Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Mélanie Arsénette OURTOU maître Jordane CRISPEL

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Mélanie Arsénette OURTOU maître Jordane CRISPEL Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 Mme Mélanie Arsénette OURTOU maître Jordane CRISPEL)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Logement, ; DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD

EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) 3%. 13854*02 @internet-DGFiP

Département Service Date

Î 2 3

De Destination Partie destinée au rédacteur de l'acte

épartement NOTORIETE ACQUISITIVE Mélanie OURTOU / 1001681 / MJE / JCR

. Rédacteur de l'acte Service Maître Jordane CRISPEL Notaire associé de la Société d’Exercice

Libéral par Actions Simplifiée dénommée « Agnès MARECHAL et | "rues

Jordane CRISPEL Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial | “°°

à CHANTILLY, 1, rue André Nature et date de l'acte

NOTORIETE ACQUISITIVE DU 23 décembre 2025 6

NOTORIETE PRESCRIPTIVE

Dressé en application de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

modifié.

A la requête de:

Madame Mélanie Arsénette OURTOU, assistante maternelle, demeurant à

VITRY-SUR-SEINE (94400) 22 avenue Lucien Français.

Née à SAINTE-ROSE (97115) le 7 janvier 1962.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

A ce non présente, mais représentée à l'acte par Mademoiselle Mathilde

JENOUVRIER, clerc du notaire soussigné, en vertu d'une procuration sous seing privé

en date du 7 octobre 2025, annexée.

Ceci ayant été exposé, le REQUÉRANT à, par ces présentes, déclaré qu'il a

possédé ledit immeuble depuis plus de trente (30) ans, en véritable propriétaire, et sans

équivoque, écartant ainsi une suspicion d'occupant précaire, de locataire ou

d'indivisaire, savoir:

L. IDENTIFICATION DU BIEN

A. DESIGNATION

A SAINTE-ROSE (GUADELOUPE) 97115 Lieu-dit Ravine Bleue,

Une maison individuelle composée de:

-deux chambres;

- un salon/séjour, une cuisine, une salle d'eau, un wc et une terrasse, édifiée sur un terrain de 6675 m°.

Pour information, il est ici indiqué que cette parcelle est issue d'une plus

grande parcelle qui a été divisée par DMPC n° 3685 X, dont le détail sera exposé ci-

après.

Figurant ainsi au cadastre :

RAVINE BLEUE 00 ha 66 a 75 ca+

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Département

EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD FINANCES PUBLIQUES (01-2019)

@internet-DGFiP

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Partie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°2

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni

réserve.

A. MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Par DMPC n° 3685 X, établi par Madame Ariane LAVENTURE, géomètre à

SAINT-FRANCOIS (97118), vérifié et numéroté le 3 septembre 2025, la parcelle mère BO 101 a été divisée de la manière suivante, savoir:

1. Division cadastrale de la parcelle BO 0101

La parcelle originairement cadastrée section BO numéro 101 lieudit « Ravine

Bleue» pour une contenance de quinze hectares, cinquante-huit ares et douze

centiares (15ha 58a 12ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre

importance.

La parcelle mère BO 101 suivante:

RAVINE BLEUE 15 ha 58 a 12 ca

A donné naissance aux parcelles filles suivantes :

BO 1075 RAVINE BLEUE ooha57a53ca

BO 1076 RAVINE BLEUE o0ha22a28 ca

BO 1077 RAVINE BLEUE 00 ha 45 a 70 ca

BO 1078 RAVINE BLEUE o0oha12a91ca

BO 1079 RAVINE BLEUE ooha21a09 ca

BO 1080 RAVINE BLEUE 00 ha 80 a 94 ca

BO 1081 RAVINE BLEUE 00 ha 62 a 23 ca

BO 1082 RAVINE BLEUE 00 ha 66 a 75 ca

BO 1083 RAVINE BLEUE ooha05a62ca

BO 1084 RAVINE BLEUE o00h324a09ca

BO 1085 RAVINE BLEUE 00 ha 13 a 57 ca

BO 1086 RAVINE BLEUE ooha17a37ca

BO 1087 RAVINE BLEUE 00 ha 26 a 49 ca

BO 1088 RAVINE BLEUE o2ha29a21ca

BO 1089 RAVINE BLEUE 08 ha 63 a 60 ca

Seule la parcelle BO 1082 est concernée par l'acte.

La parcelle revendiquée par le REQUERANT est la parcelle BO 1082.

Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du

cadastre, dont le notaire soussigné a déjà requis la publication auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément à l'acte de notoriété acquisitive au profit de Monsieur Alexis BISSAINTE et de Madame Fernande OURTOU épouse BISSAINTE

reçu par le notaire soussigné le 8 octobre 2025.&

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Département

EXTR D’ DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD X AIT ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) @internet-DGFiP

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Pertie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°4

trente années, la parcelle BO 101 en partie, située à Ravine bleue, 97115 SAINTE-ROSE (Guadeloupe) ».

