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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 272 publié le 17 octobre 2025
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 272 publié le 17 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-272
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat
Général
971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 (60 pages) Page 3
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans
de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de
Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, Morne-à-l'Eau et
Moule présentée par la DEAL (6 pages) Page 64
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-10-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31
janvier 2023 donnant de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur
le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC,
à Monsieur Mickaël DE JAHAM (3 pages) Page 71
2 Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2025-09-12-00004
Decision délégations au 12 sept 2025
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
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DOUANES
& DROITS
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE-TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE-TERRE, LE 12 SEPT. 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à BASSE-TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 4 oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
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— La présente 1 sera pub ün officiel nes. Elle annule et
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Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 5 I à la décision n° tdu 2025 du directeur FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nl réclamation
‘écision -emboursement
$cision
Murielle
Lauren
Francine
Isadora
"EC Yves
Danielle
Guy
Nadine
Jerome
Jean-Marc
Joubert
Francois
bastien
Annexe I à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
JACOBY Murielle illimité illimité illimité illimité illimité
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 6 IT à la décision n° 2025/4 du 025 du directeur FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion Sur 1des
T1
de
n
2b
le responsabilité solidaire > L247 du livre s
-ale ou de 1
ation ou de demande d’une 1
2 majoration d'impôts
ande de transaction
Lauren
Francine
Isadora
"EC Yves
Danielle
Nadine
Jerome
Jean-Marc
Joubert
Tania
Francois
bastien
Annexe II à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
DORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
ZARA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 7 III à la décision n° 2025/4 t. 2025 du directeur régional FOUQUE r
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
2RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
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Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Annexe III à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
ROBIN Jerome 15000 7500 1500 15000
BERLON Jean-Pierre 7000 3000 700 7000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
FERUS Egide 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
DORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 8 Vanessa
Tania
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Phanuel
Nancy
Albert
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
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Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Jerome
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Christian
Patrick
Sabine
Julien
Cyrille
Maurice
Laurent
Georgy
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
GEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
ZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
DAMAS Yohann 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
LINGUET Willem 7000 3000 700 7000
BERNARD Jerome 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
PERINI Laurent 10000 5000 1000 10000
PEZERON Georgy 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 9 IV à la décision n° lt du 12 sept. lirecteur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
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Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Xavier
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Sylvie
MARIE Tony
Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
ROBIN Jerome 1500 7500 15000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
SURENA Styves 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
FERUS Egide 1500 7500 15000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
PIERRE MARIE Tony 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 10 Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
reddine
Touati
Frederic
Alain
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Nancy
Fabrice
Albert
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
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Stany
Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Boris
Coralie
Jerome
Yannick
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Xavier
Alexandre
Magali
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Julien
Cyrille
Maurice
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
SIMON Alain 500 1200 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
DEVARIEUX Jerome 500 1200 5000
GEOFFROY Nancy 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
ZARA Sebastien 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
LINGUET Willem 1500 7500 15000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
BERNARD Jerome 1500 7500 15000
BEUVE Yannick 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FELIX Magali 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 11 Laurent
Georgy
