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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Eric François DUHAMEL et Mme Marlène Alfrède LAURENT maître Jordane CRISPEL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 23 février 2026 M. Eric François DUHAMEL et Mme Marlène Alfrède LAURENT maître Jordane CRISPEL)
Thèmes du document : Famille, Logement, Jeunesse,
5 DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019)
. 1385402 @internet-DGFiP Département Service Date
1 2 3
| Destination Partie destinée au rédacteur de l'acte
Département NOTORIETE ACQUISITIVE DUHAMEL / 1001857 / JCR / JCR
Service Rédacteur de l'acte
Maître Jordane CRISPEL Notaire associé de la Société d’Exercice
Libéral par Actions Simplifiée dénommée « Agnès MARECHAL et | “ieuies
Jordane CRISPEL Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial | “5°
à CHANTILLY, 1, rue André Nature et date de l'acte
NOTORIETE ACQUISITIVE DU 20 janvier 2026 2
ANCIEN PROPRIETAIRE
Inconnu
NOUVEAU PROPRIETAIRE
Monsieur Eric François DUHAMEL, retraité, et Madame Marlène Alfrède LAURENT,
retraitée, demeurant ensemble à LE GOSIER (97190) 1319 route de Champagne Cocoyer. Monsieur est né à POINTE-A-PITRE (97110) le 3 octobre 1952,
Madame est née à POINTE-A-PITRE (97110) le 15 septembre 1954.
Mariés à la mairie de LE GOSIER (97190) le 26 août 1978 sous le régime de la
communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LE GOSIER (GUADELOUPE) 97190 Lieu-dit Cocoyer,
Une construction comprenant au rez-de-chaussée :
- Un garage ;
- un appartement de type T2.
Au premier étage, un appartement type T4 composé de :
- une galerie ;
- une cuisine ;
- un séjour ;
- trois chambres ;
- une salle d'eau ;
- une salle de bains ;
- un WMC individuel ;
- des dégagements ;
- une mezzanine.
Pour information, il est ici indiqué que cette parcelle est issue d'une plus grande
parcelle qui a été divisée par DMPC n° 6193 P, dont le détail sera exposé ci-après.
Figurant ainsi au cadastre :
AK 740 |[COCOYER 00 ha 13 a 44 ca
EFFET RELATIF
Possession trentenaire. 2. %,13854*02
- Département ; DIRECTION GENERALE DES N° 2651-2-SD EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2019) @internet-DGFiP Service Date  2 3
Partie destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°2
DÉCLARATION ESTIMATIVE
Pour la perception de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité
immobilière proportionnelle les droits immobiliers objet des présentes sont évalués à la somme de CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS (197 872,00 EUR).
DROITS
Conformément aux dispositions de l’article 678 du Code général des impôts il sera
perçu la taxe de publicité foncière proportionnelle au taux de 0.70 %, augmentée des frais
d'assiette et de recouvrement.
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,70 % = 1 385,00 197 872,00
Frais d'assiette
1 385,00 x 2,14% = 30,00
TOTAL 1 415,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière fixée
par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type contribution Assiette (€) Taux Montant (€)
Sen proportionnelle taux 197 872,00 010% | 198,00
DROITS