Compte-Rendu - CR Succinct 18 06 2019

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Compte-Rendu - CR Succinct 18 06 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Succinct 18 06 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, du ontmerle sur Saône

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance,

Nathalie CASU, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

01 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE CITOPIA – MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PILOTE GRC

Mme Marie-Ange FAVEL adjointe à la communication et à la Foire, expose que dans le cadre de son projet de développement de modernisation et de digitalisation des services, la commune souhaite se doter d’une plateforme numérique centrale, facilitant les échanges avec les administrés et répondant à leurs besoins.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN BRESSE

----

Canton de Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

_________

Séance du 18 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf le 16 avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE

s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de

ses séances, en session ordinaire, après convocation légale en

date du

12 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Philippe

PROST, Premier Adjoint, en remplacement de M. le Maire,

empêché, conformément aux dispositions de l’article L 2122-17 du

CGCT et de l’ordre du tableau du conseil.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, Mme Marie-Ange FAVEL, Mme Nathalie CASU,

M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Bernard ALBAN,

Mme Mireille BEDIAT, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M.

Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, Mme Anne-Marie

PERRET, Mme Nelly DUVERNAY, M. David GARROS,

Mme Bernadette DAGONNET, Mme Sandrine BOISSON,

Mme Corinne DUDU, M. Olivier DUMAS.

Ont donné un Pouvoir :

M. Raphaël LAMURE a donné pouvoir à Marielle THOMAS,

Mme Monique BELLANGER a donné pouvoir à Philippe PROST,

M. Anthony MAUFROY a donné pouvoir à Anne-Marie PERRET,

M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à Virginie FREESE,

M. Cyril DUVAL a donné pouvoir à Nelly DUVERNAY,

M. Alain CAMPION a donné pouvoir à Olivier DUMAS

Mme Hélène MERCIER a donné pouvoir à Bernadette DAGONNET

Absents excusés :

Mme Marielle THOMAS, M. Paul ADAM, Mme Virginie FREESE,Il s’agit de proposer d’un outil dit de Gestion de la Relation Citoyenne (GRC) répondant à plusieurs objectifs :

- Fédérer et centraliser tous les services offerts aux usagers, au sein d’un portail de démarches en ligne, disponible 24h/24h,

- Proposer un système évolutif permettant à la commune de développer rapidement ses propres services et formulaires,

- Être en capacité d’intégrer les logiciels métiers utilisés par la collectivité, pour créer des boucles automatisées d’échanges de données et ne pas démultiplier le temps de travail des agents,

La démarche de la commune de Montmerle se singularise par le fait que le portail GRC n’est pas vu telle une finalité, mais davantage comme un outil au service d’un projet global de digitalisation des services.

Ce projet complexe et ambitieux a retenu l’attention de la société JVS-Mairistem, qui a proposé un partenariat à la commune, via sa filiale CITOPIA.

Cette entreprise souhaite accompagner la collectivité dans son déploiement, tout en répondant à ses besoins techniques. En parallèle, les ingénieurs de cette société développeront et affineront les solutions qu’ils entendent commercialiser à terme, grâce au retour d’expérience des agents.

Dans ce cadre, elle propose des tarifs très préférentiels ainsi qu’un accompagnement complet de la commune.

Les modalités de ce partenariat sont formalisées sous forme de convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal APPROUVE le déploiement d’une solution numérique de Gestion de la Relation Citoyenne avec la société CITOPIA et son application GRC 360,

02 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE FOOTBALL AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE MONTMERLOISE DE FOOTBALL DE MONTMERLE

Arrivée de Mme Marielle THOMAS et Virginie FREEESE.

M. Jean-Sébastien LAURENT, adjoint à la Vie Associative et à l’Education indique que la commune de Montmerle sur Saône est propriétaire d’équipements sportifs dédiés à la pratique du football, qu’elle met gracieusement à disposition de l’ASM Foot, pour l’exercice d’une mission d’intérêt général.

Dans le cadre du programme des travaux de rénovation des vestiaires, la municipalité et l’association ont souhaité fixer les conditions d’utilisation des équipements dédiés à la pratique du football. La convention a été établie avec l’accord de l’Association Sportive Montmerloise de Football.

Elle sera prévue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal APPROUVE, le projet de convention de mise à disposition des équipements sportifs de football avec l’Association Sportive Montmerloise de Football, selon les modalités présentées, 03 – CCVSC : CONVENTION D’ENTRETIEN DE LA ZONE TAMPON DANS LE PERIMETRE DE L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES VISIONIS 5 ET A L’EXTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZONE D’ACTIVITES

M. Philippe PROST Premier Adjoint rappelle que la CCVSC a récemment aménagé un lotissement de parc d’entreprises de 12 lots, dénommé VISIONIS 5, situé lieu-dit « Le Peleu » à Montmerle-sur-Saône.