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Axelle
Jauniphane
Cedric
Strelly
arie-France
Veronique
arie-Estelle
Patrick
Terry
Fanny
Marie-Line
Dominique
Marc-Andre
Hugues
Faty
Cecile
Alex
Leïla
Audrey
Sophie
Victor
Albert
Vincent
minique
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Olivier
France-Helene
Meddy
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DRAGIN Terry 500 1200 5000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
LAMBERT Cecile 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LOIAL Leila 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NAVIS Dominique 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 12 V à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
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Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Xavier
Annexe V à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
ROBIN Jerome 7000 60000 150000
BERLON Jean-Pierre 3000 10000 50000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
SURENA Styves 1500 3000 15000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 13 Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Sylvie
MARIE Tony
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Katia
Brigitte
Vanessa
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Micheline
Lucette
Marie
Chantal
Marie-Claude
Martial
Lucile
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
:GIS Marie-Jeanne
Rick
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
FRANCILLETTE Micheline 1500 3000 5000
GENE Lucette 1500 3000 15000
GUIOT Marie 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MAGNAN Lucile 3000 10000 50000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 14 Jean-Claude
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Alain
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Nancy
Fabrice
Albert
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
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Stany
Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Boris
Coralie
Jerome
Yannick
’annick
Xavier
Alexandre
Magali
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Julien
Cyrille
Maurice
Laurent
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
SIMON Alain 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys 3000 10000 50000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BERNARD Jerome 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 15 Georgy
STHENE Guylene
ESCANDE Sylvie
Jerome
Naomy
Cathia
Didier
Alex
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
Tenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Sylvie
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Axelle
Jauniphane
Cedric
Strelly
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Veronique
Patrick
arie-Estelle
Terry
Fanny
Marie-Line
Dominique
Marc-Andre
Hugues
Faty
Cecile
Alex
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
GOVINDIN Marc-Andre 3000 10000 50000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 16 Leïla
Audrey
Sophie
Victor
Albert
Vincent
minique
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Olivier
France-Helene
Meddy
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 17 VI à la décision n° t du 12 sept. lirecteur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
; Olivier
e droits
‘es
des
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Josiane
francine
Gilles
Guy
Anais
IGHE Ilona
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Styves
Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
GASSY Francine 3000 10000 50000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
TRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 70000 200000
ROBIN Jerome 7000 70000 200000
BERLON Jean-Pierre 3000 10000 50000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
SURENA Styves 1500 3000 15000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
FERUS Egide 1500 3000 15000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 18 Xavier
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Sylvie
MARIE Tony
Vasmine
Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Nadine
Didier
KERMADEC Chantal
Jean-Marc
Joubert
Andre
Annick
Marc
Alphonse
Katia
Brigitte
Vanessa
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Micheline
Lucette
Chantal
Marie-Claude
Martial
Lucile
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
:GIS Marie-Jeanne
Rick
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
MARESTER Steve 1500 3000 15000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
DORUSSE Jean-Marc 5000 50000 100000
ESNARD Joubert 5000 50000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PERMAL Brigitte 1500 3000 5000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
FRANCILLETTE Micheline 1500 3000 5000
GENE Lucette 1500 3000 15000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MAGNAN Lucile 3000 10000 50000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NEGI Maeva 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Dominique 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 19 Jean-Claude
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Alain
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Nancy
Fabrice
Albert
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
?mmanuel
Stany
Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Boris
Coralie
Jerome
Yannick
’annick
Xavier
Alexandre
Magali
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Julien
Cyrille
Maurice
Laurent
TESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
SIMON Alain 1500 3000 5000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
DEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000
GEOFFROY Nancy 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MELISSE Albert 1500 3000 15000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
