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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 2019
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté » Égolté + Frteratlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA du 19 Juin 2019
, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureffseine-saint-degis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 juin 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Centre des finances publiques de Livry-Gargan
Procuration établie le 7 juin 2019 au profit de divers 9
(ollaborateurs par M. Alain PRESTI, comptable, responsable
de la trésorerie de Livry-Gargan.
Direction départementale des finances publiques
de Seine-Saint-Denis
Liste du 14/06/2019 des chefs de service ayant la délégation il
automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
compter du 20 juin 2019.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2019-00540 du17/06/2019 fixant la liste annuelle 15
d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2019.
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris — Etat-major de zone
Arrêté n° 2019-00537 du 17/06/2019 portant renouvellement 25
de l'agrément de la Délégation de la Seine-Saint-Denis du
Centre français de secourisme, pour les formations aux
premiers secours. Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et. la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019 -— 0193 du 17/06/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste,
pour permettre le déplacement de la clôture sûreté et lal
modification de la route de service du Terminal 2D.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0194 du 17/06/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste,
pour permettre les travaux de reprises d'étanchéité du
Satellite A.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-1391 du 04/06/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement FRAIKIN FRANCE - LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2019-1541 du 17/06/2019 portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d’AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2019-1562 du 18/06/2019 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC constituant Le plan
particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy - Le
Bourget pour la zone d'application de 2 600 mètres.
Arrêté n° 2019-1567 du 19/06/2019 portant dérogation aux!
règles normales de survol pour la société HELIFIRST à
compter du 24 juin 2019 hormis les dimanches et les jours
fériés pour un délai de 60 jours, aux pilotes et aéronefs
concernés.
Direction de la coordination. des _ politiques
ubliques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/036 du 19/04/2019)
relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du
dossier d’autorisation environnementale au titre du code de
l’environnement relatif au projet d’extension et de
renforcement de la station de dépollution des eaux usées
BERNARD CHOLIN à Bonneuil en France et à la création!
d’une canalisation de transfert jusqu’au collecteur Garges-
Epinay sur la commune de Dugny.
27
35
43
47
51
53
59 Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2019-1488 du 14/06/2019 modificatif de l'arrêté
n°2019/0799 du 04 avril 2019 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a
titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière
& AUTO ECOLE GAGNY CENTRE» situé au 13 rue
Maillard à GAGNY (93220).
lAtrêté n° 2019-1489 du 14/06/2019 modificatif de l’arrêté
n°2016/3327 du 13/10/2016 portant renouvellement de
l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, a
titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - la
s.a.r.l avantages permis pavillons sous bois (anciennement
« AUTO-MOTO ECOLE LA BASOCHE »), située au 143,
hvenue Jean-Jaurès aux PAVILLONS SOUS BOIS (93320).
lArrêté n° 2019-1490 du 14/06/2019 modificatif de l'arrêté
n°2014/2870 du 24/10/2014 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière La S.A.R.L AVANTAGES
PERMIS LIVRY RN3, situé au 2, boulevard Jean Moulin à
ILIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté n° 2019-1556 du 18/06/2019 portant abrogation de
l'arrêté n°2016/0192 portant agrément, pour une durée de
cinq ans, pour lexploitation d’un établissement charge
| organiser des stages de sensibilisation a la sécurité routière
[ la société AB FORMATION.
(Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des _ entreprises, de __la
concurrence, de la consommation, du travail ef de
L’emploi d’IdF (DIRECCTE)
Décision d’intérim du 19/06/2019 confiée à M. Paul-Eric
DROSS, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité
de contrôle n° 4 de la section n° 4 — OPH de Bobigny à
Lompter du 28 mai 2019
Direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS)
(Arrêté n° 2019-1481 du 14/06/2019 autorisant les personnels
titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de
baignade d'accès payant.
63
65
67
69
71
73 Direction départementale de la_ protection des
populations
Arrêté n° 2019-1395 du (04/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'ÉSPAGNE, chien type Pitt Bull, mâle, né Le 3
septembre 2018, non identifié appartenant à Monsieur
OUACHEK Oussama.
Arrêté n° 2019-1396 du 04/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE, hien type croisé, mâle, né le 24
février 2019, identifié par transpondeur n° 642 099 000 603
468 appartenant à Madame BLAG Christina.
Arrêté n° 2019-1476 du 13/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE - chien type Shi-Tzu, femelle,
né le 4 avril 2019, non identifié appartenant à Monsieur
BALINT Marian.
lArrêté n° 2019-1477 du 13/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national enl
provenance du PORTUGAL - chien type Chihuahua, femelle,
mé le 14 juillet 2018, non identifié par appartenant à
Madame FERNANDES.
Arrêté n° 2019-1557 du 18/06/2019 de mise sous
urveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de BELGIQUE - chien type Bichon maltais,
mâle, né le 30 septembre 2017, identifié par transpondeur n°
250 268 501 313 488 appartenant à Monsieur DUFIL Pascal.
Arrêté n° 2019-1563 du 18/06/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance du MAROC chien type Malinois, mâle, né le 2
novembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 811
(773 331 appartenant à Monsieur SAK HI Rarhib.
Arrêté n° 2019-1478 du 13/06/2019 ordonnant, le retrait, le
rappel en vue d’un remboursement total et la destruction du
produit cosmétique "Crème régénératrice à la bave d'escargot
de marque ASSIL" commercialisé par Monsieur Benamar
SEMMOUD, commerçant exerçant son activité sous la
raison sociale DIPAM dans les locaux situés 5, rue Gilberte
Desnoyers — 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté n° 2019-1564 du 18/06/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement TRATTORIA DI ROMA 27,
ue Henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL.
75
79
83
87
91
95
99
101 Direction régionale et _interdépartementale_de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) IdF
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n°2019-0789 du
17/06/2019 réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A86 Est.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0790 du 17/06/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD115 à Aulnay-sous-bois dans le cadre
d’une réfection de la couche de roulement.
lArrêté DRIEA IdF n° 2019-0791 du 17/06/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD115 (Paul Vaillant Couturier) au
Blanc-Mesnil dans le cadre des travaux de réfection de
chaussée.
105
109
115 SE £
Libersé « Égalité = Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIVRY GARGAN Lo 7 juin 2019
PLAGE FRANÇOIS MITTERRAND 93190 LIVRY GARGAN
Affaire suivie par Alain PRESTI
Téléphone : 01 43 88 62 11
Télécopie : 01 43 32 82 86
Mail :alain.presti@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires on permanents
Le Chef de Poste soussigné, Alain PRESTI
en charge de la gestion du Centre des Finances de Livry Gargan
DECLARE
CONSTITUER à compter du 7 juin 2019
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Madame De CARVALHO Patricia, Inspectrice,
- M. Michel PONSOT,, contrôleur Principal
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Centre des Finances
Publique de Livry-Gargan
d'opérer les recettés et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer foutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quiftance valable do toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous étais de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’adwinistration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’ébire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LIVRY-GARGAN
nraenitannen,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e pourses mandataires spéciaux
1) Mme Sylvie RACON, contrôleur M Squivee Gosffroy et Martin Cedric
ct, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mme de CARVALHO, de M PONSOT,
donne pouvoir de procéder à Ja signature de toutes opérations relatives !
