les mobilités actives et favo-

rables à la santé : développer les itinéraires cyclables, faciliter

et sécuriser les parcours piétons et cyclables, développer les

aménagements favorables aux mobilités actives (stationne-

ments pour les vélos, bornes de recharge…), réduire la place de

la voiture dans l’espace public…

Réduire le nombre et la longueur des déplacements

contraints: rapprocher les lieux de travail des lieux de vie et

les commerces et services des habitants.

REPENSER LES MANIÈRES DE SE DÉPLACER

Structurer les filières représentatives du Pays

de Fontainebleau : activités d’artisanat d’art et

créatives, filière agricole, Economie sociale et so-

lidaire, tertiaire dont «supérieur», tourisme, luxe,

cosmétique, parfum, commerces et artisanat...

Valoriser les ressources agricoles et sylvicoles

pour une économie plus locale : développer

durablement la filière bois, maintenir une ac-

tivité agricole durable et soutenir l’évolution

des pratiques (développement des circuits

courts de proximité, préservation des terres

agricoles…).

S’engager vers un tourisme durable et respon-

sable fondé sur la valeur paysagère et patrimo-

niale du Pays de Fontainebleau : transformer le

tourisme excursionniste en tourisme de séjour,

diversifier et encadrer l'offre d'hébergements

touristiques, soutenir le tourisme d’affaires,

conforter le tourisme de pleine nature et d’itiné-

rance, valoriser les savoir-faire, les produits du

territoire et les sites culturels locaux.

UN TERRITOIRE D'EXCEPTION,

À PRÉSERVER ET INSPIRANT

POUR VIVRE, SE FORMER,

TRAVAILLER ET ENTREPRENDRE

AUX PORTES DU GRAND PARIS

10 11METTRE EN ŒUVRE UN OBJECTIF

DE CROISSANCE MESURÉE DE LA

POPULATION

AXE 3

Garantir le bien-être de la population du Pays de Fontainebleau est un enjeu fort à prendre en compte. La concertation menée dans le cadre de l’élaboration du PLUi et la réalisation de l’enquête auprès des habitants ont mis en avant plusieurs aspects et valeurs jugés prioritaires : la préservation de l’environnement et l’équilibre entre le développement urbain et la préservation du patrimoine, du paysage, du cadre de vie et de l’identité des villes et villages.

[…] Et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population

Définir un objectif de production de logements inscrit

dans une logique de développement cohérente et

maîtrisée.

Affirmer un projet urbain prenant en compte

les besoins de tous les publics sans excep-

tion (enfants, étudiants, jeunes actifs, familles, per-

sonnes âgées familles monoparentales, personnes

en situation de handicap, personnes vulnérables...).

Organiser qualitativement le développement urbain

pour préserver le cadre de vie remarquable du territoire.

Adapter l’offre d’équipements (sportifs, de santé, cultu-

rels, numérique…), de commerces et de services de

proximité à l’évolution des besoins de la population.

Agir pour des quartiers et des centre-bourgs animés et

agréables à vivre : accueillir de l’artisanat et des com-

merces de proximité dans les centres-bourgs, veiller à

la qualité de l'espace public pour faciliter les mobilités

douces et les espaces de rencontre…

AFFIRMER L’ANIMATION DU

TERRITOIRE ET L’ATTENTION

PORTÉE À SES HABITANTS

Respecter et conforter les grandes composantes pay-

sagères : les massifs forestiers, les paysages agricoles

de la plaine de Bière et du Gâtinais, le caractère pay-

sager des vallées humides...

Mettre en valeur et protéger les paysages et patri-

moines urbains et ruraux du territoire : préserver les

vues remarquables et le patrimoine bâti local et ver-

naculaire riche par sa diversité, requalifier les quar-

tiers et entrées de villes dégradées, traiter de manière

qualitative les franges…

Veiller à limiter l'exposition de la population aux dif-

férentes nuisances, adapter le territoire aux consé-

quences sanitaires du dérèglement climatique.

Favoriser les constructions et les rénovations ver-

tueuses sur le plan climatique, environnemental, patri-

monial et paysager.

DÉPLOYER UN URBANISME DURABLE

QUALITATIF ET RESPECTUEUX

DU TERRITOIRE

Bourron-Marlotte Cély

12 13LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT

ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les OAP sont des outils qui permettent d’établir des intentions d’aménagement et de programmation sur : • une thématique qui présente des enjeux particuliers pour le territoire • un secteur stratégique

Elles s'inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Les OAP thématiques viennent compléter le règlement par des orientations générales afin de mieux intégrer les projets à leur environnement. Chacune décline des sujets importants pour le territoire. 5 OAP thématiques ont ainsi été élaborées.

Dans un contexte de dérèglement climatique,

de pression accrue sur les ressources

naturelles, de pression foncière et d’objectifs de

densification, le socle territorial naturel et urbain du

Pays de Fontainebleau est plus que jamais vulnérable.

