Arrêté - RAA 2026 10 28 ARRETE interdiction rassemblement automobile

Documents similaires

Arrêté - Arrete interdiction rassemblement automobile voie

Arrêté - RAA 2026 10 28 ARRETE interdiction rassemblement a

Arrêté - 2026 07 31 Arrete interdicition rassemblement auto

Arrêté - 2026 07 12 Arrete interdiction rassemblement autom

Arrêté - 2026 07 31 ARRETE interdiction rassemblement music

Arrêté - 2026 05 26 RAA ARRETE interdiction rassemblement a

Arrêté - 2026 04 09 ARRETE interdiction rassemblement autom

Arrêté - 2026 07 12 Arrêté interdiction rassemblement autom

Arrêté - 2026 07 12 Arrêté+interdiction+rassemblement+autom

Arrêté - 2026 07 12 Arrêté+interdiction+rassemblement+autom

Arrêté - RAA 2026 10 28 ARRETE interdiction rassemblement automobile Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Breuil. Lien du pdf (Arrêté - RAA 2026 10 28 ARRETE interdiction rassemblement automobile)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-303-2

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le

département de la Saône-et-Loire

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine

constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions

pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à

l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département

peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une

commune ;Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de détecter l'organisation d'un

rassemblement automobile non déclaré à l'occasion du week-end d'Halloween sur le secteur

lyonnais et ses environs ;

Considérant que l'évènement qui est annoncé sous l'appellation "New Nightmare" bénéficie d'un

fort engouement sur les réseaux sociaux et notamment sur plusieurs comptes Instagram ;

Considérant que ce rassemblement automobile, initialement prévu dans le Rhône, pouvant

regrouper plusieurs centaines de participants, dont le lieu final ne sera connu qu'au dernier

moment est susceptible de se déporter dans le département de Saône-et-Loire durant le week-end

d'Halloween (samedi 31 octobre et dimanche 1er novembre 2026) ;

Considérant que la veille des réseaux sociaux a également permis de découvrir de nombreux appels

à rassemblement dans le département de la Saône-et-Loire dans le cadre de l'Acte III de la

mobilisation "contre la vie chère", le samedi 31 octobre 2026 en après midi ;

Considérant que la concomitance de ces appels à manifester avec la fête d'Halloween constitue un

facteur de risque supplémentaire ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront

fortement mobilisés, durant cette journée du 31 octobre, et particulièrement exposés ; que cette

forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer

leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux

personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;

Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu

des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,

constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été faite auprès des services compétents ;

Considérant que les rassemblements automobiles, qui réunissent habituellement plusieurs centaines

de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donnent lieu à des troubles importants à

l'ordre publice et à la sécurité publique et sont dangereux pour les spectateurs ; que les risques

encourus en matière de circulation routière (nuisances sonores, "drifts" (dérapages), "burnout"

(accélération sur place pour faire chauffer les pneus) runs, (infractions au code de la route),

accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent

laisser craindre des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu’un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s’est déroulé le

2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre ont dû

intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

Considérant qu’un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s’est déroulé le

8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d’Annecy rassemblant 500 participants ; que

de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;

que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;Considérant qu’un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s’est déroulé le

14 décembre 2024, dans le département de l’Isère, occasionnant de graves troubles à l’ordre public :

rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et

des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données

sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de

l’ordre ;

Considérant qu’un rassemblement automobile non autorisé s’est tenu dans la nuit du 21 au

22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et

500 spectateurs ; qu’il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de

"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l’arrivée des forces de l’ordre a été bloquée

par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient

en infraction

Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une

centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-

Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l’ordre ont

constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à

La-Motte-Servolex en Savoie ;

Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des

tirs de mortiers ont été relevés ;

Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des

comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;

Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés

dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de

projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;

Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement

similaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-

Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et

"69ladrift" ; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1 000 personnes, a

mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessaire

de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation

ne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;

Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026

dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire ; que les mesures

préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis

d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;

Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales

du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé

Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large

relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public sur son

passage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire du département de la

Saône-et-Loire, à compter du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2026 à

08h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles

visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent

arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du Code de la

sécurité intérieure.

Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate ;

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets

d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des

services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et

monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon le 30 octobre 2026

Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,

La sous-préfère, directrice de cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.