Déliberation - delib 179 2020 exercice de la competence assainissement par la communaute de communes

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Déliberation - delib 179 2020 exercice de la competence assainissement par la communaute de communes Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - delib 179 2020 exercice de la competence assainissement par la communaute de communes)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

TERRE D’ÉMERAUDE COMMUXN scre

ID : 039-200090579-20200904-D ASS 179 2020-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 - 179

SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 102 28/08/2020

Suppléants présents : 6 Date d'affichage :

Pouvoirs : 5 17/09/2020

| Votants : | 113 | Pour : | 113 Contre : | 0 | Abstentions : | () |

L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est

réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François ; BAILLY Hervé ; BAILLY

Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON

Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel; BOILLETOT Jean-Marc :

BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel: BOZON

Fabienne ; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard; CALLAND Jacques ;

CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON

Patrick; CHATOT Patrick; CIOFE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël; COQBLIN-VILLESSECHE Anne ;

CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane: DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine;

DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-Paul;

ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier: GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY

David ; GERMAIN Christophe; GIROD Franck ; GRAS Françoise; GROSDIDIER Jean Charles ; GROS-FUAND Florence ;

GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX

Serge; LAVRY Dominique; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel;

MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles: NEVERS Jean-

Claude; PAIN Michel; PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER

Pascal; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX

Nathalie; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle;

VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.

Délégués suppléants présents : DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine: JULLEROT Pascal ; PAPONNET

Sophie ; PICARD Alain.

Excusés : CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe: LANCELOT

Catherine ; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.

Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette : JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-

Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.

Absents : DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien.

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-RémyEnvoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020 f

Affiché le

Objet : Exercice de la compétence « assainissement » par la Commun 5 :039:200090579-20200904-D ASS 179 2020-DE

Le Conseil communautaire,

Considérant les éléments suivants :

Conformément à loi NOTRe du 7 août 2015, les statuts de notre Communauté de Communes

intègrent dans le compartiment des compétences obligatoires l’exercice de la compétence

assainissement collectif et non collectif ;

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du

27 décembre 2019 est venue préciser les choses s'agissant de l’exercice de la compétence

assainissement collectif, à savoir :

Les Syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes

compétente en matière d'assainissement continuent d'exister au 1° janvier 2020. C’est le Conseil

Communautaire de l’EPCI qui doit se prononcer quant à leur dissolution ou non d'ici au 30

septembre 2020 (délai prorogé de 3 mois par rapport à l'échéance initiale fixée au 30 juin du fait

de l'Etat de crise sanitaire covid 19)

Dans l’attente de la décision de l'EPCI, les syndicats poursuivent leurs missions comme

avant la prise de compétence par la Communauté de Communes, avec leurs comités syndicaux et

leurs personnels, mais pour le compte de la Communauté de Communes à laquelle ils doivent

rendre compte de leur activité.

Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait d'exercer la compétence en

propre, le syndicat se verrait dissous.

Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait de déléguer l'exercice de la

compétence aux syndicats, ceux-ci seraient maintenus et s’ouvrirait alors une période d’un an pour

conclure une convention sur le contenu de la délégation aux syndicats.

Faute de délibération du Conseil Communautaire d'ici au 30 septembre 2020, les

syndicats seront dissous de fait au 1° octobre 2020.

Sur notre territoire, sont concernés, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la

Vallée du Drouvenant (SIAVD) dans son intégralité, et le Syndicat Intercommunal d’Eau et

d’Assainissement (SIEA) de la Mercantine pour l'exercice de la compétence assainissement

seulement.

NB : La mise en place d’une délégation ne suspend pas le transfert.

En effet, dès la prise de compétence par la CC toutes les opérations propres au transfert de

compétence doivent être réalisées: mise à disposition des biens, clôture des budgets annexes,

transfert des contrats, etc. La Communauté de Communes est bien substituée de plein droit aux

communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Malgré la délégation, la compétence est toujours exercée au nom et pour le compte de la

CC qui est l’autorité délégante. Cependant, les modalités d'exercice de la compétence par le

délégataire sont libres. La compétence peut donc être exercée différemment d’une délégation à

l’autre, sur un même territoire intercommunal.Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020 7

Affiché le Lorsque la délégation est conclue, le délégataire doit ouvrir u

ID,:039-200090579-20200904-D_ASS.179_2020-DE

M49 sans autonomie financière, afin d'isoler la gestion de ce service phonc-a caractere-moustrrei

et commercial (SPIC) « au nom et pour le compte de ». Le délégataire est fondé à fixer le prix de

l'eau et de l’assainissement, sous l’autorité du délégant. La Communauté de communes reste

responsable de la compétence, donc elle a le dernier mot sur ce tarif dans le cas où les élus ne sont

pas d'accord.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) indique qu’une convergence

tarifaire devra quand même être recherchée à termes par la CC pour respecter l'égalité de

traitement des usagers. C’est également le délégataire qui vote le budget. ;

DECIDE

DE PRENDRE ACTE des dispositions précitées,

DE DELEGUER l'exercice de la compétence assainissement collectif aux SIAVD et SIEA de la Mercantine

DE PRENDRE ACTE de l'ouverture d’une période d’un an pour la conclusion de conventions

précisant le contenu et la durée des délégations à ces mêmes syndicats.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir avec le SIAVD et le SIEA de la Mercantine.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 17/09/2020

Reçu en préfecture le 17/09/2020

Monsie En ID : 033-200090579-20200904-D_ASS_179_2020-DE