A travers cette OAP, le PLUi du Pays de Fontainebleau

entend ainsi agir en faveur de la sécurité et de la

résilience du territoire face aux risques d’inondation

et de ruissellement. Il s’attache également à assurer

un développement urbain adapté et compatible

avec les autres risques naturels du territoire (retrait

gonflement des argiles, feux de forêt...). Enfin cette

OAP fixe les orientations à décliner dans les projets

d’aménagement pour adapter le territoire face aux

effets du changement climatique et aux enjeux

énergétiques.

Dans le contexte législatif porté à l’échelle

nationale (loi Climat & Résilience) et

régionale (Plan des Mobilités d’Ile-de-France),

la prise en compte et le renforcement du vélo est un

enjeu prioritaire. Le développement du vélo, prévu au

travers du Schéma Directeur Cyclable et du PLUi doit

toutefois être accompagné d’un développement de la

marchabilité au sein du territoire intercommunal. Ceci

présuppose toutefois de repenser l’espace public des

quartiers, village et centralités, objectif également

intégré au sein de cette OAP.

La loi du 22 août 2021 a instauré le principe

général d’interdiction de création ou d’extension

de nouvelles surfaces commerciales entraînant une

artificialisation des sols. Cet objectif s’est d’ailleurs vu

renforcé par la loi Climat et Résilience, qui vise à limiter

l’empiètement des centres commerciaux sur les espaces

non bâtis. L’OAP commerce définit les conditions

et secteurs de renforcement et développement du

commerce à horizon 2040.

Soucieux des enjeux patrimoniaux, le PLUi

incite à déployer un urbanisme durable,

qualitatif et respectueux du territoire. Ainsi, la présente

OAP permet d’identifier diverses formes urbaines

et architecturales qui font le patrimoine du Pays de

Fontainebleau, tels que les noyaux bâtis traditionnels

(maisons rurales et fermes, maisons de bourg,

places) ou les demeures de villégiature et d’hôtels

particuliers. Celle-ci encadre notamment les modalités

d’évolution de ces formes urbaines et architecturales

patrimoniales (façades et maçonneries, menuiseries,

clôtures, portails et jardins).

Le Pays de Fontainebleau regorge de

richesses écologiques : un massif boisé,

exceptionnel, des milieux aquatiques variés (vallée de

la Seine, de l’Ecole, du Loing, du ru du Rebais). Menacés,

ces derniers nécessitent des actions de préservation et

de renaturation, voire de création.

La présente OAP entend ainsi maintenir et préserver

les territoires de biodiversité dans leur intégrité,

privilégier des zones tampon, protéger les continuités

écologiques, autrement dit les réservoirs de biodiversité

et les axes de déplacement d’espèces, et inscrire et

renforcer la nature dans le cœur urbain et les bourgs

de villages. Cette OAP invite également à réduire

les sources de pollutions lumineuses, susceptibles

d’impacter la trame noire, et assure la préservation des

paysages.

LES OAP THÉMATIQUES

OAP bioclimatique, risques

et résilience

OAP mobilités actives

OAP commerce et redynami-

sation des centres-bourgs

OAP patrimoines

et formes urbaines

OAP Trames Vertes et Bleues

(TVB)

Je les consulte pour connaître

toutes les recommandations et

les exemples de leviers d’actions

liés à ces thématiques pour

améliorer mon projet

Les OAP sectorielles viennent renforcer le règlement

sur des secteurs de projet à enjeux.

Leurs objectifs ? Elles encadrent les projets, plus ou

moins fortement en fonction du secteur, et de manière

adaptée en fonction de l’avancement du projet. Elles

précisent en effet les principes d’aménagement et de

programmation par un schéma et un texte associé.

Les OAP sectorielles du PLUi sont réparties dans

4 secteurs du territoire :

le cœur urbain, correspondant aux communes de

Fontainebleau, Avon (7 OAP)

les communes des bords de Seine et du Loing

(14 OAP)

les communes du Gatinais Sud (16 OAP)

les communes du Pays de Bière (27 OAP)

LES OAP SECTORIELLES

Je les consulte pour connaître les secteurs de projet

et prendre en compte les principes d’aménagement

si mon terrain est situé dans une OAP sectorielle.

Exemple de l'OAP "Les cœurs d’Îlots" à Perthes

Vulaines-sur-Seine

14 15LE RÈGLEMENT

Le règlement est composé de deux parties :

Le règlement graphique

qui comprend lui-même le zonage

avec différents types de zones et

les prescriptions graphiques

Le règlement écrit

qui précise les règles propres

à chaque zone

Je le consulte

pour connaître le

zonage du terrain

qui m’intéresse

et les règles de

construction qui s’y

appliquent.

Le plan de zonage divise le territoire en zones dans lesquelles l’occupation des sols est soumise à des règles précises, listées dans le règlement du PLUi. Chaque zone correspond à des caractéristiques différentes : morphologie et implantations de ses constructions, aspect de ces constructions et des espaces libres, nature des fonctions qu’elle accueille (habitat, commerces, équipements, activités économiques, espaces verts, etc.), développement attendu/ prévu, etc. De la même manière que pour le règlement, le plan de zonage vise à répondre aux orientations et aux objectifs du projet politique du Pays de Fontainebleau décrit dans le PADD.

