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Arrêté - DPSU26 497ADI 28 septembre au 30 octobre 2026 rue Jules Verne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 497ADI 28 septembre au 30 octobre 2026 rue Jules Verne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DPSU26-497ADI
\u (Àj
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
VILLE DE,
Réglementant la circulation et le stationnement
Lo uvie rs
Rue Jules Verne
en
Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le Maire de Louviers, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25 à R411-28 ; VU le Code pénal, et notamment son article R610-S ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°" partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU la demande en date du 15/09/2026, de l’entreprise SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, représentée par Monsieur DEPAROIS Gautier, agissant au nom et pour le compte de l’ Agglomération Seine Eure, relative à des travaux de curage de fossé au niveau de l’aire d’accueil des Gens du Voyage rue Jules Verne
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
susmentionnés
sont
de
nature
à
modifier temporairement
les
conditions normales de circulation et de stationnement ; CONSIDÉRANT que pour permettre l’exécution desdits travaux, tout en garantissant la sécurité des personnes
et
des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation et le stationnement pendant la durée des travaux afin de prévenir tout risque d’accident et de garantir le bon déroulement du chantier dans des conditions optimales de sécurité ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 -— Circulation modifiée La circulation et le stationnement seront temporairement réglementés selon les modalités définies ci- après
:
-
Du 28/09/2026 de 08h00 au 30/10/2026 à 18h00 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux ;
-
Dans la rue Jules Verne.
ARTICLE 2 — Restrictions Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
-
Vitesse limitée à 30 km/h ;
-
Interdiction de dépasser pour les véhicules légers et les poids lourds ;
-
Interdiction de stationner, sauf véhicules et engins du demandeur, des deux côtés de la voie sur 20 mètres au minimum, de part et d’autre du lieu de l’intervention ;
-
_ Neutralisation d’une file de stationnement pour permettre la circulation des véhicules.
ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux piétons, riverains et services prioritaires Pendant toute
la durée
du
chantier,
la circulation
des piétons
sera maintenue
en permanence
sur
les trottoirs, sous réserve du maintien d’un cheminement continu et sécurisé. Dans le cas où la largeur du cheminement ne peut être conservée ou assurée, la circulation des piétons devra être déviée en amont et en aval du lieu d’intervention suivant une signalisation clairement indiquée. L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu dans la mesure du possible. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la Zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. Enfin si les travaux concernent un axe emprunté par les véhicules de transport en commun, le demandeur devra
informer,
au
préalable,
le
Service
Déplacements
et
Transports
de
la
Communauté
d'Agglomération Seine Eure de la date exacte de démarrage du chantier. ARTICLE 4 -— Prescriptions techniques particulières Pour tout travaux sur le domaine public, l’entreprise prendra à sa charge la remise en état des surfaces d’origine avant travaux ainsi que la signalisation verticale et horizontale. ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation La signalisation de restriction, de protection et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Elle sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise, qui lPimplantera 48 heures avant la date de l’intervention pour porter ces prescriptions et interdictions à la connaissance des usagers. La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. À tout moment et sur simple requête de la Police Municipale, la Ville de Louviers pourra faire lever tout dispositif non justifié par la consistance
des travaux ou,
à l’inverse,
faire modifier ou renforcer tout
dispositif qui ne présenterait pas les garanties suffisantes, pour les usagers, propre à assurer la sécurité. ARTICLE 6 -— Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 — Autres formalités administratives Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme, le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. ARTICLE 8 -— Validité et renouvellement de l’arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Toute demande de prolongation du présent arrêté devra être formulée par écrit auprès du service sécurité urbaine au moins cinq jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. Passé ce délai, aucune prolongation ne pourra être garantie. En cas de révocation de
l'autorisation ou
au terme de sa validité
en cas de non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 9 — Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un constat et pourra entraîner des sanctions conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 — Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L’affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire aux extrémités du
chantier.
Ampliation du présent arrêté sera transmise au bénéficiaire, au Commissaire de Police, ainsi qu’au Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Un exemplaire sera conservé à la Mairie de Louviers.
|
ARTICLE 11 — Application Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité du Commissaire de Police et par la Police Municipale sous l’autorité du Maire. ARTICLE 12 — Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le
9 5 SEP
2026
par affichage, le
2 5 SEP.
Pour le Maire et par délégation,
EP.
2026
L’Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, aux
solidarités
et
à
l’accès
aux
services
publics
Olivier GRAFF