ZARA Sebastien 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 15000
GUIEBA Gladys 3000 10000 50000
LINGUET Willem 1500 3000 15000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
BERNARD Jerome 3000 10000 50000
BEUVE Yannick 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FELIX Magali 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 1500 3000 15000
LAURENDON Sabine 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 20 Georgy
STHENE Guylene
ESCANDE Sylvie
Jerome
Naomy
Cathia
Didier
Alex
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
Tenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Sylvie
Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Axelle
Jauniphane
Cedric
Strelly
arie-France
Veronique
Patrick
arie-Estelle
Terry
Fanny
Marie-Line
Dominique
Marc-Andre
Hugues
Faty
Cecile
Alex
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
CONFIAC Jerome 3000 10000 50000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GENE Alex 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENTON Aurelien 3000 10000 50000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DRAGIN Terry 1500 3000 5000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
GOVINDIN Marc-Andre 3000 10000 50000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
LAMBERT Cecile 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 21 Leïla
Audrey
Sophie
Victor
Albert
Vincent
minique
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Olivier
France-Helene
Meddy
LOIAL Leila 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NAVIS Dominique 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 22 VII
O0D
n° t du 2025 du directeur
gents des douanes recevant délégation de signature
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ
FOUQUE Olivier
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Jerome
ean-Pierre
Fabien
Sophie
Bryan
Styves
Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Xavier
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Sylvie
MARIE Tony
Vasmine
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
ROBIN Jerome 8000 120000
BERLON Jean-Pierre 5000 50000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
SURENA Styves 3000 35000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 70000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 70000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
PIERRE MARIE Tony 800 3500
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 23 Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Lucette
Marie
Chantal
Marie-Claude
Martial
Lucile
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Jean-Claude
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Alain
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Nancy
Fabrice
Albert
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
Valentin
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 70000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
GENE Lucette 3000 35000
GUIOT Marie 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MAGNAN Lucile 5000 70000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
SIMON Alain 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
GEOFFROY Nancy 5000 50000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 24 ?mmanuel
Stany
Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Boris
Coralie
Jerome
Yannick
’annick
Xavier
Alexandre
Magali
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Julien
Cyrille
Maurice
Laurent
Georgy
STHENE Guylene
ESCANDE Sylvie
Jerome
Naomy
Cathia
Didier
Alex
Sylvie
Janelle
Frederic
” CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
Tenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Sylvie
Aurelie
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 3000 35000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BERNARD Jerome 5000 50000
BEUVE Yannick 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
PERINI Laurent 5000 70000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONFIAC Jerome 5000 70000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 5000 70000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ACITORES Aurelie 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 25 Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Axelle
Jauniphane
Cedric
Strelly
arie-France
Veronique
arie-Estelle
Patrick
Terry
Fanny
Marie-Line
Dominique
Marc-Andre
Hugues
Faty
Cecile
Alex
Leïla
Audrey
Sophie
Victor
Albert
Vincent
minique
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Olivier
France-Helene
Meddy
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
GOVINDIN Marc-Andre 5000 70000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 26 VIII la 5/4 du 12 sept. s du régional FOUQUE Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
"EC Yves
Mylene
Nadine
Jerome
ean-Pierre
Fabien
Sophie
Bryan
Styves
Patrick
Hugues
Tristan
Carole
Sebastien
Celia
Claude
Max
Randy
Egide
Frank
Arlette
Raissa
Stephanie
Rony
Rollin
Doriane
Xavier
Claire
David
iLL David
Precilia
Steve
Sylvie
MARIE Tony
Vasmine
Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
ROBIN Jerome 8000 120000
BERLON Jean-Pierre 5000 50000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
SURENA Styves 3000 35000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
FERUS Egide 3000 35000
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
JUDITH Xavier 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
PETRO Sylvie 3000 35000
PIERRE MARIE Tony 800 3500
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 27 Regis-Youri
Sylvie
Sophie
Camille
Vvelie
Simon
Harry
Ronny
ALYERES Yvonne
Micheline
Lucette
Marie
Chantal
Marie-Claude
Martial
Lucile
Evelyse
Marylen
Maeva
Rachel
Dominique
:GIS Marie-Jeanne
Rick
Jean-Claude
Patrick
Jimmy
reddine