2. Possession continue et non interrompue :

Madame Mélanie OURTOU possède le BIEN d'une manière continue, c'est-à-

dire sans aucune interruption ni suspension naturelle ou civile et ils en ont pris officiellement possession par suite des actes et faits énoncés aux termes des présentes.

3. Possession paisible:

Madame Mélanie OURTOU n'a exercé aucune violence matérielle ou morale

lors de la prise de possession du BIEN en cause ni au cours de sa détention.

4. Possession publique :

Les actes matériels de possession énoncés ci-dessus ont été exécutés par

Madame Mélanie OURTOU jusqu’à ce jour d'une manière ostensible et publique de

nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester

et au vu et au su de ces mêmes personnes.

5. Possession non équivoque :

Madame Mélanie OURTOU exerce depuis plus de trente ans sur le BIEN en cause, une possession exclusive à son seul profit et sans équivoque en se comportant au vu et au su des tiers, comme la propriétaire exclusive du BIEN dont elle a la possession.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil

pour acquérir la propriété par prescription trentenaire, sont réunies au profit de:

Madame Mélanie OURTOU, assistante maternelle, demeurant à VITRY-SUR- SEINE (94400) 22 avenue Lucien Français.

Plus amplement dénommée aux présentes.

Qui doit être considérée comme possesseur et propriétaire du bien sus

désigné.

Des déclarations ci-dessus, le REQUERANT a requis acte, ce qui lui a été

octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

INTERRUPTION - SUSPENSION DE PRESCRIPTION

Le notaire soussigné rappelle au REQUERANT que la prescription peut faire

l'objet d'une interruption ou d'une suspension. l'interruption entraîne l'effacement définitif du temps précédemment couru tandis que la suspension a pour conséquence d'arrêter momentanément le cours de la prescription sans effacer le temps

éventuellement couru.

A cet égard, le REQUERANT déclare:

- Qu'il ne s'est pas dessaisi volontairement et de manière unilatérale du bien.

- Qu'il n'a pas été privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit

par l'ancien propriétaire, soit par un tiers (article 2271 du Code civil).j

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EX , DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD TRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) @internet-DGFiP

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Partie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°5

- Qu'il n'a pas été intenté à son encontre d'action en justice sur le bien objet des présentes (article 2241 du Code civil).

- Que le bien n'a pas fait l'objet de mesure conservatoire (article 2244 du Code civil).

- Qu'il n'a pas reconnu le droit d'un quelconque propriétaire (article 2240 du Code civil).

Par suite, le délai de prescription n'a fait l'objet d'aucune interruption ou

suspension.

FORMALITE FUSIONNEE

L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service

de la publicité foncière de POINTE-A-PITRE.

Les droits seront perçus par ce service de la publicité foncière.

DÉCLARATION ESTIMATIVE

Pour la perception de la taxe de publicité foncière et de la contribution de

sécurité immobilière proportionnelle les droits immobiliers objet des présentes sont

évalués à la somme de CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (190 000,00 EUR).

Il. DROITS

Conformément aux dispositions de l'article 678 du Code général des impôts il

sera perçu la taxe de publicité foncière proportionnelle au taux de 0.70 %, augmentée

des frais d’assiette et de recouvrement.

Mt à payer

Taxe

départementale X 0,70 Ÿ = 1 330,00 190 000,00

Frais d'assiette

1 330,00 X 2,14 % = 28,00

TOTAL 1 358,00

HE. CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière

fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme:

ee . Montant Type de contribution Assiette (€) Taux (€)

Contribution proportionnelle 190 000,00 010% 190,00

taux plein#

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Département

3 DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) @internet-DGFiP

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Pertie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°6

IV. AUTRES PUBLICITES

En application de l'article 2 du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'acte de notoriété doit faire l'objet des mesures de publicité suivantes :

- « 1° Publication de l'acte de notoriété au fichier immobilier ou, à Mayotte,

inscription au livre foncier ;

- 2° Affichage pendant trois mois en mairie, par les soins du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, d'un extrait de l'acte de notoriété comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er. Cet extrait précise que le bénéficiaire revendique la propriété de l'immeuble au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil,

- 3° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la

préfecture du lieu de situation de l'immeuble, pendant une durée de cinq ans. - 4° Publication de l'extrait de l'acte de notoriété sur le site internet de la collectivité de Corse lorsque l'acte porte sur un immeuble situé en Corse. L'accomplissement des mesures de publicité prévues aux 2° et 3° est certifié, selon le cas, par le maire ou le préfet.

L'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues aux 1°, 2° et 3° fait

courir le délai de cinq ans pendant lequel l'acte de notoriété mentionné à l'article 1er peut être contesté en application de l'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009. ou de l'article 1er de la loi du 6 mars 2017... »

Le REQUERANT donne mandat au notaire soussigné à l'effet de procéder aux

formalités de publicité susvisées.