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Arrêté - DPSU26 487ATE 21 septembre 30 septembre et du 05 octobre au 20 octobre rue de la Ravine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 487ATE 21 septembre 30 septembre et du 05 octobre au 20 octobre rue de la Ravine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
DPSU26-487ATE
\u
À /
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
FREE,
2
Réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
Louviers
Rue
de
la Ravine
en Normandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
.
VU
le
Code
général des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à
L2213-4
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2
et
suivants,
L2125-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L113-2
et
L115-1
;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R41
1-8,
R411-18
et
R411-25
à
R411-28
;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R610-5
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
(le
livre
I
-
4°"
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
(8*"°
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
complété
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
A26-068
en
date
du
4
juin
2026
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Olivier
GRAFF
;
VU
la
demande
en
date
du
14/08/2026,
de
l’entreprise
URBANEO,
représentée
par
Monsieur
Yves
AUBRIET,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’
Agglomération
Seine
Eure,
relative
à
des
travaux
de
dépose,
scellement
et
pose
d’un
abri
bu
au
niveau
de
la
rue
de
la
Ravine
en
agglomération
:
VU
la
permission
de
voirie
n°
26-AV-1280
délivrée
le
27/08/2026
par
le
Président
du
Conseil
Départemental ; CONSIDÉRANT
que
les
travaux
susmentionnés
sont
de
nature
à
modifier
temporairement
les
conditions
normales
de
circulation
et
de
stationnement
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l’exécution
desdits
travaux,
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
la
durée
des travaux
afin
de
prévenir
tout
risque
d’accident
et
de
garantir
le
bon
déroulement
du
chantier
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
Circulation
modifiée
La
circulation
et
le
stationnement
seront
temporairement
réglementés
selon
les
modalités
définies
ci-
après :
-
Du
21/09/2026
de
08h00
au
30/09/2026
à
18h00
et
Du
05/10/2026 de
08h00
au
20/10/2026
à
18h00
inclus,
date
prévisionnelle
de
fin
de
travaux
;
-
Dans
la
rue
de
la
Ravine.
ARTICLE
2
—
Restrictions
Les
restrictions
suivantes seront
instituées
au
droit
du
chantier
:
-
Vitesse
limitée
à
30
km/h
;
-
Interdiction
de
dépasser
pour
les
véhicules
légers
et les
poids
lourds
;
-
Interdiction
de
stationner,
sauf
véhicules
et
engins
du demandeur,
des
deux
côtés
de
la
voie
sur
20
mètres au
minimum,
de
part
et
d’autre
du
lieu
de
l’intervention
;
-
_
Neutralisation
d’une
file
de stationnement
pour
permettre
la
circulation
des
véhicules.
ARTICLE
3
—
Dispositions
relatives
aux
piétons, riverains
et
services prioritaires Pendant toute la durée du chantier, la circulation des piétons sera maintenue en permanence sur les trottoirs, sous réserve du maintien d’un cheminement continu et sécurisé. Dans le cas où la largeur du cheminement ne peut être conservée ou assurée, la circulation des piétons devra être déviée en amont et en aval du lieu d’intervention suivant une signalisation clairement indiquée. L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu dans la mesure du possible. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. Enfin si les travaux concernent un axe emprunté par les véhicules de transport en commun, le demandeur devra
informer,
au
préalable,
le
Service
Déplacements
et
Transports
de
la
Communauté
d'Agglomération Seine Eure de la date exacte de démarrage du chantier. ARTICLE 4 — Prescriptions techniques particulières Pour tout travaux sur le domaine public, l’entreprise prendra à sa charge la remise en état des surfaces d’origine avant travaux ainsi que la signalisation verticale et horizontale. En outre, les prescriptions émises par le gestionnaire de la voirie dans l’accord susvisé devront être strictement respectées. ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation La signalisation de restriction, de protection et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Elle sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise, qui l’implantera 48 heures avant la date de l’intervention pour porter ces prescriptions et interdictions à la connaissance des usagers. La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. À tout moment et sur simple requête de la Police Municipale, la Ville de Louviers pourra faire lever tout dispositif non justifié par la consistance des travaux ou, à l’inverse, faire modifier ou renforcer tout dispositif qui ne présenterait pas les garanties suffisantes, pour les usagers, propre à assurer la sécurité. ARTICLE 6 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 — Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. ARTICLE 8 — Validité et renouvellement de l’arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Toute demande de prolongation du présent arrêté devra être formulée par écrit auprès du service sécurité urbaine au moins cinq jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. Passé ce délai, aucune prolongation ne pourra être garantie. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de
réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 9 — Sanctions Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et pourra
entraîner
des
sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 10 — Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L'affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire aux extrémités du
chantier.
Ampliation
du
présent arrêté
sera transmise
au
bénéficiaire,
au
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’au
Président du Conseil Départemental. Un exemplaire sera conservé à la Mairie de Louviers. ARTICLE 11 — Application Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité du Commissaire de Police et par la Police Municipale sous l’autorité du Maire. ARTICLE 12 — Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
Padministration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le | 8 SEP. 1026
par affichage, le
Pour le Maire et par délégation,
1 8
SEP,
2026
L’Adjoint
au Maire,
délégué
à la
sécurité,
aux solidarités et à l’accès aux services publics Olivier GRAFF