Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022 50 reglementation limitation vitesse 3
Arrêté - Arrete 2022 54 circulation place du 19 mars 1962
Arrêté - Arrete 2026 005 limites d Agglomeration
Arrêté - Arrete 2023 19 circulation Ent BATIVERT montee des
Arrêté - Arrete 2025 67 1 Prolongation de larrete 2025 55
Arrêté - Arrete 2025 07 circulation INEO RHT
Arrêté - Arrete 2025 55 Circulation SIGNAL 26
Arrêté - Arrete municipal limite agglomeration RD4
Arrêté - Arrete 2025 69 circulation ARRES TP
Arrêté - Arrete 2025 05 Circulation SOGEA et plans des devi
Arrêté - Arrete 2025 19 Modification limites agglomeration RD500
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 19 Modification limites agglomeration RD500)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le 12/05/2025
VTT
ID
: 026-212602478-20250512-2025 05_19A-AR
Commune
de
PONSAS
(Drôme)
6.1
Police
Municipale
Arrêté
N°2025-19
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
modification
des
limites
de
l’agglomération
de
Ponsas,
des
deux
côtés
de
la
Route
Départementale
500
(Route
des
Potiers)
Le
Maire
de
la commune
de
Ponsas
(Drôme)
;
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relatives
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
régions
et l’état
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
;
Vu
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
R110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et R411-25
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
— livre
I -5ème
partie-
signalisation
d'indication
;
Vu
l’avis
favorable
en
date
du
16
avril
2025,
du
Centre
Technique
Départemental
de
Saint
Vallier
sur le
déplacement
des
panneaux
d’entrée
et de
sortie
d’agglomération
de
Ponsas,
des
deux
côtés
de
la Route
Départementale
500
(Route
des
Potiers)
; ARRETE
:
Article 1
:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
limites
de
l’agglomération
de
PONSAS,
des
deux
côtés
de
la
Route
Départementale
500
(Route
des
Potiers)
sont
abrogées.
Article
2
:
Les
limites
de
l’agglomération
de
Ponsas,
au
sens
de
l’article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
sur
la Route
Départementale
500,
comme
suit :
A
l’ouest
: au
PRO+96
et
à
l’Est
: au
PRO+871
Article
3 :
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-livre
I -5°"%
partie
- signalisation
d’indication
— sera
mise
en place
par
et
à
la
charge
des
services
du
Département
de
la
Drôme,
gestionnaire
du
réseau
routier
départemental.
Article
4 :
Les
dispositions
définies
par
l’article
2
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en place
de
la signalisation
prévue
à l’article
3 ci-dessus.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
Ponsas.
Article
6
:
Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
son
affichage
en
mairie.
Article
7 :
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
le concerne :
- Mme
le Maire
de
Ponsas,
- Mme
la Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la Drôme,
- Le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de la Drôme.
Fait
à PONSAS,
le
12 mai
2025
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après :
{
7
M A
2075
Marie-Christine
PROT
7
HS
4
:D)
TD
Affiché
en
mairie
le
...........
A
©
;
Transmis
en
Préfecture
le...
12
MAI
7
RS,
RU
À