-à la comptabilité
“aux mouvements de fonds
Autres : signature du courrier,
2) Mme TASAN Juliette, Agent d'Administration
Mile GRENETIER Sandrine, Agent d'Administration
M SQUIVEE Geoffroy, contrôleur
Mme BUTHU Céline, Agent d'Administration
ctleur donner pouvoir à titre exceptionnel,
en son absence et en celles de Mme De CARVALHO, de M PONSOT, de procéder à la signature de
toutes opérations relatives !
eà la signature des quittances pour les paiements en numéraite
sà la signature des accusés réception des recommandés reçus
+Auires : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures
enfendant ainsi {ransmettre à Mme DE CARLVAHO, M. PONSOT d'une part et à Mmes RACON,
GRENETIER, TASAN, DUTHU et M SQUIVEE d'autre patt
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE Pengagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration,
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 7 juin 2019 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait à Livry-Gargan, le 7 juin 2019
le mandant : M. Afain Presti
mi
AT
rrnmene,, _ Frs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AO Liberté « té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Bobigny, le 1 4 JUIN 2019
ARRÊTÉ DDFIP N° 2019 - 18
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsabies de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l’article 408 de l'annexe H au code
général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 20 juin 2019.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FiP Blanc-Mesnil — Aulnay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FiP Noisy-ie-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FiP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raincy
Marc FAUQUEMBERGUE Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS}
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pêle de recouvrement spécialisé Bobigny
MINISTÈRE DE L'ACTION
KT DES COMPTES PUBLICS
A4 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Blanc-Mesnil (par intérim)
Claudine DANGUIRAL. Chef de service comptable FIP Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL. Inspectrice divisionnaire classe normale FIP Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Ghef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuïliy-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-[e-Sec
Marie-Françoise CARDEAU Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divislonnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Catherine BOMPART Ï Inspectrice divisionnaire hors classe FIP | PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Claude MATHONNIERE Inspectrice divisionnaire hors classe FiP Bobigny 1% bureau
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FiP Bobigny 2°"*° bureau
Christophe DUMONT Inspecteur Principal FIP Bobigny 3° bureau
Pierre-Marie RÉSSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 4% bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 5°"° bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU ] Inspecteur Principal FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis
AL Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEÉVRIER Inspecteur divisiannaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Eric BADETF Inspecteur principal FIP Trésorerie Impôts Drancy
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 1% brigade de vérification
Marie-Laure HEILES inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2% brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice dlvisionnaire hors classe FIP 4% brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 5" brigade de vérification {par intérim)
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6t"° brigade de vérification
Christophe LEDRU Inspecteur Principal 7° brigade de vérification {par intérim)
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 10°" brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors ciasse FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale ( par intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire ciasse normale FIP PCE Auinay/Blanc-Mesnil jusqu'au 30 juin 2019
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aulnay/Blanc-Mesnil à compter du
1* juillet jusqu'au 31 août 2018 (par
intérim)
Florence TOQUET Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FiP PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL. Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Neuiliy-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement _(SDE)
Christophe HENRY Inspecteur principai FIP [sne
A3 Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juin 2019 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2019-9 du 22 mars 2019.
Le directeur départemental des finances publiques,
Mard DO
A QP PRÉFECTURE DE POLICE +: CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 2019-00540 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour l’année 2019
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Arrête
Article 1°
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2019, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Faita Paris,le 4 7 Un 209 Le préflt de police
Le Préfet, I] me du Cabinet
}
David CLAVIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AS 2019-00540 3; jun 2018 Annexe de l’arrêté n°
AZZOPARDI Steve
BONNET Alexandre
DUARTE PAIXAO Jean-François
DIQUELLOU Fabrice
FUENTES Laurent
GLETTY Olivier
MASSON Olivier
MOULIN Eric
NADAL Bruno
ROUSSIN Christophe
VAZ DE MATOS José
ABADIE Franc PRV2
ADENOT Pierre Olivier PRV 2
ALBAUT Jérôme PRV2
ALMOND Christophe PRV2
ARPIN Joël PRV2
ASTIER Olivier PRV 2
AUBRY Loic PRV2
AUBRY Pascal PRV 2
BACOUP Cédric PRV2
BAEZA Sylvain PRV2
BALMITGÈRE Jean PRV2
BANASIAK Julien PRV2
BARNAY Jean-Luc PRV 2
BARRIGA Denis PRV2
BEAU Freddy PRV2
BEAUCOURT Pierre PRV2
BECHU Kilian PRV2
BELBACHIR Philippe PRV 2
BÉRAULT Frédéric PRV2
BERG Damien PRV2
BERGER Ludovic PRV 2
BERGEROT Bernard PRV2
BERLANDIER Alain PRV2
BERNARD Adrien PRV 2
BERRARD Stéphane PRV2
BESCHON Nicolas PRV2
BESNIER Christophe PRV2
BESSAGUET Fabien PRV2 BIALAS Stéphane PRV 2
BISEAU Hervé PRV2
BLOC'H Laurent PRV2
BŒUF Gérald PRV2
BOINVILLE Christophe PRV2
BOISSINOT Charles PRV2
BONNET Hugues PRV 2
BONNIER Christian PRV2
BONNIER Franck PRV?2
BOSELLI Florent PRV2
BOT Vvon PRV 2
BOUGUILLON Sébastien PRV2
BOULANGÉ Anthony PRV2
BOURDIN Pascal PRV?2
BOURGEOIS Sébastien PRV2
BOUVIER Nicolas PRV2
BRESCH Adrien PRV2
BROSSET-HECKEL Thomas PRV 2
BRUNEL Marin PRV 2
BRUNET Vincent PRV2
BURGER Thierry PRV 2
CATALA Cyrille PRV 2
CAMUS Romain PRV2
CARREIN Kevin PRV2
CARRESSE Hervé PRV2
CARRIL - MURTA Louis PRV 2
CHALMANDRIER Florent PRV 2
CHAMPSEIX Loïc PRV 2
CHAPELIER Christophe PRV2
CHAPON Thierry PRV?2
CHARLOIS Hervé PRV2
