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Arrêté - Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/01/2025

République Française Reçu en préfecture le 31/01/2025

= r "ur un Publiéle 31/01/2025 Liberté, Egalité, Fraternité Pons ID : 015-211502042-20250131-ARR_2025_005-AR

Département du Cantal

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

Commune de SAINT PAUL des LANDES

CANTAL

ARRÊTÉ 2025 — 005

Autorisant l'ouverture au public du local de convivialité séniors

Le Maire de Saint Paul des Landes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-5, R.122-7,

R.122-30 et R.122-35, R.122-5 et R.122-6, R.143-38 et R.143-39 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des

dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouverte au

public lors de leur aménagement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application

des articles R.164-1 à R,164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article

14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

Considérant l’article L.122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un

établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par

l'autorité administrative après contrôle des dispositions de l’article L.161-1 ;

Considérant l’article R.122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation

d'ouverture prévue à l’article L.122-5 est délivrée au nom de l'État par l'autorité définie à

l’article R.122-7 :

a) au vu de l'attestation établie en application des articles R.122-30 et R.122-35,

lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;Envoyé en préfecture le 31/01/2025

Reçu en préfecture le 31/01/2025

Publié le 31/01/2025

ID : 015-211502042-20250131-ARR_2025_005-AR

b) après avis de la commission compétente en application de l’article R.122-6,

lorsque l'établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l'objet que de travaux non

soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour

les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R.143-19 ;

c) après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles

R.143-38 et R.143-39.

Considérant l'avis favorable en date du 29/01/2019 de la sous-commission

départementale d'accessibilité des personnes handicapées du Cantal ;

Considérant l'avis favorable en date du 19/02/2019 de la commission de sécurité de

l’Arrondissement d'AURILLAC pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public :

ARRÊTE]

Article 1°": L'établissement Relais Territoire de type L, N et de 5°" catégorie sis 5 Rue de Moinac,15250 Saint-Paul-Des-Landes est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 :

Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes : — les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité du 29 janvier 2019 ci-joint, seront strictement respectées.

— les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 19 février 2019 ci-joint, seront strictement respectées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet du Cantal, à Monsieur le

Chef du centre d'incendie et de Secours et Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie d’Aurillac.

À Saint-Paul-des-Landes, le 31 janvier 2025

Patricia BENITO