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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 406 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 406 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-406
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2026-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant
constitution de la commission d'élus relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-09-30-00001
Arrêté du 30 septembre 2026
portant constitution de la commission d'élus
relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 ( SEP. 2026
portant constitution de la commission d'élus relative
à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-37 et KR. 2334-32
à R. 2334-35;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de
M. Vincent FERRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination
de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant constitution de la commission d'élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu la décision de la présidente de l’Assemblée nationale en date du 6 décembre 2024 portant
nomination des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la proposition des présidents de l'Association des maires et des élus locaux du Tarn et de
l'Association des maires ruraux du Tarn en date du 6 mai 2026 de désigner les élus au sein de la
commission d'élus chargée de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le procès verbal des opérations du collège électoral du 27 septembre 2026 proclamant les
résultats du scrutin relatif à la désignation des sénateurs du département du Tarn;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux organisé les 15 et 22 mars 2026;
Considérant que le département du Tarn compte en 2026,313 communes de moins
de 20 000 habitants dont 312 communes éligibles à la DETR et 11 EPCI à fiscalité propre de moins
de 60 000 habitants y ayant leur siège.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Tarn - Arrêté portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux — septembre 2026 -
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 4ARRÊTE
Article 1 - Sont désignés pour siéger à la commission chargée de fixer en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux, les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'État, les taux minima et maxima de subventions applicables à
chacune d'elles et d'émettre un avis sur les projets retenus dont le montant de la subvention est
supérieur à 100 000 € :
Pour les communes de moins de 20 000 habitants (6 sièges) :
M. Fabrice CABRAL, maire d'Aussillon ;
M. Patrick CARAYON, maire de Rayssac ;
M. Patrice DELHEURE, maire de Castelnau-de-Lévis ;
M. Sébastien GARRIGUE, maire de Réalmont ;
Mme Régine MOULIADE, maire de Larroque ;
Mme Myriam VIGROUX, maire d'Assac.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 60 000
habitants (7 sièges) :
M. Jean-Luc ALIBERT, président de la communauté de communes Sor et Agout ;
M. Jean-Marc BALARAN, président de la communauté de communes Carmausin — Ségala ;
M. Raphaël BERNARDIN, président de la communauté de communes Tarn — Agout ;
M. Robert BOUSQUET, président de la communauté de communes du Haut-Languedoc ;
M. Jérôme FLAMENT, président de la communauté de communes du Cordais et du Causse ;
M. Alain RICARD, 3e vice-président de la communauté de communes Sidobre - Vals et
Plateaux ;
Mme Christine VALERO, présidente de la communauté de communes du Lautrecois - Pays
d’Agout,
Parlementaires :
M. Philippe FOLLIOT, sénateur du Tarn;
Mme Marie-Lise HOUSSEAU, sénatrice du Tarn;
M. Philippe BONNECARRERE, député du Tarn;
Mme Karen ERODI députée du Tarn.
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Préfecture du Tarn - Arrêté portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux — septembre 2026 -
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 5Article 2 - Peuvent assister à la commission des élus dite « commission DETR » les représentants
des communautés de communes suivantes, en tant qu'auditeur libre, pour être entendus en tant
que de besoin, sans droit de vote :
°__un représentant de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
°__un représentant de la communauté de communes Thoré Montagne Noire.
Article 3 - Le mandat des membres de cette commission expire de plein droit au prochain
renouvellement général des conseils municipaux et à l'expiration des mandats parlementaires.
Article 4 - La commission désigne, à chacune de ses réunions, un bureau de séance. Son
secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant constitution de la commission d'élus
relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le
jeudi 1” octobre 2026.
Pour Le préfet et par délégation,
le secrétaire général de préfecture
Vincent FERRIER
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Préfecture du Tarn - Arrêté portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux — septembre 2026 -
Préfecture du Tarn - 81-2026-09-30-00001 - Arrêté du 30 septembre 2026 portant constitution de la commission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 6