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Convocation - 99 DE 041 47 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2022
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
RS
Commune
DU
CONSEIL
MUN
Ego
io 202210062022
47-0E
de
AZÉ
|
d
41100
Séance
du
6
octobre
2022
(Loir-et-Cher)
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
six
du
mois
d’octobre
à
19
heures,
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Date
de
la
convocation
29/09/2022
Présents :
:
Mesdames
BIGOT
Valérie,
BOULAY
Maryvonne,
GUILLOU
En
Présents |
Votants
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDREÉ
Béatrice,
RENOU
Christelle
exercice
Messieurs
CHÉRAMY
Jacky,
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric,
14
10
12
Absents
excusés :
Mme
MOTTIER
Catherine,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
RENOU
|
Mme
CHÉRAMY
Laure-Aline
qui
a
donné
pouvoir
M.
DELGADO Absent
non
excusé
: M.
MARCO
Benjamin,
M.
TYTGAT
Loïc
Mme
LANDRE
Béatrice
a été
désignée
secrétaire
de
séance
;
OBJET DE
LA
.
,
em
ue
UE
aux
DELIBERATION
Depuis
la
création
de
la
communauté
Territoires
vendômois
par
arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-003
du
19
décembre
2016,
des
modifications
ont
été
N°
2022-47
changement
de
apportées
aux
statuts
à plusieurs
reprises.
Tout
d’abord,
l’arrêté
préfectoral
du
29
statuts
de
la
CATV
décembre
2017
a
pris
en
compte
le
transfert
obligatoire
de
l’exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatique
et
de
la
prévention
des
inondations
(GEMAPT).
Ensuite,
l’arrêté
préfectoral
n°41-2018-12-26-002
du
26
décembre
2018
a
mis
à jour
les
statuts
suite
notamment
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire,
à
la
restitution
de
compétences
facultatives,
et
à l’ajout
de
nouvelles
compétences
facultatives.
Enfin,
par
arrêté
préfectoral
n°41-2019-11-22-006
du
22
novembre
2019,
il
a
été
porté
la
modification
des
compétences
obligatoires
en
ce
qui
concerne
l’aménagement
de
l’espace,
l’eau,
assainissement
des
eaux
usées
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
non
urbaines.
Certaines
de
ces
modifications
nécessitent
de
mettre
à
jour
les
statuts
concernant
les
compétences
obligatoires,
et
d’autres
évolutions
sont
envisageables.
Pour
commencer,
l’article
13
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
a
supprimé
la
catégorie
des
compétences
optionnelles
pour
les
communautés
d’agglomération.
Dans
un
souci
de
clarté,
les
compétences
autres
qu’obligatoires
doivent
être
inscrites
dans
une
même
rubrique
intitulée
compétences
facultatives.
En
conséquence,
il
est
proposé
de
modifier
les
statuts
en
ce
sens.
Ensuite,
la
communauté
fait
de
la
transition
énergétique
et
de
la
lutte
contre
le
changement
climatique
une
réalité
sur
son
territoire.
Elle
a
identifié
sur
la
zone
de
la
plaine
des
Grands
Prés
plusieurs
équipements
majeurs
et
énergivores
et
a
mené
une
étude
de
faisabilité
pour
la
création
d’une
chaufferie
centrale
pour
mutualiser
la
production
de
chaleur
associée
d’un
réseau
vers
les
différents
équipements. D —
Cependant,
ce
sont
les
communes
qui
création
et exploitation
de
réseau
public
de
chalé::
l
ne
pouvant
être
transférée
à
l’EPCI
dont
elles
foke-parme--rr-est-done
PropUsE
UE
transférer
la
compétence
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
du
réseau
de
chaleur
urbain
des
Grands-Prés
à Vendôme.
Enfin,
une
proposition
vise
à mettre
à jour
la
dénomination
d’un
équipement
communautaire
au
titre
de
la
compétence
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
politique
touristique,
à
savoir
Le
manoir
de
la
Possonnière
dénommé
Maison
natale
de
Ronsard.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-17
et
L.5211-17-2
;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
statutaire
dans
ce
cadre
nécessite
:
.
Une
délibération
du
conseil
de
communauté.
.
Une
notification
de
cette
délibération
aux
communes
membres
qui
disposent
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable.
.
Un
accord
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
(c’est
le
cas
de
la
commune
de
Vendôme).
.Une
décision
de
modification
des
statuts
prise
par
arrêté
du
préfet.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5216-5
relatif
aux
compétences
des
communautés
d'agglomération
;
Vu
l’article
L.
2224-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
les
communes
sont
compétentes
pour
la
création
et
l’exploitation
des
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid
mais
que
cette
compétence
peut
être
transférée
à l’EPCI
dont
elles
sont
membres
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
et
notamment
son
article
13
qui
supprime
la
catégorie
des
compétences
optionnelles
pour
les
communautés
d’agglomération
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2016-12-19-003
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
territoires
vendômois
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
Beauce
et
Gâtine,
du
Pays
de
Vendôme,
de
Vallées
Loir-et-Braye
et
du
Vendômois
Rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
exercice
de
la
compétence
GEMAPI
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°41-2018-12-26-002
du
26
décembre
2018
portant
modification
de
l’article
6
des
statuts
de
CATV
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°41-2019-11-22-006
du
22
novembre
2019
portant
modification
des
compétences
obligatoires
exercées
par
la
CATV
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
TVD20220926-54
en
date
du
26
septembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
et
notifiée
le
30/09/2022
;
Considérant
l’intérêt
de
mettre
à jour
les
statuts
suite
à des
modifications
législatives
et
réglementaires
;
Considérant
enfin
Pintérêt
pour
la
communauté
de
lutter
contre
le
changement
climatique
et
ainsi
d’être
compétente
pour
le
réseau
de
chaleur
des
Grand-Près
à Vendôme
;
Il vous
est
proposé
:
D’approuver
les
statuts
tels
qu’annexés
à la présente
délibération
;
De
demander
au
préfet
que
cette
modification
statutaire
prenne
effet
au
1° janvier
2023 ;
D’autoriser
le maire
à signer
tous
les
documents
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Conformément
au
CGCT,
notamment
son
article
L.
2121-29
qui
dispose
que
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune,
cet
exposé
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal, Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le
14/10/2023
Affiché
le
NN
ID:
041-214100109-20221006-2002
47-DE
APPROUVE
les
statuts
de
Territoires
vendômois
(joints
en
annexe)
DEMANDE
au
préfet
que
cette
modification
statutaire
prenne
effet
au
1% janvier
2023
AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
documents
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Certifié exécutoire
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
que dessus
et ont signé
au
registre
les
Reçu
en Préfecture
.
_
membres
présents.
Le: Et Pubies ou
notifié
Le: Le Maire.
BOÛL ÀŸ
Maryvonne
BOULAY
Maryvonne Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2022
Se) ts
Reçu
en
gréfecture
le
14/10/2022
aus
Affiché le
NN
ID:
643-214100109-20221006-2022
47-DE