Touati
Frederic
Alain
Phanuel
Marion
Marina
Manuel
Jerome
Nancy
Fabrice
Albert
Karine
Louis
Francois
bastien
Wilfrid
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
FAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000
FRANCILLETTE Micheline 800 3500
GENE Lucette 3000 35000
GUIOT Marie 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MAGNAN Lucile 4000 50000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NEGI Maeva 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Dominique 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
TESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
SIMON Alain 800 3500
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
DEVARIEUX Jerome 800 3500
GEOFFROY Nancy 5000 50000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
VANNOBEL Francois 8000 120000
ZARA Sebastien 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 28 Valentin
?mmanuel
Stany
Cynthia
Vohann
Gladys
Willem
Boris
Coralie
Jerome
Yannick
’annick
Xavier
Alexandre
Magali
Christian
Thierry
Patrick
Sabine
Julien
Cyrille
Maurice
Laurent
Georgy
STHENE Guylene
ESCANDE Sylvie
Jerome
Naomy
Cathia
Didier
Alex
Sylvie
Janelle
Frederic
© CHYLLE Patricia
Christine
Louise
Sebastienne
Aurelien
Tenri-Alain
Jocelyne
Matthieu
Sylvie
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 3000 35000
GUIEBA Gladys 5000 50000
LINGUET Willem 3000 35000
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
BERNARD Jerome 5000 50000
BEUVE Yannick 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FELIX Magali 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
FERJULE Patrick 3000 35000
LAURENDON Sabine 5000 70000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
PERINI Laurent 5000 70000
PEZERON Georgy 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
CONFIAC Jerome 4000 50000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GENE Alex 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENTON Aurelien 4000 50000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 29 Aurelie
Marc
Nathalie
Pascal
Gaetane
Claudy
Axelle
Jauniphane
Cedric
Strelly
arie-France
Veronique
arie-Estelle
Patrick
Terry
Fanny
Marie-Line
Dominique
Marc-Andre
Hugues
Faty
Cecile
Alex
Leïla
Audrey
Sophie
Victor
Albert
Vincent
minique
Charly
“hristelle
Xavier
Amelie
Olivier
France-Helene
Meddy
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
BENONI Claudy 800 3500
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CURIER-ILONGO Strelly 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DRAGIN Terry 800 3500
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 70000
GINESTET Dominique 3000 35000
GOVINDIN Marc-Andre 5000 70000
HOURLIER Hugues 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
LAMBERT Cecile 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LOIAL Leila 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MUREZ Vincent 800 3500
NAVIS Dominique 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
REGULIER Olivier 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 30 [X à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional r
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
e . liquide
Murielle
"EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 31 Û X à la décision n° u 12 sept. 2025 du directeur régional ; Olivier
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
Ê 3
Murielle
"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
JACOBY Murielle illimité 300000
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 32 Ex ÿ REPUBLIQUE | ®
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
nexe ;
douanes et t ses articles 350 L';
des douanes
vent délégation permanente à l’effet de signer, en £cisions de
(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1
ment 83 du cédures fiscales, rejet d’une
tion its sui r l'assiette,
de ce 1butions indirectes, les ;s dont les S
nploi en résente décision, et pour les
X qui sont mentionnés ros.
Recçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de
(décision nandes > de 5 solidaire de l'article
re des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
d’une demande de remise, d’une demande de modératio
remise d’amende érêt icceptation
nde e utions indirectes, les ÿ
néros 1 d’emploi (matricules) sont repris xe IT de la présente
pour aximMaux 2ntionnés en euros.
eçcoivent délégation permanente ,en nom, ures de
nplifié en matière de contributic igents dont les numéros de
J’emf ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
Jroits droits fraudés, > et de valeur 1
nés €
oivent délégation permanente ,en nom, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE-TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE-TERRE, LE 12 SEPT. 2025
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional
à BASSE-TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 33 et uers, les agents dont les numéros s10n d’emploi
on exe IV de te décision, et pour les montants sont
1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctes
définitifs :ations d’actes sen matière >:
1 uers, les agents dont les numéros s10n d’emploi
n exe V de te décision, et pour les montants t
euros ou sont illimités.
çoivent délégai fet de nom Ions en
ntravention et d igents ros dé 1
tricules) figurei décision, pour les ee:
ans cette même limités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs s en matière
s agents d 10n d’emploi (matricules) figurent eï
ite décisit nt mentionnés dans cette même annexe VIT
it illimités.
ecoivent délégation f fet de ,en ions en
ontrefaçon, s de commissiot
nnexe VIII décision, r les S ; cette
e Len | sont illimités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les numéros de 1 d’emploi (matricules) figurent 1
te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette même
sont illimités.
