PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 5 janvier 2006 par la commune de Faverolles. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DES

LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de l'Urbanisme et

de l'Environnement

ARRETE N° 20 4{Gou “5 jüii 2006

Portant approbation de la carte communale

de la commune de FAVEROLLES

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4, L.421-2 et L.421-2-1, R.124-1 à R.124-8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2003-5900 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de FAVEROLLES en date du 5 décembre 2003 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre au 16 novembre 2005 à la mairie de FAVEROLLES ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de FAVEROLLES en date du 22 février 2006 ;ARRETE :

Article 1 : La carte communale de FAVEROLLES est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

Ce document comprend :

- la délibération de Ia Commune approuvant la carte communale ;

- un rapport de présentation ;

- un plan de zonage n° 1 de la commune au 1/10 000ème ;

- un plan de zonage n° 2 de la commune au 1/2 000ème ;

- la liste, le recueil et le plan au 1/10 C00ème des servitudes d’utilité publique ;

- les annexes sanitaires ;

- les règles d'aménagement et d’urbanisme

Article 3 : Une copie ce cet arrêté, accompagné de la Carte Communale, seront déposés à la Mairie de FAVEROLLES, à la Préfecture de la Haute-Marne, Bureau de l'Urbanisme et de l’Environnement, à la Direction Départementale de l’Equipement, Service de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant un mois, et insertion en sera faite dans un journal publié dans le département.

La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Maire de FAVEROLLES et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

jaumont le 9 jUiE 2006

“Pour le Préfet et par délégation,

6 Secrétaire Général de la Préfecture,

Thierry DEVIMEUXEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAVEROLLES

Canton : Langres

ate de convocation: 13/02/2006

ate d’affichage: 23/02/2006

ombre de conseillers:

n exercice : 11

résents 17

otants : 7

OBJET :

Carte communale

Reçu à la Préfecture

de la Haute-Marne

Lo OMR 2006

Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture de Langres au titre du contrôle de légalité le

et qu’elle a été notifiée aux intéressés le

L’an deux mille six, le 22 février mars à)

20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur ANTEMI Gabriel.

Étaient présents: M. Blouet Hervé, Mignot Patrick ,

Pechiodat Raphaël, Siouville Michèle, Michelot Alain,

Devaux Patrice formant la majorité des membres en

exercice.

Étaient absents : Michel Ouliac, Annie Ledieu qui donne

pouvoir à Gabriel Antemi, Fabienne Voiney qui donne

pouvoir à Alain Michelot, Pierre Meunier.

Hervé Blouet a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le

projet de carte communale a été réalisé et présente le projet de

carte tel qu’il sera soumis à approbation.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la

Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU le Code de l’urbanisme modifié par les textes susvisés et

notamment ses articles L 124-1 à L 124-4 et R 124-8

Vu les articles L 112-1 et L 112-3 du Code Rural ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision de la commune en date du 5 décembre 2003

décidant de la réalisation d’une carte communale ;

Vu Parrêté Municipal en date du 26 septembre 2005

prescrivant l’enquête publique ;

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Vu l’avis du Conseil Municipal sur le rapport du commissaire

enquêteur

Considérant que le projet de réalisation de la carte communale,

tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être

approuvé conformément à l’article R 124-7 du Code de

l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. décide d'approuver le dossier de la carte communale

tel qu’il est annexé à la présente délibération

2. décide que les décisions individuelles relatives à

l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le

Code de l'Urbanisme seront délivrées au nom de la

commune

3. demande à M. le Préfet de continuer à inscrire les

demandes d’occuper et d’utiliser le sol

La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il

approuve par arrêté la carte communale.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article

R 124-8 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie

durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans

un journal du département, dés réception de l’arrêté de M. le

Préfet approuvant la carte communale.

Le dossier de carte communale approuvé est tenu à la

disposition du public en mairie, aux jours et heures

d'ouverture habituels.

La présente délibération sera exécutoire après

l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

= — Le Maire,