Pour protéger les zones d’habitat limitrophes des nuisances pouvant être occasionnées par la future zone d’activités, la commune a imposé le maintien d’un espace avec des boisements, dite « zone tampon », d’une largeur de 15 mètres, identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme dans son Plan Local d’Urbanisme. Bien qu’ayant un fort impact sur la commercialisation des lots et l’économie générale de l’aménagement de la zone, la CCVSC a accepté cette demande.

En contrepartie, la commune s’est engagée à assurer l’entretien courant de ces espaces.

Afin de formaliser cet accord, il est nécessaire de signer une convention entre la Commune et la Communauté de Communes Val de Saône Centre, visant à fixer par écrit et de façon conventionnelle les conditions de réalisation des travaux d’entretien de cette zone.

Elle sera prévue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal APPROUVE, le projet de convention d’entretien de la zone tampon dans le périmètre de l’extension de la zone d’activité VISIONIS 5 et à l’extérieur du périmètre de la zone d’activités, selon les modalités présentées, et autorise le 1er adjoint à la signer.

04 – BÂTIMENT ASSOCIATIF 29, RUE DES MINIMES - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

M. Philippe PROST précise que dans le cadre de la réalisation de son Ad’AP, la commune doit réaliser des travaux de mise en accessibilité et de mise aux normes « sécurité-incendie » du bâtiment à usage associatif situé au 29, rue des Minimes.

La commune a lancé un marché public de travaux pour la réalisation de cette opération importante, prévue au Budget 2019.

Le marché a été publié le 07 mai 2019 avec une date de remise des offres au lundi 27 mai 2019.

La commission d’études des MAPA a ouvert les offres et procédé à l’analyse de ces dernières en date du 05 juin 2019. Elle propose au conseil de retenir les entreprises suivantes :

LOT Offres des mieux-disantes (classés n°1)

Lot n°1 : PLATRERIE- PEINTURE

ENTREPRISE THAVARD

59 429,37 € HT

Lot n°2 : MENUISERIES

FABRIK ET SENS

40 381, 70 € HT

Lot n°3 : ELECTRICITE

DUCLUT

20 463,22 € HT

Lot n°4 : PLOMBERIE

NOVELIO

6 251,87 € HT

Lot n°5 : VRD

DE FILIPPIS

29 530, 15 € HT

La commune a étudié ces offres, jugées recevables par la commission, d’un montant total de 187 267, 57 € TTC.

A noter que la fourniture et la pose des menuiseries du bâtiment étaient prévues en option au marché, compte tenu du budget alloué de 190 000 €. Cette option a été proposée à l’affermissement par la commission.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal DECIDE :

- D’ATTRIBUER le marché de travaux, aux entreprises susvisées avec les montants correspondants, incluant l’option 1 de pose des menuiseries pour le lot n°2.

05 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DB.2019/19/03/01 POUR LE POSTE D’ASSISTANT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

M. Philippe PROST rappelle que par délibération du 19 mars 2019, le conseil avait approuvé la création d’un poste d’assistant administratif et technique, sur un grade d’adjoint administratif.

Ce recrutement a été lancé, mais s’est avéré infructueux. Une seconde relance a permis le recrutement d’un collaborateur issu du secteur privé (titulaire d’un CDI), disposant de compétences développées, notamment en matière d’accessibilité.

Considérant son expérience et son statut, il convient de modifier la délibération du 19 mars, en permettant à la commune de le recruter sur un grade de rédacteur territorial, contractuel, avec une rémunération en lien avec le cadre fixé par la collectivité et les missions exercées.

Il est également précisé que, s’agissant d’un poste permanent, ce contrat pourra évoluer en CDI, dès que les dispositions légales, en cours de débat parlementaire actuellement, le permettront.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal AUTORISE la modification de la délibération n° DB.2019/19/03/01, portant création d’un poste d’assistant administratif, en ajoutant le grade de Rédacteur Territorial sur ce poste.