- Reçoivent délégation permanente i en nom Dns en
“gent liquide, les agents dont les numéros s10n d’emploi
annexe X de décision, pour les montants 2ntionnés dans cette
xe Iro nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 34 : de l’Annexe I à la: 5/4 du 12 sept. 2025 du r régional
ler
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nl réclamation
‘écision -emboursement
$cision
commission d’emploi (matricule)
42065
43361
45693
46247
50621
50830
51666
52337
57377
58665
60053
62487
66299
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43361 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 45693 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 35 : de l’Annexe IT à la décision n° 2025/4 t. 2025 du directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
ion d’emploi (matricule)
42065
46247
50621
50830
51666
52337
52870
57377
58665
60053
62487
66299
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42065 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46247 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50621 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51666 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66299 illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 36 mymisée exe LIT ision lt du 12 sept. directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède 5
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
36797
42065
44956
45739
46247
46438
46604
50621
50952
51666
51925
52337
52870
54000
54477
55010
55558
56004
56248
56255
56400
56782
57088
57358
57377
57531
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
Matricule 36797 7000 3000 700 7000
Matricule 42065 15000 7500 1500 15000
Matricule 44956 7000 3000 700 7000
Matricule 45739 7000 3000 700 7000
Matricule 46247 15000 7500 1500 15000
Matricule 46438 15000 7500 1500 15000
Matricule 46604 7000 3000 700 7000
Matricule 50621 15000 7500 1500 15000
Matricule 50952 10000 5000 1000 10000
Matricule 51666 15000 7500 1500 15000
Matricule 51925 7000 3000 700 7000
Matricule 52337 15000 7500 1500 15000
Matricule 52870 7000 3000 700 7000
Matricule 54000 7000 3000 700 7000
Matricule 54477 7000 3000 700 7000
Matricule 55010 7000 3000 700 7000
Matricule 55558 7000 3000 700 7000
Matricule 56004 7000 3000 700 7000
Matricule 56248 7000 3000 700 7000
Matricule 56255 7000 3000 700 7000
Matricule 56400 10000 5000 1000 10000
Matricule 56782 7000 3000 700 7000
Matricule 57088 7000 3000 700 7000
Matricule 57358 7000 3000 700 7000
Matricule 57377 10000 5000 1000 10000
Matricule 57531 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 37 57567
57980
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Matricule 57567 7000 3000 700 7000
Matricule 57980 7000 3000 700 7000
Matricule 58608 7000 3000 700 7000
Matricule 59400 7000 3000 700 7000
Matricule 60915 7000 3000 700 7000
Matricule 60960 7000 3000 700 7000
Matricule 61284 7000 3000 700 7000
Matricule 61434 7000 3000 700 7000
Matricule 61438 7000 3000 700 7000
Matricule 61624 7000 3000 700 7000
Matricule 62124 7000 3000 700 7000
Matricule 62444 7000 3000 700 7000
Matricule 62484 7000 3000 700 7000
Matricule 63182 7000 3000 700 7000
Matricule 63318 7000 3000 700 7000
Matricule 63588 7000 3000 700 7000
Matricule 64114 7000 3000 700 7000
Matricule 64291 7000 3000 700 7000
Matricule 64358 7000 3000 700 7000
Matricule 64437 7000 3000 700 7000
Matricule 64466 7000 3000 700 7000
Matricule 64510 7000 3000 700 7000
Matricule 64928 7000 3000 700 7000
Matricule 65432 7000 3000 700 7000
Matricule 65834 7000 3000 700 7000
Matricule 65926 7000 3000 700 7000
Matricule 66299 15000 7500 1500 15000
Matricule 66356 7000 3000 700 7000
Matricule 66416 7000 3000 700 7000
Matricule 66717 7000 3000 700 7000
Matricule 90198 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 38 2: de l’Annexe IV à la décision n° 2025/4 2025 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant de el s de 5
e droits ion d’emploi (matricule) L
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39506
39887
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44944
45050
45131
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45739
46247
46438
46604
47237
50117
50621
50848
50902
50952
50978
51122
52337
52437
52808
53164
53416
53436
53770
53874
54000
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 44944 500 1200 5000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45131 500 1200 5000
Matricule 45400 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46247 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50902 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52337 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 39 54148
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57980
58018
58146
58466
58608
58724
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59420
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61438
61466
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61668
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Matricule 54148 1500 7500 15000
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Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 60180 1500 7500 15000
Matricule 60297 500 1200 5000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Matricule 61407 500 1200 5000
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62124 1500 7500 15000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 40 62484
62698
62770
62896
62984
63033
63181
63182
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63439
63552
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63599
63783
64114
64291
64296
64358
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64490
64510
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64680
64706
64736
64842
64928
65101
65432
65478
65536
65834
65926
66299
66356
66402
66416
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Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
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Matricule 64706 500 1200 5000
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Matricule 64842 500 1200 5000
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Matricule 65101 1500 7500 15000
Matricule 65432 1500 7500 15000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
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Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66402 1500 7500 15000
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 66717 1500 7500 15000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
Matricule 67738 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 41 90198 Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 42 )D d=
mymisée de l’ Annexe lécision t du 12 sept. directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) L
36293
36797
37441
37723
37730
37785
37842
39506
39887
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45669
45739
45877
46247
46316
46438
46604
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42068 1500 3000 15000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44588 5000 70000 100000