CHARRETEUR Mickael PRV 2
CHARTIER Sébastien PRV2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUSSET Eric PRV2
CHAUVIRÉ Julien PRV 2
CHEVILLON Jérôme PRV2
CHIESSAL Frédéric PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV2
CHOUQUET Sébastien PRV2
CLAEYS Alexandre PRV2
CLAIR Arnaud PRV2
CLAPEYRON Richard PRV 2
CLASTRIER Alexandre PRV 2
CLAVIER Ludovic PRV2
CLERBOUT Olivier PRV2
CLERGET David PRV 2
CLERJEAU Laurent PRV 2
COMES Nicolas PRV 2
2019-00540 + CORDIER Jean-Denis PRV 2
COSTES Gilles PRV2
COULAUD Willy PRV 2
CROTTEREAU Michael PRV2
CUBAS Juan-Carlos PRV?2
DAMOUR Vann PRV2
DANIEL Guillaume PRV2
DAVID Guillaume PRV2
DE ROUVIER NRATHIEU DE Pierre PRV 2
DENEEF Eric PRV2
DEBIZE Christian PRV2
DELBOS Stéphane PRV2
DELOY Stéphane PRV2
DELRIEU Éric PRV 2
DEPRÉ Marc PRV 2
DESLANDES Alexandre PRV 2
DESTRIBATS Adrien PRV2
DILLENSEGER Pascal PRV2
DITTE Gaëtan PRV 2
DOCHEZ Charles-Olivier PRV2
DONNOT David PRV?2
DRECOURT Bruno PRV2
DRUOT Eric PRV 2
DUCHET Etienne PRV2
DUMEZ Franck PRV2
DUPONT Marc PRV 2
DUPRÉ Stéphane PRV2
DUSART Cédric PRV 2
EDOUARD Kévin PRV 2
ELHINGER David PRV2
ESTEBAN Marc PRV 2
EUVRARD Hervé PRV2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
FAUCON Valentin PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV2
FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV2
FEUR Benoit PRV2
FEYDI Yanne PRV2
FISCHER Eddy PRV2
FLAMAND Ludovic PRV 2
FORESTIER Yvan PRV2
FORTIN Jérôme PRV2
FOUCHERES Laurent PRV2
FOUGERON Xavier PRV2
FOUQUIER Tristan PRV2
FRANTZ Alexandre PRV2
FROUIN Angélina PRV2
2019-0054
A Aô
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD David PRV2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALINDO Amandine PRV2
GALOT Julien PRV2
GARELLI Cédric PRV?2
GARRIOU Pierrick PRV 2
GATEAU François PRV?2
GAUDARD Olivier PRV2
GAUER Claude PRV2
GAUMÉ Thomas PRV?2
GELIS Loic PRV2
GENAY Mickaël PRV2
GHÉWY William PRV2
GIBOUIN Laurent PRV2
GILLES Mathieu PRV2
GIRARD Wilfried PRV?2
GIROIR Mathieu PRV2
GLAMAZDINE Matthieu PRV?2
GOAZIOU Bruno PRV 2
GOMBERT Serge PRV2
GOUBARD Jean-Philippe PRV2
GROSBOIS Vincent PRV2
GUÉNÉGOU Florent PRV2
GUÉRIN Gaylord PRV2
GUIBERT Xavier PRV2
GUIGUE Richard PRV2
GUILLO David PRV2
GUILLON Julien PRV2
HAFFNER Pascal PRV2
HAMONIC Erwan PRV2
HARDY Julien PRV2
HEMERY Quentin PRV 2
HENRY Damien PRV2
HÉQUET Fabien PRV2
HERBAY Cédric PRV2
HERBLOT Teddy PRV2
HEUZÉ Michael PRV 2
HOLZMANN Eric PRV 2
HOTEIT Julien PRV2
HUAULT Jean-Pierre PRV 2
JAGER Dominique PRV2
JANISSON Joël PRV2
JAOUANET Jérôme PRV2
JEAN-DIT-PANEL Sébastien PRV?2
JEANLEBOEUF Titouan PRV2
JEANVOINE Frédérick PRV 2
JOURDAN Mickaël PRV2
2019-00540 JUBERT Jérôme PRV2
JUDES Mickaël PRV 2
KENNEL Pierre PRV2
KIEFFER Pierre PRV2
KRIGER Frédéric PRV2
LABAUNE Xavier PRV2
LAGNIEU Fabien PRV2
LALLET David PRV2
LARMET Christophe PRV2
LAURENT Sébastien PRV 2
LE BARBIER Rodolphe PRV 2
LE BRETTON Pierre PRV2
LE CŒUR Gildas PRV2
LE CORFF Julien PRV2
LE COZ Vann PRV2
LE DROGO Christophe PRV2
LE GAL Yannick PRV2
LE GALL Sylvain PRV2
LE MERRER Marie PRV2
LE MEUR Christophe PRV2
LE MEUR Eddy PRV 2
LE MUR Mathieu PRV2
LE PALEC Alain PRV2
LE PAPE Pierre PRV2
LE TREVOU Patrick PRV 2
LECLERCQ Laurent PRV 2
LECORNU Matthieu PRV 2
LEDUC Médéric PRV2
LEGROS Olivier PRV2
LEMAIRE Cédric PRV 2
LEROY Vincent PRV 2
LETERRIER-GAGLIANO Robin PRV2
LEVANT Franck PRV2
LÉVÊQUE Marc PRV 2
LIGER Rémi PRV2
LIGONNET Florian PRV2
LINDEN Nicolas PRV2
LOINTIER Florian PRV 2
LOUARDI Karim PRV 2
MADELIN Cyprien PRV2
MANDERVELDE Christophe PRV2
MANSET Arnaud PRV2
MARC Bertrand PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARTY Hugo PRV 2
MAU Cyril PRV 2
NS BOUCHER Thibault PRV 2
MAUNIER Patricia PRV 2
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MAZEAU Ludovic PRV2
MERCIER Christophe PRV2
MERLEN Alexandre PRV2
MICHEL Christophe PRV?2
MIELE Alexandre PRV?2
MISSAOUI Bilel PRV2
MOIGNE Fabien PRV?2
MORINIÈRE Jean-Yves PRV?2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV 2
MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Eric PRV2
NICAUDIE Olivier PRV2
NICOLE Florent PRV2
NIMESKERN Christophe PRV2
NOCK Nicolas PRV 2
NOEL Claude PRV2
NOUET Sébastien PRV2
PAGNOT Yannick PRV2
PANCRAZI Axel PRV2
PARAYRE Patrick PRV?2
PARENT Arnaud PRV 2
PASQUIER Patrick PRV2
PAYEN Martial PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV2
PEREZ Mathieu PRV2
PERICHON Patrick PRV2
PERIE-RIFFES Stéphane PRV2
PERLEMOINE Patrick PRV2
PERRON Marc PRV2
PERSONNE Vincent PRV2
PERTHUËÉ Frédéric PRV 2
PICHON Pierre-Mickael PRV 2
PIFFARD Julien PRV 2
PIRAUX Nicolas PRV2 PLÉVER Gwennaël PRV 2
POCHE Guillaume PRV2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
POURCHER Gilles PRV2
POUTRAIN Bruno PRV2
PRADEL Charles PRV2
PRAUD . Arnaud PRV2
PRUNET Régis PRV 2
QUENTIER François PRV2
QUÉVEAU Tony PRV 2
QUITARD Sylvain PRV2
REPAIN Jean-Baptiste PRV2
ROCHOT Nicolas PRV2
RODDE Bruno PRV2
2019-00540 ROGER Sylvain PRV 2
ROLLET Julien-Benigne PRV2
ROULIN Anthony PRV2
ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
RUBI Simon PRV2
SAVAGE Alexis PRV2
SCHEBATH Julien PRV2
SCHORSCH Frédéric PRV2
SCHWALD Gilles PRV2
SCHWOERER Olivier PRV?2
SENEQUE Bertrand PRV2
SÉVIGNÉ Patrick PRV?
SIMON Sébastien PRV2
SKOWRONEK Alexis : PRV2
SONNTAG Jérôme PRV2
SOUPPER Franck PRV2
STEMPFEL Sébastien PRV2
TAILLEUR Patrick PRV2
TARTENSON Julien PRV2
TATON Mickael PRV 2
TEIXIDOR David PRV2
TERLAUD Guillaume PRV2
TEXIER Damien PRV 2
THOMAS Jean-Baptiste PRV2
THOMAS Stanislas PRV2
TOUEBA Yannick PRV2
TRINQUANT Frédéric PRV2
TRIVIDIC Marc PRV2
TROVEL David PRV2
URPHEANT Patrice PRV2
URRUTIA Benjamin PRV2
VALLADE Jean-Marie PRV2
VANLOO Nicolas PRV2
VAUCELLE Frédéric PRV 2
VEAU Benoît PRV2
VERDIÈRE Pascal PRV 2
VÊTU David PRV 2
VICAINNE Benoit PRV 2
VILLEDIEU Yohan PRV2
VOLUT Aymeric PRV2
WALSH DE SERRANT Pierre PRV2
WAUQUIER Stéphane PRV2
WEBER Pascal PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLFF Laurent PRV2
BARNAY Jean-Luc RCCI
BIALAS Stéphane RCCI
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TE CARREIN Kévin RCCI
CHAPELIER Christophe RCCI
CHAPON Thierry RCCI
CHIESSAL Frédéric RCCI
CLERJEAU Laurent RECI
DELRIEU Eric RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
GARRIOU Pierrick RCCI
GIBOUIN Laurent RCCI
JEANVOINE Frédérick RCCI
LE BARBIER Rodolphe RCCI
PARAVYRE Patrick RCCI
PAYEN Martial RCCI
POUTRAIN Bruno RCCI
QUÉVEAU Tony RCCI
ROGER Sylvain RCCI
TRIVIDIC Marc RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
20119-00540
rt? qP SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETEN° 2019-00537
portant renouvellement de l’agrément de la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Cenire français de secourisme, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE, .