Le nouveau plan de zonage comprend plusieurs familles de zones :

LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE : LE ZONAGE

ZONES N

Les zones naturelles

ZONES U

Les zones urbaines

ZONES AU

Les zones à urbaniser

ZONES A

Les zones agricoles

DOMINANTE HABITAT / SPÉCIFICITÉS MORPHOLOGIQUES

ZONES SPÉCIALISÉES

Le PLUi pourra également édicter des prescriptions graphiques qui

traduisent des règles spécifiques en application du Code de l’Urbanisme : les espaces naturels et paysagers à préserver, les emplacements

réservés, les linéaires commerciaux, le patrimoine bâti protégé, etc. Elles sont elles aussi inscrites sur le plan de zonage.

Tissus anciens

Zone UA Zone UB Zone UC Zone UD Zone UF Zone US

UAf

Cente historique de

Fontainebleau

UBa

Habitat idividuel

dense

UBb

Habitat idividuel

dispersé

UBc

Colectif mitoyen et

résidentiel mixte

UBd

Habitat individuel

mixte

Zones

à Urbaniser (AU)

1AU

1AUa, 1AUb et 1AUv

habitat

A

Constructible

N

Nr

Réservoir de

biodiversité

Ne

Equipements publics

Nc

Carrières

Nl

Equipements de

tourisme et de loisirs

Nj

Jardins

Nm

Installations

militaires

Ap

Protégée

Ac

Carrières

1AUX

activités

2AU

Les terrains situés en

zone 2AU sont ceux qui

ne disposent d’aucun

équipement et qui ne

pourront devenir urbanisés

que lorsque :

• Les équipements publics

nécessaires à leur

urbanisation auront été

projetés ou réalisés

• Le PLU aura été modifié

pour les faire passer en

zone 1 AU

Zones Agricoles

(A)

Zones Naturelles

(N)

UAv

Tissu ancien des

village + Avon

Résidentiel

Equipements

Zone UE Zone UX Zone UM Zone UR

Collectif

Activités Zone militaire

Zone de

renouvellement

urbain

Grandes villas,

demeures et habitat

trèsdispersé

Zone boisée

habitée

Zone de bord

de Seine

Les zones en détail

16 17LE RÈGLEMENT ÉCRIT

Il édicte des règles générales et des règles de construction par zone. La structure du règlement vise à mettre en valeur les dispositions communes afin de traduire les grandes orientations du PADD, tout en permettant une souplesse et une finesse règlementaire à même de conserver les spécificités de chaque commune.

Le règlement écrit est organisé en 3 parties :

1 L ’affectation des sols et la destination des constructions Quoi et où construire ?

La première partie du règlement permet de délimiter ce qui peut être construit dans la zone concernée. Elle dé- finit ainsi :

• Les usages et affectations des sols, les types d’activités et les destinations et sous-destinations interdites (par exemple : habitation, artisanat et commerces de détail, activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, industrie, bureau, etc.) ;

• Les destinations, sous-destinations et les natures d’activités soumises à conditions particulières.

La première partie du règlement permet de déterminer quelles

constructions peuvent être implantées sur une même zone.

2 Les caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales Comment construire ?

La deuxième partie du règlement permet de définir la forme des constructions de la zone concernée et participe à améliorer la qualité architecturale des constructions. Elle définit ainsi :

Elle permet de déterminer l’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives ou aux autres constructions et règlemente aussi les hauteurs des constructions et l’emprise au sol.

À quelle distance de mon voisin dois-je construire ma nouvelle

maison ? Ai-je le droit de m’installer tout au fond de mon terrain ?

LA VOLUMÉTRIE ET L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Ai-je le droit de créer une surélévation à ma maison ?

Si oui, de combien de mètres ?

Ai-je le droit de construire un garage, un abri de jardin, un logement ?

LE TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Le règlement cherche un équilibre entre espaces bâtis et non-bâtis, et porte également sur l’aménagement des es- paces verts en règlementant notamment la part d’espaces verts sur la parcelle et le traitement de ces espaces dans un souci de développement durable au regard notamment de l'infiltration des eaux pluviales, de la préservation de la biodiversité et de la réduction de la chaleur en ville.

LE STATIONNEMENT

L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Cette partie permet également de préciser l’adaptation de la forme de la construction au contexte environnant (relief, espaces boisés, etc.), les caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures (tons, formes des ouvertures, etc.) et les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales (dispositifs de production d’énergies renouvelables, normes d’isolation, etc.)

Ma maison est-elle protégée ?

Quel type de clôture je peux installer ?

De quelle couleur ai-je le droit de repeindre ma façade ?

Ai-je le droit de créer une fenêtre de toit ?

Puis-je refaire un toit en ardoises ?

