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Déliberation - 22 07 04 Cre ation de postes non permanents pour faire face a un besoin lie a un accroissement temporaire d activite
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 07 04 Cre ation de postes non permanents pour faire face a un besoin lie a un accroissement temporaire d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________________
DÉPARTEMENT DU NORD
__________________
Arrondissement de Valenciennes
Canton d’Aulnoy-lez-Valenciennes
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures trente, le Conseil
municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance
publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la
convocation en date du vingt-neuf juin deux mil vingt-deux dont un exemplaire
a été affiché à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Rachid LAMRI - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Sylvia
PISANO - Robert VANOVERSCHELDE - Didier DEMAREST - Gérard
GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Pascal CROMBE -
Marie-Renée LOUVION - Véronique JOLY - Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory
SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY-
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Christine LEONET a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Ali FARHI a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Élisabeth SEREUSE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
ÉTAIENT ABSENTES
Claudine GENARD
Isabelle DUFRENNE
Léa DEQUAYE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique territoriale,
notamment son article L.332-23-1°,
CONSIDÉRANT que la création d’un emploi résulte
obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Elle répond à un
intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de créer des emplois non
permanents compte tenu d’un accroissement temporaire
d’activité, pour le service Jeunesse (pôle loisirs, petite enfance,
handicap, affaires scolaires, restauration, …) ; les services
techniques (bâtiment, voirie, environnement, intérieur et pôle
ressources) ; l’Administration générale, la culture et les Sports
pour la période du 1/9/2022 au 31/08/2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté
en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à
un accroissement temporaire d’activité en application de l’article
L.332-23-1° du Code précité ;
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 24
Votes Pour : 19
Votes Contre : 5
Abstention : 0
SÉANCE : le 5 juillet 2022
Délibération n° : 22-07-04
4.2 Personnels contractuels
Objet: Création de postes non
permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire
d’activité Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la
majorité des voix avec :
- 5 voix contre (Grégory SPYCHALA, Tiphanie OTLET,
Dominique CORREA, Dorothée MARTIN, Dominique
DAUCHY)
Article 1er : d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une
même période de 18 mois en application de l’article L.332-23-1°
du Code général de la fonction publique territoriale.
À ce titre, seront créés :
- au maximum 10 emplois à temps complet dans le grade
d’animateur territorial ou d’adjoint d’animation territorial relevant
de la catégorie hiérarchique B ou C pour exercer les fonctions
d’animateur ;
- au maximum 10 emplois à temps complet dans le grade
d’adjoint technique territorial,
- au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade
d’adjoint administratif,
- au maximum 40 emplois à temps non complet (en fonction du
nombre d’heures réalisées) relevant de la catégorie hiérarchique
B ou C dans les grades d’animateur, d’assistant d’enseignement
artistique, d’adjoint d’animation, d’adjoint administratif et d’adjoint
technique.
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins
concernés ainsi que de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à
l’indice terminal du grade de référence.
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire, à signer les contrats de
travail correspondants et tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :11/07/2022
Acte transmis au contrôle de légalité le : 11/07/2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire
Sandrine GOMBERT
SÉANCE : le 5 juillet 2022
Délibération n° : 22-07-04
4.2 Personnels contractuels
Objet: Création de postes non
permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire
d’activité