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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 273 publié le 17 octobre 2025
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 273 publié le 17 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-273
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification
de la composition des membres de la Commission Départementale de la
Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-10-15-00009
Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification
de la composition des membres de la
Commission Départementale de la Présence de
la Poste Territoriale (CDPPT)
PREFECTURE - 971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification de la composition des membres de la Commission Départementale de la Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) 3 E |
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination interministérielle
arrete sermcidu 15 UT. B modifiant l'arrêté du 26 juillet portant composition des membres
de la commission départementale de la présence postale territoriale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, nota mment ses articles 28 et 29,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux notamment son article 106;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 3 qui modifie l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à
l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
écret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la administratives notamment ses articles 8 et 9;
à la composition et au
Vu led
composition de diverses commissions
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire;
Vu le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fon territoriale;
Vu le décret n
fonctionnement des commissions départem
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
ds postal national de péréquation
° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au entales de présence postale territoriale;
Vu le décret n°2012
publique;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry), Page 1/4
PREFECTURE - 971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification de la composition des membres de la Commission Départementale de la Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) 4 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe - sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle il)
— TUBUL (Maurice);
la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat pour la
mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire;
la délibération n° 2022-63/3eme CP/A17-B1 du 25 mai 2022 du Conseil Départemental de
Guadeloupe, portant désignation des conseillers départementaux et de leurs suppléants
appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;
la délibération n° CR-21-N°0091 du 18 janvier 2022 du Conseil Régional de Guadeloupe, portant désignation des conseillers régionaux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein
d'organismes extérieurs;
la désignation en date du 12 janvier 2021 par l'Association des Maires de Guadeloupe des élus
et de leurs suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de la
présence postale territoriale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Le présent article est modifié comme suit :
La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) est fixée
comme suit :
1. Pour les communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :
1.1- communes de - 2000 habitants :
Titulaire: Monsieur Héric ANDRE, maire de la commune de Vieux-Fort
Suppléant: Madame Rolande NADILLE-VALA, maire de la commune de Terre-de-Bas
1.2- communes de + 2000 habitants :
Titulaire: Madame Marie-Renée ADELAIDE, conseillère municipale du Gosier
Suppléant: Madame Laudy CATAN, conseillère municipale Capesterre-Belle-Eau
1.3- groupements de communes :
Titulaire: Monsieur Jacky DAULCLE, adjoint au maire de la ville d'Anse-Bertrand
Suppléant: Madame Marguerite CIVIS, adjointe au maire de la ville de Gourbeyre
1.4- zones urbaines sensibles :
Titulaire: Madame Annie LOUIS-MARIE, adjointe au maire de la ville des Abymes
Suppléant: Monsieur Fulbert MIROÎTE, adjoint au maire de la ville de Trois-Rivières
Page 2/4
PREFECTURE - 971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification de la composition des membres de la Commission Départementale de la Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) 5 2. Pour la collectivité régionale :
Titulaires:
Madame Sonia DESVARIEUX, conseillère régionale
Madame Valérie SAMUEL-CESARUS, conseillère régionale
Suppléants:
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, conseillère régionale
Monsieur Jean-Claude NELSON, conseiller régional
3. Pour la collectivité départementale :
Titulaires:
- Madame Jocelyne UNIMON, conseillère départementale
_ Madame Nicole DELAREBERDIERE, conseillère départementale
Suppléants:
- Madame Martine POTOR-DIDIER, conseillère départementale
_ Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN, conseiller départemental
Article 2 = Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics.
Article 3 - Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 4 - Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont désignés pour une durée de trois ans.
Article 5 - Lors de sa séance d'installation, la commission départementale de présence postale territoriale élira un président en son sein.
Article 6 - Lors de sa séance d'installation la commission départementale de présence postale territoriale adopte son règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques de
fonctionnement.
Article 7 - La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président, ou à l'invitation de La Poste ou du
représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 - La commission peut consulter avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des Page 3/4
PREFECTURE - 971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification de la composition des membres de la Commission Départementale de la Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) 6 représentants d'organismes publics ou privés intéressés par Un partenariat ou le cofinancement de
nouvelles formes de services de proximité.
Article 9 - La commission départementale de présence postale territoriale dispose d'un délai de deux
mois pour émettre son avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le
département qui lui est présenté par La Poste.
Article 10 - La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la
dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.
Article 11 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent au vote, la voix du
président est prépondérante.
Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la Poste de la Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
L Pour le préfet et par délégation,
Fait à Basse-Terre, le 15 OCT. 205 Le Secrétaire tél'al
Le préfet / =
à —Mauric e/1 U BUL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2025-10-15-00009 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant modification de la composition des membres de la Commission Départementale de la Présence de la Poste Territoriale (CDPPT) 7