- Vu le code de la sécurité intérieure ; .
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours; . - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 poriant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUIS ;
- Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant agrément au Centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC ©) ;
- Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
- Vu Parrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
- Vu la demande du 8 avril 2019 présentée par Le Président de la Délégation de la Seine-Saint- Denis du Centre français de secourisme ;
Considérant que la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de ia zone de défense et de sécurité de Paris,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE Di DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX De Tél.: 3430 (0, 06 €fmin + pr d’un appel) de TH interieur, ARRETE
Article 1° : En “application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 11992 modifié susvisé, la Déléga on de la Seine- Saint-Denis du Centre français de secourisme est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F). ‘
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de Ia délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à Particle 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. ‘
Article 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5: L'arrêté 2017-00711 du 26 juin 2017 portant agrément de la Délégation de la Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours, pour une période de deux ans, est
abrogé.
Article6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
PARIS, le 47 JUIN 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
2019+00537 _
2b _P__ PREFECTURE DE PRÉFECTURE DE POLICE DELEGAFION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SUREFE
DES PLATES-TORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0193
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le déplacement de la clôture sûreté et la
modification de la route de service du Terminal 2D
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu je décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sut la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de L'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
FT Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 mai 2019 :
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 16 juin 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre le déplacement de la clôture sûreté et la modification de la route de service du Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées
des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Le déplacement de la clôture sûreté et la modification de la route de service du Terminal 2D,
entraînant la mise en place d'un balisage de fermeture des cheminements à proximité des travaux et
la mise en place de déviations, se dérouleront entre le 17 juin 2019 et le 26 juin 2019, de nuit.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises Bouygues Construction, Baudin-Chateauneuf et Brezillon, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SET RA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
T8 D'autre part :
- Une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations.
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
_ Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique,
- Une attention sera apportée quant au maintien d'intégrité de la PCZSAR lors du déplacement de la frontière,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans Le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire lobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Axticle 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles-de-Gauile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 17 juin 2019
Pour le Préfet
Par délégation, le Préfet dél
et la sûreté des plates-form
Le Directeur #
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zu qP PRÉFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0194
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les travaux de reprises d’étanchéité du Satellite A
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;: Vu l’amêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 mai 2019 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 16 juin 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprises d'étanchéité du Satellite A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de reprises d'étanchéité du Satellite A se dérouleront entre le 17 juin 2019 et le 31
décembre 2019, de 22h00 à 06h00, en deux phases.
Phases 1 :
- Fermeture de la route au nord du Satellite À,
- La circulation sur la route au sud et à l’ouest du Satellite sera à double sens de circulation.
Phase 2 :
= Fermeture de la route au sud et à l’ouest du Satellite A,
- La route au nord sera régulée par un alternant de circulation avec régime de priorité, Des feux à éclats seront installés sur les panneaux de signalisation temporaire afin d’alerter les conducteurs circulant la nuit.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation ef la signalisation mises en œuvre par l’entreprise Vulcain, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
3b Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
- Une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations,
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
— Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique,
_ Un attention particulière sera apportée quant à l’utilisation des nacelles dont le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l’emprise de la zone chantier ainsi qu’au balisage de la zone d’évolution des nacelles, notamment la nuit,
_- Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 17 juin 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délédué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes déroportuaires de Paris 29 sney.euo0z
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Liberté » Égaïtté « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1391
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
FRAIKIN FRANCE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République nommant M. Georges-François
LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 mars 2019 présentée par Madame Nafhalie PICHONNIER, en qualité de responsable des travaux pour l'établissement FRAIKIN FRANCE, en vue d’abtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 14-16 avenue Louis Blériot à LA COURNEUVE (93121) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : OI 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:fseine-saint-denis.gouv.fr
u3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Âuticle 1 :
Le responsable des travaux, pour l'établissement FRAIKIN FRANCE, sis 14-16 avenue Louis
Blériot à LA COURNEUVE (93121), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le directeur d’agence ;
+ le chef d’atelier.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Axticle 6 :
Le responsable des travaux, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— téi : O1 41 60 60 60 - fax : Of 44 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — hltp:/seine-saint-denis gouv.fr
uu Auticle 7 :
L'accès à {a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à oute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Ârticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : .
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric CHARET, directeur d’agence pour l'établissement FRAIKIN FRANCE, sis 14-16 avenue Louis Blériot à LA COURNEUVE (93121).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Ftibunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Motlin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 0] 43 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — hélp://scinc-saint-denis.gouv.fr
Us Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 4 JUIN 2019
Le préfet,
Pour le onffct
Le direct
Bnimo GORIZZUTTI
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4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2019-1541
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE D’AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241- et R. 241-8 à R.
241-15 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Le décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements
de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la
police municipale ;
VU la demande adressée le 29 mai 2019 par le maire d'AULNAY-SOUS-BOIS, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale
d'AULNAY-SOUS-BOIS et des forces de sécurité de l’État du 22 septembre 2016 ;
48
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60- fax : O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
W- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire d’AULNAY-SOUS-BOIS est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d'AULNAY-SOUS-BOÏIS est autorisé au moyen de 60 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune d’'AULNAY-SOUS-BOIS.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits,
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire d'AULNAY-SOUS-BOIS adresse à la commission nationale de Pinformatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
213
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hétp://seine-saint-denis. gouv.fr
Uu8 Ârticle 5 :
La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.
Auticle 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d’autotisation auprès des services préfectoraux à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de Ja police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Auticle 7: .
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire d'AULNAY-SOUS-BOIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
est adressé.
Fait à Bobigny, le 77 JUIN 2018
Le préfet,
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.ponv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
US EX
Lbarié + Hgalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET
DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté préfectoral n° 2019 — 1562
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy — Le Bourget
pour la zone d'application de 2 600 mètres
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-3, L. 741-6,R. 731-10, R. 741-
18 à R. 741-32 et R. 732-19 à R. 732-34 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 551-1 et suivants, R. 125-9 à R, 125-14
et R. 551-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2019-00394 du 24 avril 2019 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à Pélaboration du plan particulier d'intervention ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d’intervention de certaines installations ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu l'étude de danger de la gare de triage de Drancy — Le Bourget ;
Vu le plan d'urgence interne de la gare de triage, révisé en juin 2017 ;
Vu l'avis des maires d’Aulnay-sous-Bois et de Drancy ;
1 csplanade Jeau Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél, : 01 41 60 60 60 - prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Bttp://wm.seine-saint-denis.souv.fr
SA Considérant la consultation de l’exploitant, des maires des communes concernées ainsi que de la
population sur la période du 1% avril 2019 au 31 avril 2019 inclus :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% : Les dispositions spécifiques ORSEC constituant Le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy — Le Bourget (version 1 — juin 2019) sont approuvées.
