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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202008009 du 24 08 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202008009 du 24 08 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-08-009
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan
LE BRIS directeur interdépartemental des routes – Est (5 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2020-08-24-031
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Erwan LE BRIS
directeur interdépartemental des routes – Est
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Erwan LE BRIS
directeur interdépartemental des routes – Est
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture du Jura - 39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan LE BRIS 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Erwan LE BRIS
directeur interdépartemental des routes - Est
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE PRÉFET
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code civil ;
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations avec
les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, portant nomination de
Monsieur Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes - Est à compter du 1er août 2019;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 52: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan LE BRIS 4 Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du domaine public routier national.
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble
de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine
public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier
national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'Etat devant les juridictions dans le cadre
des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une
habilitation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la
mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens
nouveaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1er : En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur
Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de |Art. R 411-5 et R 411-9 du
travaux routiers. CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L113-2 du code de la
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en|voirie routière
agglomération.
a
Circulation sur les autoroutes
A4 |Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
AS |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R 421-2 du CDR autoroute.
A6 |Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous formel|Art. R 432-7 du CDR
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non
concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains
matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou
des entreprises privées
Préfecture du Jura - 39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan LE BRIS 5 Signalisation
Art. R 411-7 du CDR A.7 (Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par
une signalisation spécifique.
A8 {Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les|Art. R418-3 du CDR
associations et organisme sans but lucratif.
A.9 |[Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement | Art. R 418-5 du CDR
et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A10 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande |Art. R 411-4 du CDR
circulation.
A1 | Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article | Art. R 411-8 du CDR
R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée
à grande circulation. — =
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution |
A12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les | Art. R 411-20 du CDR
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de
dégel.
A13 [Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser | Art. L 116-1 et s. du code
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de |voirie routière, et L130-4
conservation du domaine public routier et certaines |code route.
contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de
l'État - Article R53
C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique |- Articles L113.2 à L113.7 et
- les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.2 à R11311, Circ. N°
- les ouvrages de télécommunication 80 du 24/12/66, Circ. N°
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 {Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs |Circ. TP N° 46 du
de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine
public et sur terrain privé.
05/06/56 - N° 45 du |
27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85
du 26/08/71, Circ. TPN° |
62 du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 |
du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Préfecture du Jura - 39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan LE BRIS 6 CA
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Code de la voirie routière
— Article R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et
Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des
routes nationales.
Code de la voirie routière
— Articles L1121 à L 112.7
et R1121 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier
non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°561425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
| co Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01
du 21/01/91, Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
| C10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C1 Avis sur autorisation de circulation pour les transports
exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Art.B arr. 4 mai 2006
C12
circulation.
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de
travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de |la
Article 2044 et suivants
du code civil
C13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en
application de [a
circulaire modifiée n°79-
99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du
domaine public routier
national
D — Représentation devant les juridictions |
DA Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales
et administratives sous réserve des obligations de représentation
obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. de procédure pénale
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours
de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les
tribunaux administratifs.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents.
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à
la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes
productions avant clôture d'instruction.
Code dejustice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales
et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Code de justice
administrative
Art.2044 et s. du code
civil
Préfecture du Jura - 39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan LE BRIS 7 Article 2 : Monsieur Erwan LE BRIS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité, à l'exception du point D.4 qu'il ne pourra subdéléguer qu'à ses directeurs
adjoints. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des routes -
Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances
publiques du Jura, pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 2 4 NOUT 7029
Préfecture du Jura - 39-2020-08-24-031 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Erwan LE BRIS 8