Arrêté - Préfecture - Jura - Pages de RAA 39202008006 du 24 08 2020 3

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39202011001 du 5 novembr

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001006 du 20 01 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - Pages de RAA 39202008006 du 24 08 2020 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Pages de RAA 39202008006 du 24 08 2020 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Eau et assainissement, Dossier Commentaires

4 — Etendue et nature des servitudes projietées.

4a — Limites de la zone de protection.

Il sera créé autour du centre une zone de

protection radicélectrique de 1350 mètres dont

les limites sont figurées en BLEU sur les plans

joints.

4b — Limites de la zone de garde,

A l'intérieur de la zone de protection, il sera

créé une zone de garde radioélectrique de 500

mêtres dont les limites sont figurées en JAUNE

sur les plans joints.

4c- Interdiction.

Dans la zone de protection radioélectrique, il

est interdit aux propriétaires ou usagers

d'installations électriques de produire ou de

propager des perturbations se plaçant dans la

gamme d'ondes radicélectriques reçues par le

centre et présentant pour les appareils du

centre un degré de gravité supérieur à la valeur

compatible avec l'exploitation du centre.

En outre, dans la zone de garde

radioélectrique, il est interdit de mettre en

service du matériel électrique susceptible de

perturber les réceptions radioélectriques du

centre ou d'apporter des modifications à ce

matériel, sans lautorisation du ministre de

l'intérieur.

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

SGAMI SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites at Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE

Cedex 9

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-015 - Arrêté n°2020-08-19-012 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAIGU 251D

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radicélectriques contre les perturbations

électromagnétiques au bénéfice du centre de :

PERRIGNY/MONT CHENEVIERES (Jura), n° ANFR : 039 014 0034

Dossier _| Commentaires J

1 —- Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de PERRIGNY

Lieu dit MONT CHENEVIERES

Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont exprimées Longitude : 005°E36"05,7” en degrés, minutes et secondes (WGS84). La Latitude : 46°N40°01,4” longitude est comptée à partir du méridien Altitude : 552 mètres NGF origine de Greenwich.

2 — Nature du centre. Station de terre du ministère de l'intérieur.

Classement du centre en 2*”* catégorie

Arrêté du ministre de l’intérieur

en date du 20 août 2014. |

3 — Rappel des textes établissant les servitudes.

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 57 àL62etart. R27äâ4R

38).

SGAM SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-015 - Arrêté n°2020-08-19-012 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAIGU 254Dossier Commentaires

4 — Etendue et nature des servitudes projetées.

4a — Limites de la zone de protection.

Il sera créé autour du centre une zone de

protection radioélectrique de 1500 mètres dont

les limites sont figurées en BLEU sur les plans

joints.

4b — Limites de la zone de garde. |

A l'intérieur de la zone de protection, il sera

créé une zone de garde radivcélectrique de 500

mètres dont les limites sont figurées en JAUNE

sur les plans joints.

|

|

4c- Interdiction.

Dans la zone de protection radioélectrique, il

est interdit aux propriétaires ou usagers

d'installations électriques de produire ou de

propager des perturbations se plaçant dans la

gamme d'ondes radioélectriques reçues par le

centre et présentant pour les appareils du

centre un degré de gravité supérieur à la valeur

compatible avec l'exploitation du centre.

En outre, dans la zone de garde

radicélectrique, il est interdit de mettre en

service du matériel électrique susceptible de

perturber les réceptions radioélectriques du

centre ou d'apporter des modifications à ce

matériel, sans l'autorisation du ministre de

l'intérieur.

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

SGAM SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

212

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-015 - Arrêté n°2020-08-19-012 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAIGU 255dre Uf4 /

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BP 51064

57036 METZ CEDEX

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TOULOUSE

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Caractéristiques techniques :

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contre ks perturbations Slsctromagnétiques — 1 zorv de garde de 500 rnètres de royon — 1

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DEPARTEMENTS

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COMMUNES

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PERRIGNY

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du 30 septembre

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1998 — Application rudicélectrique"

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-015 - Arrêté n°2020-08-19-012 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAIGU 256Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-015 - Arrêté n°2020-08-19-012 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de MONTAIGU 257Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-07-23-016

Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local

d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 258direction

départementale

des territoires

DE =" À Libertéÿ « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2579-08 19, O/72

portant mise à jour du plan local d'urbanisme

de la commune de Lons-le-Saunier

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et

R.153-18 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lons-le-Saunier approuvant le plan

local d'urbanisme (PLU) en date du 12 novembre 2012 ;

VU le décret INTG1520431D du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes

applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Jura (servitude

PT1);

VU le décret INTG1520431D du 31 mars 2016 abrogeant les dispositions du décret du

10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des

réceptions radioélectrique au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de

l'intérieur de Lons-le-Saunier ;

VU le décret INTG1520432D du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours

de faisceaux hertziens traversant le département du Jura ;

VU les plans et documents ci-annexés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le recueil et le plan des servitudes annexés au plan local d'urbanisme sont mis à jour pour tenir

compte des nouvelles servitudes relatives aux transmissions radioélectriques et de l'‘abrogation

des servitudes instituées par décret du 10 mars 1961.

ARTICLE 2

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Lons-le-Saunier pendant une durée

d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Jura.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune de Lons-le-Saunier, ainsi qu'à la

direction départementale des territoires, afin d'effectuer la mise à jour du PLU.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 2592/2

ARTICLE 4

Le présent arrêté permettra d'effectuer la mise à jour sur les documents tenus à la disposition

du public à la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIL.

2020

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également

saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.

| Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 260REPUBLIQUE FRANÇAISE

ES ee à Ministere de l’intérieur

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st Lu Décret du 3 ! MARS 2016 ét les servitudes applicables au voisinage de centres je JS fixant l’étendue des zones

ç° ioélectriques pou la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations

c° électrômagnétiques du département du Jura (39) Le + Cf

Fe, NOR : INTG1520431D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.57 à L.62 et L.64

et articles R.27 à R.38 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

Vu l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel

électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à

autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1962 donnant la liste et les caractéristiques des installations

électriques dont la mise en exploitation sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation

préalable ;

Vu le décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans

l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le

ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 20 août 2014 classant en 2°" catégorie les centres de :

MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039

014 0001), PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039

014 0083), VESCLES (Jura, n° ANFR: 039 014 0090), MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039

014 0097), SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100), CHEVREAUX (Jura, n°

ANFR : 039 014 0107), AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108), MOIRANS-EN-

MONTAGNE (Jura, n° ANFR: 039 014 0109), PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110},

FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111), AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE

(Jura, n° ANFR : 039 014 0112), CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), CHATILLON

(Jura, n° ANFR : 039 014 0126), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),

CORNOD (Jura, n° ANFR : 039 014 0128), VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130) ;

Vu l’avis de l’agence nationale des fréquences en date du 23 septembre 2015,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 261Décrète :

Article 1°°

Sont approuvés les plans et les mémoires explicatits ci-joint, fixant les limites de la zone de

protection et de la zone de garde, instituées autour des centres radioélectriques de : MIJOUX

(Ain, n° ANFR : 001 014 0073), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001),

PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083),

VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097),

SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100), CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014

0107), AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108), MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n°

ANFR : 039 014 0109), PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), FONCINE-LE-HAUT

(Jura, n° ANFR : 039 014 0111), AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014

0112), CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014

6126), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR: 039 014 0127), CORNOD (Jura, n° ANFR : 039

014 0128), VIRY (Jura, n° ANFR: 039 014 0130).

Article 2

La zone de protection est définie par le tracé en BLEU, la zone de garde est définie par le tracé

en JAUNE.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 30 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans là zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers

d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme

d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré

de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique

susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d’apporter des modifications

à ce matériel, sans l’autorisation du ministre de l’intérieur.

Article 3

Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes

applicables dans l’intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques

exploités par le ministère de l’intérieur de AUXERRE, BELFORT, BESANCON, BOURGES,

DINON, LONS LE SAUNIER, MACON, NEVERS et VESOUL sont abrogées en ce qui

concerne LONS LE SAUNIER Préfecture, (Jura, n° ANFR : 039 014 0001).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 262Article 4

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

Faitle 3 { MAS 2016

ManuelVALISES

Par le Premier ministre :

g ministre de l’intérieur,

en

Le ministre de l’économie,

de l’industrie et du numérique

Fmmantel MACRON

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 263Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 264À

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autour de centres radioéledftiques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le

département du Jura (39) £

NO rs NOR : INTG1520432D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.54 à L.56 et L.63 et articles R.21 à R.26 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles ;

Vu le décret du 13 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertzients traversant le département de la Côte-d'Or ;

Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernemeni en date du 23 septembre 2015,

Vu l'accord préalable du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 25 septembre 2015,

Décrète :

Article 1°

Sont approuvés les plans ci-joints, fixant la limite de la Zone de dégagement des centres de :

- MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073),

- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001),

- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034),

- MONNIERES (Jura, n° ANFR: 039 014 0083),

- VESCLES (Jura, n° ANFR: 039 014 0090),

- MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097),

SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107),

AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),

- MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109),

- PREMANON (Jura, n° ANFR: 039 014 0110),

- FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111),

nu - 78-92 AUR 2016

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 265AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112),

- CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125),

- CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),

LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),

CORNOD (Jura, n° ANFR : 039 014 0128),

VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),

- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039

014 0034),

- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 614 0111),

- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), - CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), - CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),

- MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014

0108).

- MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),

- SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR :039 014011),

- MONTMOROT (Jura, n° ANFR: 039 614 0097) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR: 039

014 0127),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à MONTMOROT (Jura, n° ANFR: 039 014 0097),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à CHATILLON (Jura, n° ANFR: 039 014 0126),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), - VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130), - VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à MLJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073),

- VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura,

n° ANFR : 039 0140112),

- MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073) à PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), - DIJON (Côte d’Or, n° ANFR : 021 014 0108) à MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083).

Article 2

Les zones primaires sont définies sur les plans par le tracé en ROUGE, les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en NOIR et les zones spéciales par les tracés en VERT.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 24 du code des postes et des communications électroniques.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 266Article 3

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées

sur les plans.

Article 4

Les dispositions du décret du 13 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de

faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d’Or, sont abrogées en ce qui concerme

la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de:

DIJON/MONTMUSARD (Côte d'Or, 021 014 0108) à MONNIERES/MONT ROLAND (Jura, 039 014

0083).

Article 5

Le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

Faïi le 3 1 MARS 2016

Manual VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE

La ministre du logement et de l’habitat durable,

Emmanuelle COSSE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 267Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 268EE = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques au bénéfice du centre de :

LONS-LE-SAUNIER/55 R ST DESIRE (Jura), n° ANFR : 039 014 0001

Dossier Commentaires

1 — Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de LONS LE SAUNIER

Lieu dit 55 R ST DESIRE

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E33’05"

Latitude : 46°N40'19,2"

Altitude : 253 mètres NGF

2 — Nature du centre.

Classement du centre en 2°" catégorie

Arrêté du ministre de l’intérieur

en date du 20 août 2014.

ldes t établissant le rvitudes.

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 57 à L62etart R27à8R

38).

Les coordonnées géographiques sont exprimées

en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

longitude est comptée à partir du méridien

origine de Greenwich.

Station de terre du ministère de l'intérieur

SGAMI SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE

Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 269Dossier —_—__—

4 — Etendue et nature des servitudes projetées.

4a — Limites de la zone de protection.

Il sera créé autour du centre une zone de

protection radioélectrique de 1350 mètres dont

les limites sont figurées en BLEU sur les plans

joints.

4b — Limites de la zone de garde.

| A l'intérieur de la zone de protection, il sera

créé une zone de garde radioélectrique de 500

mètres dont les limites sont figurées en JAUNE

| sur les plans joints.

4c- interdiction.

Dans la zone de protection radioélectrique, il

est interdit aux propriétaires ou usagers

d'installations électriques de produire ou de

propager des perturbations se plaçant dans la

gamme d'ondes radioélectriques reçues par le

centre et présentant pour les appareils du

centre un degré de gravité supérieur à la valeur

compatible avec l'exploitation du centre.

En outre, dans la zone de garde

radicélectrique, il est interdit de mettre en

service du matériel électrique susceptible de

perturber les réceptions radioélectriques du

centre ou d'apporter des modifications à ce

matériel, sans l'autorisation du ministre de

l'intérieur.

Commentaires

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-lsle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

SGAMI SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE

Cedex 9

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 270LOUORLNOR “ pe !

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GUN — CLOS8iqueydesOSMPLLd-100—6£UNYd 2EINNYS371SNO1—

N (sc) vunr SAGNLIANTS4QSAINSSAINNNNOO13SINIWI18Yd430 UaXbi ap 69J$au OGCL Of LOjjnsjotd sp su0z } — UOÂD:apE0Jj8UQOS2PSPADÉepEuOozj;— esnbaufpuononÿEUcoquuued88,BJ} ‘u1 Q0'6L 9P }UeLNGQ — Wuou'éepaugiAd—:enbios}Sanbnli9)9010 JON1O0'TSE:SPP T'ELOYNSY:2PNIROI— (rg-S0M) sanbiudrubosf apguuopinog LOO0+LG6£0:HANYN tEINNYS 37 SNO7 ANNLOENd MS30LSYSS/HANNYS-37-SN01:NOLVIS TUISAULS4SG/HANNYVS—-TT-SNOT8P SUUSIZ}J54UO!}D}S X2039ZLINSECES bA0 IS 4 SRE X10191SN0 NOL 8£OLS . 183 NE ANNSILZ INIYVS 39Ÿ'1d LS33SN34303 ST) / ‘oTSs'Q Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 271Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 272DE = Liberté » Égaltté » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie

Pôle Sites et

et de Servitudes

Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au bénéfice du centre de :

LONS-LE-SAUNIER/1 R DE MONTAIGU (Jura), n° ANFR : 039 014 0127

Dossier Commentaires

1 — Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de LONS LE SAUNIER

Lieu dit 1 R DE MONTAIGU

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E33"18,1”

Latitude : 46°N40'06,2”

Altitude : 280 mètres NGF

2 — Nature du centre.

Classement du centre en 2°"° catégorie

Arrêté du ministre de l'intérieur

en date du 20 août 2014.

3 - Rappel des textes établissant les servitudes.

Les servitudes qui font l’objet du présent projet

‘seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications électroniques (art. L 57 à L 62 et art. R27à R

38).

Les coordonnées géographiques sont exprimées

en degrés, minutes et secondes (\WVGS84). La

longitude est comptée à partir du méridien

origine de Greenwich.

Station de terre du ministère de l'intérieur.

SGAMI SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 273Dossier

4 — Etendue et nature des servitudes proijetées.

4a — Limites de la zone de protection.

Il sera créé autour du centre une zone de

protection radioélectrique de 1250 mètres dont

les limites sont figurées en BLEU sur les plans

joints.

4b — Limites de la zone de garde.