Article 2 : Les communes situées dans le périmètre du plan particulier de protection (Aulnay-
sous-Bois, Bobigny, Bondy, Drancy, Le Blanc-Mesnil et Le Bourget) doivent élaborer ou
actualiser leur plan communal de sauvegarde conformément à l’article R. 731-10 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des
sécurités et des services du cabinet, le chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, le chef
d'établissement de la gare de triage de Drancy — Le Bourget, les chefs des services mentionnés dans le plan particulier d’intervention et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la
préfecture : http://www.seine-saint-dénis.gouv.fr/.
Fait à Bobignyle f & JUIN 20
Le préft de la SéinaSaint-Denis
Georges-François LECLERC
L'esplanade Jena Moulin - 93067 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60
57 ?
MA LE.
Liberté » Égalité + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2019-A567 portant dérogation aux règles normales de survol
pour Ja société HELIFIRST
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 9023/2012 « AIR OPS » ;
VU Île code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 13 juin 2019 (réf 1359/DS- N/DT/AG/OA dossier n°42) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 3 juin 2019 ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex +] : 01.41.60.,60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
S2 CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de la société AIR IMAGES, dans le cadre de prises de vues aériennes en ILE DE FRANCE, et plus particulièrement du département de la Seine- Saint-Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée à compter du 24 juin 2019 hormis les dimanches et les jours fériés pour un délai de 60 jours, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant, Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.
2 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité.
4— Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opétation spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’inamatriculation de l’appareil.
5 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.
6 — Le pilote doit disposer des qualifications et d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREVW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TASK Specialist}.
su ARTICLE 4 :
1 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 ft/AGL. Cette altitude de travail ainsi que les modalités d’exécution des vols devront avoir reçu l'accord préalable des servicés de la navigation aérienne et de la DSAC.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
e Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissement pénitentiaires.
2 — L'exploitant doit s’assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
3 — La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
5 Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le voi, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
6 — Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 5 :
1 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié détérminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
2 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
3 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la
faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AFP.
JStv 4 — Le pilote devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors agglomération.
5 — L'exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
ARTICLE 6 :
1 Les documents de bord de Fappareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de Pannexe à l’atrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 7 :
1 — L'exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
2 — L'exploitant aura obtenu un accord/protocole dés services de la navigation aérienne et s'y conformera.
3 — Pour chaque vol ou groupe de vols, un préavis devra avoir été déposé auprès de ce mêm service afin d'obtenir un numéro de mission.
4 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission (proximité des plateformes aéroportuaires de PARIS-LE-BOURGET).
5 — La société HELIFIRST devra contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis pour chaque vol.
ARTICLE 8 :
1 —Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de lAviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
2 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27,38.38 H24 — courriel : depaf-cic@interieur. gouv.fr}.
3 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse
et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https:/www.ecologique- solidaire. gouv.fr/notifier-incident.
5G ARTICLE 9 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enrepistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile,
2 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 1° mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le Î8 JUIN 2019
Four le Préfêt,
<-Pléfet, Directéur de Cabinet PRÉFET DE SEINE SABST DENIS PRÉFET DU VAL D'OISE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 /PR\EE /EPE/0 3€ RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE LA PHASE DE
DECISION DU DOSSIER D’'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET
D'EXTENSION ET DE RENFORCEMENT , DE LA STATION DE DÉPOLLUTION DES EAUX USÉES
BERNARD CHOLIN À BONNEUIL EN FRANCE ET A LA CRÉATION D'UNE CANALISATION DE TRANSFERT
JUSQU’AU COLLECTEUR GARGES-EPINAY SUR LA COMMUNE DE DUGNY
Le préfet de Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-! et suivants et R. 1811 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la demande d’extension et de renforcement de la station de dépollution des eaux usées « Bernard Cholin » à Bonneuil-en-France et création d’une canalisation de transfert jusqu’au collecteur d'eaux pluviales Garges-Epinay sur la commune de Dugny en date du 25 janvier
2018 et jugée complète le 05 février 2018 initiée par le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne ;
VU {a demande de compléments en date du 9 avril 2018 de fa Direction Régionale et Interdé- partementale de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de-France;
VU le courrier en date du 07 mai 2018 portant complément à fa demande initiale et Le dossier
complété du 17 juillet 2018 du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique des Vallées. du Croult et du Petit Rosne ;
VU la note d’information en date du 31 août 2018 de la mission régionale d'autorité environ
nementale valant absence d'observation sur l'étude d’impacts ;
VU le rapport du service de police de l'Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Energie et de l'Environnement d’[le-de-France en date du 12 septembre 2018 déclarant le dossier de demande d'autorisation recevable et demandant, conformément à l’article L.181-10 du Code de !” Environnement, l'ouverture d’une enquête publique unique, portant sur les pro- cédures de la demande de permis de construire et de la demande d’autorisation environnemen- tale;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2018-2528 en date du 16 octobre 2018 portant ouverture d'une
enquête publique du 19 novembre au 19 décembre 2018 sur le périmètre comprenant les com-
Page 1/3
S9 munes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse dans le département du Val-d'Oise et la commune de Dugny dans le département de la Seine Saint Denis ;
VU le rapport de conclusions de la commission d'enquête en date du 20 janvier 2019,
CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux impactés ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté, suite aux remarques et réserves du commissaire enquêteur, nécessite d’être complété par différents aménagements devant de fait faire l’ojet d'un porté à connaissance ;
CONSIDÉRANT que le porté à connaissance déposé le 19 février 2019 implique la rédaction de prescriptions supplémentaires dans le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté doit ensuite être présenté aux CODERST des départements du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, en application de l’article R.181-41, de prolonger le délai imposé au préfet pour statuer sur la demande dans les 3 mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et de Seine-Saint- Denis,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Objet
La durée de la phase de décision du dossier d’autorisation environnementale relatif au projet d'extension et de renforcement de la station de dépollution des eaux usées « Bernard Cholin » à Bonneuil en France et à la création d'une canalisation de transfert jusqu’au collecteur Garges-Epinay sur la commune de Dugny est prolongée jusqu’au 20 juin 2019 conformément à l'article R.181-41 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de P'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Recours non contentieux ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer : + soit un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise;
* soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — 92 055 La Défense.
Page 2/3
6e Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-d'Oise et de Seine-Saint-Denis et notifié au pétitionnaire.
A Cergy, le À an Lots A Bobigny, le A9
«u-A tes
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation
Pour le Directeur empêché
La cheffe de nt Îce pote de l’eau pi € SE Pre
Maures BARATE
à
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64 A. LL Le
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 14 juin 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE L.A REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1488
DE L'ARRETE N° 2019/0799 du 04 avril 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR
L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
Vu Le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2019/0799 du 04 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément (pour les catégories AM option cyclomoteur et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande en date du 9 mai 2019 de Monsieur Cédric GONCALVES, gérant de la S.A.R.L AUTO ECOLE GAGNY CENTRE, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories AM-A1/B du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wvww.seine-saint-denis gouv.fr
> ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2019/0799 du 04 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
La SARL AUTO ECOLE GAGNY CENTRE, représentée par son gérant Monsieur Cédric GONCALVES, est autorisée, jusqu'au 04 avril 2024, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE GAGNY CENTRE» situé au 13 rue Maillard à GAGNY (93220) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0004 0
L'établissement est habilité, au vu des auiorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AMK(option cyclomoteur)-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2019/0799 du 04 avril 2019 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec Les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à fa S.AR.L AUTO ECOLE GAGNY CENTRE géré par Monsieur Cédric GONCALVES.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de laicitoyenneté
et de la légalité
\ Patricia GUERCHE
2/2
cu LL.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 14 juin 2019 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019/1489
DE L’ARRETE N° 2016/3327 DU 13/10/2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025 A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2016/3327 du 13 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories AM option cyclomoteur — A1 — A2 — A et B du permis de conduire), pour une durée de
cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dont l'enseigne est « AUTO-MOTO ECOLE LA BASOCHE » situé au 143, avenue Jean Jaurès à PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
Considérant la demande en date du 9 avril 2019 de Monsieur Nicolas GUILLET, gérant de
l'établissement susvisé, informant la préfecture du changement de dénomination de son établissement ;
Considérant que la demande remplit fes conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http://wwa.seitie-saint-denis. gouv.fr
PES ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2016/3327 du 13 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :
La SARL AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS, représentée par son gérant Monsieur Nicolas GUILLET, est autorisée, jusqu’au 13 octobre 2021, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de l'enseigne (anciennement « AUTO-MOTO ECOLE LA BASOCHE »), situé au 143, avenue Jean-Jaurès à PAVILLONS SOUS BOIS (93320) et portant le numéro d'agrément :
E 11 093 3209 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur)}-A1-A2-A / B du perinis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N°2016/3327 du 13 octobre 2016 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant. du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à La S.A.R.L AVANTAGE PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS géré par Monsieur Nicolas GUILLET.
