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Document publié le Mercredi 7 mars 2012 par la commune d'Humes-Jorquenay.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N%1/DU 1 MAR.2012
Portant approbation de la carte communale
de la commune de Hûmes Jorquenay
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4, L.421-2
et L.421-2-1, R.124-1 à R.124-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Hûmes Jorquenay en
date du 17 novembre 2009 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er mars au 31 mars 2011 à la mairie
de Hûmes Jorquenay ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Hûmes Jorquenay en
date du 24 janvier 2012 approuvant la carte communale:
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-
Marne ;
ARRÊTE : Article 1 : La carte communale de Hûmes Jorquenay est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Ce document comprend:
— la délibération de la Commune approuvant la carte communale ;
— un rapport de présentation ;
— un plan de zonage n° 1 de l'ensemble de la commune au 1/5 000ème;
— un plan de zonage n° 2 de Hûmes au 1/2 000ème;
— un plan de zonage n° 3 de Jorquenay au 1/2000ème;
— un plan de zonage réseau et autres informations de Hûmes au 1/2000ème:;
— un plan de zonage réseau et autres informations de Jorquenay au 1/2000ème;
— les plans des servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagné de la Carte Communale, seront déposés à la Mairie de Hûmes Jorquenay, à la Préfecture de la Haute-Marne, Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, à la Sous-Préfecture de Langres, à la Direction Départementale des Territoires, Service de l’aménagement durable du territoire.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant un mois, et insertion en sera faite dans un journal publié dans le département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
Madame la Sous-Préfète de LANGRES, Monsieur le Maire de Hûmes Jorquenay et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
(ie Alexander GRIMAUD DEPARTEMENT
HAUTE-MARNE -----
ARRONDISSEMENT
LANGRES
MAIRIE
HUMES-JORQUENAY
Nombre effectif et légal des
membres du conseil municipal 15
Nombre des membres en exercice
15
Nombre des membres présents à la
séance. 12
Nombre des membres ayant signé la
délibération. | 2
OBJET
Carte communale
Nouvelles données.
Approbation
Note importante
Toute délibération doit être inscrite au
registre, affichée à la porte de la mairie
et adressée, dans la huitaine, à la
préfecture ou à la sous-préfecture en
double expédition
Les delibérations qui s'appliquent à une
adjudication, vente où location, devront
contenir le cahier des charges et un
certificat en constatant l'affichage
Il devra être fait autant d'extraits de
délibérations qu'il ÿ a d'objets
Les délibérations votant des dépenses
hors budget son des budgets
additionnels. Ces délibérations devront
être adressées en double expédition au
Receveur Municipal pour qu'il indique
s'il existe des ressources communales
disponibles permettant d'effectuer la
dépense . elles seront ensuite transmises
à la Préfecture où à la Sous-Préfecture
(1) Du maire ou de l'adjoint par
délégation ou pour le maire empêche
suivant le cas
(2) Si un ou plusieurs conseillers
refusent de signer, mention sera faite à la
suite de délibération, des motifs de leurs
refus (art. 33) Le
Le Receveur municipal soussigné certifie
que les fonds libres de la commune sont
suffisants pour acquitter la dépense votée
par la présente délibération
N° 172012
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Vingt quatre Janvier deux mil douze
à 20 heures 30 le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie en session
ordinaire , sous la Présidence de Monsieur Le Maire,
en vertu de la convocation adressé par Monsieur Le Maire
le Dix sept Janvier Deux mil douze
mentionnée au registre et affiché à la porte de la Mairie le même jour,
Présents : MM HENRY J. HERLIN L.DESCHARMES F.PRODHON M. PIERRE E.TOURNIER G. RACLOT N.RUNDSTADLER S.SCHALTEGGER M. VAULOT CL.LAURENT JF MICHEL ML
Excusé : M. FRANCOIS J.CL
Absents :MATILLA M.GARNIER F.
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.
Mme RACLOT Nathalie est désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire
Le Président, informe les Conseillers que, suite à l'approbation de la carte communale par le conseil municipal dans sa séance du 20 mai 2011, Monsieur Le Préfet a fait part d’un certain nombre d'observations avant de prendre l'arrêté de création du document d'urbanisme.
Afin de clarifier certaines données, une réunion s’est tenue sous la présidence de Madame La Sous-Préfète de Langres avec les services de la direction départementale des territoires.
- Deux modifications mineures ont été apportées sur les plans en ce qui concerne les périmètres de la zone inondable afin d’être en cohérence avec le tracé de l'Atlas des Zones Inondables (AZT).
- Un formulaire d'évaluation des
réglementation, a été complété.
- Le périmètre de la carte communale concernant la zone Cy, lieudit “le bas de la Margelle “, de la compétence de la Communauté de Communes de l'Etoile de Langres, destinée à recevoir des activités artisanales et de services, a été restreint aux parcelles 1 et 5, de part et d'autre de la voie communale dite « ancienne route de Chaumont ». Une étude d’entrée de ville sera menée par la Communauté de Communes de l'Etoile de Langres, conformément aux dispositions de l’article L.111-14 du code de l'urbanisme.
incidences Natura 2000, conforme à la
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver la carte communale, en conservant en zone Cy, lieudit « le bas de la Margelle », les parcelles 1 et 5, de part et d'autre de la voie communale dite « ancienne route de Chaumont ». IL donne pouvoir au Maire de signer toutes pièces utiles à la conclusion de ce dossier.
La délibération qui précède a été affichée à la porte de la Mairie le 25/01/2012 Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme:
A HUMES-JORQUENAY, le 25 Janvier 2012
siecle Maire
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE |
DE LANGRES LE |
2 7 JAN. 200 |