Le règlement peut déterminer des normes de stationnement

à la fois : en nombre, en fonction de ce qui est créé (X places par logement, X places pour les constructions à destination de bureau, etc.), en fonction de la surface (X places pour X m² de surface de plancher ou X m² de surface de vente, etc.), par type de véhicule (véhicules motorisés, vélos, etc.).

À noter, certains projets de changement de destination des

constructions peuvent nécessiter l’adaptation des stationnements.

Ai-je le droit d’imperméabiliser

tout mon terrain ? Est-ce que je

peux couper les arbres et la haie

de mon jardin ?

Les dispositions

générales

présentent les règlementations, servitudes, dispositions,

qui s’appliquent malgré les dispositions du PLUi.

applicables aux zones urbaines,

agricoles et naturelles et aux

zones à urbaniser.

Les dispositions

particulières s’appliquent soit sur l’ensemble des zones soit sur

plusieurs zones selon les indications. Elles sont à la fois

graphiques (font l’objet d’une inscription spécifique sur

le plan de zonage) et écrites.

Les dispositions communes

18 19Le lexique :

› Définit les termes qui entrent dans la règlementation et en précisant le cas échéant les modes de calcul : il facilite l’application des règles du PLUi. › Propose un référentiel commun : il permet de clarifier la compréhension des règles et de leur application.

Le règlement écrit est accompagné de plusieurs pièces : le lexique, le nuancier, la liste des essences végétales, la liste des emplacements réservés... :

S’il n’y a pas de raccordement à l’assainisse-

ment collectif, comment en créer un ou quel

type d’assainissement individuel envisager ?

LES ANNEXES

Les annexes intègrent les documents complémentaires : servitudes d’utilité publique, sites patrimoniaux remarquables, plan des réseaux d’assainissement, carte des nuisances sonores, informations complémentaires affectant l’occupation des sols et les constructions…

Je le consulte pour identifier

les autres règles qui peuvent

impacter mon terrain.

FOCUS SUR LES GRANDES ORIENTATIONS RÈGLEMENTAIRES

ET LES PRINCIPAUX OUTILS DU PLUi

UAf

Cente historique de Fontainebleau

UAv

Tissu ancien des village + Avon

Caractéristique

des zones

Emprise

au sol

maximum

Surface de

pleine terre

végétalisée

minimale

Hauteur

maximum

Zone UA

Centre-ville de Fontainebleau

– Rue Grande

Centre-bourg de Bois-le-Roi

– Rue de la République

Caractéristiques

des tissus :

• Alignements bâtis

le long des voies

• Mitoyenneté sur

les deux limites

séparatives

• Hauteur =

RDC+1+Combles à

RDC+3+Combles

Caractéristiques

des tissus :

• Alignements

bâtis ou murs de

clôture

• Principalement

sur une ou deux

limites séparatives

• Hauteur =

RDC+Combles à

RDC+1+Combles

Non règlementé

Avon : Non règlementé

Communes du secteur Vallées : 70%

Communes du secteur Gâtinais et Pays de Bière : 60%

Barbizon + Recloses + Chartrettes : 50%

Avon : 10%

Communes du secteur Vallées : 10%

Communes du secteur Gâtinais et Pays de Bière : 20%

Barbizon et Recloses + Chartrettes : 30%

10%

15m au faîtage / 12,50 m à l'acrotère / 12 m à

l'égout (RDC+C à RDC+3+C ou attique)

Majorité des communes : 10m au faîtage des

toitures, 6m à l'égout de toit et 7m à l’acrotère

(RDC+C à RDC+1+C).

Avon : 11m au faîtage / 7,50m à l'acrotère / 7m à

l'égout (RDC+C à RDC+2+C)

Arbonne-la-Forêt, Cély-en-Bière et des hameaux

de Bessonville et de Butteaux (commune de La

Chapelle-la-Reine) : 8m au faîtage des toitures à

pentes / 7m à l’acrotère / 4m à l’égout de toiture

(RDC+Combles)

Objectifs et préconisations réglementaires :

• Maintenir et poursuivre les alignements bâtis

et la compacité du bâti

• Conserver les linéaires commerciaux

• Encourager à la perméabilité des espaces libres

Objectifs et préconisations réglementaires :

• Maintenir et poursuivre les alignements bâtis

et la compacité du bâti

• Faciliter la réhabilitation du bâti

3 Les équipements et réseaux (assainissement, eau potable, électricité...) La construction dispose-t-elle de manière satisfaisante d'un accès routier sécurisé, à l’eau potable, à l’assainissement ?

La troisième partie du règlement assure la viabilisation des terrains sur lesquels sont édifiées les constructions. Elle définit la desserte des terrains par :

• les voies publiques ou privées et les accès,

• les services (déchets, lutte contre l’incendie, etc.),

• les réseaux d’eau et d’énergie (électricité, géothermie, etc.),

• les réseaux d’assainissement (rejet dans les égouts, etc.),

• les infrastructures et les réseaux de communication électronique (téléphone, fibre, etc.).

Retrouvez les orientations et outils règlementaires

en faveur de la protection de l’environnement, du

patrimoine et des paysages pages 21 à 23.

