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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction rassemblement automobile voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EH
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
SAONE-ET-LOIRE
Bureau
de
l'ordre
public
et de
la sécurité
intérieure
iberté PRE Fraternité
Mâcon,
le
30
avril
2025
Arrêté
préfectoral
n°
BOPS1/2025-120
portant
interdiction
de
rassemblements
automobile
sur
la voie
publique
dans
le département
de
la
Saône-et-Loire
du
mercredi
30
avril
2025
- 15h00
au
dimanche
4
mai
2025
- 18h00
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
Constitution,
et
notamment
son
Préambule ;
Vu
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l'homme
et
des
libertés
fondamentales
du
4
novembre
1950;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
223-1,
322-3
et
431-3
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
L.
236-1
et
2;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L22151;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.211
et
suivants :
Vu
la
loi
du
30
juin
1881
sur
la
liberté
de
réunion ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Saône-et-Loire
;
Considérant
qu'un
appel
au
rassemblement
de
véhicules
a été
lancé
via
Instagram
par
"RASSO
71000";
Considérant
que
l'organisateur
de
ce
rassemblement
prévu
le
mercredi
30
avril
2025
à
Mâcon
n'a
pu
être
identifié
;
Considérant
que
plusieurs
convois
au
départ
de
Dijon
(21),
Bourg
en
Bresse
(01)
et
Chalon
sur
Saône
(71)
sont
organisés
afin
de
rejoindre
la
commune
de
Mâcon ;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes
; qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales
;
qu'à
ce
titre,
la
préfète
du
département
peut
prendre
toute
mesure
nécessaire
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d’une
commune
;
Préfecture
de
Saône-et-Loire
.
196,
rue
de
Strasbourg
-
71021
MACON
Cedex
9
Tél
: 03.85.21.81.00
Site
Internet
: htin-uwww
gant
fr
- Twitter
et
Farphnak
: @Prefrr71 Considérant
qu'au
regard
de
l'article
L.211-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
sont
soumis
à
l'obligation
d'une
déclaration
préalable
tous
cortèges,
défilés
et
rassemblements
de
personnes,
et,
d'une
façon
générale,
toutes
manifestations
sur
la
voie
publique;
que
cet
événement,
compte
tenu
des
modalités
d'accès
au
public,
de
son
attrait
médiatique,
de
son
objet
et
de
sa
publicité,
constitue
Une
réunion
publique
et
un
rassemblement
au
sens
de
la
loi;
Considérant
que
le
rassemblement
automobile
du
30
avril
2025
annoncé
sur
les
réseaux
sociaux
n'a
fait
l'objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
des
services
compétents
ni
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
des
organisateurs ;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblements
automobiles
qui
réunit
habituellement
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
plusieurs
milliers
de
personnes,
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
public
et
à
la
sécurité
publique:
“drifts"
(dérapages)
et
"burnout"
(accélération
sur
place
pour
faire
chauffer
les
pneus)
dangereux
pour
les
spectateurs,
ou
courses
de
vitesse
sur
les
axes
routiers
avec
de
grands
excès
de
vitesse
constatés
par
des
procès-verbaux
entre
autres
;
Considérant
qu'un
rassemblement
automobile
de
"tuning"
d'une
dizaine
de
voitures
s'est
déroulé
le
2
novembre
2024
en
Savoie
dans
la
commune
de
Chambéry
; que
les
forces
de
l'ordre
ont
dû
intervenir
et
qu'ils
ont
été
ciblés
par
des
jets
de
projectiles
et
de
fumigènes
;
Considérant
qu'un
rassemblement
automobile
intitulé
"RASSO
XMAS"
s'est
déroulé
le
8
décembre
2024
en
Haute-Savoie
dans
la
commune
d'Annecy
rassemblant
cinq
cents
participants;
que
de
nombreuses
infractions
routières
mettant
en
danger
les
usagers
de
la