A fintérieur de la zone de protection, il sera

créé une zone de garde radioélectrique de 500

mètres dont les limites sont figurées en JAUNE

sur les plans joints.

4c- Interdiction.

Dans la zone de protection radioélectrique, il

est interdit aux propriétaires ou usagers

d'installations électriques de produire ou de

propager des perturbations se plaçant dans la

gamme d'ondes radicélectriques reçues par le

centre et présentant pour les appareils du

centre un degré de gravité supérieur à la valeur

compatible avec l'exploitation du centre.

En outre, dans la zone de garde

radioélectrique, il est interdit de mettre en

service du matériel électrique susceptible de

perturber Îles réceptions radioélectriques du

centre ou d'apporter des modifications à ce

matériel, sans l'autorisation du ministre de

l'intérieur.

Commentaires

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Islé

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

SGAM SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

2j2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 274? fE S\i \ ai( v if \ Q * + Féct . in 1 S.à e s ÆnbH}08E0pD1 Lon5iddy — 666L - NA CD 0S NVIS a — : SARDSMEUPD Sy — 000€! :aBAUS,p ANS — (suc— ANSRN A— MOIVINON — #9016 dE NOZIAOH34AON3IISSN auuoIZz}8U UOI)D)S Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 275Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 276Liberté « Égalité » Fraterrié

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radicélectriques contre les obstacles au bénéfice du

centre de :

MONTMOROT/AU TRONCHET (Jura), n° ANFR : 039 014 0097

_ Dossier : Commentaires

1 - Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de MONTMOROT

Lieu dit AU TRONCHET | Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont exprimées Longitude : 005°E30'30,7” | en degrés, minutes et secondes (WGS84). La Latitude : 46°N41'01,8" longitude est comptée à partir du méridien Altitude : 271 mètres NGF origine de Greenwich.

2 - Nature du centre. | Station de terre du ministère de l'intérieur.

3 - Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L56et art. R21aR

26).

4 - Etendue et nature des servitudes projetées .

4a - Limites des zones de dégagement. | Les limites de ces zones sont figurées sur les plans joints

Il sera créé autour du centre :

- une zone primaire d'un rayon de 150 - en rouge pour la zone primaire.

mètres.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 277Dossier Commentaires

4b - Limite de cote des obstacles fixes ou | À Service à consulter seulement pour demande de

mobiles dans les zones de dégagement. dérogation :

Dans les zones de dégagement, il sera interdit,

sauf autorisation du ministre de l'intérieur, de MONSIEUR LE PREFET créer des obstacles fixes ou mobiles dont la DE LA ZONE DE DEFENSE EST partie la plus haute excède les cotes définies SGAMI EST ci-après : D.S.I.C.

Espace Riberpray

- hauteur maximale autorisée dans la zone Rue Belle-Isle primaire de dégagement : 20 mètres hors-sol. BP 51064 57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Ac- Etendues boisées. Pas de déboisement envisagé.

5 - Obstacles existant dans les zones de Néant à la connaissance du demandeur. servitudes envisagées.

D.S.I.C. - CS. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — t Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

212

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 278‘

Liberté » Égaltté « Fratarnété

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du

faisceau hertzien :

De MONTMOROT/AU TRONCHET (Jura), n° ANFR : 039 014 0097

à LONS-LE-SAUNIER/1 R DE MONTAIGU (Jura), n° ANFR: 039 014 0127

Dossier Commentaires

1 — Parcours du faisceau.

Station terminale A

Département du Jura

Commune de MONTMOROT

Lieu dit AU TRONCHET

Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont exprimées

Longitude : 005°E30'30,7" en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

Latitude : 46°N41°01,8" longitude est comptée à partir du méridien

Altitude : 271 mètres NGF origine de Greenwich.

Station terminale B

Département du Jura

Commune de LONS LE SAUNIER

Lieu dit 1 R DE MONTAIGU

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E33'18,1"

Latitude : 46° N40°06,2"

Altitude : 280 mètres NGF

2 — Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L 56et art. R23àR

26).

D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 279Dossier Commentaires

3 — Etendue et nature des servitudes projetées.

3a — Limites de la zone spéciale de

dégagement.

Entre les deux stations mentionnées plus

haut, il est créé une zone spéciale de

dégagement dont la largeur est fixée à 110

mètres. Cette zone est figurée en VERT sur

le plan joint.

3b — Limite de cote des obstacles fixes ou

mobiles dans la zone spéciale de dégagement.

Dans la zone spéciale de dégagement ainsi

définie, il sera interdit, sauf autorisation du

ministre de l'intérieur, de créer des

obstacles fixes ou mobiles dont la partie la

plus haute excède les cotes rapportées au

nivellement mentionnées sur la coupe de

terrain du plan joint.

3c- Etendues boisées.

4 — Obstacles existant dans leszones de

servitudes envisagées.

Services à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur

D.5.1.C.- C.LS. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne -— 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

212

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 280nr Fratendité

MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du

faisceau hertzien :

De LONS-LE-SAUNIER/55 R ST DESIRE (Jura), n° ANFR : 039 014 0001

à LONS-LE-SAUNIER/1 R DE MONTAIGU (Jura), n° ANFR: 039 014 0127

Dossier Commentaires

1 — Parcours du faisceau.

Station terminale A

Département du Jura

Commune de LONS LE SAUNIER

Lieu dit 55 R ST DESIRE

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E33"05"

Latitude : 46°N40'19,2"

Altitude : 253 mètres NGF

Station terminale B

Département du Jura

Commune de LONS LE SAUNIER

Lieu dit 1 R DE MONTAIGU

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E33"18,1"

Latitude : 46°N40'06,2"

Altitude : 280 mètres NGF

2 — Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l’objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L 56 et art. R23àR

26).

Les coordonnées géographiques sont exprimées

en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

longitude est comptée à partir du méridien

origine de Greenwich.

D.S.L.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 281Dossier Commentaires

3 — Etendue et nature des servitudes proijietées .

3a — Limites de la zone spéciale de

dégagement.

Entre les deux stations mentionnées plus

haut, il est créé une zone spéciale de

dégagement dont la largeur est fixée à 104

mètres. Cette zone est figurée en VERT sur

le plan joint.

3b — Limite de cote des obstacles fixes ou

mobiles dans la zone spéciale de dégagement.

Dans la zone spéciale de dégagement ainsi

définie, il sera interdit, sauf autorisation du

ministre de intérieur, de créer des

obstacles fixes ou mobiles dont la partie la

plus haute excède les cotes rapportées au

nivellement mentionnées sur la coupe de

terrain du plan joint.

3c- Etendues boisées.

4 — Obstacles existant dans les zones de

servitudes envisagées.

Services à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur.

D.S.I.C. - C.L.S. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 282EX E Liberté » Égaltié + Fratsrcité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR

L

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du

centre de :

PERRIGNY/MONT CHENEVIERES (Jura), n° ANFR : 039 014 0034

Dossier Commentaires

1 - Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de PERRIGNY

Lieu dit MONT CHENEVIERES

Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont exprimées

Longitude : 005°E36'05,7" en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

Latitude : 46°N40'01,4” longitude est comptée à partir du méridien

Altitude : 552 mètres NGF origine de Greenwich.

2 - Nature du centre. Station de terre du ministère de l'intérieur.

3 - Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l’objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L 56 et art. R21àR

26).

4 - Etendue et nature desservitudes projetées .

4a - Limites des zones de dégagement. Les limites de ces zones sont figurées sur les

plans joints .

il sera créé autour du centre :

- une zone primaire d’un rayon de 200 - en rouge pour la zone primaire.

mètres.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôie Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 283Dossier Commentaires

4b - Limite de cote des obstacles fixes ou

mobiles dans les zones de dégagement.

Dans les zones de dégagement, il sera interdit,

sauf autorisation du ministre de l’intérieur, de

créer des obstacles fixes ou mobiles dont la

partie la plus haute excède les cotes définies

ci-après :

- hauteur maximale autorisée dans la zone

primaire de dégagement : 20 mètres hors-sol.

4c- Etendues boisées.

5 - Obstacles existant dans les zones de

servitudes envisagées.

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PRÉÈFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 64

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur.

D.S.I.C. - C.L.S. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

212

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 284Liberté » Égaltté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du

faisceau hertzien :

De LONS-LE-SAUNIER/55 R ST DESIRE (Jura), n° ANFR : 039 014 0001

à PERRIGNY/MONT CHENEVIERES (Jura), n° ANFR : 039 014 0034

Dossier Commentaires

1 — Parcours du faisceau.

Station terminale À

Département du Jura

Commune de LONS LE SAUNIER

Lieu dit 55 R ST DESIRE

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E33'05"

Latitude : 46°N40'19,2"

Altitude : 253 mètres NGF

Station terminale B

Département du Jura

Commune de PERRIGNY

Lieu dit MONT CHENEVIERES

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E36'05,7"

Latitude : 46°N40'01,4"

Altitude : 552 mètres NGF

2 — Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L 56 et art. R23àR

26).

Les coordonnées géographiques sont exprimées

en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

longitude est comptée à partir du méridien

origine de Greenwich.

D.S.I.C. - C.IS. - Péle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/72

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 285Dossier Commentaires

3 — Etendue et nature des servitudes projetées .

3a — Limites de la zone spéciale de

dégagement.

Entre les deux stations mentionnées plus

haut, il est créé une zone spéciale de

dégagement dont la largeur est fixée à 108

mètres. Cette zone est figurée en VERT sur

le plan joint.

3b — Limite de cote des obstacles fixes où

mobiles dans la zone spéciale de dégagement.

Dans la zone spéciale de dégagement ainsi

définie, il sera interdit, sauf autorisation du

ministre de l'intérieur, de créer des

obstacles fixes ou mobiles dont la partie la

plus haute excède les cotes rapportées au

nivellement mentionnées sur la coupe de

terrain du plan joint.

3c- Etendues boisées.

4 — Obstacles existant dans les zones de

servitudes envisagées.

Services à consulter seulement pour demande de

dérogation .

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur.

D.S.i.C. - C.ILS. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne -— 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 286DSIC. / CIS.

MONSIEUR LE PREFET

ss

re COMMUNAL 16 RESDENCE BEL HORZON rayon :150 m || — cote sommital : 401.00 m NGF. __dtiuds de l'antenne : 307.00 m NGF DEPARTEMENTS ET COMMUNES GREVES DE SERVITUDES (3 (l au Val \ DTETETEAS1K HS Où + *\æs —LONSLESAUNER —longueurdufaisceau:3,950km — éthite d'entrée : 150000 —6écholedeshauteurs:1:2000 “SCAN 50 €6 [CN — 1989 -- Appicolien rodiofoctriquo" Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 287Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 2880'ES2a

us Z ep eugiid L Si PDO: ORLY — BB6L - NII © OC AVIS, "UN 690 9p snorBuo oun ms no 6 Eu OL 0p JUoUXÉDÜGP op POS QUUZ 41 #10 6£0 : AANY M VENNWS 31 SNO7 WC06L2Aug— NOZHOH“134ZONSUSEN SANL93-GNA POWLNON10YL/HAINNVS-VT-SNO7© FT ANNELLI LNVS HVId Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 289Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 290MNSTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général Service à consulter eoulement pour demande

D.SIC. / CLS. de dérogation pourle dép du JURA (39)

PREFECTURE DE LA MAUTE GARONNE MONSIEURLE PREFET .

PLACE SANT ETIENNE DE LAZONE DEDEFENSE E DSiC.

31038 TOULOUSE CEDEX a :

Foisceau hertzien de

de LONS—E-SAUNER/55 R ST DESRE 67035 METZ CEDEX

à PERRICNY/MONT CHENEVERES

LE-SAUNER/SS R ST DESRE STATION : PERRIGNY/MONT CHENEVIERES

€ MONT CHENEVERES

| ... A mn 0001 N° ANFR : 039 014 0034 yruhiques (WGS—84) Coordonnées géographiques (WGS-B4) 3305 — longéude : CUSE3605,7 M018.2 — htitude : 460014 300 m NGF = étude : 592.00 m NGF 43 techniques Caractéristiques techniques n , ernes : — pylône do 9.00 m — support d'antennes : — pyiône de 47.00 m 411 (2: = bütiment de 19.00 m — dtitude de Pantenne : 588.00 m NGF (125) rterne : 281,00 m NGF — ects cobitde : SEB0D mAEr. 391. ie. 28100 m NE. 374 [(113) SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES 381 | (100) 334 | (5) STATION DE PERRIGNY/MONT CHENEVERES STATION DE : LONS-LE-SAUNER/55 R ST DESRE 3 (67) | 11 — Une zone primaire (cercis) de rayon 200 m ! | Sons lacuele toute construction nouvele, fixe ou mobile { 281 (49) sera fmitée à une houteur de 20 me antenne à 2800 m 282 | (50 Zone spécidie de dégugement de 106 mètres de trgeur eur une kongueur de 3,687 km oylône de 9 m (25) | Dans cette zone, toute construction nouvelle, fixe ou mobile, sera firmitée aux cititudes NGF bâtiment de 19m | reportées, en caractères gras, sur le profil et k tracé de faisceau 253.0 Ÿ

|

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES GREVES DE SERVITUDES

PLAN n 39-002—PT2-LH du 30 septembre 2013

seu : 3860 km

% : 125000

ours : 1:3000

:N - 1999 — Applcation radioblectrique”"

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 291Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-016 - Arrêté n°2020-08-19-013 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de LONS-LE-SAUNIER 292Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-07-23-017

Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local

d'urbanisme de la commune de CONLIEGE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 293direction

départementale

des territoires

DE A À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2920 - O8. JA, OAU

portant mise à jour du plan local d'urbanisme

de la commune de Conliège

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et

R.153-18 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Conliège approuvant le plan local

d'urbanisme (PLU) en date du 17 décembre 2014 :

VU le décret INTG1520431D du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes

applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Jura (servitude

PT1);

VU les plans et documents ci-annexés :

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les annexes du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Conliège sont complétées par

les nouvelles servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques.

ARTICLE 2

Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie de Conliège pendant une durée d'un mois,

et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune de Conliège, ainsi qu'à la direction

départementale des territoires, afin d'effectuer la mise à jour du PEU.

ARTICLE 4

Le présent arrêté permettra d'effectuer la mise à jour sur les documents tenus à la disposition du

public à la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIL, 2020

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 294Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. || peut également | saisir d'un recours gracieux l’auteur de ia décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 295REPUBLIQUE rpcarse sc" _& :

Tv

=]

M .Q9°

Mister de l’intérieur

CEE 48 2

Se 0

De je GR ea Déeret du 3 ! MARS 2016 ta JE fixant l'étendue des ZONES.