Le préfet,
Pour le préfet et pèr délégation, À
La directrice de IA citoyenneté
U :
Patricia GUERCHE
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LE Liberté » Égalité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ Bobigny, le 14 juin 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 1490
DE L’ARRETE N° 2014/2870 DU 24/10/2014
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 22 mars 2017 portant cession de parts, changement de gérant et changement de la dénomination sociale de la société anciennement « AUTO ECOLE DE LA BASOCHE LIVRY-RN3 » bénéficiaire de l’agrément n°E 14 093 0032 0 devenue « AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3 »;
Considérant la demande présentée par la SARL AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3 représentée par Monsieur Nicolas GUILLET, en date du 09 avril 2019, en vue de poursuivre lexploitation à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité roufière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : OL48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwiv.seine-saint-denis.gouv.fr
Cr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2014/2870 du 24 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L AVANTAGES PERMIS LIVRY RN3, représentée par son gérant Monsieur Nicolas
GUILLET, est autorisée, jusqu’au 24 octobre 2019, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sans indication de l'enseigne, situé au 2, boulevard Jean Moulin à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro
d'agrément :
E 19 093 0021 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foumies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur)-A1-A2-A / B
du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N°2014/2870 du 24 octobre 2014 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents,
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis.
s ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à
la SARL AVANTAGE PERMIS LIVRY RN3 géré par Monsieur Nicolas GUILLET.
. Le préfet,
Pour le préfet et r délégation,
La directrice de 14 citoyenneté
\_ Patricia GUÜERCHE
2/2
C8 EX
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE Bobigny, le Î 8 JUIN ê018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMINTATION
ARRETE N°2019/4556
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°2016/0192 PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à [. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 2239;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 122-1, EL. 241-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que des opérations de contrôles sur le dernier trimestre de l’année 2018 et le premier
trimestre 2019 ont révélé que la société AB FORMATION s’est prévalue de l’organisation de
stages à la sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs en vue de la
récupération de points sur leur permis de conduire, prétendument animés par Madame Marie DUBOURG (formatrice en sécurité routière) alors même que celle-ci déclare :
- Que l'attestation d’animer les stages en date du 23/10/2017 était un document falsifié et comme n’émanant pas de la préfecture du Puy-du-Dôme, département dans lequel elle réside,
- Qu'elle ne travaille plus en région parisienne depuis juin 2014, ne pas avoir animé des
stages pour la société AB FORMATION, société qu’elle déclare ne pas connaître ;
Considérant le courriel de la préfecture du Puy-de-Dôme du 21/03/2049 miormant que
l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs en vue de la récupération de points sur leur permis de conduire de Madame Marie
DUBOURG comporte une date et une signature faisifiée ;
Considérant que la société AB FORMATION, prise en la personne de son représentant légal
Monsieur Amine BOUKHORS, a été invitée, par un courrier recommandé du 3 avril 2019 (n° n°1A 141 315 2789 3), à présenter ses observations, dans le cadre d'un entretien contradictoire, demande restée sans effet de sa part ;
Considérant que dans ces conditions l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par la société AB FORMATION contrevient aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé, et notamment dans les conditions prévues par son article 8 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 0F.41.60,60.60 — Fax : OF.48,30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’auveriure : 8h30 à 16h00 - http:/mwvw.seinc-saint-denis. gouv.fr
69 ARRETE
Article Ler : L'arrêté n° 2016/0192 du 22 janvier 2016 relatif à la délivrance d’un agrément n° R
16093 0001 O0 pour une durée de cinq ans pour l'exploitation d’un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2: Cette abrogation prend effet à compter du 1 jour de la présentation du courrier
recommandé n° 1 141 315 2790 9, emportant notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emportant abrogation d'agrément sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par larrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de Ja réglementation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la société AB FORMATION.
Pour Cu et par déléget ' : +
Il , La Direcfice de tacitoyenn Éetdéta
gui
Patricia GUERCHE de a-consommation-du-travait-et-de-Pemploi-d’Îe-de-France relative à-trlocatisation-et-à-détimitationr
LS ë
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SATNT-DENIS
DECISION D’INTERIM
Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 5-6 ;
Vu ja décision n° 2018-38 du 6 avrii 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de F’unité départementale de la Seine-Saint- Denis,
Vu la décision du 27 mars 2019 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Vu la demande de l’inspecteur du travail en charge de la section n°4 de Punité de contrôle n° 4 d’être assujetti aux dispositions prévues au I de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
DECIDE:
Article 1°
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 de la décision du 27 mars 2019 relative à Porganisation de l’inspection du travail dans le département de {a Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, il est décidé :
L’intérim de la section n°4 de l’Unité de Contrôle n° 4 en tant qu’elle concerne l’OPH de Bobigny sis 3, rue du Chemin vert 93000 BOBIGNY est confié à Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, responsable de Punité de contrôle n°4 à compter du 28 mai 2019.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 19 juin 2019
ŸÀ
Eloy DORADO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00
34 Tr LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE N° 2019-1481
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, À 322-10 et À 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2019-1092 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint- Denis,
Vu l'arrêté n° 2019-1150 du 2 mai 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Quentin DETCHART chef du pôle sport,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Rayan BELAOUED), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine municipale René Rousseau de Stains du 1 juillet au 31 juillet 2019 et que Messieurs Ilies KHÈCHE, Achraf RETTALI, Yanis TOUATI titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, sont autorisés à surveiller la piscine municipale René Rousseau de Stains du 1 juillet au 1 septembre 2019.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 14 juin 2019
Pour le Préfet dela Seine-Saifit-Denis
et far Bubdélédätio
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis S/Tpromenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone: 01 74 73 36 00 mél : ddcstseine-saint-denis gouv.fr
+3 Fu . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1395
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 EL. 2192-10, L.223-I à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de {a protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Pit Bull Terrier, mâle, né le 3 septembre 2018, non identifié appartenant à Monsieur OUACHEK Oussama domicilié au 31 rue de Savigny à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 76, et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10 juillet 2019, et ceci à compter du 10 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, et J180 corréspondent aux dates suivantes :
J0 J180
10/01/2019 10/07/2019
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
» lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animai de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé ef envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Tndépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourta être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € ct d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
e Monsieur OUACHEK Oussama ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maïre d'Aulnay-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr DÜUME vétérinaire satitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 juin 2019
Inspecteur en chef
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1396
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-t à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Cousidérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la sauté animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, mâle, né Le 24 février 2019, identifié par transpondeur n° 642 099 000 603 468 appartenant à Madame BLAG Christina domiciliée au 29 rue des Bois à Clichy-sous-Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr NOVO vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7ô Liberté » Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
Article 2: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 29 novembre 2019, et ceci à compter du 29 mai 2019, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 29/05/2019 29/06/2019 29/07/2019 29/08/2019 29/11/2019
» l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en patticulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; s l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’anitnal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Ie signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax D 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 novembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOVO vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
