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Déliberation - DEC 259 Convention MAD DES Structures de la Ville de Nangis Pour Lassociation Amap 2025 2026
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 259 Convention MAD DES Structures de la Ville de Nangis Pour Lassociation Amap 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Nanais
République Française Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/259
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU
BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION AMAP POUR LA PERIODE 2025/2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée en date du 3 juin 2025 par Mathieu Bordelet président, de
l'association AMAP de Nangis,
CONSIDERANT l'intérêt de permettre à ladite associations d'assurer ses activités en mettant à
disposition une salle communale,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition du centre municipal "Louis Aragon”
au bénéfice de l'association AMAP, sise 22, avenue du Général du Taillis, 77370 Nangis,
représentée par Mathieu Bordelet président.
Article 2 : Signe ladite convention de mise à disposition de la structure municipale mentionnée
à l’article 1 au bénéfice de l’association AMAP est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Dit que la salle verte sera mise à disposition pour la période du 01/09/2025 au
31/08/2026, selon les jours et horaires suivantes :
Le centre municipal Louis Aragon
- Les jeudis de 18h30 à 20h15
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à
compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-259-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à:
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'association AMAP
e
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portées à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 30 juillet 2025
Le Maire
Nolwenn LE BO
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le -f-4-AQUT- 2075
Et de la transmission ou notification et publication
AA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai
de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Téléderriire ritauane aoraccihla à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-259-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Département de Seine-et-Marne
, Canton de Nangis
Nangis République Française
CONVENTION
N°2025/DCEA/259
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU
BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION AMAP POUR LA PERIODE 2025/2026
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée, par décision
n°2025/DCEA/259 du 30 juillet 2025
Ci-après dénommée “ la commune”,
Et
L'association AMAP, sise 22, avenue du Général du Taillis, 77370 Nangis, représentée par
Mathieu Bordelet et Aurore Jacquemin présidents,
Ci-après dénommée “l'occupant”,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet La commune met à disposition de l’association AMAP la structure suivante :
du centre municipal "Louis Aragon"
Article 2 : Dates et horaires L’équipements mentionnés à l’article 1 sera mis à disposition aux
jours et horaires suivants :
Le centre municipal Louis Aragon
- Les jeudis de 18h30 à 20h15
Article 3 : Durée d'utilisation : L'utilisation de la structure est consentie durant la période
scolaire 2025-2026, soit du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période
de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation pourront
être modifiés unilatéralement par la commune, par courrier postal ou par e-mail. l'occupant
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l’organisation d’un évènement
coorganisé par la ville. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250801-DEC-2025-259-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Conformément à l'article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d'occupation exceptionnelles : Toute demande exceptionnelle devra être
envoyée au minimum 3 semaines avant la date souhaitée, à l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal à l'adresse : Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 Nangis
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront mises à disposition durant la deuxième semaine afin de
garantir l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et la
première quinzaine du mois d'août
Toute intervention urgente/courte, et exceptionnelle en dehors des périodes ci-dessus
l’'associations sera prévenue dans les meilleurs délais.
Article 5 : Conditions financières : La mise à disposition de la structure est consentie à titre
gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1. l'occupant devra respecter le règlement intérieur de la structure préalablement
signé.
2. Durant l’activité, l'association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Les parties conviennent que l'occupant ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est
formellement interdite.
6. L'’occupant s'engage à vérifier l'état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il
se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail
à l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr ou par message au numéro de
téléphone suivant : 07 86 27 98 98
7. l'occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les adhérents lors de l’activité.
9. Dansle cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage.
10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
11. Les associations seront invitées à participer aux évènements traditionnellement
organisés par la commune comme le forum des associations mais également aux
s
évènements exceptionnels. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-259-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 12. l'occupant s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en effet,
la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme l'attribution
d’une subvention en nature.
Article 7 : Accès à la structure : Le/Les badge(s) donnant accès à la structure mentionnée à
l’article 1 seront remis au responsable de l'association.
Ce dernier est garant de l'utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d'accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant de
83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif : Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé
dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-
occupation ou être cédé à un tiers par l'occupant.
Article 9 : Responsabilité : l'occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à
la première réquisition de la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré
suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la
première injonction.
Article 10 : Résiliation : La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou
de l’autre des parties à l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé
de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de
chacune des parties.
Fait à Nangis, le 30 juillet 2025
Le Président La Conseillère Municipale
Déléguée à la vie associative et aux sports,
à Sylvie POIRIER Mathieu Bordelet ne
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-259-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025