20 21FOCUS SUR LES GRANDES ORIENTATIONS RÈGLEMENTAIRES

ET LES PRINCIPAUX OUTILS DU PLUi

UBa

Habitat idividuel dense

UBb

Habitat idividuel dispersé

Caractéristique

des zones

Emprise

au sol

maximum

Surface de

pleine terre

végétalisée

minimale

Hauteur

maximum

Zone UB

Lotissement dense à

Chailly-en-Bière

Zone d’habitat dispersé

à Achères-la-Forêt

Samoreau

Caractéristiques

des tissus :

• Recul des

constructions par

rapport à la voie

• Implantation

principalement sur

une limite séparative

• Hauteur =

RDC+Combles à

RDC+1+Combles

Caractéristiques

des tissus :

• Recul des constructions

par rapport à la voie et

des limites séparatives

(implantation en milieu

de parcelle)

• Hauteur =

RDC+Combles à

RDC+1+Combles

• Présence forte du

végétal sur les abords

des constructions

40%

Surface de pleine terre végétalisée minimum

30%

Commune de Barbizon : 15%

30% 50% Commune de Barbizon : 60%

De manière générale, les constructions devront

respecter l’épannelage des constructions avoisinantes.

Dans les secteurs UBa1 des communes de Avon et

Fontainebleau, la hauteur maximale des constructions

est limitée à :

• 13 mètres au faîtage des toitures à

pentes (RDC+combles à RDC+2+combles) ;

• 9,50 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ;

• 9 mètres à l’égout de toiture (RDC+combles à

RDC+2+combles).

Dans les secteurs UBa2 des communes de Avon,

Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontainebleau, la hauteur

maximale des constructions est limitée à :

• 10 mètres au faîtage des toitures à

pentes (RDC+combles à RDC+1+combles) ;

• 7 mètres à l’acrotère des toitures terrasses;

• 6 mètres à l’égout de toiture (RDC+combles à

RDC+1+combles).

Dans les zones UBa des autres communes, la hauteur

maximale des constructions est limitée à :

• 8 mètres au faîtage des toitures à

pentes(RDC+combles) ;

• 7m à l’acrotère à condition que le niveau de l’étage

ait une surface correspondant au maximum à 50 %

de la surface du niveau du RDC de la construction.

• 4 mètres à l’égout de toiture (RDC+combles).

Dans la zone UBb de Barbizon pour les

constructions de la sous-destinations « hôtel », la

hauteur maximale des constructions est limitée à :

• 13 mètres au faîtage des toitures à

pentes (RDC+1+combles à RDC+2+combles) ;

• 9,50 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ;

• 9 mètres à l’égout de toiture (RDC+1+combles à

RDC+2+combles).

Dans les zones UBb de Fontainebleau, Avon,

Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Le Vaudoué, Saint-

Sauveur-sur-Ecole et de Chartrettes, la hauteur

maximale des constructions est limitée à :

• 10 mètres au faîtage des toitures à

pentes (RDC+combles à RDC+1+combles) ;

• 7 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ;

• 6 mètres à l’égout de toiture (RDC+combles à

RDC+1+combles).

Dans les zones UBb des autres communes, la

hauteur maximale des constructions est limitée à :

• 8 mètres au faîtage des toitures à

pentes (RDC+combles) ;

• 5 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ;

• 4 mètres à l’égout de toiture (RDC+combles).

Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est

limitée à 4 mètres.

Objectifs et préconisations réglementaires :

• Optimiser l’utilisation des parcelles, permettre

l’évolution du bâti et dans certains cas la

densification tout en préservant les jardins à

l'arrière : permettre la mitoyenneté sur les deux

limites, limiter les implantations trop en recul de

la voie.

Objectifs et préconisations réglementaires :

• Préserver la forme urbaine aérée existante

• Limiter la densification en deuxième rideau ;

• Assurer une bonne intégration du bâti dans le

paysage urbain et jouer un rôle de transition

avec ce dernier.

UC

Tissus d'habitat collectif

UX

Zones d'activités économiques

Zone UC Zone UX

Zone d’habitat collectif

à Fontainebleau-Avon

Chartrettes

Zone d’activités et sa zone d’extension

à St-Sauveur-sur-Ecole

Caractéristiques

des tissus :

• Bâti en retrait par

rapport aux voies et aux

limites séparatives

• Hauteur = de RDC+2 à

RDC+11 (des quartiers

avec des hauteurs

différenciées)

Caractéristiques

des tissus :

• Retrait par rapport à

la voie

• Retrait par rapport aux

limites séparatives

• Hauteur :

généralement jusqu’à

12 mètres

50% 70%

30% 20%

Dans les zones UC, la hauteur maximale des constructions

est limitée à :

• 15 mètres au faîtage des toitures à pentes (RDC+combles

à RDC+3+combles ou attique) ;

• 13 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ;

• 12 mètres à l’égout de toiture (RDC+combles à

RDC+3+combles ou attique).

Dans les zones UX de Cély-en-Bière (Les Sablons Nord -

RD 372 de Melun) et de Perthes-en-Gâtinais, la hauteur

maximale des constructions est limitée à 8 mètres de hauteur

totale.