ëf les servitudes applicables au voisinage de centres is

joélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations L° électrômagnétiques du département du Jura (39)

one A NOR : INTG1520431D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.57 à L.62 et L.64 et

articles R.27 à R.38 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :

Vu l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel

électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à

autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 16 mars 1962 donnant la liste et les caractéristiques des installations

électriques dont la mise en exploitation sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation

préalable ;

Vu le décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans

l’intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de

l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 août 2014 classant en 2°” catégorie les centres de :

MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR: 039

014 0001), PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083),

VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039

014 0097), SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100), CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039

014 0107), AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108), MOIRANS-EN-

MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109), PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 O1 10),

FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111), AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE

(Jura, n° ANFR : 039 014 0112), CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), CHATILLON

(Jura, n° ANFR : 039 014 0126), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),

CORNOD (Aura, n° ANFR : 039 014 0128), VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130) :

Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 23 septembre 2015,

de Pin Pas

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 296Décrète :

Article 1°

Sont approuvés les plans et les mémoires explicatits ci-joint, fixant les limites de la zone de

protection et de la zone de garde, instituées autour des centres radioélectriques de : MIJOUX

(Ain, n° ANFR : 001 014 0073), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001),

PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083),

VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097),

SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR: 039 014 0100), CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014

0107), AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR: 039 014 0108), MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n°

ANFR : 039 014 0109), PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), FONCINE-LE-HAUT

(Jura, n° ANFR : 039 014 0111), AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014

0112), CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014

0126), LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127), CORNOD (Jura, n° ANFR : 039

014 0128), VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130).

Article 2

La zone de protection est définie par le tracé en BLEU, la zone de garde est définie par le tracé

en JAUNE.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 30 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans là zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers

d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme

d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré

de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique

susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d’apporter des modifications

à ce matériel, sans l’autorisation du ministre de l’intérieur.

Article 3

Les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes

applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques

exploités par le ministère de l’intérieur de AUXERRE, BELFORT, BESANCON, BOURGES,

DIJON, LONS LE SAUNIER, MACON, NEVERS et VESOUL sont abrogées en ce qui

concerné LONS LE SAUNIER Préfecture, (Jura, n° ANFR : 039 014 0001).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 297Article 4

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont

chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

Fait le 3 ! MAS 2016

Manuel VALRS

Par le Premier ministre :

Lg ministre de l’intérieur,

Een Le et

Le ministre de l’économie,

de l’industrie et du numérique

Frmantyel MACRON

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 298Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 299ne EL

$

re Fraternité

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques au bénéfice du centre de :

PERRIGNY/MONT CHENEVIERES (Jura), n° ANFR : 039 014 0034

Dossier _ Commentaires

1 — Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de PERRIGNY

Lieu dit MONT CHENEVIERES

Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont exprimées

Longitude : 005°E36’05,7” en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

Latitude : 46°N40'01,4” longitude est comptée à partir du méridien

Altitude : 552 mètres NGF origine de Greenwich.

2 — Nature du centre. Station de terre du ministère de l'intérieur.

Classement du centre en 2°" catégorie

Arrêté du ministre de l'intérieur

en date du 20 août 2014.

|3 - Rappel des textes établissant les servitudes. |

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art, L 57 à L62etart. R27àR

38).

SGAMI SUD-OUEST - DSIC - CIS - Pêle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE

Cedex 9

1/2

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| __ Dossier Commentaires

4 — Etendue et nature des servitudes projietées.

4a — Limites de la zone de protection.

Il sera créé autour du centre une zone de

| protection radioélectrique de 1500 mètres dont

les limites sont figurées en BLEU sur les plans

joints.

4b — Limites de la zone de garde. |

A l'intérieur de la zone de protection, il sera

créé une zone de garde radioélectrique de 500

mètres dont les limites sont figurées en JAUNE

sur les plans joints.

Ac- interdiction.

Dans la zone de protection radioélectrique, il

est interdit aux propriétaires ou usagers

d'installations électriques de produire ou de

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

propager des perturbations se plaçant dans la

gamme d'ondes radioélectriques reçues par le

centre et présentant pour les appareils du

centre un degré de gravité supérieur à la valeur

compatible avec l'exploitation du centre.

En outre, dans la zone de garde

radioélectrique, il est interdit de mettre en

service du matériel électrique susceptible de

perturber les réceptions radioélectriques du

centre ou d'apporter des modifications à ce

matériel, sans l'autorisation du ministre de

l'intérieur.

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

| Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

SGAM! SUD-OUEST - DSIC - CIS - Péle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne - 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

2/2

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MINISTÈRE

DE

L'INTÉRIEUR

Secrétariat

Général

D.SIC. / CIS.

5 Li

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Station

hertzienne

de PERRIGNY /MONT CHENEVIERES STATION : PERRICNY /MONT CHENEVIÈRES MONT CHENEVERES Coordonnées g6agraphiques (WGS—-84) — longitude : O05E3605.7 — iotitude NF ANFR :

039

014

0054

— akitude PERRIGNY

:

46N400 t,4.

:

992.00

m

NGF

— ontenne

à

588.00 m

NG

— pylône de 47.00 m

Caractéristiques techniques : — 1

z0nv de qurde ds 500 mêtres de rayon

contre les perturbations Slectromagnétiques —

À

zone de protection de

1500 mètres de rayon

Servitudas de protection

ul

OMMUNES

GREVES

DE

SERVITUDES

À) +

DEPARTEMENTS

ET

(

CONLIEGE

}

RSR DÉTENTE

JURA (33) —

CONLEGE

—

MONTAIGU

—

PERRIGNY

PLAN n 39-—-002-PT1

du 30 septembre 2013

MONTAIGU

PERRICNY

— curte(s}:

JURA

:

150000

:

1:25000

— échelk d'entrée - échels de sortie — Îmite

odmiristrative :

“SCAN 50 ®® ICN — 1999 — Application radioélectrique"

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 302Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-017 - Arrêté n°2020-08-19-014 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CONLIEGE 303Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-07-23-018

Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local

d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 304direction

départementale

des territoires

DE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° ALo.OF 19.046

portant mise à jour du plan local d’urbanisme

de la commune de Saint-Amour

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et

R.153-18 ;

VU la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en date du

4 octobre 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n°39-2018-10-16-002 du 16 octobre 2018 instituant des servitudes

d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport

d'hydrocarbures exploitées par la société du pipeline sud européen (SPSE) dans le département

du Jura ;

VU la nouvelle nomenclature des servitudes d'utilité publique liées aux canalisations de

transport de matières dangereuses ;

VU les plans et documents ci-annexés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les annexes du plan local d'urbanisme (PLU) sont complétées par les nouvelles servitudes de

prise en compte de la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport

d'hydrocarbures (11).

ARTICLE 2

Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie de Saint-Amour pendant une durée d'un

mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Jura.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune de Saint-Amour, ainsi qu'à la direction

départementale des territoires, afin d'effectuer la mise à jour du PLU de Saint-Amour.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 3052/2

ARTICLE 4

Le présent arrêté permettra d'effectuer la mise à jour sur les documents tenus à la disposition

du public à la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIL. 2020

Le Pr

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. I! peut également

saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 306Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Service Prévention des Risques

Département Risques Accidentels

Pôle Inspection Risques Accidentels

= À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Instituant des servitudes d’utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport d’hydrocarbures

SPSE

ARRÊTÉ n° 24 _ ol _ lo. AL oo?

LE PRÉFET Du JURA

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NarionaL ou MÉRITE

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et

R.555-31 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et

suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :

VU Je code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-22 et R.123-

46 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V

du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits

chimiques ;

VU létude de dangers du transporteur SPSE (Société du Pipeline Sud-Européen) d’avril

2015 ;

VU les courriers transmis le 14 mars 2018 aux maires des communes dont la liste figure en

annexe l ;

VU les réponses formulées par les mairies d’ARLAY, de BEAUFORT et COURLAOUX ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 307VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 11 juin 2018 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Jura du 9 octobre 2018 :

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire

l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en

raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du

troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les

dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces

périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de

transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de

produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les

phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport

d'hydrocarbures (pétrole brut) exploitées par la SPSE (Société du pipeline sud-européen),

dont le siège social est 7 & 9, rue des Frères Morane, 75738 Paris traversant le

département du Jura, conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes

annexés!" au présent arrêté.

Seules les distances SUP1I sont reproduites dans la ou les cartes annexée(s) (un ensemble par

commune) au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les

projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le

cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise

atteint la SUPI1.

Dans les tableaux annexés au présent arrêté, figurent, par commune concernée :

- PMS: Pression Maximale de Service (en bar) de(s) la canalisation(s) / installations

annexes

- __ DN : Diamètre Nominal (en mm) de(s) la canalisation(s).

- Distances S.U.P : Distances (en mètre) de part et d’autre de la canalisation définissant les

limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 308En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe

et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les

valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les

suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public

susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son

ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis

favorable du transporteur (Direction Technique : La Fenouillère — Route d’Arles — BP 14 —

13771 FOS-SUR-MER Cedex) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable

du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de

l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du

5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire concerné (voir

annexe 1) informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat

d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des

zones définies à l’article 2.

ARTICLE 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme,

aux plans locaux d’urbanisme Intercommunaux et aux cartes communales des communes

concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de

l’urbanisme.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 309ARTICLE 5 :

En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Jura et adressé aux

maires des communes figurant en annexe 1.

ARTICLE 6 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de l’établissement public

compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des

Territoires du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Jura et dont copie conforme leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de SPSE.

Lons-le-Saunier, le Î 6 OCT. 2018

14 LE PRÉFET

Pour le préfet et/bar délégation

(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de :

+ la préfecture du Jura

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne Franche-Comté

+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 310VU par le Préfet

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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Société du Pipeline

Sud-Européen

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-018 - Arrêté n°2020-08-19-016 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de SAINT-AMOUR 315Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-07-23-019

Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local

d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 316direction

départementale

des territoires

BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2220-08. JS. O4

portant mise à jour du plan local d’urbanisme

de la commune de Chilly-le-Vignoble

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7. L.153-60, R.151-51 et

R.153-18 ;

VU le Code du patrimoine et notamment l'article L.621-30 ;

VU la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 4 mars 2014 :

VU le décret INTG1520432D du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours

de faisceaux hertziens traversant le département du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n°39-2018-10-16-002 du 16 octobre 2018 instituant des servitudes

d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport

d'hydrocarbures exploitées par la société du pipeline sud européen (SPSE) dans le département

du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n°BFC-2019-05-16-002 du 16 mai 2019 portant inscription au titre des

monuments historiques de l’église Saint-Georges à Chilly-le-Vignoble,

VU l'arrêté municipal de mise à jour en date du 8 juillet 2019 ;

VU le courrier du préfet en date du 12 août 2019 ;

VU les plans et documents ci-annexés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les annexes du plan local d'urbanisme sont complétées par les nouvelles servitudes :

* _ faisceau hertzien Chevreaux — Montmorot :

* maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées

par la société du pipeline sud européen (SPSE) :

*__ périmètre de protection autour de l'église Saint-Georges.

ARTICLE 2

L'arrêté du 8 juillet 2019 est retiré.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 3172/2

ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Chilly-le-Vignoble pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune de Chilly-le-Vignoble ainsi qu'à la direction départementale des territoires, afin d'effectuer la mise à jour du PLU de Chilly-le- Vignoble.

ARTICLE 5

Le présent arrêté permettra d'effectuer ia mise à jour sur les documents tenus à la disposition du public à la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 28 JUIL. 2020

Richard VIGNON

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. il peut également | saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 318Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Service Prévention des Risques

Département Risques Accidentels

Pôle Inspection Risques Accidentels

= À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Instituant des servitudes d’utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport d’hydrocarbures

SPSE

ARRÊTÉ n° 24 _ ol _ lo. AL oo?

LE PRÉFET Du JURA

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NarionaL ou MÉRITE

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et

R.555-31 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et

suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :

VU Je code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-22 et R.123-

46 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V

du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits

chimiques ;

VU létude de dangers du transporteur SPSE (Société du Pipeline Sud-Européen) d’avril

2015 ;

VU les courriers transmis le 14 mars 2018 aux maires des communes dont la liste figure en

annexe l ;

VU les réponses formulées par les mairies d’ARLAY, de BEAUFORT et COURLAOUX ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 319VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 11 juin 2018 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Jura du 9 octobre 2018 :

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire

l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en

raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du

troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les

dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces

périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de

transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de

produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les

phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport

d'hydrocarbures (pétrole brut) exploitées par la SPSE (Société du pipeline sud-européen),

dont le siège social est 7 & 9, rue des Frères Morane, 75738 Paris traversant le

département du Jura, conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes

annexés!" au présent arrêté.

Seules les distances SUP1I sont reproduites dans la ou les cartes annexée(s) (un ensemble par

commune) au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les

projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le

cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise

atteint la SUPI1.

Dans les tableaux annexés au présent arrêté, figurent, par commune concernée :

- PMS: Pression Maximale de Service (en bar) de(s) la canalisation(s) / installations

annexes

- __ DN : Diamètre Nominal (en mm) de(s) la canalisation(s).

- Distances S.U.P : Distances (en mètre) de part et d’autre de la canalisation définissant les

limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 320En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe

et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les

valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

ARTICLE 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les

suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public

susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son

ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis

favorable du transporteur (Direction Technique : La Fenouillère — Route d’Arles — BP 14 —

13771 FOS-SUR-MER Cedex) ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable

du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de

l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du

5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire concerné (voir

annexe 1) informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat

d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des

zones définies à l’article 2.

ARTICLE 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme,

aux plans locaux d’urbanisme Intercommunaux et aux cartes communales des communes

concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de

l’urbanisme.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 321ARTICLE 5 :

En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Jura et adressé aux

maires des communes figurant en annexe 1.

ARTICLE 6 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de l’établissement public

compétent ou les maires des communes figurant en annexe 1, le Directeur Départemental des

Territoires du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Jura et dont copie conforme leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de SPSE.

Lons-le-Saunier, le Î 6 OCT. 2018

14 LE PRÉFET

Pour le préfet et/bar délégation

(1) Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de :

+ la préfecture du Jura

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne Franche-Comté

+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 322VU par le Préfet

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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Direction régionale

des affaires culturelles

de Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ N° BFC-2019-05-16-002

portant inscription au titre des monuments historiques

de l’église Saint-Georges de CHILLY-LE-VIGNOBLE (Jura)

Le Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté,

Préfet de la Côte d'Or,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National da Mérite,

Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et I,

‘u Le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié é relatif aux pouvoirs des préfets, à.

one et à l'action des services de l'État dans les départements et Les régions.

Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date

du 6 décembre 201$,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

Considérant que l’église Saint-Georges de CHILLY-LE-VIGNOBLE (Jura) présente

au point de vue de l’histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable fa

préservation en raison de sa représentativité au sein du corpus des églises du Jura du

xkv-xvi s. et de la préservation de sa couverture en laves,

Direction régionale des affaires culturelles

Hôtal Chartraire de Montigny - . V1 nie Vanrerie - BP 19579 - 31005 Dijon Crdex Félépacne . 03 80 5€ 50 50 Si irtemet Qp sc: ommumicatiun zou fr'Regionx Dac-Boursouné-Feanche-Comee

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 3272

ARRÊTE

Article 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques. en totalité, l’église Saint-

Georges de CHILLY-LE-VIGNOBLE (Jura) située rue de l’Église à CHILLY-LE- VIGNOBLE (Jura) sur la parcelle numéro 65. d’une contenance de 6a 92ca, figurant au cadastre section AB. telle qu'eile est délimitée par un liséré rouge sur le plan ci- annexé au présent arrêté. et appartenant à LA COMMUNE DE CHILELY-LE- VIGNOBLE (Jura) identifiée sous ie numéro SIREN 213 901 465.

La commune en est propriétaire depuis une date antérieure au ler janvier 1956.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune propriétaire

concernée, et. le cas échéant, à l'autonté compétente en matière de plan local

d'urbanisme.

Article 3: Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de

l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à DION, le 1 6 MAI 259

Pour je Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

et par délégation.

La Directrice régionale des affaires culturelles,

Anne MATHERON

Direction régionale des affaires culturelles

Hôtel Chactraire de Montigny - 39-#1 rue Vannerte - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Téléphone 63 80 88 Sû 50

Site Internet ht culturcommunicinen. gout fc Resiocs Dac-Bourogne-Franche-Comté

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 328"HW ouuy “SaJ9ANJEND S3A104JE S3p (EU 31191 7 “one 9ÿ2p 18 39 JNNOJ-AIUEAJ-AUBORANOE OS E 9D 1994 91 AN04 sanbliojsty Sjuatunuou sap 913 ne uondisut juepr0d Efe IVW O1 np TOO-JF-SO-6107-DA ePH2AIEI € ProUUE ue S98102-IUES SU — MISONOIAN TA FTIHO — 6€

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 329nn.

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L. Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 330de Lons-le-Saunier - SN

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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Société du Pipeline

Sud-Européen

© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 331sn eau

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2016

FIX étendue deszones et IS servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de cenfres radioélecfriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le

département du Jura (39)

% Eee NOR : INTG1520432D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.54 à L.56 et L.63

et articles R.21 à R.26 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles :

Vu le décret du 13 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de

faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d’Or ;

Vu l’accord préalable du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du gouvernement en date du 23 septembre 2015 ;

Vu l’accord préalable du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date

du 14 septembre 2015 ;

Vu l’avis de l’agence nationale des fréquences en date du 25 septembre 2015,

Décrète :

Article 1°

Sont approuvés les plans ci-joints, fixant la limite de la Zone de dégagement des centres de :

- MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073),

- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001),

- PERRIGNY (Jura, n° ANFR: 039 014 0034),

- MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083),

- VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090),

- MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097),

- SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107),

- AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),

- MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109),

- PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110),

- FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 0140111),

inw-78m-2?AVR 2016

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 332- AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112),

- CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125),

- CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),

LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),

- CORNOD (Jura, n° ANFR : 039 014 0128),

- VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR

: 039 014 0127),

- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à PERRIGNY (Jura, n° ANFR: 039

014 0034),

- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR: 039

014 0111),

- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),

- CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),

- CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),

- MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014

0108).

- MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109) à CHATILLON (Jura,

n° ANFR : 039 014 0126),

- SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR

: 039 014 0111),

- MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039

014 0127),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR: 039 014 0107) à MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014

0097),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),

- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090),

- VESCLES (Jura, n° ANFR: 039 014 0090) à VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130),

- VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), - VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura,

n° ANFR : 039 014 0112),

- MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073) à PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), - DIJON (Côte d’Or, n° ANFR : 021 014 0108) à MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083).

Article 2

Les zones primaires sont définies sur les plans par le tracé en ROUGE, les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en NOIR et les zones spéciales par les tracés en VERT.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 24 du code des postes et des communications électroniques.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 333Article 3

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées

sur les plans.

Article 4

Les dispositions du décret du 13 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes de

protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de

faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d’Or, sont abrogées en ce qui concerne

la Zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de:

DIJON/MONTMUSARD (Côte d’Or, 021 014 0108) à MONNIERES/MONT ROLAND (Jura, 039 014

0083).

Article 5

Le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

République française,

Fait le 3 ! MARS 2016

Manuel VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur

Bernard CAZENEUVE

La ministre du logement et de l’habitat durable,

Emmanuelle COSSE

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 334Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 335EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du

centre de :

CHEVREAUX/GRANDS CHAMPS DE LA GUERRE (Jura), n° ANFR: 039 014 0107

Dossier Commentaires

1 - Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de CHEVREAUX

Lieu dit GRANDS CHAMPS DE LA

GUERRE

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E25°14”

Latitude : 46°N30°07,3”

Altitude : 644 mètres NGF

2 - Nature du centre.

3 - Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L56et art. R21àR

26).

4 - Etendue et nature des servitudes projietées .

4a - Limites des zones de dégagement.

Il sera créé autour du centre :

- une zone primaire d’un rayon de 100

mètres.

Les coordonnées géographiques sont exprimées

en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

longitude est comptée à partir du méridien

origine de Greenwich.

Station de terre du ministère de l'intérieur.

Les limites de ces zones sont figurées sur les

plans joints :

- en rouge pour la zone primaire.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/72

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 336Dossier Commentaires

4b - Limite de cote des obstacles fixes ou

mobiles dans les zones de dégagement.

Dans les zones de dégagement, il sera interdit,

sauf autorisation du ministre de l'intérieur, de

créer des obstacles fixes ou mobiles dont la

partie la plus haute excède les cotes définies

ci-après :

- hauteur maximale autorisée dans la zone

primaire de dégagement : 20 mètres hors-sol.

4c- Etendues boisées.

5 - Obstacles existant dans les zones de

servitudes envisagées.

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-{sie

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 337Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radiocélectriques contre les obstacles au bénéfice du

centre de :

MONTMOROT/AU TRONCHET (Jura), n° ANFR : 039 014 0097

Dossier Commentaires

1 - Emplacement du centre.

Département du Jura

Commune de MONTMOROT

Lieu dit AU TRONCHET

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E30'30,7”

Latitude : 46°N41'01,8”

Altitude : 271 mètres NGF

2 - Nature du centre.

3 - Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l'objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L56etart. R21àR

26).

4 - Etendue et nature des servitudes projetées .

4a - Limites des zones de dégagement.

Il sera créé autour du centre :

- une zone primaire d’un rayon de 150

mètres.

Les coordonnées géographiques sont exprimées

en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

longitude est comptée à partir du méridien

origine de Greenwich.

Station de terre du ministère de l'intérieur.

Les limites de ces zones sont figurées sur les

plans joints :

- en rouge pour la zone primaire.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 338Dossier Commentaires

4b - Limite de cote des obstacles fixes ou

mobiles dans les zones de dégagement.

Dans les zones de dégagement, il sera interdit,

sauf autorisation du ministre de l'intérieur, de

créer des obstacles fixes ou mobiles dont la

partie la plus haute excède les cotes définies

ci-après :

- hauteur maximale autorisée dans la zone

primaire de dégagement : 20 mètres hors-sol.

4c- Etendues boisées.

5 - Obstacles existant dans les zones de

servitudes envisagées.

Service à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 339EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Pôle Sites et Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du

faisceau hertzien :

De CHEVREAUX/GRANDS CHAMPS DE LA GUERRE (Jura), n° ANFR : 039 014 0107

à MONTMOROT/AU TRONCHET (Jura), n° ANFR : 039 014 0097

Dossier Commentaires

1 — Parcours du faisceau.

Station terminale À

Département du Jura

Commune de CHEVREAUX

Lieu dit GRANDS CHAMPS DE LA

GUERRE Les coordonnées géographiques sont exprimées

Coordonnées géographiques en degrés, minutes et secondes (WGS84). La

Longitude : 005°E2514” longitude est comptée à partir du méridien

Latitude : 46°N30°07,3” origine de Greenwich.

Altitude : 644 mètres NGF

Station terminale B

Département du Jura

Commune de MONTMOROT

Lieu dit AU TRONCHET

Coordonnées géographiques

Longitude : 005°E30"30,7"

Latitude : 46°N41'01,8”

Altitude : 271 mètres NGF

2 — Rappel des textes établissant les servitudes .

Les servitudes qui font l’objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 54 à L56etart. R23àR

26).

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 340Dossier Commentaires

3 — Etendue et nature des servitudes projietées .

3a — Limites de la zone spéciale de

dégagement.

Entre les deux stations mentionnées plus

haut, il est créé une zone spéciale de

dégagement dont la largeur est fixée à 129

mètres. Cette zone est figurée en VERT sur

le plan joint.

3b — Limite de cote des obstacles fixes ou

mobiles dans la zone spéciale de dégagement.

Dans la zone spéciale de dégagement ainsi

définie, il sera interdit, sauf autorisation du

ministre de l'intérieur, de créer des

obstacles fixes ou mobiles dont la partie la

plus haute excède les cotes rapportées au

nivellement mentionnées sur la coupe de

terrain du plan joint.

3c- Etendues boisées.

4 — Obstacles existant dans les zones de

servitudes envisagées.

Services à consulter seulement pour demande de

dérogation :

MONSIEUR LE PREFET

DE LA ZONE DE DEFENSE EST

SGAMI EST

D.S.I.C.

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

BP 51064

57036 METZ CEDEX

Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84

Pas de déboisement envisagé.

Néant à la connaissance du demandeur.

D.S.I.C. - C.LS. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9

212

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 341MNISTERE DE L'INTERIEUR Servics à consulter seulement pour demande STATION L Secrétariat Général de dérogation pour le département du JURA (39)

D.SI.C. / CIS. PES ONEDRDE CET

PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE SOMEST

PLACE SAINT ETIENNE ESPACEAIBERPRAY

31038 TOULOUSE CEDEX BP 51064 57036 METZ CEDEX

Faisceau hertzien

de CHEVREAUX/GRANDS CHAMPS DE LA GUERRE

à MONTMOROT / AU TRONCHET

STATION : CHEVREAUX /GRANDS CHAMPS DE LA GUERRE STATION : MONTMOROT/AU TRONCHET GRANDS CHAMPS DE LA GUERRE AU TRONCHET

CHEMIN COMMUNAL 16

CODIS

CHEVREAUX MONTMOROT

N° ANFR : 039 014 0107 N° ANFR : 059 014 0097

Coordonnées géographiques (WGS-—84) Coordonnées géographiques (WGS—-84)

— longitude : 005E2514 — jongitude : 0O5E3030.7

— latitude : 46N3007,3 — Jotitude : 46N4101.8

— altitude : 644,00 m NGF — altitude : 271.00 m NGF

Caractéristiques techniques Caractéristiques techniques ne

— support d'antennes : — bâtiment de 50.00 m — support d'antennes : — pylône de 30.00 m rayon — altitude de l’antenne : 295.50 m NGF hauteL — altitude de l'antenne : 677.50 m NCF

— cote sommitale : 694.00 m NGF. — cote sommitale : 301.00 m NGF.

SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES

STATION DE CHEVREAUX/GRANDS CHAMPS DE LA GUERRE STATION DE MONTMOROT/AU TRONCHET

— Une zone primaire (cercle) de rayon 100 m — Une zone primaire (cercle) de royon 150 m

dons laquelle toute construction nouvelle, fixe ou mobile dons laquelle toute construction nouvelle, fixe ou mobile

sera limitée à une hauteur de 20 m. sera limitée à une hauteur de 20 m.

Zone spéciale de dégagement de 129 mètres de largeur sur une longueur de 21.090 km, Dans cette zone, toute construction nouvelle, fixe ou mobile, sera limitée aux altitudes NGF reportées, en caractères gros, sur le profil et le tracé de faisceau.

DEPARTEMENTS ET COMMUNES GREVES DE SERVITUDES

JURA (39) SAONE ET LORE (71)

— BEAUFORT — CUISEAUX

— CESANCEY

— CHEVREAUX

— CHLEY LE VIGNOBLE

— COURLANS

— CUISIA

— FREBUANS

— GIZIA

— MONTMOROT

— ORBAGNA

— ROTALIER

— $ AGNES

— TRENAL

— VERCIA

— VINCELLES

PLAN n 39-011-PT2-LH du 30 septembre 2013

— longueur du faisceau : 21.302 km

— échelle d'entrée : 1:50000

— échelle de sortie : 1:25000

— échelle des hauteurs : 1:3000

— limites administratives : = en me 2 me ee CE

— zone spéciale de dégagement : =—_——"

“SCAN 50 @® IGN — 1999 — Application radioélectrique"

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 342(136)

(108)

STATIONEE:

MONTMOROT /'AU TRONCHET .... antenne à 24.50 m —pylônede30m a71.0 ni zone primaire rayon:150m hauteur : 20 m

En LS | T |=ss ES ce 166.6 COURLANS MONTHOROT JURA Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-23-019 - Arrêté n°2020-08-19-017 portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de CHILLY-LE-VIGNOBLE 343Direction départementale des territoires du Jura

39-2020-08-21-001

SKM_C22720082113370

règlementation temporaire circulation sur A39 pour les travaux rénovation et entretien des OA sur

viaducs Choisey et Doubs

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-21-001 - SKM_C22720082113370 344direction

départementale

des territoires

Jura

Liberté Liberté + Égalité «* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2020 - n° 46. 21-08, & 22

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute

A39 (département du Jura) à l’occasion des travaux de rénovation et

d'entretien d’ouvrages d’art sur le viaduc de Choisey A39 PR 42.121 et le

viaduc du Doubs A39 PR 43.934

Le Préfet du JURA,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;

VU le Code la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;:

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les

textes subséquents ;

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura :

VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la

circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le

département du Jura ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-06-02-001 du 5 juin 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :

VU la demande en date du 7 février 2020 de M. le directeur régional d'exploitation Rhin des

autoroutes Paris Rhin Rhône relative à des travaux de rénovation d'ouvrages d'art sur

l'autoroute A39 dans les deux sens de circulation entre les PR 44 et 48+300 :

VU les avis favorables de :

- le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) en date du 20 août 2020

- l'EDSR (escadron départemental de sécurité routière) en date du 20 août 2020,

- la DGITM (direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du

21 juiliet 2020,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie

publique, ainsi que celle des autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les

entraves à la circulation liée à la circulation provoquée par les travaux ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-21-001 - SKM_C22720082113370 345CONSIDERANT que ce balisage déroge à l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril

2019 sur les éléments suivants :

> article 8 : le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200

véhicules par heure dans le sens Bourg-en-Bresse vers Dijon ;

> article 9 : la longueur de la zone de restriction de capacité exède 6 kilomètres ;

> article 11: l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et

d'entretien pourra être inférieure à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ,

ARRETE

Article 1

APRR va réaliser des travaux de rénovation d'ouvrages d'art sur l'autoroute A39 dans les deux

sens de circulation entre les PR 39.200 et 48.300.

