Conseil Municipal - cms 06

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Conseil Municipal - cms 06 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2025

L'an deux mille vingt cinq, le six février à 18 heures 00 le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.

Présents :

M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème adjointe, M. Jean-Sébastien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, M. Sébastien HUCK Conseiller municipal, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée, Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, M. Martial DEBUT Conseiller municipal, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal

Absents représentés :

Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale représentée par M. Olivier DUCH 1er adjoint,

M. Thomas HERY Conseiller délégué représenté par Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée,

Mme Justine FRAISSARD Conseillère municipale représentée par Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe,

M. Stéphane DURAND Conseiller municipal représenté par Mme Céline MARRO 4ème adjointe,

M. Tanguy AMIGUES Conseiller municipal représenté par M. Serge REVIAL Maire,

Absents :

Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale

Céline MARRO est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 31/01/2025

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents : 13 - Nombre de votants : 18

Finances - administration générale - vie économique

2025_02_003 Création d'un budget rattaché à autonomie financière Eau

Dans le cadre de la loi NOTre du 7 août 2015, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT) a décidé, par délibération 2024-55 du 6 juin 2024, de procéder au transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025.Dans l’objectif de tenir compte des spécificités locales et de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences, et dans le cadre de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, la Commune de Tignes et la CCHT, par délibérations respectives du 17 décembre 2024 et du 7 janvier 2025, ont décidé de signer une convention de compétence déléguée d’exploitation en faveur de Tignes.

Ainsi, la Commune exercera au nom et pour le compte de la CCHT la compétence d’exploitation, c’est à dire les dépenses de fonctionnement, les projets d’investissement et les opérations de gros entretiens et renouvellement étant exclus de la convention.

A cette fin, il convient de mettre en place l’organisation nécessaire à l’exercice de cette compétence déléguée, notamment en terme comptable et financier. Un budget rattaché à autonomie financière « eau » doit être ouvert. Ce budget adoptera la nomenclature M49 SPIC.

En matière de TVA, le titulaire de la compétence est le redevable légal de la TVA. La Commune de Tignes, délégataire de la compétence « Eau », enregistrera donc ses opérations en TTC.

En l’absence de vote du budget et dans la mesure où le budget consacré à l’activité était antérieurement identifié au sein de l’organisation comptable de la Commune de Tignes (Budget annexe « Eau et assainissement » 70001 désormais clôturé), il convient, afin de débuter le mandatement des dépenses de fonctionnement, d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT. Par conséquent, et jusqu’à l’adoption des budgets rattachés M49 de 2025, la Commune de Tignes peut engager et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites en fonctionnement en N-1 dans le budget annexe « Eau et Assainissement » de la Commune dissous.

Par ailleurs, une avance de trésorerie d’un montant de 50 000 euros sera versée à partir du budget principal de la commune vers le budget annexe Eau. Cette avance sera remboursée au budget principal au plus tard le 31 décembre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération communautaire n°2024-55 du 26 juin 2024 et la délibération du conseil municipal de Tignes n°2024-08-127 actants le transfert de compétence au 1er janvier 2025,

Vu la loi n°2019-1461 « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, Vu l’arrêté préfectoral n°2024/690/SPA du 10 décembre 2024, Vu la délibération communautaire n°2025-25 du 7 janvier 2025 et la délibération du conseil municipal de Tignes n°2024-12-200 actant la délégation de compétences d’exploitation pour l’eau et l’assainissement à la Commune de Tignes, Vu la convention de délégation de compétence en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées signée en date du 18 décembre 2024 entre la Commune de Tignes et la Communauté de Communes de Haute Tarentaise,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 28/01/2025

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’ouvrir le budget rattaché à autonomie financière « Eau » appliquant la nomenclature M49 au 1er février 2025.ARTICLE 2 : De préciser que le budget « eau » ne sera pas assujetti à la TVA.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget rattaché « Eau » et du Budget primitif du budget principal 2025, dans les limites indiquées ci- après : 460 300€ (quatre cent soixante mille trois cent euros).

ARTICLE 4 : D’autoriser une avance de trésorerie d’un montant de 50 000 euros du budget principal de la commune vers le budget annexe Eau, et de dire que cette avance devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

ARTICLE 5 : D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), adopte.

#signature#

Le Maire,

Serge REVIAL

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’une recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Téléphone : 04 76 42 90 00 - Télécopie : 04 76 51 89 44 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr (dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.