Dans la zone UX de La Chapelle-la-Reine située aux bords

de la RD16 et de la RD64, la hauteur des silos est limitée à la

hauteur des installations actuelles soit 30 mètres de hauteur

totale.

Dans la zone UX de « Valvins » à Avon, les constructions

doivent respecter les hauteurs maximales portées sur le plan

de zonage.

Dans les zones UX des autres communes, la hauteur

maximale des constructions est limitée à :

• 12 mètres au faîtage des toitures à pentes ;

• 10 mètres à l’acrotère des toitures terrasses ;

• 9 mètres à l’égout de toiture.

Objectifs et préconisations réglementaires :

• Maintenir les espaces verts et non imperméabilisés ;

• Permettre l’évolution des formes urbaines et

architecturales avec des hauteurs limites plus faibles

que l’éxsistant et respectant le vélum historique

Objectifs et préconisations réglementaires :

• Optimiser le développement de ces zones pour l’accueil de

nouvelles activités ;

• Garantir une bonne intégration des constructions ;

• Maitriser l’extension de ces zones en compatibilité avec les

tissus résidentiels limitrophes ;

• Veiller à la pertinence des destinations économiques autorisées.

Pour en savoir +, sur les zones et les justifications

relatives à ces dernières, consultez les justifications

présentes au sein du rapport de présentation. 22 23UN PLUi PATRIMONIAL,

ENVIRONNEMENTAL

ET PAYSAGER

Le Pays de Fontainebleau est relié par des composantes paysagères et naturelles marqueurs de son identité (les vallées de la Seine et de l’Ecole, les forêts domaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, les plaines agricoles de la plaine de Bière et du Gâtinais), un centre urbain attractif (Fontainebleau-Avon) et une vision partagée des élus pour préserver le cadre de vie remarquable du territoire. Le PLUi, et ses nombreux outils permettent de conforter, valoriser et renforcer la préservation de ces espaces, afin de répondre aux défis climatiques et conserver les richesses patrimoniales, environnementales et paysagères du territoire.

2

DE FORTES AMBITIONS PATRIMONIALES, PAYSAGÈRES,

ENVIRONNEMENTALES

A travers ses 3 axes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’attache à préserver, de manière transversale, les enjeux patrimoniaux, environnementaux et paysagers. Ces grandes ambitions pour le territoire ont ainsi été traduites au sein d’outils règlementaires.

LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS

Le PADD se fixe pour ambition de :

• Préserver et restaurer les éléments naturels remarquables

et caractéristiques ainsi que les éléments ordinaires

constituant ses réservoirs de biodiversité

En dehors des protections existantes des forêts de Fontainebleau et des Trois Pignons qui ne relèvent pas du PLUi, différents types de protection de la nature pour renforcer la trame verte et bleue sur le territoire ont été prévus.

CE QUE DIT LE PADD

LES OUTILS POUR Y RÉPONDRE EN CHIFFRES

Les zones

naturelles

(25 231 ha)

Les alignements

d'arbres et de

haies (76 km)

Les espaces verts

protégés stricts

(66,8 ha)

Les arbres isolés

remarquables

(117)

Les espaces

verts protégés

aménageables

(372 ha)

Les bandes de

protection des

lisières boisées

Les parcs

ou jardins

remarquables

(38,4 ha)

Les espaces

boisés classés

(3545 ha)

Les

sentes et

venelles

(24 km)

Les mares et

mouillères

(162)

Les jardins

familiaux et

vergers

(4,8 ha)

Les secteurs/

zones humides

(67 ha)

Les cours d'eau et

milieux associés-

ripisylves

(7,9 km)

Forêt de Fontainebleau

• Maintenir, restaurer et recréer là où cela

est nécessaire les continuités écologiques

(trames verte et bleue, brune et noire)

24 25LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER

Le PADD prévoit de :

• Respecter et conforter les grandes composantes

paysagères

• Mettre en valeur et protéger les paysages et

patrimoines urbains et ruraux du territoire

• Préserver les vues remarquables vers les éléments

patrimoniaux repères du territoire et vers le grand

paysage

• Préserver le patrimoine bâti local emblématique et

vernaculaire riche par sa diversité

La préservation du patrimoine architectural et paysager emblématique étant apparue comme un enjeu majeur, plusieurs dispositifs ont été imaginés avec :

CE QUE DIT LE PADD

LES OUTILS POUR Y RÉPONDRE EN CHIFFRES

La préservation de nombreux espaces boisés,

de haies et d’alignements d’arbres

Des règles garantissant l’insertion paysagère

des bâtiments agricoles, franges urbaines /

agricoles avec notamment des haies végétales

L’IDENTIFICATION D’ÉLÉMENTS EMBLÉMATIQUES :

• Ensemble urbain de qualité architecturale et

patrimoniale (24 km)

• Bâtiment de qualité architecturale (452)

• Petit patrimoine (Croix / Lavoir/Porte, porches,

grilles, trous à baqueter) (177)