Matricule 44944 1500 3000 5000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45131 1500 3000 5000
Matricule 45400 3000 10000 50000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 45877 3000 10000 50000
Matricule 46247 7000 60000 150000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 43 47143
47237
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Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50892 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
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Matricule 52212 1500 3000 5000
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Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
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Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 44 55690
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 45 61438
61466
61624
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Matricule 64296 1500 3000 5000
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65536
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 47 2: de l'Annexe VI à la décision n° 2025/4 2025 du directeur
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
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5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) L
36293
36797
37441
37723
37730
37785
37842
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
43361
44092
44588
44944
44956
45050
45131
45400
45669
45739
45877
46247
46316
46438
46604
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36293 1500 3000 15000
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Matricule 46316 1500 3000 15000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 48 47143
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Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 49 55690
55760
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Matricule 61407 1500 3000 5000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 50 61438
61466
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63624
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64291
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Matricule 63588 1500 3000 15000
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Matricule 63783 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64842 1500 3000 5000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65101 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 51 65478
65536
65834
65926
66299
66356
66402
66416
66441
66494
66717
67214
67329
67479
67714
67738
68517
68597
90198
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65834 1500 3000 15000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 66717 1500 3000 15000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67479 5000 70000 100000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 67738 1500 3000 5000
Matricule 68517 1500 3000 5000
Matricule 68597 3000 10000 50000
Matricule 90198 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 52 O0D
: de l’Annexe VII à la décision n° 2025/4 2 sept.
Olivier
du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende 1ses
36293
37441
37730
37785
37842
39506
39887
40830
41289
42065
42068
42736
44092
44944
45050
45131
45400
45669
45739
45877
46247
46316
46438
46604
47143
47237
50117
50382
50621
50848
50902
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 800 3500
Matricule 45400 5000 70000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46438 5000 70000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50902 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 53 50952
50978
50985
51122
52244
52337
52437
52808
53164
53243
53416
53436
53457
53770
53874
53932
53964
54000
54148
54326
54477
54493
54764
54814
55010
55290
55540
55552
55558
55648
55650
55690
55760
55878
56004
56248
56400
56551
56718
56768
56802
57088
57358
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52337 8000 120000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53457 5000 70000
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 55878 5000 70000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 70000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 5000 50000
Matricule 57358 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 54 57531
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63182
Matricule 57531 5000 50000
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Matricule 61407 800 3500
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Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
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Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62124 5000 50000
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62484 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
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Matricule 62896 800 3500
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Matricule 63019 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
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Matricule 63182 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 55 63202
63318
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Matricule 63588 3000 35000
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Matricule 63783 800 3500
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Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
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Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
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Matricule 64842 800 3500
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65101 3000 35000
Matricule 65432 3000 35000
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65834 3000 35000
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 66717 3000 35000
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 67738 800 3500
Matricule 68597 5000 70000
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 56 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2025/4 du 12 sept. directeur régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
36293
37441
37730
37785
37842
39506
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45131
45400
45669
45739
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46316
46438
46604
47143
47237
50117
50382
50621
50848
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 70000
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42068 3000 35000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44944 800 3500
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45131 800 3500
Matricule 45400 5000 70000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 45877 5000 70000
Matricule 46247 8000 120000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50848 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 57 50902
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Matricule 50978 800 3500