Les ouvrages repris sont situés aux PR 42.121 (viaduc de Choisey) et 43.934 (viaduc du

Doubs).

Les travaux se dérouleront du lundi 14 septembre au vendredi 16 octobre 2020.

Ils seront réalisés sous basculement de circulation et selon le planning ci-dessous :

«+ semaine 38 à 40 : dans le sens Dijon/Bourg-en-Bresse (sens 1), du lundi 14 septembre

2020, 8h00 au mercredi 30 septembre 2020, 12h00, basculement du sens 1 sur le sens

2 — 1+1/0 (maintenu le week-end) entre les PR 39.200 et 48.300 :

+ semaine 40 à 42 : dans le sens de circulation Bourg-en-Bresse/Dijon (sens 2), du jeudi

01 octobre 2020, 8h00 au vendredi 16 octobre 2020, 8h00, basculement du sens 2 sur

le sens 1 — 1+1/0 (maintenu le week-end) entre les PR 48.009 et 40.600.

Article 2

En dérogation à l’article 8 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, le débit

prévisible par voie laissée libre à la circulation dans le sens Bourg-en-Bresse vers Dijon (sens

2) pourra dépasser 1200 véhicules par heure ponctuellement.

En dérogation à l’article 9 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, la

longueur de la zone de restriction de capacité excédera 6 kilomètres sans pour autant être

supérieure à 10 kilomètres.

En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, l'inter

distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non

courant ne laissant libre qu'une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en

vigueur, sans pour autant être inférieurs à 3 kilomètres.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire

respecter les mesures de police nécessaires à l'arrêt ou au ralentissement de ia circulation

pendant les phases de basculement de chaussée.

Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requise, seraient dans l'impossibilité

d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.

Article 3

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique du balisage seront

assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.

Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la

huitième partie « signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière ainsi que dans les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA.

Article 4

Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui

inclut l'activation des panneaux à messages variables et la diffusion de messages sur la radio

« Autoroute info 107.7 ».

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-21-001 - SKM_C22720082113370 346Article 5

En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d'application d'un

plan de gestion trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites INTERNET

de Bison Futé et d'APPR, afin d'en informer les usagers.

La direction départementale des territoires devra être informée en cas d'évènement entraînant

une gêne importante à la circulation, particulièrment en cas d'activation du Plan de Gestion

Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en

circulation normale pourra être anticipée.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7

M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura ;

M. le directeur départemental des territoires du Jura ;

M. le directeur régional RHIN des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie

est adressée à :

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 1 AG) 2020

Le Préfet du Jura,

Pour le Préfet du Jura et par subdélégation,

Le directeur départemental des territoires,

| <.

Jean-Luc IEMMOLO

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-21-001 - SKM_C22720082113370 347Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-08-21-001 - SKM_C22720082113370 348Préfecture du Jura

39-2020-08-17-002

AP portant habilitation à la société OFC Emprixia de

réaliser les certificats de conformité

Préfecture du Jura - 39-2020-08-17-002 - AP portant habilitation à la société OFC Emprixia de réaliser les certificats de conformité 349E n

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral

portant habilitation, en application des articles R.752-

44-2 et R752-44-3 du code du commerce, pour

l'établissement des certificats de conformité des projets

d'aménagement commerciaux

n° HCC 2020-39-07

Arrêté n° DCPPAT/BCIE/202002, 14 - OO

LE PREFET du JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;

VU 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article

L.752-23 du code du commerce :

VU la demande du 29 juillet 2020 formulée par la société OFC Emprixia, représentée par M.

Olivier FOUQUERÉ, située 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, pour réaliser les certificats

de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation

d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura ;

CONSIDERANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ; 4

Préfecture du Jura - 39-2020-08-17-002 - AP portant habilitation à la société OFC Emprixia de réaliser les certificats de conformité 350ARRETE

Article 1° : La société OFC Emprixia sise 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS,

représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des

projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation

commerciale, situés dans le département du Jura.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5

ans. Le renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant

habilitation.

Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au

même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2020-39-07.

Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont

les suivantes :

- M. Olivier FOUQUERÉ ;

- Mme Alexandra AUDUC ;

- Mme Virginie NOWAKOWSKI ;

- M. Nicolas LEROY ;

- M. Alexis TILLY ;

- Mme Alexia MOLAC ;

- M. Benoit FOUQUERÉ

Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui

de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.

Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :

- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;

-s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée av certificat de conformité par

son auteur.

Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application

des dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant

de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur

départemental des territoires du Jura.

A Lons-le-Saunier, le 17 AOÛT 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Préfecture du Jura - 39-2020-08-17-002 - AP portant habilitation à la société OFC Emprixia de réaliser les certificats de conformité 351Préfecture du Jura

39-2020-08-18-004

Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des

agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France

dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères

de France - vendredi 18 septembre 2020 Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020

Préfecture du Jura - 39-2020-08-18-004 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020 352E :

PREFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° DSC-SIDPC-20200818-001

Direction

des Services

du Cabinet

Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol

des agglomérations et des rassemblements de personnes ou

d'animaux aux fins de prises de vues aériennes à l’occasion du

passage du Tour de France dans le Département du Jura

pour la Société HBG France (Hélicoptères de France (HdF)) /

Tahiti Nui Helicopters, le Vendredi 18 septembre 2020

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et

des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et

notamment le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le Code de l'Aviation Civile,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié et notamment le paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des

hélicoptères,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux,

VU l'arrêté n° 39—2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Justin BABILOTTE, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,

VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en date du 15 juin 2020 ét la

demande en date du 28 juillet 2020 relative aux survols du Cirque de la BAUME, du Cirque de

LADOYE, des Forges de SYAM et de la Villa Palladienne de SYAM présentées par la Société HBG

France / Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptères de France (HdF)) représentée par Monsieur Silvère

TOYON-POPE dont le siège se situe 19, Rue Germain Sommeiller - 74100 ANNEMASSE, portant sur

des prises de vues aériennes et retransmissions d'images télévisées de la 19°" étape de la 107°"°

édition de la courses cycliste « Tour de France 2020 » qui passera dans le Département du Jura le

vendredi 18 septembre 2020,

VU l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à Haut Risque n° FR.SPO.0137-Ed 13

délivrée le 14 août 2019 à HBG France/ Tahiti Nui Helicopters par la Direction de la Sécurité de

l'Aviation Civile Centre-Est,

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 —: © prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.iura.gouv.fr rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2020-08-18-004 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020 3532

VU les avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

Nord-Est en dates des 22 juin et 04 août 2020,

VU les avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en dates des 18 juin et 31 juillet

2020,

VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement en date du 11 août 2020,

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura en date du 31 juillet 2020,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,

ARRETE:

Article 1° :

Par dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des villes ou des rassemblements

de personnes, la société HBG France/Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptères de France (HdF)) est

autorisée à effectuer des prises de vue aériennes et la retransmission d'images télévisées à

l'occasion de la 19°" étape de la course cycliste "107" Tour de France 2020".

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la journée du vendredi 18 septembre 2020.

Article 3 : Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part

NCO.SPEC).

De même, il devra se conformer strictement aux dispositions :

e Du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions

opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les

articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi

que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du

règlement d'exécution (UE) N°923/2012

e de l'article R131-1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une

ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en

cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »

Article 4 : Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la

mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012

Préfecture du Jura - 39-2020-08-18-004 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020 354Article 5 : Hauteurs de vol et distances

La hauteur de vol minimale est fixée à 500 FT AGL

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor (DR)

L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 6 : Pilotes

Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande déposé le 15 juin 2020,

à savoir :

- M. Manuel BENITOU, licence CPL numéro FRA.FCL.CH 00158165

- M. Alexandre GASPERI, licence CPL numéro FRA.FCL.CH 00275451

- M. Jacques RIPERT, licence CPL numéro FRA.FCL.CH 00059188

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

Article 7 : Navigabilité

Le survol est effectué au moyen de 4 aéronefs de type AS355N immatriculés respectivement

F-GHLS, F-GVTB, F-GTKA et F-GMSC.

° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir

été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil ;

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Article 8 : Conditions opérationnelles

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si

les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse

de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,

malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,

soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des

personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

Article 9 :

Afin de limiter le dérangement de la faune lors du survol de la Zone de Protection Spéciale (ZPS)

FR4312016 « Reculées de la Haute Seille » et notamment pour les prises de vues paysagères du

Cirque de LADOYE et du Cirque de BAUME, aucun vol stationnaire ne sera effectué.

Préfecture du Jura - 39-2020-08-18-004 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020 355Article 10 :

La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique compétente préalablement à

chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les

nécessités de la mission projetée (brigade de police aéronautique Tél. 03.87.62.03.43)

Article 11 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 12 :

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la

sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le

survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Article 13 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les

personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les

opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le

manuel d'exploitation (Task Specialist).

Article 14 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses

activités aériennes.

Article 15 :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de

METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ

(03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 16 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 17 :

Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la

durée de la mission.

Article 18 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être

retirée sans préavis.

Préfecture du Jura - 39-2020-08-18-004 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020 356Article 19 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. || peut

faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon

dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de

notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le

recours contentieux.

Article 20 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile

Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à :

- M,.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord

- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura

- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura

- M.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura

- M.le Directeur de la société HBG France/Tahiti Nui Helicopters (Hélicoptère de France (HdF)).

Fait à Lons le Saunier, le 18 août 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Justin BABILOTTE

Préfecture du Jura - 39-2020-08-18-004 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations à l'occasion du passage du Tour de France dans le Département du Jura pour la société Hélicoptères de France - vendredi 18 septembre 2020 357Préfecture du Jura

39-2020-08-14-004

Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales

de survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période

du 31 août au 04 septembre 2020 inclus Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus

Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 358E |

PRÉFET Direction DU JURA des Services Liberté du Cabinet Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté modificatif de dérogation

Arrêté n° DSC-SIDPC-20200814-001 aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes ou d'animaux

pour la Société RTE-STH,

période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et

des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et

notamment le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le Code de l'Aviation Civile,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié et notamment le paragraphe FRA.3105,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des

hélicoptères,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes où d'animaux,

VU l'arrêté n° 39—2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Justin BABILOTTE, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,

VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-05-05-001 du 05 mai 2020 portant dérogation aux hauteurs

minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux pour la

Société RTE-STH, périodes du 15 au 17 juillet 2020 inclus et 31 août au 04 septembre 2020 inclus,

Vu l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à Haut Risque n° FR.SPO.0066-Ed 04

délivrée le 19 décembre 2019 à RTE STH par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est,

VU les avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile

Nord-Est en dates des 07 juillet et 04 août 2020,

VU les avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en dates des 30 juin et 31 juillet

2020,

Considérant les demandes de survol en travail aérien déposées les 25 juin et 30 juillet 2020 par la

Société RTE-STH (Réseau de Transport d'Electricité Service Travaux Héliportés) représentée par M.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CÉDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 —-: : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 3592

Daniel CLOS dont le siège se situe 1470 Route de l'Aérodrome - CS 50146 - 84918 AVIGNON

portant sur la modification de la dérogation de survol accordée par l'arrêté préfectoral n°39-2020-

05-05-001 du 05 mai 2020 pour la période du 31 août 2020 au 04 septembre 2020,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,

ARRETE:

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n°39-2020-05-05-001 du 05 mai 2020 est modifié comme suit :

Article 2 :

La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la

société RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des missions de survol à basse

altitude, de jour, du département du Jura aux fins d'opérations de surveillance du réseau électrique

haute tension.

Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres

règlements concernant les activités pratiquées.

Article 3 :

Cette dérogation est valable pour la période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus.

Article 4 : Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part

NCO.SPEC).

Article 5 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la

mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.

Article 6 : Hauteurs de vol et distances

La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.

La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.

L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur Un aérodrome public.

Article 7 : Pilotes

Le survol est effectué par Monsieur Christophe GRASSET, titulaire de la licence CPL

n°FRA.FCL.CH00125676, pilote désigné dans les dossiers déposés le 25 juin et le 30 juillet 2020 à

l'appui des demandes de dérogation.

Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 360Article 8 : Navigabilité

Le survol est effectué au moyen de l'aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HOMF.

L'aéronef utilisé est titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir

été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat

d'immatriculation de l'appareil.

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent

être inscrites dans le manuel de vol.

Article 9 : Conditions opérationnelles

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si

les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse

de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,

malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,

soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer Un atterrissage forcé sans mise en danger des

personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

Article 10 :

Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans les plans joints en annexes du présent arrêté et

déposés dans le dossier de demande de l'Exploitant.

Article 11 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 12 :

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies et paramètres de survol (hauteur, vitesse,

matériel utilisé) ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques et veillera à limiter

au maximum les nuisances sonores.

Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles

tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.

Article 13 :

Un manuel d'activité particulière devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce

manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent

veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).

Article 14 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les

personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les

opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task

Specialist)

Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 361Article 15 :

La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses

activités aériennes.

Article 16 :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de

METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ

(03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 17 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.

Article 18 :

Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord de l'appareil pendant la

durée de la mission.

Article 19 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être

retirée sans préavis.

Article 20 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut

faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon

(25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le

recours contentieux.