• Cheminements doux (ruelles, sentes

ou chemins piétons) (24km)

• Murs de clôtures (32 km)

DES RÈGLES SPÉCIFIQUES SUR :

• Les hauteurs respectueuses du tissu urbain

existant en fonction des zones

• L’emprise au sol qui s’adapte aux densités

environnantes

• L’implantation des constructions par rapport

aux voies et emprises publiques et aux limites

séparatives qui varient en fonction des tissus

urbains

• La surface de pleine terre végétalisée à conserver

• La transition entre les zones pavillonnaires

et les zones plus denses

• OAP thématique Patrimoine et Formes urbaines

Des protections spécifiques sur le patrimoine

bâti ont également été prévues avec :

UN PLUI SOUCIEUX DE LA PRÉSERVATION DU CADRE

DE VIE ET DE SES RICHESSES PATRIMONIALES

ET PAYSAGÈRES

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

L’évaluation environnementale vise à intégrer les en-

jeux environnementaux dans l’élaboration du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Elle rend

compte des effets potentiels ou avérés du PLUi sur

l’environnement (population et santé humaine, biodi-

versité, sol, eau, air, climat, biens matériels, patrimoine

culturel et paysage ainsi que les interactions entre ces

éléments) et permet d’analyser et de justifier les choix

retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire.

Cette évaluation a été intégrée et approfondie à chaque

phase du projet de PLUi. Elle a permis de :

• Nourrir le diagnostic,

• Préparer et évaluer le PADD (Projet d’Aménagement

et de Développement Durables),

• Evaluer les OAP (Orientions d’Aménagement et de

Programmation), le règlement écrit et le plan de zo-

nage.

Ainsi, l'évaluation environnementale du PLUi a consti-

tué un réel outil d'aide à la décision, qui a accompagné

la Communauté d’agglomération du Pays de Fontaine-

bleau dans ses choix tout au long de l'élaboration de

son document d'urbanisme.

Les dispositions du PLUi auront des impacts sur l’en-

vironnement, du fait des besoins en matière d’habitat,

de mobilités et d’activités économiques. Le PLUi per-

met toutefois d’encadrer l’aménagement du territoire.

Il s’attache ainsi à atténuer les incidences des futurs

aménagements nécessaires à son développement.

Pour cela, le PLUi visera donc notamment à préserver

les espaces naturels, agricoles et forestiers, à limiter

l'étalement urbain, favoriser la mixité sociale, à prévoir

des aménagements pour les mobilité actives et prendre

en compte les risques naturels et technologiques.

Samoreau

26 27ET MOI

DANS TOUT ÇA ?

Vous souhaitez connaitre les règles applicables sur un terrain. Consultez le projet de PLUi avant toute démarche !

Vous pourrez ainsi vérifier quelles sont les règles d'urbanisme applicables sur votre terrain, si celui-ci est adapté à la réalisation de votre projet ou s’il existe des projets d’équipements publics à proximité.

COMMENT LE PLUI AGIT POUR LIMITER SES IMPACTS

SUR L’ENVIRONNEMENT ?

PRÉSERVER LES ESPACES NATURELS

REMARQUABLES, PLUS ORDINAIRES ET

LA FONCTIONNALITÉ ÉCOLOGIQUE DU

TERRITOIRE

Le PLUi préserve les espaces naturels en adoptant une

urbanisation sobre, privilégiant le renouvellement ur-

bain et ciblant en priorité les espaces déjà urbanisés.

Les mesures du PLUi soutiennent aussi la préservation

des réservoirs de biodiversité et la fonctionnalité éco-

logique du territoire au sein notamment des espaces

agricoles et forestiers.

PRÉSERVER LES PAYSAGES ET LE

PATRIMOINE BÂTI DU TERRITOIRE

Le PLUi prend en compte les spécificités pay-

sagères locales et patrimoniales du territoire et projette

un développement urbain tenant compte des enjeux

paysagers du Pays de Fontainebleau. Deux orientations

du PADD prévoient en effet une bonne insertion paysa-

gère des projets en harmonie avec leur environnement.

LIMITER LA CONSOMMATION D’ESPACES

NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS

(ENAF) ET L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La consommation des espaces naturels agricoles et

forestiers restera contenue et maîtrisée par un déve-

loppement qui sera réalisé en priorité dans les espaces

déjà urbanisés. Des protections fortes sur les espaces

naturels et agricoles sont également prévues ainsi que

des mesures sur la valorisation et la préservation de la

végétalisation dans les zones urbaines.

LIMITER L’EXPOSITION DE LA

POPULATION AUX RISQUES NATURELS ET

TECHNOLOGIQUES

Le PLUi prévoit plusieurs dispositions pour limiter les

risques d’inondations et de ruissellement : préserva-

tion des espaces naturels, infiltration, des eaux plu-

viales, adaptation de la capacité des ouvrages de ges-

tion des eaux pluviales…

AGIR CONTRE LES POLLUTIONS

ET LES NUISANCES

Des dispositions sont prises dans le règlement

écrit, graphique et au sein des OAP sectorielles pour

réduire les risques d’exposition des populations aux

différentes nuisances. Le PLUi encourage aussi la ré-

duction de la production de déchets à la source et an-

ticipe les besoins en équipements liés à la gestion des

déchets.