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Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52337 8000 120000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53457 5000 70000
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53874 800 3500
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Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
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Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
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Matricule 56004 3000 35000
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Matricule 57088 5000 50000
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59420
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Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58170 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
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Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
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Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 59 63182
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Matricule 66356 3000 35000
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Matricule 68597 4000 50000
Matricule 90198 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 60 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 61 exe IX à la décision n° 2025/4 ept. > du r régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
ion d’emploi (matricule) liquide
42065
45693
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 62 mymisée exe X à la décision n° 2025/4 2 sept. > du r régional
Olivier
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
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ion d’emploi (matricule) liquide
42065
45693
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Matricule 45693 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision délégations au 12 sept 2025 63 PREFECTURE
971-2025-10-14-00004
ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur les projets
de révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault,
Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,
Morne-à-l'Eau et Moule présentée par la DEAL
PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 64 Ex PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
DE LS RIOUPE BUREAU DE LA COORDINATION ÎNTERMINISTÉRIELLE
Fraternité
4 OCT, 202
Arrêté SG/BCI du
portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du Code de l’environnement, sur les projets de révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, de Pointe-à-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-à-l’Eau et de Le Moule, présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 562-1 et suivants, L 5631, R123-7 à R123-23 ;
Vu le décret n° 2019
« submersion marine » ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme d aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
cembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets
-715 du 5 juillet 2019, relatif aux aléas « débordement de cours d'eau » et
e l'enquête publique relative
vu le décret n° 2011-2019 du 29 dé
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; publique du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire Vu le décret du Président de la Ré éfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-pr
- M. Maurice TUBUIL ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ; du 24 juin 2025, arrivée en préfecture le 26 juin 2025, de la
Vu la correspondance en date de l'aménagement et du logement concluant à la régularité et à direction de l'environnement,
la complétude du dossier ;
Vu la décision datée du 29 septembre 2025, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe, désignant une commission d'enquête composée de M. Luc CLOUET, président, de Mme Murielle MANTRAN, et de M. Julien CAFFA, membres titulaires ;
PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 65 Vu les propositions du président de la commission d'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Une enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du Code de l'environnement, d'une durée de 31 jours, du mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus, est ouverte dans les mairies de Baie-Mahault, de Pointe-à-Pitre, des Abymes, de Sainte- Anne, de Morne-à-l'Eau et de Le Moule sur les projets de révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Article 2 - Sont désignées au titre de la commission d'enquête :
- Président : M. Luc CLOUET, retraité de l'Éducation Nationale
- Membres titulaires : Mme Murielle MANTRAN, géomaticienne
M. Julien CAFFA, retraité de la fonction publique Territoriale
Les membres de la commission d'enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie des Abymes.
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la DEAL.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché dans les mairies, et dans les lieux publics des communes de Baie-Mahault, de Pointe-à-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-à-l'Eau et de Le Moule.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par le pétitionnaire et à ses frais, sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de la transition écologique
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat des maires des communes concernées, adressé au préfet de la Guadeloupe.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Les dossiers des projets de révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et des registres d'enquête, sont déposés dans les mairies de Baie-Mahault, de Pointe-à-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-à-l'Eau et de Le Moule, du mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus.
Le mercredi 12 novembre 2025, à l'ouverture des bureaux des mairies de Baie-Mahault, de Pointe-à- Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-à-l'Eau et de Le Moule, les registres d'enquête publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le président ou un membre de la commission d'enquête avant leur mise à disposition du public.
PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 66 nsulter les dossiers de révision des projets de Pendant la durée de l'enquête, le public pourra co
(PPRN) dans les mairies concernées, durant les révision des Plans de Prévention des Risques Naturels
jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions Sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet dans les mairies concernées, ou les adresser par écrit au président de la commission d'enquête, à la mairie des Abymes siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enauetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr ou revision-pprn971@developpement- durable.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus tard le 12 décembre 2025, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d'enquête publique déposé à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur les projets de révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) soumis à enquête publique.
