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Arrêté - 2024 0565 LA POITEVINIERE permission voirie creation acces le grand rorthais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0565 LA POITEVINIERE permission voirie creation acces le grand rorthais)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
2, F4 Beaupreau
-
Autorisation de voirie n°BEM_AV_2024 0565
portant permission de voirie - Création d'accès
LE GRAND RORTHAIS (LA POITEVINIERE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Tnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
ARRÊTE
e Création d'un chemin d'accès privés pour les batiments de volailles et franchissement de fossé
Article 1 - Sécurité et signalisation de chantier
EARL DES DEUX AILES devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle
qu’elle résulte notamment de L’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
EARL DES DEUX AILES a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise
en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus,
sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l’autorité de police.
Article 2 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'entreprendre les travaux. Les services du gestionnaire de la voirie devront être contactés au moins 15 jours avant toute ouverture de chantier, notamment en vue de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de police de
circulation.
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour
effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
2,“ Beaupreau
enr Mauges Page l sur 2 Article 3 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a
pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente
autorisation.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Une demande de permission de voirie
devra être adressée au gestionnaire de voirie, aux fins d'obtenir le titre d'occupation permettant notamment d'éviter que l'occupation par les ouvrages, créés dans le cadre des travaux dont il est fait mention à l'article 1 de la présente autorisation, ne soit considérée
comme illégale.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de
l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 11/07/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
DIFFUSION :
+ EARL DES DEUX AILES
+ Mairie La Poitevinière
° HDF
+ COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES
ANNEXES :
Plan d'accès
Conformément aux dispositions dit Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisuratif compétent où sur internet, à l'adressi rs.fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la lé signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-an-Maugus s Robart Schuman « CS1006
æ EAUPREAU. EN: MAUG Beaupreau * AI 17e
_ Page 2 sur LE GRAND RORTHAIS
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