Article 21:

Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera adressée à :

- M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est

M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est

M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord

- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura

M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura

M. le Directeur de RTE-STH.

Fait à LONS LE SAUNIER le 14 août 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Justin LaeLorre

Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 362ANNEXES à l'arrêté préfectoral

N°DSC-SIDPC-20200814-001

Du 14.08.2020

Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 363S34 JURA MUYIGNE

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Préfecture du Jura - 39-2020-08-14-004 - Arrété modificatif de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE-STH, période du 31 août au 04 septembre 2020 inclus 365UT DREAL 39

39-2020-08-19-001

AP 2020 33 DREAL MONTALTI astreinte du 190820

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-001 - AP 2020 33 DREAL MONTALTI astreinte du 190820 3664

à

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-33-DREAL

RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE

SARL GUY MONTALTI

Site « Pont de Morbier »

Commune de MORBIER (39400)

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1

et L. 514-5;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux

non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 982 du 18 décembre 1990 autorisant la SARL GUY MONTALTI - Pont de

Morbier - 39400 MORBIER, à exploiter une installation de transit, regroupement, tri, ou

préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,

d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 portant mise en

demeure, imposant notamment le respect des prescriptions des articles 3 - 9.2 et 17.1 de l'arrêté

préfectoral du 18 décembre 1990 susvisé dans un délai de 1 mois à 4 mois ;

Vu le rapport de l'Inspection des installations Classées du 2 juillet 2020 faisant état de la

constatation le 28 mai 2020 du non-respect de certaines prescriptions applicables visées par l'arrêté

portant mise en demeure du 12 novembre 2019 susvisé ;

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PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-33-DREAL

RENDANT REDEVABLE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE

SARL GUY MONTALTI

Site « Pont de Morbier))

Commune de MORBIER (39400)

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

Tt4Z

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-il, L. 172-1, L. Sil-1 et L. 514-5;

Vu le Code de justice administrative

Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu l’arrêté préfectoral n° 982 du 18 décembre 1990 autorisant la SARL GUY MONTALTI - Pont de Morbier - 39400 MORBIER, à exploiter une installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux

Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du

demeure, imposant notamment le respect des prescriptions

préfectoral du 18 décembre 1990 susvisé dans un délai de 1

12 novembre 2019 portant mise en

des articles 3 - 9.2 et 17.1 de l’arrêté

mois à 4 mois:

Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées du 2 juillet 2020 faisant état de la constatation le 28 mai 2020 du non-respect de certaines prescriptions applicables visées par l’arrêté portant mise en demeure du 12 novembre 2019 susvisé;

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-001 - AP 2020 33 DREAL MONTALTI astreinte du 190820 367Vu le courrier en date du 3 juillet 2020 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément

aux dispositions des articles L'; 171-6 et L. 514-5 du code de l'Environnement, et l'informant,

conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être

mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :

Vu le projet d'arrêté transmis le 3 juillet 2020 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du

Code de l'Environnement ;

Vu les observations formulées par l'exploitant dans le courrier du 23 juillet 2020 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure

n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé concernant le respect des zones,

conditions de stockage et du volume maximal de déchets stockés définis dans le dossier

d'autorisation ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure

n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé concernant le respect d'une

distance minimale de 10 mètres séparant les merlons et les rives du cours d'eau ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure

n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 concernant la justification qu'il a procédé au

nettoyage de la rivière ;

Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une

sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;

Considérant que les conditions de stockage et le volume des déchets entreposés rendent

difficiles et dangereuses les manœuvres au fond du site ;

Considérant que l'installation est surplombée par la ligne ferroviaire des hirondelles, ligne

touristique, et qu'un grand volume de déchets entreposé dénature le paysage ;

Considérant que les déchets doivent être entreposés à distance des rives de la rivière afin de

prévenir leur dispersion dans le talus et dans le cours d'eau ;

Considérant que la présence de déchets sur les rives et dans le cours d'eau est susceptible

d'engendrer des impacts sur le milieu naturel ;

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'imposer à la société GUY MONTALTI le paiement d'une

astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L 171-8-I] ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.

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Vu le courrier en date du 3 juillet 2020 transmettant le rapport susvisé à l’exploitant, conformément aux dispositions des articles L ; 171-6 et L. 514-5 du code de l’Environnement, et l’informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du même code, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations

Vu le projet d’arrêté transmis le 3 juillet 2020 à l’exploitant en application de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement;

Vu les observations formulées par l’exploitant dans le courrier du 23juillet 2020

Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure O AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé concernant le respect des zones, conditions de stockage et du volume maximal de déchets stockés définis dans le dossier d’autorisation

Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé concernant le respect d’une distance minimale de 10 mètres séparant les merlons et les rives du cours d’eau

Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 concernant la justification qu’il a procédé au nettoyage de la rivière

Considérant qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu’il convient de prendre une sanction pour contraindre l’exploitant de respecter les prescriptions applicables

Considérant que les conditions de stockage et le volume des déchets entreposés rendent difficiles et dangereuses les manoeuvres au fond du site

Considérant que l’installation est surplombée par la ligne ferroviaire des hirondelles, ligne touristique, et qu’un grand volume de déchets entreposé dénature le paysage;

Considérant que les déchets doivent être entreposés à distance des rives de la rivière afin de prévenir leur dispersion dans le talus et dans le cours d’eau

Considérant que la présence de déchets sur les rives et dans le cours d’eau est susceptible d’engendrer des impacts sur le milieu naturel

Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’imposer à la société GUY MONTALTI le paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L 171-8-Il

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-001 - AP 2020 33 DREAL MONTALTI astreinte du 190820 368Article 1

La société GUY MONTALTI, exploitant de l'installation sise lieu dit « Pont de Morbier — 39400

MORBIER, est rendue redevable des astreintes suivantes :

- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la

mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12

novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le respect des zones, conditions de stockage

et du volume maximal de déchets stockés indiquées dans le dossier d'autorisation du 24

janvier 1990 et repris dans le plan transmis le 03 février 2009 ;

- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la

mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12

novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le respect de la distance minimale séparant

les merlons de la rive du cours d'eau ;

- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu'à satisfaction de la

mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12

novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne l'enlèvement de l'ensemble des déchets

présents sur les rives et dans la rivière « Evalude » au niveau des installations exploitées et

en aval si nécessaire.

Ces astreintes prennent effet à compter du 90°" jour suivant la date de notification du présent

arrêté à l'exploitant.

Les astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise

à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du

Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification

ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l'article L. 171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1l-1° du Code de

l'Environnement, l'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte

ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3 — Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une

durée minimale de quatre mois.

Article 4 - Exécution et copies

Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MORBIER, le Directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité, le

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs

départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 74 9 AU 2070

Pour le préfet et par délégation

Le Préfet secrétaire général

ustin BABILOTTE

Article 1

La société GUY MONTALTI, exploitant de l’installation sise lieu dit «Pont de Morbier — 39400 MORBIER, est rendue redevable des astreintes suivantes:

- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 C) jusqu’à satisfaction de la

mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le respect des zones, conditions de stockage et du volume maximal de déchets stockés indiquées dans le dossier d’autorisation du 24 janvier 19go et repris dans le plan transmis le 03 février 2009

- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 C) jusqu’à satisfaction de la

mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le respect de la distance minimale séparant les merlons de la rive du cours d’eau

- un montant journalier (jours calendaires) de vingt euros (20 €) jusqu’à satisfaction de la

mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2019-46-DREAL en date du 12 novembre 2019 susvisé pour ce qui concerne l’enlèvement de l’ensemble des déchets présents sur les rives et dans la rivière « Evalude » au niveau des installations exploitées et en aval si nécessaire.

Ces astreintes prennent effet à compter du g0ème jour suivant la date de notification du présent arrêté à l’exploitant.

Les astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2- Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l’article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-11-1° du Code de l’Environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 3 — Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 4— Exécution et copies

Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MORBIER, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le r1 9 AOl! ?Ol

pour i préfet et par déiégatiofl

Le Préfet e secrétaire cénéral

ustin BABILOTTE

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-001 - AP 2020 33 DREAL MONTALTI astreinte du 190820 369h2,I:. C);

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-001 - AP 2020 33 DREAL MONTALTI astreinte du 190820 370UT DREAL 39

39-2020-08-19-003

AP 2020 34 DREAL du 190820 MOUTENET

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-003 - AP 2020 34 DREAL du 190820 MOUTENET 371L

| M | Uberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2020-34-DREAL

PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Société MOUTENET

Commune de LES NANS (39300)

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1

et L. 514-5 ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

la période d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des

délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 31-1989 du 11 avril 1989 délivré à la société MOUTENET

concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté type n° 81 — Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL, en date du 9 juillet 2018, mettant en demeure la

société MOUTENET de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à

la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection

de l'environnement ;

• É2411’é • Frdttrnitl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPET DU JURA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2020-34-DREAL

PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Société MOUTENET

Commune de LES NANS (39300)

LE PRÉPET DU JURA

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Vu le récépissé de déclaration n° 31-1989 du 11 avril 1989 délivré à la société MOUTENET concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940

Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu l’arrêté type n° 81— Atelier où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues

Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL, en date du 9 juillet 2018, mettant en demeure la société MOUTENET de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 23janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-003 - AP 2020 34 DREAL du 190820 MOUTENET 372Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 rendant redevable d'une astreinte

administrative la société MOUTENET ;

Vu le rapport relatif à la visite d'inspection du 2 juillet 2020, faisant état de la constatation du non-

respect des prescriptions fixées par l'article 2 de l'arrêté n° AP-2018-31-DREAL susvisé portant

mise en demeure ;

Vu le courrier en date du 22 juillet 2020 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,

conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,

conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible

d'être liquidée partiellement et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;

Considérant que la société MOUTENET est rendue redevable d'une astreinte journalière par

arrêté n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 susvisé jusqu'à satisfaction de la mise en demeure

signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé ;

Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des

bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de

l'environnement visées par l'arrêté portant mise en demeure du 9 juillet 2018 susvisé ne sont

toujours pas respectées à la date du 2 juillet 2020 et qu'il convient donc de liquider partiellement

l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société MOUTENET pour la période

du 19 septembre 2019 au 2 juillet 2020 ;

Considérant que le non-respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 est

susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 a été notifié à

l'exploitant le 21 juin 2019 et que l'astreinte prend effet à compter du 90 jour suivant la date de

notification de l'arrêté ;

Considérant que le nombre de jours calendaires à considérer pour le calcul du montant de

l'astreinte est de 266 jours, en tenant compte du gel des délais défini par les dispositions prises

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.

Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 rendant redevable d’une astreinte administrative la société MOUTENET;

Vu le rapport relatif à la visite d’inspection du 2 juillet 2020, faisant état de la constatation du non- respect des prescriptions fixées par l’article 2 de l’arrêté n° AP-2018-31-DREAL susvisé portant mise en demeure;

Vu le courrier en date du 22 juillet 2020 transmettant le rapport susvisé à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et l’informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du même code, de l’astreinte susceptible d’être liquidée partiellement et du délai dont il dispose pour formuler ses observations

Vu l’absence d’observation de l’exploitant;

Considérant que la société MOUTENET est rendue redevable d’une astreinte journalière par arrêté n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 susvisé jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL du 9juillet 2018 susvisé

Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 23janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement visées par l’arrêté portant mise en demeure du 9 juillet 2018 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 2 juillet 2020 et qu’il convient donc de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société MOUTENET pour la période du 19 septembre 2019 au 2juillet 2020

Considérant que le non-respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 199] est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 a été notifié à l’exploitant le 21 juin 2019 et que l’astreinte prend effet à compter du 90e jour suivant la date de notification de l’arrêté

Considérant que le nombre de jours calendaires à considérer pour le calcul du montant de l’astreinte est de 266 jours, en tenant compte du gel des délais défini par les dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-003 - AP 2020 34 DREAL du 190820 MOUTENET 373Article 1

L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société MOUTENET par l'arrêté

préfectoral du 18 juin 2019 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 19 septembre

2019 au 2 juillet 2020.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de sept mille neuf cent quatre-vingts euros

(7980 €), calculé sur une durée de 266 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire

auprès du Trésor Public.

Article 2 - Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une

durée minimale de quatre mois.

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise

à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès le tribunal administratif de

BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à

savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent

arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l’article L. 178-8-1l-4° et du dernier alinéa de l'article l'article L. 178-8-11-1° du

Code de l'Environnement, l'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure

d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère

suspensif.

Article 4 - Exécution et copies

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité, le Directeur régional des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques

du Jura et du Doubs, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé et la Maire de la

commune de LES NANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1 9 ANT 2020

LE Préfet. le préfet et par délégation Le secrétaire général

Justin BABILOTTE

Article 1

L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société MOUTENET par l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 19 septembre 2019 au 2juillet 2020.

A cet effet, un titre de perception d’un montant de sept mille neuf cent quatre-vingts euros (7980 €), calculé sur une durée de 266 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.

Article 2 — Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l’article L. 178-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article l’article L. 178-8-11-1° du Code de l’Environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 4— Exécution et copies

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé et la Maire de la commune de LES NANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1 9 MIlT 2020

Le Préfet . pour le prefet et par d&egaiofl

Le secrétare général

JABILOTT6

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-003 - AP 2020 34 DREAL du 190820 MOUTENET 374s

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-003 - AP 2020 34 DREAL du 190820 MOUTENET 375UT DREAL 39

39-2020-08-19-002

AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 376r. mens gaIk4 - b.snI RÂrusuojm PIANÇAmB

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Unité Départementale du Jura

Arrêté préfectoral complémentaire

n° AP-2020-37-DREAL

Vu le Code de l’Environnement,

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SNTS

33 RUE VIcT0R BÉRARD

39300 CHAMPAGNOLE

LE PRÉFET,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE?

Vu ‘arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 portant autorisation d’exploiter des installations de traitement de surface sur la commune de CHAMPAGNOLE;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2018 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement;

Vu la demande présentée le il décembre 2018 et complétée le 3 décembre 2019 par la société SNTS en vue de régulariser des modifications réalisées sur ses installations

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 22juin 2020

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 22juillet2020;

Vu le rapport du 17 août 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’Inspection des installations classées;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2965-1 et 2965-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

CONSIDÉRANT que certaines installations faisant l’objet de modifications sont régulièrement autorisées par l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 susvisé

CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181- 46 du Code de l’Environnement;

CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de certaines installations doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Jura.

PRÉFET DU JURA

Page 1/10

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 377ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT

L'arrêté préfectoral n° 1183-155/96 du 4 octobre 1996, autorisant la société SNTS située à CHAMPAGNOLE

à exploiter des installations de traitement de surface, est modifié et complété par les dispositions du présent

arrêté.

ARTICLE 1.1.2. - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions de l'article 1.2.1 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 1.2 de l'arrêté

préfectoral du 4 octobre 1996 qui sont abrogées.

Les prescriptions de l'article 1.2.3 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 2 de l'arrêté préfectoral

du 4 octobre 1996 qui sont abrogées.

Les prescriptions des articles 2.1 à 2.4 du présent arrêté se substituent à celles des articles 10, 11 et 12 de

l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 qui sont abrogées.

Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 restent applicables.

CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

— a

- : Valeurs | Rubriques* Désignation des activités Caractéristiques | Régime** maximales*** |

IE L L Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, Il

décapage, conversion dont phosphatation,

polissage, attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) Bains de la chaine plaqué : 590 L

de surfaces par voie électrolytique ou chimique

| Bains de la chaîne détraitement : 490 L

2565-1b 1 - Lorsqu'il y a mise en oeuvre de : E | 1 440 litres

Bains de la chaîne tonneau : 160 L

; b) cyanures, le volume des cuves étant supérieur

à 200 litres Bains complémentaires : 200 L

—— — —— _ + _—_— | — -

Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, Bains de Ia chaine plaque ; 2 830 L décapage, conversion dont phosphatation, ; | polissage, attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) Bains de la chaîne MC : 2 850 L de surfaces par vaie électrolytique ou chimique 25652a Bains de la chaîne détraitement : 690 L E 8 995 litres

| 2 - Procédés utilisant des liquides, le volume + .

| total des cuves de traitement étant : Bains de la chaîne tonneau : 1 625 L

| a) supérieur à 1 500 litres Bains complémentaires : 1 000 L

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ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

L’arrêté préfectoral n° 1183-155/96 du 4 octobre 1996, autorisant la société SNTS située à CHAMPAGNOLE à exploiter des installations de traitement de surface, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2. - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÊRIEURS

Les prescriptions de l’article 1.2.1 du présent arrêté se substituent à celles de préfectoral du 4octobre 1996 qui sont abrogées.