06 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS SUITE CREATION DE POSTES

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois, suite à une réorganisation des services, afin d’avoir une vision exhaustive des effectifs et des postes pourvus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal DECIDE :

- DE SUPPRIMER le poste suivant :

 1 poste d’agent polyvalent aux services techniques

- D’APPROUVER le tableau des effectifs, tel que présenté :

Filière Emploi Nbre

de poste

Poste

pourvu

Cadre d’emplois Cat. Groupe

de

fonction

Emplois permanents à temps complet

Administrative

Directeur Général des Services d’une

commune de 2000 à 5000 habitants

1 1 Attaché Territorial

A A1

Responsable Hébergements Touristiques 1 1 Adjoint administratif C B1

Responsable Education / Citoyenneté 1 1 Adjoint administratif C B3

Responsable Médiathèque 1 1 Adjoint administratif C B3

Responsable Ressources Humaines -

Assistant(e) Maire

1 1 Adjoint administratif C C1

Responsable Administration Générale /

Foncier

1 1 Adjoint administratif C C1

Comptabilité Commune – Camping

Finances

1 1 Adjoint administratif C C1

Assistant(e) Technique et Urbanisme 1 1 Rédacteur B C1

Communication / Evénementiel /

Association

1 1 Adjoint administratif C C1

Secrétaire Technique et administratif 1 1 Adjoint administratif C C2

Assistant(e) service population 1 1 Adjoint administratif C C2

Police

Municipale

Service police municipale, ASVP 1 0 Adjoint administratif C

Brigadier-chef principal 1 1 Agent de Police

Municipale

C

Agent de police municipale 1 1 Agent de Police

Municipale

C

Technique

Directeur des Services Techniques 1 1 Technicien Territorial B B1 Responsable CTM 1 1 Adjoint Technique C C1

Gestionnaire moyens généraux 1 1 Agent de Maîtrise C C1

Maintenance voirie, quais, pontons

Entretien toitures et camping

1 1 Agent de Maîtrise C C1

Ouvrier polyvalent affecté au service de

la voirie et des espaces verts

7 7 Adjoint Technique

C C2

Ouvrier polyvalent affecté à l’entretien

des hébergements touristiques et

entretien commune

1 1 Adjoint Technique

C C2

Animation

Animateur de l’espace de vie sociale 1 1 Adjoint

d’animation

C C1

Emplois permanents à temps non complet

Sociale

31h

Agent des écoles maternelles 2 2 ATSEM C C2

Agent des écoles maternelles 2 2 Adjoint Technique C C2

Animation

5h45 Animateur périscolaire 1 1 Animateur C

7h Animateur périscolaire 1 1 Animateur C

11h Animateur périscolaire 1 1 Animateur

C

Administrative

32h Coordinatrice temps scolaire et périscolaire 1 0 Adjoint administratif C C1

Technique

18h20 Agent de garderie 1 1 Adjoint technique 2

ème

classe

C

21h20 Agent de garderie et de restauration scolaire 1 1 Adjoint technique 2ème

classe

C

23h40 Agent de restauration scolaire 1 1 Adjoint technique 2

ème

classe

C

3h05 Agent de garderie 1 1 Adjoint technique 2

ème

classe

C

6h Agent de restauration scolaire 1 1 Adjoint technique 2

ème

classe

C

10h20 Agent de garderie et de restauration scolaire 1 1 Adjoint technique 2ème

classe

C

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB2016-02-02-01 du 2 février 2016 donnant délégation à M. Le Maire de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite des évolutions normales (inflation majorée de 2 points),

Vu l'avis de la commission « Vie Associative, Culturelle, Sportive, Scolaire »,

DECIDE

Article 1er :

D'autoriser la location d'une salle communale, la Salle des Bateliers, d'une capacité de

65 personnes maximum, se situant sur la Place de la Mairie à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 : Conditions d'accès

D'autoriser l'accès à la location à cette salle aux personnes suivantes, en dehors des associations locales :

- Particulier ou entreprise domiciliés à Montmerle-sur-Saône,

- Particulier non résident de la commune, en cas de décès ou d'inhumation sur la commune de Montmerle-sur-Saône,

- Partis politiques, dans le respect du maintien de l'ordre public,

Article 3 ; Tarifs

De fixer les tarifs suivants pour l'occupation de la salle des Bateliers :

- 1 journée : 120 €

- 1heure : 15€

- Caution de dommages aux biens et ménage : 500 €

09 – INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, et L2121-18 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22, et L2122-23 ;

Vu la délibération n° DB2016-02-02-01 du 02 février 2016, donnant délégation au Maire : de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000€ HT ainsi que toute

décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n°DB2018-18-09-04 du 18 septembre 2018, donnant délégation au Maire : - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subvention ;

- de déposer les demandes en application du droit des sols ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

 TARIFS UTILISATION D’UNE SALLE COMMUNALE

 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES – CAMPING « LES MÛRIERS » LOT UNIQUE FOURNITURES DE TINY HOUSE – MARCHE N°2019/001 FOURNITURES ET SERVICESVu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération DB-2016-02-02-01 du Conseil Municipal du 2 février 2016 donnant délégation à Mr Le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à

90 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits

au budget,

Considérant l'offre de la Société OPTINID — ZA- Les Garennes — 01510 ARTEMAIRE qui a répondu au marché de fournitures et services passé en procédure adaptée en application des articles 2122-1 et 2123-1 du Code de la Commande Publique.