e Madame BLAG Christina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr NOVO vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 juin 2019
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1476
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Shi-Tzu, femelle, né le 4 avril 2019, non identifié appartenant à Monsieur BALINT Marian domicilié au 91 avenue Anatole France à Bagnolet (93170) est placé sous la surveillance du Dr MARTI vétérinaire sanitaire exerçant à Bagnolet .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2 :
La mise sous survoillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à {a fin de la période de surveillance ; s la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 8 décembre 2019, et ceci à compter du 8 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 08/06/2019 08/07/2019 08/08/2019 08/09/2019 98/12/2019
s l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e Ll’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de Ia personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARTI vétérinaire sanitaire à Bagnolet ;
Monsieur BALINT Marian ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Bagnolet ; e
©
۩
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 juin 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et pars seat ion,
La chef du seviée Sinté er nrétéctionänimales
élérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de [a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
3 3b Liberté « Liberté + Épolté + Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2619-1477
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animai provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type Chihuahua, femelle, né le 14 juillet 2018, non identifié par appartenant à Madame FERNANDES domiciliée au 17 allée Jules Guesde à Les Paviilons-sous-Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr BEYLIE vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ B |
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30 novembre 2019, et ceci à compter du 30 mai 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
»__Les dates des visites sanitaires 0, J30, JG0, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J96 J180 30/05/2019 30/07/2019 30/08/2019 30/09/2019 30/11/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e_ lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites pat le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine ahimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Imraeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 novembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BEYLIE vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
e Madame FERNANDES ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire des Pavillons-sous-bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons-vous-Bois et le Dr BEYLIE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 juin 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subflé égäfion, ST
La chef du service satél protection älifnales
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1557
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type Bichon maltais, mâle, né le 30 septembre 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 501 313 488 appartenant à Monsieur DUFIL Pascal domicilié au 3 rue Ernest Renan à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay- sous-Bois (94) .
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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EX LL.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JW, J30, J60, J90 et à issue de la période de surveillance, soit le 13 décembre 2019, et ceci à compter du 13 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 corréspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 490 J180 13/06/2019 13/07/2019 13/08/2019 13/09/2019 13/12/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
° lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ; .
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de {a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal menrt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
s Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-I.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois ;
e Monsieur DUFIL Pascal ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Montreuil et fe Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIN 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1563
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 E. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sux proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Malinois, mâle, né le 2 novembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 811 773 331 appartenant à Monsieur SAKHI Rarhib, domicilié au 90 avenue du Président Salvador Allende
à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr JEANTET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 18 décembre 2019, et ceci à compter du 18 juin 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 18/06/2019 18/07/2019 18/08/2019 18/09/2019 18/12/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Fisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lots de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, cn cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 04 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté esi en vigueur jusqu’au 18 décembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
e Mousieur SAKHI Rarhib ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Scine Saint Denis :
+ Monsieur le Maire de Montreuil :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1 8 JUIN 2019
Direction Départementale de la Protection des Papulations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
a+ RE
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ag EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN = HALL E
5 ex 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 a0BIGNY CEDEX
Téléphone : standard 0175.34,34.34, Télécopie : 01.75.34,34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2019-1478
Ordonnant, le retrait, le rappel en vue d’un remboursement total et la destruction du produit cosmétique "Crème régénératrice à la bave d'escargot de marque ASSIL" commercialisé par
Monsieur Benamar SEMMOUD, commerçant exerçant son activité sous La raison sociale DIPAM
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la consommation, partie législative livre V et notamment l’article L. 521-7 ;
Vu l'article L. 5131-3 du code de la santé publique ;
Vu l'article 14 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
Vu l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, fixant la liste des agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques ;
Considérant que la société DIPAM sise 5 rue Gilberte Desnoyers Box 51 à 53 à AULNAY SOUS BOIS (93600) a été contrôlée les 29 novembre et 5 décembre 2018 par un agent de la Direction départementale de la protection des populations,
Considérant que Monsieur Benamar SEMMOUD, commerçant agissant sous la raison sociale DIPAM a mis sur le marché européen en 2017 des pots de crème régénératrice à la bave d'escargot de marque ASSIL en provenance du MARCC ;
Considérant que Le rapport d'essais LYO-2018-13489 du 15 novembre 2018, révèle la présence du mélange méthylchloroisothiazolinone et méthylisothiazolinone dans la composition du produit 0,0097% ;
Considérant que l’article L. 5131-3 du code de la santé publique indique que les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 ;
Considérant que l'article 14 du règlement (CE° n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 fixe les règles applicables à la composition des produits cosmétiques ;
Considérant que l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 fixe la Liste des agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques ;
Considérant que l'utilisation du mélange méthylchloroisothiazolinone et méthylisothiazolinone est uniquement autorisée dans les produits cosmétiques rincés à hauteur 0,0015% selon l'entrée 39 de l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 modifié, et que dès lors son utilisation
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9) interdite dans les produits cosmétiques non rincés tels que les soins pour cheveux, les crèmes pour les mains ou le visage, les laits pour le corps, etc ;
Considérant que les dispositions fixées au numéro d'ordre 39 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé sont entrées en vigueur à partir du 16 juillet 2015, pour la mise sur le marché de l'union et À partir du 16 avril 2016 pour leur mise à disposition sur ce même marché ;
Considérant que le caractère sensibilisant du mélange méthylchloroisothiazolinone et méthylisothiazolinone est reconnu, les produits cosmétiques non rincés considérés s'avèrent ne pas être sûrs pour la santé humaine ;
Considérant que la mise en conformité de ces produits cosmétiques non rincés n’est pas possible de part leur nature.
Vu la lettre du 6 mai 2019 enregistrée sous le n°2019-3445CD, et distribuée le 9 mai 2019, adressée à
M.Benamar SEMMOUD exploitant en nom propre la société DIPAM, responsable de la mise sur le marché communautaire des crèmes régénératrice à la bave d'escgargot de marque ASSIL, lui indiquant les faits constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Vu Pabsence de réponse de M.Benamar SEMMOUD.
ARRETE:
Article 1 : Monsieur Benamar SEMMOUD, commerçant exerçant son activité sous la raison sociale DIPAM dans les locaux situés 5, rue Gilberte Desnoyers — 93600 AULNAY SOUS BOIS procédera :
e au retrait des produits précités du circuit de distribution,
° au rappel des produits vendus aux clients professionnels et aux consommateurs en vue d’un remboursement total,
e à la destruction des produits rappelés.
dans un délai de quinze jaurs à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société DIPAM.
Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la Direction Départementale de la Protection des Population de Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 43 gun L3 À 0
TA
Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de {a notification du présent arrêté,
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Ado EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019- AS 6 t
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
TRATTORIA DI ROMA
27, rue Henri Barbusse
93370 MONTFERMEIL
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Va le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-053084, du 17/06/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 13/06/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/04/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet { Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
404 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
Contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Equipements sales et mal entretenus,
- Absence de procédure de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de procédure relative au transport et à la réception des marchandises,
- Absence de conservation de la traçabilité concemant les denrées stockées et destinées
à la vente,
- Congélation non maitrisée,
- Achat des matières premières dans un établissement non agréé ou dérogatoire à
l'agrément sanitaire,
- Absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels
de la restauration,
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel,
- Absence d’affichage de la provenance de la viande bovine pour Les consommateurs,
- Absence d’information relative aux allergènes contenus dans les préparations,
- Absence de plan de Maîtrise Sanitaire.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des lieux difficiles à
nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les
manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant l’absence de procédure relative à la surveillance des enceintes réfrigérées et de leur contenu,
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement :
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: OH 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
APT Considérant l’impossibilité pour le personnel de se laver les mains avant tout manipulation de denrées,
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires et l’absence de formation du personnel ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle TRATTORIA DI ROMA, sis 27,
rue Henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL, dont le gérant est Monsieur CEBE Fatih, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article TEL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant sur le rapport joint au présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur CEBE Fatih.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 0! 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À à que 251
Le préfet
Georges-François LECLERC
1 Esplanade ean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.ft
7e | BE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2019-0789
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2609.615 du 3 j juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
ADS | 1
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementaie de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu lavis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du directeur des routes :
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis du président du conseil départemental du Val-de-Marne 5
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton
Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux
des dalles béton) ;
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne 11;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
- du 24 juin 2019 au 26 juin 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 1% juillet 2019 au 3 juillet 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
tm
DE - accès A 103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès À 103 intérieure depuis l'A3 Paris-province,
- A103, sens extérieur.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens Province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver lA4 à la porte de Bercy.
12- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 19 juin 2019 au 21 juin 2019 de 21h00 à 5h39,
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis J'A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A 103 extérieur,
Déviation : les usagers empruntent l'A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à ia porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles,
- 04h30 pour l’axe.
La réouverture est effective à : « 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DIRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ADY ARTICLE 6 | Le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’état,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CORRON
AD$ |
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0790
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 à Aulnay-sous-bois dans le cadre d’une réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-H ;
Vu le décret n°2004-374 du: 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2069-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel. du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à fa lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2606, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
A0 l l
Vu l'arrêté préfectoral n°2019.1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 1$ mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial adjoint de la sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu la demande de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu Pavis de monsieur le maire de Aulnay-sous-Bois :
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement sur la
RD115 à Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la RDIIS est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux pour ia réfection de la couche de roulement sur la commune d’Aulnay-sous-Bois RDI1S (rue Jean Charcot) entre la rue Marcel Sembat et l'avenue de l'Aulnaysienne impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 24 juin 2019 au 26 juin 2019.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels,les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 6h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l'obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
ARTICLE 2
La rue Jean Charcot (RDI15) sur la section concernée par les travaux comporte | voie de
circulation dans chaque sens.
La couche de roulement actuelle est détériorée et nécessite une reprise complète.
AA PHASE 1 : Rabotage de la couche de roulement
Les travaux pour la réalisation du rabotage entre la rue Marcel Sembat et l’avenue de
l'Aulnaysienne se feront sous fermeture total de la circulation.
Les usagers en provenance de Sevran et Villepinte emprunteront la déviation suivante :
1) Avenue Anatole France
2} Rue Louis Coutant
3) Boulevard Lefevre
4) Rue Marcel Sembat
Les usagers en provenance du Blanc-Mesnil et de Drancy emprunteront la déviation suivante :
1) Rue Marcel Sembat
2) Boulevard Lefevre
3) Rue Louis Coutant
4) Avenue Anatole France
L'avenue Gambetta sera fermée au droit de l’avenue de l’Aulnaysienne.
La rue Charles Dordain sera fermée au droit de la rue Jean Charcot,
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions.
PHASE 2 : Réalisation de la couche de roulement et du marquage horizontal
Les travaux pour la réalisation de la couche de roulement et du marquage horizontal entre ta rue
Marcel Sembat et l’avenue de lAulnaysienne se feront sous fermeture total de la circulation.
Les usagers en provenance de Sevran et Villepinte emprunteront la déviation suivante :
1) Avenue Anatole France
2) Rue Louis Coutant
3) Boulevard Lefevre
4) Rue Marcel Sembat
Les usagers en provenance du Blanc-Mesnil et de Drancy emprunteront la déviation suivante : 1) Rue Marcel Sembat
2) Boulevard Lefevre
3) Rue Louis Coutant
4) Avenue Anatole France
L’avenue Gambetta sera fermée au droit de l’avenue de l’Aulnaysienne,
La rue Charles Dordain sera fermée au droit de la rue Jean Charcot.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de
nuits, sur la section de la RD115 vers Jean Charcot.
AA ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuitée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu,
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer ct maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise Eurovia et de ses sous traitants pars Monsieur NOEL et de l’entreprise SIGANTURE pars Monsieur LEGUAY sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
(service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE S
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs À ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
AAT ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire dénéral de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d'aulnay-sous-Bois,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives
des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 17 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain C ON
413 AA4 Librrié + Égalité » Frateratié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0791
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 (Paut Vailiant Couturier) au Blanc-Mesnil dans le cadre des travaux de réfection de chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
AÀS È
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; ‘
Vu la note du 63 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de année 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de ta Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le maire de Aulnay-sous-Bois :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement sur la
RDI15 au Blanc-Mesnil;
Considérant que la RD115 est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux pour la réfection de la couche de roulement sur la commune du Blanc-Mesnil RD115 (mue Paul Vaillant Couturier) entre l'avenue de la Marne et la rue Edouard Castelnau, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 26 juin 2019 au 28 juin 2019.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels, les travaux de nuit sont autorisés de 21H00 à 6h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l'obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
ARTICLE 2
L’Avenue Paul Vaillant Couturier (RD115) sur la section concernée par les travaux comporte 2 voies de circulation dans chaque sens entre l'avenue de la Marne et la rue du Colonel Fabien et 1 voie de circulation dans chaque sens entre la rue du Colonel Fabien et la rue Edouard Castelnau.
AE La couche de roulement actuelle est détériorée et nécessite une reprise complète,
PHASE 1 : Rabotage de la couche de roulement.
Les travaux pour la réalisation du rabotage entre l'avenue de la Marne et la rue Édouard
Castelnau se feront en alternat.
1) Rabotage de la voie de circulation en direction Paris vers Province :
Les usagers en provenance de Drancy emprunteront Ja voie opposée (coté pair).
2) Rabotage de la voie de circulation en direction Province vers Paris :
Les usagers en provenance d’Aulnay emprunteront la voie opposée (coté impair),
PHASE 2 Réalisation de la couche de roulement et du marquage horizontal :
Les travaux pour la réalisation de la couche de roulement et du marquage horizontal entre la
rue l'avenue de la Marne et la rue Edouard Castelnau se feront en alternat.
1) Mise en œuvre de la couche de roulement en direction Paris vers Province :
Les usagers en provenance de Drancy emprunteront la voie opposée {coté pair).
2) Mise en œuvre de la couche de roulement en direction Province vers Paris :
Les usagers en provenance d’ Aulnay emprunteront la voie opposée (coté impair),
3) Réalisation du marquage horizontal en alternat.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de doubler,
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur Ja section de l’Avenue Paul Vaillant Couturier entre l’avenue de la Marne et la rue Edouard Castelnau.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu,
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise JEAN LEFEVRE pars Monsieur GARNIER et de l’entreprise SIGNATURE pars Monsieur Leguay sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
AT ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire dénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d'aulnay-sous-Bois,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cireulation Routières
Sylvain CODRON