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Déliberation - delib 121 2020 choix du scot de rattachement de la communaute de communes
Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 121 2020 choix du scot de rattachement de la communaute de communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 121
SEANCE DU 12 MARS 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 129 Date de convocation :
Titulaires présents : 80 06/03/2020
Suppléants présents : 1 Date d'affichage :
Pouvoirs : 14 16/03/2020
| Votants : | 95 | Pour : | 53 | Contre: | 37 | Nuls/blancs : [ 2+3 |
L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert; BANDERIER Laurent; BARIOD
Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel; BESSARD
Maurice ; BLASER Michel ; BOUQUEROD Michel ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre ; BRUNET
Hervé; BUCHOT Jean Yves; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques; CAPELLI Célestin; CARRETIE Josiane; CASSABOIS Yannick;
CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-
Charles; DE MERONA Bernard; DELORME Jean-Louis; DEPARIS VINCENT Christelle; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ;
DUCLOS Martine ; DUPIN Bernard ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès; GAMBEY Olivier; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER
PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROS FUÜAND Florence; GROSDIDIER Jean-Charles;
HEBERT Anne ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LONG
Grégoire ; MANNA Julien ; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger; MOREL Alain ; MOREL Denis; MULLOT Aurélie ;
NEVERS Jean-Claude; PAIN Michel; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel ; RENAUX Marie-Louise ;
REVOL Hervé: RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE Bernard; SOFFRAY iel; VELON Nicole; VIDEIRA
Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques. PRÉFECTURE DU JURA
REÇU LE : Délégués suppléants présents :
| L - 2 AVR. 2020 LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé).
Excusés : Loi du 2 Mars 1982
BAILLY Hervé ; BAUD Pascal ; BAZZUCCHI Dominique ; BENOIT Françoise ; BRIDE Christian ; GUINARD Sylviane ; HUGONNET Franck ;
JAILLET Bernard ; PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.
Excusés ayant donné pouvoir :
BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT ; COMTE
Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX ; GUICHON Gilles à Denis
MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle ; MAS Laurence à Didier BERREZ; MOREL Guy à Michel BLASER ; NEVEUX
Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves ; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ ; ZEITLER Isabelle à
Alain MOREL.
Absents :
BENACCHIO Fabien ; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COULON Jean
Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GILBERT Pierre ; GIRERD Jacques ; GUIDOT
Henri; GUILLOT Evelyne; HEIMLICH Aline; LAGARDE Jean Noel; LANCELOT Catherine; MAILLARD Jean Claude; MILLET Alain ;
MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Objet : Choix du SCOT de rattachement de la Communauté de communes
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 143-13 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de commune Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ;
Considérant :
- d’une part, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays lédonien porté par le Pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) du Pays lédonien sur le périmètre de 6 EPCI représentant 183 communes et 82 263
habitants dont les 3 ex-EPCI Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet représentant 75 communes
{fusion au 1° janvier 2020 avec la communauté de communes Jura Sud) ;
- d'autre part, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Haut-Jura porté par le Syndicat mixte ouvert du
Parc Naturel Régional du Haut-Jura sur le périmètre de 5 EPCI représentant 60 communes et 50 685 habitants
dont l’ex-EPCl Jura Sud de 17 communes (fusion au 1°’ janvier 2020 avec les communautés de communes
Pays des Lacs, Petite Montagne, Région d’Orgelet) ;
Considérant que lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de SCoT, cet établissement devient, au terme d'un délai
de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur
le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé
dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public
d'un des autres schémas
Considérant donc que sans choix contraire du Conseil communautaire dans un délai de 3 mois, la communauté de
communes deviendra membre de plein droit de l’établissement public porteur de SCoT sur le territoire duquel est
comprise la majeure partie de sa population, soit le PETR Pays lédonien ;
Considérant que, quel que soit le choix de la communauté de communes, les 2 SCoT devront être révisés en raison
d’une modification des 2 périmètres ;
Considérant que durant le temps de la révision, les PLUi des anciennes communautés de communes qui ne sont pas
sur le territoire d’un SCoT approuvé seront soumis à la règle de la constructibilité limitée ;
DECIDE
DE SE PRONONCER pour son appartenance à l’établissement public PETR portant le SCoT du Pays Lédonien.
D'AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président