route
ont
été
commis
;
que
363
infractions
au
Code
de
la
route
ont
été
relevées ;
Considérant
qu'un
rassemblement
automobile
intitulé
"RASSO
XMAS"
s'est
déroulé
le
14
décembre
2024,
dans
le
département
de
l'Isère,
occasionnant
de
graves
troubles
à
l'ordre
public:
rixes,
accidents
de
la
circulation,
engorgement
des
axes
de
circulation
créant
des
ralentissements
et
des
situations
de
mise
en
danger
des
usagers;
que,
par
ailleurs,
des
consignes
avaient
été
données
sur
les
réseaux
sociaux
aux
participants
en
vue
de
ralentir
voire
de
bloquer
l'arrivée
des
forces
de
l'ordre
;
Considérant
qu'un
rassemblement
automobile
non
autorisé
rassemblant
s'est
tenu
dans
la
nuit
du
21
au
22
décembre
2024
en
Savoie
dans
la
commune
de
Chambéry
rassemblant
deux
cents
véhicules
et
cinq
cents
spectateurs;
qu'il
a
été
fait
état
de
situations
dangereuses
telles
que
des
démonstrations
de
"drifts"
et
de
“burnout"
par
certains
participants;
que
l'arrivée
des
forces
de
l'ordre
a
été
bloquée
par
les
participants ;
que
de
nombreuses
contraventions
ont
été
dressées
aux
véhicules
qui
étaient
en
infraction
;
Considérant
que
dans
la
nuit
du
samedi
8
février
2025
au
dimanche
9
février
2025,
plus
d'une
centaine
de
véhicules
et
près
de
trois
cents
personnes
se
sont
rassemblés
dans
la
commune
de
Sainte-Hélène-du-Lac,
avant
de
se
rendre
en
convoi
à
Chambéry
en
Savoie
;
que
les
forces
de
l'ordre
ont
constaté
de
nombreux
tirs
de
pétards
; que
dans
la
nuit,
des
courses
de
voitures
ont
été
signalées
à
La-Motte-Servolex
en
Savoie
;
Considérant
que
ce
rassemblement
automobile
pourrait
être
de
grande
ampleur,
au
vu
de
son
large
relais
sur
les
réseaux
sociaux
et
donc
susceptible
d'entraîner
des
troubles
à l'ordre
public
sur
son
passage
ainsi
que
sur
son
point
de
ralliement ;
Considérant
d'autre
part,
que
la
fin
de
semaine
sera
marquée
par
la
fin
des
congés
scolaires
de
la
zone
A
et
qu'en
raison
du
week-end
prolongé,
la
circulation
routière
peut
possiblement
s'avérer
être
importante
sur
les
axes
de
Saône-et-Loire ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
préfet
de
Saône-et-Loire ;
Arrête
:
Article
1er:
La
tenue
de
tout
rassemblement
automobile
de
personnes
et
de
véhicules
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Saône-et-
Loire,
à compter
du
mercredi
30
avril
2025
à 15h00
jusqu'au
dimanche
4
mai
2025
à 18h00.
Préfecture
de
Saône-et-Loire
.
196,
rue
de
Strasbourg
—
71021
MACON
Cedex
9
Tél
: 03.85.21.81.00
Cite
Intarnat
: htrn-/hururu
eanne-ernire
onnv
fr
- Twitter
et
Farehnak
- {MPrefrt71 Article
2:
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R.
610-5
du
Code
pénal
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté. Article
3
:Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-9
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
4
: Cet
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article 5
: Le
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
des
communes
de
Saône-et-
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire
et
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
(https://www.saone-et-loire.gouv.fr)
et
dont
copie
sera
adressée
à
madame
et
monsieur
les
procureurs
de
la
République
de
Mâcon
et
de
Chalon-sur-Saône.
Le
Préfet,
Yves
SÉGUY
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Saône-et-Loire
- 196
rue
de
Strasbourg
- 71000
Mâcon
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
Cedex
8.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
- 22
rue
d'Assas
-
BP
61616
-
21016
Dijon
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
publication
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Préfecture
de
Saône-et-Loire
.
196,
rue
de
Strasbourg
-
71021
MACON
Cedex
9
Tél
: 03.85.21.81.00
Site
Internet
- htin-/hwunw
conv
fr
- Twitter
et
Farehnok
: @Prefrt71