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Déliberation - D20250023+visa
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250023+visa)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Regçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le 30/05/2025
ID : 040-214002685-20250527-D20250023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération numéro 20250023
27 D
Saint Laurent
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept du mois de mai, le Conseil Municipal de la commune
de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de
réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mai 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Elodie CLAVERIE, Florence BACHACOU,
Elodie BOUREMMANE, Mrs Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Joseph VERGEZ, Yann
BOIVENT
Absents excusés : Isabelle BOUCHARD, Arnaud LEPROUX, Thierry JANOTS, Hervé PINAQUY
Nombre de membres en exercice : 13 Pour :9
Ont pris part au vote : 9 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la
Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France
concernant la règlementation de la chasse au pigeon ramier (palombe) au filet
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le
département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union
européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la
chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin
à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du
caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions
communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par
la commission européenne pour faire condamner cette activité ; Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Regçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le 30/05/2025
ID : 040-214002685-20250527-D20250023-DE
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion
démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le
préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon
ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;
Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée
au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès
de la commission européenne pour s'opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union
Européenne.
- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du
ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de
la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des
Landes:
ET DANS CETTE ATTENTE,
- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause
la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière,
activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal