Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 102DC Mise a disposition dun local syndical
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 102DC Mise a disposition dun local syndical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
publiée Sorle ske nleñnet cle lee colleehy Ki Le. AS gl
2022
|
Vallées du
HautAnjou DECISION n°2022-102DC.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Convention de mise à disposition d’un local par la commune de Grez-Neuville
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu les statuts de La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu la convention de mise à disposition temporaire de locaux entre la commune de Grez-Neuville et La CCVHA ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 16 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 mars 2021 ;
CONSIDERANT l'obligation règlementaire pour les représentants syndicaux de disposer d’un local spécifique ;
CONSIDERANT l’absence de local disponible au sein des différents bâtiments de La CCVHA ;
CONSIDERANT l'existence d’un local vacant et adapté au sein des bâtiments de La commune de Grez-Neuville ;
DECIDE
Article 1er : de signer La convention relative à la mise à disposition temporaire de locaux entre la commune de Grez-Neuville et La CCVHA;
Article 2 : Le Président certifie Le caractère exécutoire de la présente décision qui sera : -__ Transmise à Madame la Sous-Préfète de Segré ;
Publiée sur Le site internet de la collectivité ;
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un e délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur Le directeur général des services de La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 18 octobre 2022 Accusé de réception en préfecture 049-200071868-20221018-2022-102DC-DE
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU Le Président
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact @valleesduhautanjou.fr M. Etienne GLEMOT www.valleesduhautanjou.fr 5o © - ; : : De Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la CommunautA fe communes d à. du Haut-Anjou. 0 ré CA