PRENDRE EN COMPTE LA RESSOURCE EN

EAU ET LES RÉSEAUX

Le PLUi affirme la volonté de garantir une répartition

équitable et durable de la ressource ainsi que d’en pro-

téger la qualité. Il reste aussi attentif à la limitation de

l’imperméabilisation des sols dans les espaces urbains

au travers d’orientations visant par exemple à dévelop-

per la nature en ville. En matière de gestion des eaux

pluviales, le PLUi prend des dispositions pour l'infiltra-

tion des eaux pluviales sur chaque terrain.

RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET

DE SERRE LIÉES AUX CONSOMMATIONS

ÉNERGÉTIQUES DU TERRITOIRE

Le PLUi affiche l’ambition de

mettre en œuvre et d’accompa-

gner le territoire vers des solu-

tions énergétiques durables par

l’encouragement des énergies

renouvelables. Le territoire, et ses

projets devraient, à terme, favo-

riser l’utilisation des ressources

locales et renouvelables pour ses

consommations énergétiques.

3

Recloses

28 29CALENDRIER COMMENT CONSULTER LES RÈGLES QUI S’APPLIQUENT À MON TERRAIN ?

FOCUS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE

QU’EST-CE QU’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ?

QUAND ET COMMENT PARTICIPER

À L’ENQUÊTE PUBLIQUE ?

QUELS DOCUMENTS SONT CONSULTABLES ?

ET OÙ TROUVER LES INFORMATIONS ?

L'enquête publique est une phase réglementaire qui

suit la phase de concertation préalable de la popula-

tion. Elle a lieu lors des principales procédures d'éla-

boration ou d'évolution du Plan Local d'Urbanisme.

L’enquête publique permet à la population de prendre

connaissance du PLUi et de recueillir avis et sugges-

tions du public pour enrichir et ajuster le PLUi.

L’enquête publique permet à tout un chacun de ré-

agir sur un projet arrêté, mais non définitif. Elle est

conduite par une commission d'enquête indépendante

et impartiale composée de commissaires enquêteurs.

Ces derniers se tiennent à disposition du public pour

répondre aux questions relatives au dossier d'enquête

(notamment lors des permanences) et recueillir les ob-

servations formulées. A l'issue de l'enquête, elle rédige

son rapport, relatant les faits et émettant un avis sur le

projet basé sur des conclusions motivées.

Si vous avez notamment des remarques sur la classi-

fication de certaines parcelles, des règles précises sur

telle ou telle zone, c’est le moment de réagir et d’expli-

quer votre position !

L’intégralité du projet du PLUi a été arrêté lors du

Conseil communautaire du 27 juin 2024. L’écriture du

projet est terminée et le PLUi est soumis au regard des

Personnes Publiques Associées (État, Région, Départe-

ment, PNRGF, chambres consulaires, communes limi-

trophes…), l'autorité environnementale et de la popu-

lation à travers l’enquête publique.

L’ensemble des pièces administratives de la procédure

(délibérations, avis d’enquête), des avis des communes,

des avis des Personnes Publiques Associées du Terri-

toire et de l’avis de l’autorité environnementale sont

également consultables. Rendez-vous sur le site de la

communauté d’agglomération

pour en savoir + !

Consultez les règles

générales et les règles

applicables à votre zone

Identifiez

la zone ainsi que les

annexes au PLUi

Repérez votre

terrain sur le

plan de zonage

1 2 3

CONCERTATION PRÉALABLE ENQUÊTE PUBLIQUE 3 MARS AU 4 AVRIL 2025

Diagnostic Projet

d'Aménagement

et de

développement

durables

(PADD)

Règlement

et zonage

Arrêt du

projet

Consultation des

communes et des

personnes publiques

associées

Entrée en

application

FIN

2025

DÉBUT

2022

27 JUIN

2024

L’enquête publique unique portant sur le projet de Plan

Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté

d’agglomération du Pays de Fontainebleau et les projets

de Périmètres Délimités des Abords (PDA) aura lieu du

lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025

à 17h30 au siège de la Communauté d'agglomération du Pays

de Fontainebleau ainsi que dans les 26 mairies des communes du Territoire.

16 permanences de la commission d’enquête auront lieu dans 14 mairies des communes du Territoire et 1 au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

Pour toute information sur l’enquête publique, rendez-vous sur :

www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf

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- 01/2025

01 64 70 10 80

80 Route de Valvins CS08393,

77309 Samois-sur-Seine CEDEX

urbanisme@pays-fontainebleau.fr

CONTACTS ET INFOS

Consultez le PLUi arrêté sur le site de la Communauté d’agglomération : www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal

La prochaine phase ouverte aux observations du public aura lieu durant l’enquête publique prévue au premier semestre 2025.