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Déliberation - DEC 226 Convention MAD Structures Ville Association Judo Club Nangis 2025 2026
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 226 Convention MAD Structures Ville Association Judo Club Nangis 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
og Département de Seine-et-Marne
Nangis
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/226
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE
DE L’'ASSOCATION JUDO CLUB NANGIS POUR LA PERIODE 2025/2026.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le 3 juin 2025, par Madame DELACOURCELLE Marie Présidente de
l'association Judo Club Nangis, relative à la mise à disposition de la salle des arts martiaux,
CONSIDERANT l'intérêt de permettre à ladite association d’assurer ses activités en mettant à
disposition la salle des arts martiaux,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle des arts martiaux au
bénéfice de l'association Judo Club Nangis,sis BP 17 Complexe Sportif NANGIS 77370, enregistré
sous le numéro 38972675300012 et représentée par Madame DELACOURCELLE Marie, Présidente
Article 2 : Signe ladite convention dont la mise à disposition de la structure municipale
mentionnée à l’article 1 au bénéfice de l'association Judo Club Nangis est consentie à titre gracieux.
Article 3 : dit que la salle des art martiaux sera mise à disposition de ladite association pour la
période du 01/09/2025 au 30/06/2026, selon les jours et les horaires suivants :
La salle des arts martiaux :
- Les lundis de 17h15 à 20h45
- Les mercredis de 16h00 à 21h00
- Les vendredis de 17h15 à 21h00
- Les samedis de 9h00 à 10h30 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250801-DEC-2025-226-CC Date de télétransmission : 01/08/2025 Date de réception préfecture : 01/08/2025 Article 4: Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à
compter de la signature de ladite décision.
Article 5: Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e DCEA
e L'association Judo Club Nangis
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 23 juillet 2025
Le Maire
Nolwenn LE BO
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le {.1..AQUT.207
Et de la transmission ou notification et
publication
Le). 1. AUUT 2075
Le Maire
Nolwenn LE BOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-226-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMIINE DEF NANGIC
Nanais
République Française
| CONVENTION
N°2025/DCEA/226
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS AU
BENEFICE DE L'ASSOCIATION JUDO CLUB NANGIS POUR LA PERIODE 2025/2026.
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée, par décision n°
Ci-aprés dénommée “la commune”,
Et
L'association Judo Club Nangis sise BP 17 Complexe Sportif NANGIS 77370,enregistré sous le
numéro 38972675300012 représentée par Madame DELACOURCELLE Marie Présidente
Ci-aprés dénommée “l'occupant”,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune met à disposition de l'association Judo Club Nangis la structure suivante :
- La salle des arts martiaux
Article 2 : Dates et horaires
Les équipements mentionnés à l’article 1 sont mis à disposition de l'occupant aux jours et
horaires suivants :
La salle des arts martiaux :
- Les lundis de 17h15 à 20h45
- Les mercredis de 16h00 à 21h00
- Les vendredis de 17h15 à 21h00
- Les samedis de 9h00 à 10h30 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250801-DEC-2025-226-CC Date de télétransmission : 01/08/2025 Date de réception préfecture : 01/08/2025 Article 3 : Durée d’utilisation
L'utilisation de la structure est consentie durant la période scolaire 2025-2026, soit du ler
septembre 2025 au 30 juin 2026.
En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période
de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation pourront
être modifiés unilatéralement par la commune, par courrier postal ou par e-mail. L'occupant
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l’organisation d’un évènement
coorganisé par la ville.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d'occupation exceptionnelles
Toute demande exceptionnelle devra être envoyée au minimum 3 semaines avant la date
souhaitée, à l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal : Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 Nangis
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront mises à disposition durant la deuxième semaine afin de
garantir l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et la
première quinzaine du mois d'août.
Toute intervention urgente/courte, et exceptionnelle en dehors des périodes ci-dessus
l’associations sera prévenue dans les meilleurs délais.
Article 5 : Conditions financières : La mise à disposition de la structure est consentie à titre
gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1. L’occupant devra respecter le règlement intérieur de la structure
préalablement signé.
2. Durant l’activité, l'association est placée sous l’autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Les parties conviennent que l'occupant ne pourra se servir du bien prêté que
pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est
formellement interdite.
6. L'occupant s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il
se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés : Bar
mail à l’adresse suivante: associations@mairie-nangi: *
numéro de téléphone suivant :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-226-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 07 86 27 98 98
7. L’occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état
de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l’occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les adhérents lors de l’activité.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas
rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais
de ménage inhérents à ce nettoyage.
10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
11.Les associations seront invitées à participer aux évènements
traditionnellement organisés par la commune comme le forum des associations
mais également aux évènements exceptionnels.
12. L’occupant s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en
effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme
l'attribution d’une subvention en nature.
Article 7 : Accès à la structure : Le/Les badge(s) donnant accès à la structure mentionnée à
l’article 1 seront remis au responsable de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d’accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif : Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé
dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-
occupation ou être cédé à un tiers par l'occupant.
Article 9 : Responsabilité : L’occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à
la première réquisition de la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition
pendant la séance. En cas de détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré
suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la
première injonction.
Article 10 : Résiliation : La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une
ou de l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec
accusé de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations
de chacune des parties.
Fait à Nangis, le
La présidente La Conseillère Municipale
Déléguée à la vie associative et aux sports,
Marie DELACOURCELLE Sylvie POIRIER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-226-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025