Les prescriptions de l’article 1.2.3 du présent arrêté se substituent à celles de l’article du 4octobre 1996 qui sont abrogées.

Les prescriptions des articles 2.1 à 2.4 du présent arrêté se substituent à celles des l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 qui sont abrogées.

Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1996 restent applicables.

l’article 1.2 de l’arrêté

2 de l’arrêté préfectoral

articles 10, il et 12 de

CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

RUBRIQUE DE LA

* . . . . . . . ** Valeurs Rubriques Désignation des activités Caractéristiques Régime

mauimales***

Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,

décapage, conversion dont ph osph atation,

polissage, attaque chimique, vibra- abrasion, etc.) Bains de la chaîne plaqué 590 L de surfaces par voie Électrolytique ou chimique

Bains de la chaîne détraitement 490 L

2565-lb I - Lorsqu’il y a mise en oeuvre de: E I 340 litres

Bains de la chaîne tonneau: 160 L

b) cyanures, le volume des cuves élant supérieur

à 200 litres Bains complémentaires: 200 L

. . . Bains de la chaine plaqué : 2 830 L

Revetement métallique ou traitement (nettoyage,

décapage, conversion dont phosphatation, Bains de la chaîne MC: 2 850 L

polissage, attaque chinu que, vibro- abrasion, etc.)

de surfaces par voie électrolytique ou chimique . Bains dc la chaine detraitement 690 L 2565-2a E 8 995 litres

2- Procédés utilisant des liquides, le volume . Bains de la ehaine tonneau I 625 L total des cuves de traitement étant

. . Bains complémentaires I 000 L

n) supérieur à I 500 litres

ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 378| Gaz inflammablesliquefiés de catégorie l'a 2

4718 2. Pour les autres installations :

b. Supérieure ou égale à 6 1 mais inférieure à 50 1 Cuve retirée en 2018

NC 35t

| Application de vernis et peinture

2 - Lorsque l'application est faite par tout

procédé autre que le trempé (pulvérisation,

2940-2 enduction......). Si la quantité maximale de

produits susceptible d'être mis en oeuvre est :

b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale

à 100 kg/j :

2 cabines de peinture

6 fours pour polymérisation du vernis

(3 fours de 4 KW, 2 fours de 8.5 KW et 1 four

de 13 KW)

NC

—-—

Soude ou potasse caustique {fabrication

industrielle, emploi ou stockage de fessives de) :

Le liquide renfermant plus de 20 % en poids

1630 d'hydroxyde de sodium ou de potassium. La

quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à

250 t

Soude caustique: 20 x 27 kg NC 0.54t

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins

des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium

et ses composés.

4110-1 | 1. Substances et mélanges solides. La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

b} Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure

alt

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins

des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium

ef ses composés.

2. Substances et mélanges liquides. La quantité

totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à

250 kg

4110-2

Cyanure d’or (1): 10 x 0.10 kg

Cyanure de potassium: 2 x 50 kg

OMEGAL CU: 6 x 5 kg

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins

des voies d'exposition

| 1. Substances et mélanges solides. La quantité

totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant:

b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50

t

4120-1

Cyanure de cuivre: 1 x 50 kg

Cyanure d'or(Ill}: 1 x 0.10 kg

NC

NC

30 kg

PSE CE

0.0501 t

Lu.“ à ——

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies |

d'exposition par inhalation |

1. Substances et mélanges solides. La quantité

totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant:

b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50

t

4130-1 Chlorure de nickel: 3 x 25 kg NC 0.075 t

Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3

| La quantité totale susceptible d'être présente dans

4440 l'installation étant: 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 1 |

|

Acide chromique: 1 x 25 kg NC 0.025 t

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Gaz it1ammables liquéfiés de catégorie I et 2

4718 2. Pour les autres installations: iNC 3,5 t . . Cuve retirée en 2018 b. Supérieure ou égale a 6 t niais inférieure à 50 t

Application tic vernis et peinture

2 - Lorsque l’application est faite par tout . . 2 cabines de peinture

procédé autre que le trempé (pulvérisation, . . . . 6 fours pour polymérisation du vernis 2940-2 enduction,...). Si la quantité maximale de iNC 5 kg/j . . ,_ . ( 3 fours de 4 kW, 2 fours de 8.5 kW et t four produits susceptible d itre mis en oeuvre est dc 13 kW)

b) supérieure à 10 kgfj. mais inférieure ou égale

à 100 kg/j :

Soude ou potasse caustique (fiibrication

in dustri elle, emploi ou stockage de lessives de)

Le liquide renfermant plus de 20 % en poids

1630 d’hydroxyde dc sodium ou de potassium. La Soude caustique: 20 x 27 kg iNC 0.53 t quantité totale susceptible d’être présente dans

l’installation étant

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à

250 t

Toxicité aigut’ catégorie I pour l’une au moins

des raies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium

et ses composés.

Cyanure d’or (I): 10 s 0.10 kg

4110-t I. Substances et mélanges solides. La quantité iNC 0.101 t

totale susceptible d’être présente dans Cyanure de potassium: 2 s 50 kg

l’installation étant

b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure

ùIt

Toxicité aigus’ catégorie I pour l’une au moins

des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium

et ses composés.

4110-2 2. Substances et mélanges liquides. La quantité OMECAL CU: 6 s 5 kg iNC 30 kg totale susceptible d être présente dans

l’installation étant

b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à

• 250kg

Toxicité aigu il catégorie 2, pour l’une au moins

des voies d’exposition

. . Cyanure de cuivre: I s 50 kg

4t201 1. Substances et mélanges solides. La quantité iNC 0.0501 t totale susceptible d être présente dans

r Cyanure d or(IlI): t s 0.10 kg I installation étant:

b) Supérieure ou égale à S t, mais inférieure à 50

Taricité aiguê catégoriel pour les voies

d’exposition par inhalation

t. Substances et mélanges solides. La quantité 4130-t . ,. (blorure de nickel: 3x25 kg NC 0.075 t totale susceptible d etre présente dans

l’installation étant:

b) Supérieure ou égale à S t, mais inférieure à 50

Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3

La quantité totale snscepti hie d’être présente dans

4440 l’installation étant Acide cbromique: I s 25 kg iNC 0.025 t

Z Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 379Rubriques* | Désignation des activités | Caractéristiques Régime** veu, |

Dangereux pour l'environnement aquatique de Pallium CN2:10x1k

catégorie aiguë Î ou chronique I. Sulfate de nickel: 35 2 sie ||

Die La quantité totale susceptible d'être présente Hy PORTE EE FOND . dE kg NC 0.561 | + L 1 Dans [ins AUS Lion SR 20 founes | Dichlorotetramine de palladium: 10 x 0.10 kg

+ maman Lis ps ns J dt dt

|

| Dangereux pour l'environnement aquatique de

catégorie chronique 2. Karatclad IN14R:5 x 1 kg

su La quantité totale susceptible d'être présente | Epidor 065: 10x1k DE se dans l'installation étant strictement inférieure à P = 8 | 100 tonnes. |

Nitrate d'ammonium

2. Solutions chaudes de nitrate d'ammonium

dont Ia concentration en nitrate d'ammonium 848 MU: 2 x 25kg

4701-2 est supérieure à 80 % en poids. NC | 0.10 €

La quantité totale susceptible d'être présente 848 Additive 2: 2 x 25 kg

dans l'installation étant: |

| b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350€ |

Ammoniac | | Fi

La quantité susceptible d'être présente dans |

4735 AE TE Ammoniaque: 8 x 15 kg NC 0.12t 2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg :

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure

| àst _ s .

* Rubrique de la nomenclature définie dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement.

** Régime de classement : E = « Enregistrement » ; NC = Non Classée.

*** Capacité, surface, quantité, volume exprimé dans une unité appropriée.

ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Surface

CHAMPAGNOLE AD N° 517 255 m°?

CHAMPAGNOLE AD N° 518 840 m2

TOTAL 1 095 m°

ARTICLE 1.2.3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ENREGISTRÉES

L'enregistrement porte sur 4 chaînes de traitement de surface :

- 1 chaîne métaux communs (MC) manuelle ;

- 1 chaîne de détraitement manuelle ;

- 1 chaîne plaqué manuelle ;

- 1 chaîne automatique tonneau.

Ces installations sont disposées selon le plan fourni en Annexe 1.

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Ruhriques* Désignation des activités Caractéristiques Régime** mai***

Dangereux pour l’environnement aquatique de Pallium CN2: IOx I kg

catégorie aigué fou chronique ‘. Sulfate de nickel: 3 s 25 kg

4510 . Ilypochioride de sodium: t52S kg NC 0.561 t Ut quantité totale susceptible d être présente

r Sulfate de cuivre. 1 s 25 kg dans I installation étant < à 21) tonnes.

Dichlorotetramtnc dc palladium: I0 0.10 kg

Dangereux pour l’environnement aquatique de

catégorie chronique 2. haratclad IM4R: Ss I kg

4511 . NC 0.015 t La quantité totale susceptible d être présente

r .. Epiduro65: 10x1 kg dans I installation étant strictement tnférieure à

100 tonnes.

Nitrate d’amnwnium

2. Solutions chaudes de nitrate d’ammonium dont lu concentration en nitrale d’ammonium 848 MI: 2 s 25kg

3701-2 est supérieure à 80 4 en poids. NC 0.10 t

La quantité totale susceptible d’être présente 848 .kddilive 2: 2 x 25 kg

dans l’inst,tllation étant:

b) Supérieure nu égale à tOO t. mais inférieure à

350 t

I

Ammoniac

La quantité susceptible d’être présente dans

4735 l’installation étant: , , Ammoniaque: 8 s 15 kg NC 0.12 t 2. Pour les récipients de capacité unitaire

inférieure ou égale à 50 kg

b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure

àst

Rubrique de la nomenclature définie dans la colonne « A » de l’annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement.

‘

Régime de classement E = « Enregistrement » NC = Non Classée.

Capacité, surface, quantité, volume exprimé dans une unité appropriée.

ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE VÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants

Commune Parcelles Surface

CHAMPAGNOLE AD N° 517 255 m2

CHAMPAGNOLE AD N° 518 840 m2

TOTAL 1095m2

ARTICLE 1.2.3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ENREGISTRÉES

L’enregistrement porte sur 4 chaînes de traitement de surface

- 1 chaîne métaux communs (MC) manuelle;

- 1 chaîne de détraitement manuelle;

- 1 chaîne plaqué manuelle

- 1 chaîne automatique tonneau.

Ces installations sont disposées selon le plan fourni en Annexe 1.

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 380CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.3.1 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement

métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 2.1 — IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

CHAPITRE 2.2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

- les eaux usées industrielles ;

- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches. ;

- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;

- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries, parking...)

- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).

ARTICLE 2.2 - PRÉSENTATION ET LOCALISATION DES REJETS

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux(x) points de rejet qui

présente(nt) les caractéristiques suivantes :

Nature des

cffiuonts Type d'effluents

Traitement en interne

avant rejct

Rojet au milliou

naturel

Station de

traitemant

collective

Bains usés etrinçages bicqués

non-récupérés (effluents

concentrés)

Déchats (traitement et

élimination par entreprise Î { / Eaux de lavage des sois, eaux spécialisée)

d'épuralion des vapeurs et

écoulements accidentels

Esux usées (effluents concentrés)

industrielles |

Eaux de lavage des sois, eaux | |

PET PENOPOUS où Point de rejet n°1: Poste de résine | L'Ain (eMuents dilués) Coordonnées {Lambert 93) échangeuse d'ions +

X : 921208,33 Y : Rejets en un point passage en station Code masse

PT PES 16631813,28 unique dans le réseau | iniere (neutralisation) NC d'eau | itai

dilués), Bains de dépassivation | 7e nes À Champagnole. | FRPRSOSD 060539097001 communal Coordonnées h {Lambert 93) Eaux domastiques Eaux vannes Néant X_ 921068 Y 6630906 Eaux pluviales |

suscépübles d'être Eaux de toitures et ruissellement Si nécessaire ! polluées |

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CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.3.1 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S’appliquent à l’établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous

- les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX

ARTICLE 2.1 - IDENTIFICATION DES EPPLUENTS

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants

- les eaux usées industrielles

- les eaux domestiques: les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...

- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées

- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (voiries, parking...)

- les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction).

ARTICLE 2.2 - PRÉSENTATION ET LOCALISATION DES REJETS

Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux(x) points de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes

I Bains usés et rinçages bloqués non’récupérés (effluents concentrés) Déchets (traitement et élimination par entreprise

spécialisée)

Eaux usées

industrielles

Eaux de lavage des sols, eaux

d’épuration des vapeurs et

écoulements accidentels

(effluents concentrés)

Eaux de lavage des sols, eaux

d’épuration des vapeurs et

écoulements accidentels

(effluents dilués)

Rinçages courants (effluents

dilués), Bains de dépassivation

Point de jejet n’l

coordonnées (Lambert 93)

x 921206,33V 66318l3,2B

Eaux domestiques Eaux vannes

Eaux pluviales

susceptibles d’étre

polluées

Rejets en un point

unique dans le réseau

unitaire

d’assainissement

communal

Eaux de toitures et ruissellement

Poste de résine

échangeuse d’ions +

passage en station

interne (neutralisation)

Néant

Si nécessaire

STEU de

champagnole

060939097001

L’Ain

Code masse

d’eau

FRDR5OSb

coordonnées

(Lamberl 93)

X 921060

Y 6630906

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 381ARTICLE 2.3 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes ;

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des

gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou

précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des

ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

- température : 30°C, avec mesure à chaque bâchée ;

- pH : compris entre 5,5 et 9,5, avec mesure avant chaque bâchée. Tout résultat non conforme conduit à

l'absence de rejet à l'extérieur du site.

Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de la station de traitement des eaux usées industrielles est de 6

m3 /jour. || est mesuré en continu, sur chaque bâchée.

2.3.1) Rejet dans le milieu naturel ou dans un station collective

2.3.1.1) Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés

au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.

Lorsqu'une zone de mélange est considérée, celle-ci est définie sous la responsabilité de l'exploitant, dans le

respect des critères mentionnés à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 susvisé.

Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les

objectifs de qualité du milieu, pour un QMNAS considéré à 2 300 Lys.

2.3.1.2) Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesures associi

L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies, avant rejet

des eaux résiduaires industrielles (avant toute dilution par d'autres effluents).

Rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l'article 2.2) :

Paramètre Code Concentration maximale Flux maximal PÉTOCIQRE SANDRE journalière (mg/L) journalier (g/j) RIT

Macropolluants et autres polluants

MES 1305 30 180 Mensuelle

F 7073 10 60 Mensuelle

DCO 1314 150 900 Mensuelle

Nitrites / 20 120 Trimestrielle

Azote global 1551 Î 50000* Annuelle

P 1350 / 100* Annuelle

indice hydrocarbures / / 10* Annuelle

AOX 1106 / 10* Annuelle

Substances spécifiques du secteur d'activité

Cyanures totaux 1390 0,1 0,6 Journalier

COTE AO LISE 71 1,5 9 Hebdomadaire

nets et 1392 1,5 9 Hebdomadaire

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ARTICLE 2.3 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés doivent être exempts:

- de matières flottantes;

- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des

gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou

précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes

- température : 30°C, avec mesure à chaque bâchée;

- pH compris entre 5,5 et 9,5, avec mesure avant chaque bâchée. Tout résultat non conforme conduit à

l’absence de rejet à l’extérieur du site.

Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de la station de traitement des eaux usées industrielles est de 6 m3 /jour. Il est mesuré en continu, sur chaque bâchée.

2.3.1) Reiet dans le milieu naturel ou dans un station collective

2.3.1.1) Compatibilité avec les obiectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du Code de l’Environnement.

Lorsqu’une zone de mélange est considérée, celle-ci est définie sous la responsabilité de l’exploitant, dans le respect des critères mentionnés à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 25janvier2010 susvisé.

Les valeurs limites d’émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA5 considéré à 2300 Us.

2.3.1.2) Valeurs limites d’émission des eaux industrielles et fréquences de mesures associées

L’exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies, avant rejet des eaux résiduaires industrielles (avant toute dilution par d’autres effluents).

Rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 2.2)

Périodicité Code Concentration maximale Flux maximal

Paramètre minimale de SANDRE journalière (mglL) journalier (gIj)

mesure

Macropolluants et autres polluants

MES 1305 30 180 Mensuelle

F 7073 10 60 Mensuelle

DCC 1314 150 900 Mensuelle

Nitrites / 20 120 Trimestrielle

Azote global 1551 / 50000* Annuelle

P 1350 / 100* Annuelle

Indice hydrocarbures / / 10* Annuelle

AOX 1106 / 10* Annuelle

Substances spécifiques du secteur d’activité

Cyanures totaux 1390 0,1 0,6 Journalier

Chrome III + Chrome 5871 1,5 9 Hebdomadaire

VI

Cuivre et ses 1392 1,5 9 Hebdomadaire

composés

Page 6110

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 382Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis, tous les

mois, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des Installations Classées

prévu à cet effet selon les modalités suivantes :

. dans un délai d'un mois suivant le mois des mesures dès lors que la fréquence d'analyse d'un des

paramètres considérés est journalière ou hebdomadaire (hors débit, pH et température) ;

- dans un délai d'un mois après le début du trimestre calendaire suivant dès lors que la fréquence

d'analyse d'un des paramètres considérés est à minima mensuelle.

2.4.2) Possibilité d'évolution des modalités de surveillance

La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur

demande de l'exploitant, après accord de l'inspection.

Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières

premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés,

l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre

à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d’être présente dans les rejets

aqueux de ses installations.

La périodicité des mesures, les paramètres contrôlés ainsi que les valeurs limites précisées à l’article 2.3.1.2)

pourront être modifiées par l'inspection des Installations Classées.

ARTICLE 2.5 - DÉCHETS PRINCIPAUX PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les principaux déchets pouvant être générés par l'établissement dans le cadre d'un fonctionnement normal

des installations sont les suivants : (liste non exhaustive)

Codes

déchets

Quantité max

sur site Type de déchets Nature des déchets Commentaires

Déchets non dangereux

Emballages de bois/

cartons/plastiques/verre 15 01 XX Emballages

Déchets dangereux

Bain de traitement 11 01 98* | Bains de traitement usés 12 m°

Bains rinçage 11 01 11* | Bains rinçage usés 15 m°

Produits de Produits de traitement de

rarement de Te / surfaces non utilisés 20

Chiffons et 15 01 10* |Emballages souillés 2m - emballages souillés

1Les quantités max sur site sont des quantités à ne pas dépasser

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Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis, tous les mois, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des Installations Classées prévu à cet effet selon les modalités suivantes

• dans un délai d’un mois suivant le mois des mesures dès lors que la fréquence d’analyse d’un des paramètres considérés est journalière ou hebdomadaire (hors débit, pH et température);

• dans un délai d’un mois après le début du trimestre calendaire suivant dès lors que la fréquence d’analyse d’un des paramètres considérés est à minima mensuelle.

2.4.2) Possibilité d’évolution des modalités de surveillance

La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur demande de l’exploitant, après accord de l’Inspection.

Dès lors qu’une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l’exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l’exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d’être présente dans les rejets aqueux de ses installations.

La périodicité des mesures, les paramètres contrôlés ainsi que les valeurs limites

pourront être modifiées par l’Inspection des Installations Classées.

ARTICLE 2.5 - DÉCHETS PRINCIPAUX PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT

précisées à l’article 2.3.1.2)

Les principaux déchets pouvant être générés par l’établissement dans le cadre d’un fonctionnement normal des installations sont les suivants (liste non exhaustive)

Codes Quantité max Type de déchets

déchets Nature des déchets sur site Commentaires

Déchets pçj dangereux

Emballages 15 01 XX Emballages de bois! 0,5 m3 cartons/plastiquesNerre

Déchets_dangereux

Bain de traitement 1101 98* Bains de traitement usés 12 m3

Bains rinçage il 01 11* Bains rinçage usés 15 m3

Produits de Produits de traitement de

2m3 traitement de I surfaces non utilisés

surfaces non utilisés

Chiffons et 1501 10* Emballages souillés 2 m3

emballages souillés

1 Les quantités max sur site sont des quantités à ne pas dépasser

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 383Plomb et ses =

composés 1382 0,4 2,4 Hebdomadaire

Nickel et ses : composés 1386 2 12 Hebdomadaire

Aluminium 1370 Î 10* Annuel

Etain et ses e. composés 1394 / 4 Annuel

Zinc et ses * composés 1383 / 6 Annuel

Trichlorométhane 1135 0,25 15 Annuel

Fer 1393 Î 10* Annuel

Autres substances entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau

Dichlorométhane 1168 0,05 0,3 Annuel

Tétrachloroéthylène 1272 / 1* Annuel

* : flux au-delà duquel d'autres valeurs limites ou périodicités de contrôle s'appliqueraient.

Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf

disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites

prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base

mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite

prescrite.

L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration avant rejet des eaux pluviales

susceptibles d'être polluées (avant toute dilution par d'autres effluents).

Code Concentration maximale journalière Périodicité minimale de

Paramètre SANDRE (mg/L) mesure

MES 1305 100

DCO 1314 ME Annuelle et suite à tout DBO5 1313 100 déversement accidentel Hydrocarbures

totaux HUE

ARTICLE 2.4 - MODALITÉS DE L'AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX

2.4.1) Modalités de surveillance fixées par le présent arrêté

Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants

énumérés, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures

proportionnellement au débit. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement

proportionnel au débit de l’effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements

ponctuels si la nature des rejets le justifie. Pour les eaux pluviales notamment, il sera pratiqué au moins deux

prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure au début de l'épisode pluvieux considéré.

Au moins une fois par trimestre sur l'ensemble des paramètres fixés à l'article 2.3.1.2, l'exploitant fait

effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé,

accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord

multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European

Cooperation for Accreditation ou EA). Pour ces mesures et sauf dispositions contraires, les valeurs limites

s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur

limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une

production journalière.

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Plomb et ses 1382 0,4 2,4

Hebdomadaire composés

Nickel et ses 1386 2 12 Hebdomadaire

composés

Aluminium 1370 I 10* Annuel

Etain et ses 1394 / 4* Annuel

composés

Zinc et ses 1383 I 6* Annuel

composés

Trichlorométhane 1135 0,25 1,5 Annuel

Fer 1393 I 10* Annuel

Autres substances entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau

Dichlorométhane f 1168 f 0,05 0,3 Annuel

Tétrachloroéthylène 1272 / j 1* j Annuel

* flux au-delà duquei d’autres valeurs limites ou périodicités de contrôle s’appliqueraient.

Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

2.3.1.3) Valeurs limites d’émission des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

L’exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration

susceptibles d’être polluées (avant toute dilution par d’autres effluents).

avant rejet des eaux pluviales

Paramètre Code Concentration maximale journalière Périodicité minimale de SANDRE (mg/L) mesure

MES 1305 100

DCO 1314 125 Annuelle et suite a tout

DSO5 1313 100 déversement accidentel

Hydrocarbures 7009 5

totaux

ARTICLE 2.4 - MODALITÉS DE L’AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX

2.4.1) Modalités de surveillance fixées par le présent arrêté

Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants énumérés, à partir d’un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Pour les eaux pluviales notamment, il sera pratiqué au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure au début de l’épisode pluvieux considéré.

Au moins une fois par trimestre sur l’ensemble des paramètres fixés à l’article 2.3.1.2, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Pour ces mesures et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 384ANNEXE 1 : PLAN DES INSTALLATIONS

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Projet : neuralla chaîne plaquée et

déplacement chaine détralieme

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Page 10/10

ANNEXE 1: PLAN DES INSTALLATIONS

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 385TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié à la société SNTS.

Conformément à l'article R. 512-46-24 du Code de l'Environnement et en vue de l'information des tiers :

1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation et peut y être

consultée ;

2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation pendant une durée minimum d'un

mois ; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux

de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant

enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Chäampagnole sont

chargés, chacun en ce qui ie concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée

à l'exploitant.

Fait à Lons-le-Saunier, le 19

AOUT 2020

Le Préfet

Pour | préfet et par délégation

secrétaire qureral

Juktin BABILOTTE

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TITRE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.2. MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié à la société SNTS.

Conformément à l’article R. 512-46-24 du Code de l’Environnement et en vue de l’information des tiers 10 une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation et peut y être consultée

2° un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation pendant une durée minimum d’un mois procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire 3° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2il-1 et L. 5il-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’inspection des Installations Classées, le maire de Champagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Lons-le-Saunier, le 19 AOl?! 2020

Le Prefet . un Pourlq prefet et par d.

-:raI

Ju Er Bf\BILOTTE

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UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-002 - AP 2020 37 DREAL du 190820 SNTS 386UT DREAL 39

39-2020-08-19-004

AP-2020-35-DREAL-du 190820 Coopérative beurrière

Val de Mieges

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-004 - AP-2020-35-DREAL-du 190820 Coopérative beurrière Val de Mieges 387Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté

Unité départementale du JURA

Arrêté de Mise en Demeure

N° AP-2020-35-DREAL

EE = Liberté » Agaliu » Pratsratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

COOPÉRATIVE BEURRIÈRE DU VAL DE MièGes

3, ROUTE 0E LONGCOCHON

39250 NOZEROY

Le PRÉFET,

CHEVALIER 0€ LA LéGion 0'HonnEuR,

OrFAICIER 0€ L'ORDRE Nanonaz où MÉRITE

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

VU le dossier de déclaration en date du 31 janvier 2013 ;

VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 22 juillet 2020 faisant état des constats réalisés

au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du 2 juillet 2020 ;

VU la lettre de la DREAL adressée à l'exploitant en date du 22 juillet 2020, transmettant le rapport de

l'inspection des Installations Classées ;

CONSIDERANT les articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du Code de l'Environnement susvisés et le fait que la

quantité d'équivalent lait susceptible d'être transformée est d'au moins 128 000 litres par jour et est donc

supérieure au seuil de 70 000 litres par jour pour lequel le site est soumis à enregistrement au titre de la

rubrique 2230 ;

CONSIDERANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts

visés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le

Préfet met en demeure de régulariser la situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de

l'Environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Fin LJhrtl • IaflhI’ RgpuuQJm PRANÇAmE PRÉFET DU JuRA

INSTALLKflONS CLASSÉES POUR LA

Direction Regionale de l’Environnement, PRoTEcoN DE L’ENVIRONNEMENT

de Mménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comté C0OPÉRAnvE BEURR1ÈRE DU VAL DE MIÈGES

3, ROUTE DE LoNococHoN

39250 NOZEROY

Unité departementale du JURA

LE PRÉFET,

Arrete de Mise en Demeure

N° AP-2020-35-DREAL

CHEvALIER DE LA LÉGIoN D HONNEUR,

OFFICIER DE L ORDRE NAii0NAL OU MÉRITE

• VU le Code de Environnement;

• VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

• VU le dossier de déclaration en date du 31janvier2013;

• VU le rapport de l’inspection des Installations Classées du 22juillet2020 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l’inspection en date du 2 juillet 2020

• VU la lettre de la DREAL adressée à l’exploitant en date du 22 juillet 2020, transmettant le rapport de l’inspection des Installations Classées

• CONSIDERANT les articles L. 512-7 et R. 512-46-1 du Code de l’Environnement susvisés et le fait que la quantité d’équivalent lait susceptible d’être transformée est d’au moins 128 000 litres par jour et est donc supérieure au seuil de 70 000 litres par jour pour lequel le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2230

• CONSIDERANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement;

• CONSIDERANT qu’en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure de régulariser la situation, en application de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement; -

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;

ARRETE

T’:

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-004 - AP-2020-35-DREAL-du 190820 Coopérative beurrière Val de Mieges 388Article 1 :

délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.

— article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé selon les détails suivants :

© transmission d'une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature ICPE

conforme à l'article R. 512-46-1 du Code de l'Environnement : 3 mois ;

ou

œ transmission d'éléments démontrant la réduction de la capacité des installations à un niveau inférieur

au seuil d'enregistrement de la rubrique 2230 de la nomenclature ICPE : 3 mois.

Article 2 :

Si au terme des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application

des dispositions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8-Il et suivants.

Article 3 :

Conformément à l'article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la

préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié au gérant de la Coopérative beurrière du Val de Mièges à Nozeroy (39250). Il sera

affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de Nozeroy.

Article 4 :

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article

R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de

la publication du présent arrêté.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire de Nozeroy ainsi que M. le Directeur Régional

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 4 Q AOUT 20720

Le Préfet à par délégation

pour le prpfet Péri

Article 1:

La Coopérative beurrière du Val de Mièges est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté,

— article L. 512-7 du Code de l’Environnement susvisé selon les détails suivants:

transmission d’une demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature ICPE conforme à l’article R. 512-46-1 du Code de l’Environnement : 3 mois

ou

transmission d’éléments démontrant la réduction de la capacité des installations à un niveau inférieur au seuil d’enregistrement de la rubrique 2230 de la nomenclature ICPE : 3 mois.

Article 2:

Si au terme des délais fixés, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-B-Il et suivants.

Article 3:

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié au gérant de la Coopérative beurrière du Val de Mièges à Nozeroy (39250). lI sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de Nozeroy.

Article 4:

Conformément à l’article L. 171-il du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 5:

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maire de Nozeroy ainsi que M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le j 9 kOti 2020

Le Préfet t et par \égaU0hl

pout

UT DREAL 39 - 39-2020-08-19-004 - AP-2020-35-DREAL-du 190820 Coopérative beurrière Val de Mieges 389