Article 6 - La commission d'enquête se tient à la disposition du publie pour jui apporter les informations nécessaires sur les dossiers et recevoir ses observations écrites OU orales dans les mairies des communes concernées, les jours et heures suivants :
DATES MAIRIES HEURES
BAIE-MAHAULT
20/11/25 9h00 - 12h30
25/11/25 9h00 - 12h30
2/12/25 9h00 - 12h30
POINTE-A-PITRE
21/11/25 9h00 - 12h30
28/11/25 9h00 - 12h30
9/12/25 9h00 - 12h30
ABYMES
17/11/25 7h30 - 12h-00
27/11/25 7h30 - 12h-00
2/12/25 7h30 -12h-00
LE MOULE
18/11/25 8h00 - 13h00
25/11/25 8h00 - 13h00
1/12/25 8h00 - 13h-00
7
PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 67 MORNE-A-L'EAU
21/11/25 7h30 - 12h-30
27/11/25 7h30 - 12h-30
9/12/25 7h30 - 12h-30
SAINTE-ANNE
24/11/25 7h30 - 12h-30
1/12/25 7h30 - 12h-30
5/12/25 7h30 -12h-30
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 12 décembre 2025, les registres d'enquête publique complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8- La commission d'enquête établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Elle consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le président de la commission d'enquête transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) les dossiers d'enquête, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la DEAL, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête est également adressée aux mairies concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 68 une copie du rapport et des conclusions de la
commission d'enquête en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses Mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Les personnes intéressées pourront obtenir
Article 10 - Des informations complémentaires sur les projets peuvent être obtenues auprès de :
- la DEAL (téléphone: 0590 99 43 29, adresse électronique : (pprn971.prn.red.deal- suadeloupe@developpement-durable.gouvfr)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, il appartient au Préfet de statuer, par arrêté, sur les projets de révision des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) des communes de Baie- Mahault, de Pointe-à-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-à-l'Eau et de Le Moule, présentées par la DEAL Guadeloupe.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires de Baie- Mahault, de Pointe-à-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-à-l'Eau et de Le Moule, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
14 OCT. 2075 Pour le préfet et Basse-Terre, le Le Secréte e préfet, r délégation,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
wwu.telerecours.fr
Un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet
PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 69 PREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur les projets de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, 70 PREFECTURE - DCL
971-2025-10-14-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31
janvier 2023 donnant de création et utilisation
d'une plate-forme ULM sur le territoire de la
commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE
LOHEAC, à Monsieur Mickaël DE JAHAM
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2023 donnant de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, à Monsieur Mickaël 71 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 14 OCT. DB
portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plate-forme ULM
sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTÉ DE LOHÉAC, à monsieur Mickaël DE JAHAM
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 132-8;
Vu le code des douanes et notamment son article 78 et 199;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 04 avril 1996 relatif à la circulation des aéronefs et aux plateformes utilisés par des ULM et des Autogires ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2023 donnant de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, à Monsieur Mickaël 72 Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 09 août 2016 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu la demande présentée par monsieur Mickaël de JAHAM, en vue d'obtenir la modification de l'arrêté DCL/BRGE eu 31 janvier 2023 donnant autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur la commune de SAINTE- ROSE, au lieu-dit Comté de Lohéac, notamment ses articles 3 et 4;
Vu l'avis favorable émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, en date du 08 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction régionale des douanes et droits indirects, en date du 09 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction territoriale de la police nationale, en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par contre-amiral, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de Sainte-Rose, en date du 24 août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - les articles 3 et 4 de l'arrêté DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisation de création et utilisation d'une plateforme ULM sur le territoire de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, à monsieur Mikaël de JAHAM sont modifiés comme suit :
« Article 3 : Conditions d’exploitation
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandant de bord, à qui il appartiendra de s'assurer de l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM ( Des panneaux « DANGER - VOLS d'ULM », placés aux points de pénétration possible signaleront au public l'existence de cette plateforme. Des filets et une signalisation adaptée devront être installés pour délimiter la zone interdite au public).
L'accès à la piste doit être autorisé aux ULM des membres de l'association LOHEAC AIR CLUB avec l'accord exclusif du propriétaire ».
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2023 donnant de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, à Monsieur Mickaël 73 « Article 4 : Caractéristiques de la plate-forme
Son implantation sera conforme au dossier déposé et au plan des lieux annexé :
- coordonnée (Lat./Long.) : 16,337/61,71 - Altitude moyenne :15
- Longueur/Largeur : 400/20 - Orientation : 90° (Est) - QFU 09/27
- Nature du sol : gazon »
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINTE-ROSE, le directeur de
l'aviation civile, le contre-amiral, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, le
directeur territorial de la police nationale, le directeur régional des douanes et droits
indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et notifié
à Monsieur DE JAHAM Mickaël. Une copie leur sera adressée.
Basse-Terre, le 14 OCT. 205
Pour le p ÉrLES 27/Aéléaation,
LE LÉBLASE SA
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
> soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* _soit_un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Guadeloupe, Préfecture de la Guadeloupe- rue
Lardenoÿ - 97100 BASSE-TERRE
+ soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des
polices administratives - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
> *Soit_un recours contentieux adressé au tribunal administratif . Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2023 donnant de création et utilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, à Monsieur Mickaël 74