DECIDE

Article 1er :

Un marché public de fournitures est passé entre la commune de Montmerle et la Société OPTINID — ZA- Les Garennes — 01510 ARTEMAIRE, pour le camping « Les Muriers » - Lot unique : 2 Tiny House.

Article 2 :

Le marché est signé conformément au bordereau des prix unitaires (BPU) comprenant les différents matériels pour 70 000 € HT soit 84 000 € TTC.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, une avance forfaitaire pourra être versée au prestataire (Article R2191-7). Compte tenu de la nature des prestations exigées par le présent marché, elles s'élèveront à 40 % du montant total du marché maximum. Le solde sera mandaté après service fait.

a 2 Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21, L2122-22 et

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB2018-18-09-04 du 18 septembre 2018 donnant délégation à M. Le Maire pour les demandes de subventions et application du droit des sols, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie, Accessibilité, Sécurité,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône, souhaite installer des remorques alimentaires en bords de Saône,

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux, pour l'installation temporaire des

remorques alimentaire, sur les accessoires à la voie publique,

Article 1er :

De déposer le dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation de temporaire de remorques alimentaires sur les accessoires à la voie publique, le long du chemin de halage, quai Nord, lieudit « La Plage » à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

L'installation de ces équipements sur les accessoires de la voie publique, situés Quai Nord à Montmerle-sur-Saône dans le périmètre du site classé du Val de Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article R421-25 du code de l'urbanisme.

 DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME – DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX – INSTALLATION TEMPORAIRE DE REMORQUES ALIMENTAIRES – LA PLAGE

 DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME – DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX – REPRISE DES ESCALIERS – CHAPELLE DES MINIMES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21, L2122-22 et

L2122-23,

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB2018-18-09-04 du 18 septembre 2018 donnant délégation à M. Le Maire pour les demandes de subventions et application du droit des sols, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits et votés le 19 mars 2019, pour le Budget de la commune, prévoyant les travaux de reprise des escaliers desservant la chapelle,

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie, Accessibilité, Sécurité,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône, souhaite restaurer le site des Minimes,

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux, pour la réparation des escaliers desservant la chapelle, sur la parcelle cadastrée AC 329,

DECIDE

Article 1er :

De déposer le dossier de dédaration préalable de travaux pour la réparation des escaliers de la chapelle sur la parcelle cadastrée AC 329, les Minimes à Montmerle-sur-Saône.

Article 2 :

Les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AC 329, situés les Minimes à Montmerle-sur-Saône dans le périmètre du site classé du Val de Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme.

an ss > 3 Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21, L2122-22 et

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB2018-18-09-04 du 18 septembre 2018 donnant délégation à M. Le Maire pour les demandes de subventions et application du droit des sols, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits et votés le 19 mars 2019, pour le Budget de la commune iti

de jeux pour enfants, dge , prévoyant l'acquisition

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie, Accessibilité, Sécurité,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône, souhaite aménager le parc de la Bâtellerie vi l'acquisition de nouveaux jeux pour enfants, F "

Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Mai l I é L Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de travaux, pour l'installation de mobilier urbain sur la parcelle cadastrée AD 431, |

DECIDE

Article 1er :

De déposer le dossier de déclaration préalable de travaux pour l'installation de mobilier urbain : jeux pour enfants sur la parcelle cadastrée AD 431, le long du chemin de halage, quai Nord à Montmerle- sur-Saône.

L'installation de ces équipements sur la parcelle cadastrée AD 431, située Quai Nord à Montmerle-sur- Saône dans le périmètre du site classé du Val de Saône, est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme au titre de l'article R421-2 du code de l'urbanisme.

 DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME – DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX – INSTALLARTION DE MOBILIER URBAIN – QUAI NORD (jeux pour enfants)

N°DB.2019/18/09/10 – RETRAIT DE LA DELIBERATION

N° N°DB.2019/16/04/04, PORTANT DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT DES EAUX DE MONTMERLE ET SES ENVIRONS.

Vu le Code des Relations Publiques entre le public et l’administration, et notamment ses articles L240-1 et suivants,

Vu la délibération n°DB.2019/16/04/04 portant désignant d’un délégué suppléant au syndicat des eaux de Montmerle et ses environs,

Vu les observations du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Ain, sollicitant le retrait de la délibération,

Considérant le transfert de la compétence « Eau Potable » à la communauté de communes Val de Saône Centre,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal DECIDE :

- DE RETIRER la délibération n° DB.2019/16/04/04, portant désignation d’un délégué suppléant au syndicat des eaux de Montmerle et ses environs,

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme au registre,

Pour le Maire Empêché,

Le Premier Adjoint,

Philippe PROST