Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 28 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 28 février 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 28 février 2019)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, Liber» Égatil Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÊFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 28 FEVRIER 2019

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30,22.88

Courriet : prefecturefüseine-sai nis.gouv ftPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 28 février 2019

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction _ Départementale __ des ___ Finances

Publiques de Seine-Saint Denis

lArrêté DDFIP n° 2018-19 du 25/02/2019 portant

subdélégation de signature en matière domaniale.

Délégations de signature du service des impôts des

particuliers de Saint-Ouen-Sur-Seine.

Préfecture de Police

Délégation de la Préfecture de la sécurité et la

säüreté des Plates-Formes Aéroportuaires de

Paris

Arrêté du préfet délégué n° 2019-0066 du 26/02/2019

réglementant temporairement les conditions de

circulation, en Zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles

de Gaulle, pour permettre la réalisation d’un dévoiement

du cheminement véhicules reliant CDG1 à la zone Fedex.

Arrêté préfectoral n°2019-065 du 25/02/2019 modifiant

temporairement l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-

653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions

générales de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget

pour les besoins de l’organisation de la 53° session du

SIAE.

il

15Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du

cabinet

JArrêté n°2019-0516 du 26/02/2019 accordant une

écompense pour acte de courage et de dévouement.

(Arrêté n°2019-0517 du 26/02/2019 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement.

JArrêté n°2019-0518 du 26/02/2019 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement.

Arrêté n°2019-0519 du 26/02/2019 portant fermeture

administrative temporaire de l'établissement "FELICIA

EXOTIC" à Saint-Denis.

Service déconcentré de l'État

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

Décision du 26/02/2019 relative à l’organisation de

l'inspection du travail dans le département de la Seine-

Saint Denis et portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

21

22

23

25

29Liberté » Libsr > Égal « Fratrntl » Fraternité]

RÉPUHLIQUE FRANÇAISI

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté DDFIP_n°2018-19 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des finances publiques,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;

Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3400 du 17 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :

Arrête

Article 1* : La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l’article 1er de l'arrêté n° 2017-3400 du 17 novembre 2017 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, par M. Bruno SIMON, responsable du pôle de la gestion pubiique ou par M. Jean LABAYEN, responsable adjoint du pôle de la gestion publique ou, à défaut, par Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe.

Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2018-19 du 3 septembre 2018.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bobigny, le 25 février 2019

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par délégation

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

de la Seine-Saint-Denis

Marc DORA

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

cRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service des impôts des particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine

5-7, rue Emile Cordon

93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivanfs ;

Vu le décret n° 2008-308 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BERGER Carmen, Inspectrice divisionnaire, adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quen , à l'effet de signer :

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet dans ta limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une sornme supérieure à 60 OO € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUBLICS

e:Article 2

4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la

limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MEAR Fanny

2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la

limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la

limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GERARDO Julien GUILLOT Violette JAILLON Stéphane NISOULAMBA Aymard

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

Lu du peut être accordé

MEAR Fanny inspecteur [7 500 € _____ B mois 15 000 € BOULBAR Amandine Contrôleuse . B mois 3 000 € __ BUANNIC Parsifal (Cantrêleur B mois | 3000 € | CHAGNEAU Pierre Contrôleur B mois 3 000 € GIBAJA Nicolas Contrôleur n B mois 3000 € KILIC Safak Agent administratif B mois 3 000 € Lu LE DAMANY Inès Contrôleuse B mois _+8000€MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la Hmite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de! laquelle un délai paiement de paiement peuti

être accordé |

GERARDO Julien Contrôleur 10 000 € 5.000 €

NTSOULAMBA Gontrôleur 10 000 € 5 000 €

Aymard Lo

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application

CAISSE aux agents désignés ci-après :

BOULET Gwendoline BUANNIC Parsifal

MONLOUIS Gaëlle PENCHENAT Paul PEREIRA NOVOA Carlos

Article 6

CHAGNEAU Pierre GIBAJA Nicolas LE DAMANY Inès

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saïnt-Denis.

A Saint-Ouen, le 25 février 2019

Le comptable, responsable de service des impôls des

particuliers de Saint-Ouen-sur-Seine

Jean-Jacques LACROIX410ap PRÉFECTU DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0066

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d’un dévoiement du cheminement véhicules reliant CDG1 à la zone Fedex

Le Préfet de Police ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1®;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de Paéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

AAVu la demande du Groupe ADP, en date du 12 février 2019 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 25 février 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d’un dévoiement du cheminement véhicules

reliant CDG1 à la zone Fedex et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des

travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

la réalisation d’un dévoiement du cheminement véhicules reliant CDGI à la zone Fedex, se

déroulera du 26 février 2019 au 30 septembre 2019 à l'endroit 15G du plan de masse de Paris CDG, en H24,

Les contraintes de circulation :

— Dévoiement de la route de liaison (cheminements véhicules) CDG1-Météo radar-Fedex dans la portion de franchissement de l’autoroute A1 sur la voie de circulation avions « Mike » et concerne les 2 sens de circulation,

— La clôture de sûreté sera déplacée de manière à positionner cette route en zone publique et les travaux seront exécutés par CDGU dans le cadre de la réfection de Ia route des Anniversaires, °

— la voie de circulation avions « Mike » sera fermée à la circulation des avions et balisée pour la circulation routière, pendant la durée du chantier,

— 2 routes d’accès à la voie « Mike » seront créées dans les espaces verts aux extrémités du chantier.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAME VRD, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interrninistériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou des intempéries.

À 4Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.

D'autre part :

— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise en charge de la signalisation

afin de vérifier la conformité de cette mise en place,

— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la

sécurité lors des opérations,

_— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,

_ La déviation permettra de maintenir la circulation côté piste des véhicules entre les parties

Est et Ouest par la voie « Mike » et fermée aux avions.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de

changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy,le 26 FEV, ?ÿiy

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet.délégué pour la sécuritéÀ&

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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 - 065

Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur Paéroport du Bourget pour les besoins de l’organisation de la 53ème session du SIAE

Le Préfet de Police,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n°1254/2008 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2016 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le 1.5 de l'annexe ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2006 relative aux aéroports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2006 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy: Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

1, RUE DE LA HAYE—CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TEL. : 01 75 41 6000 Fax : 01 8727 89 15 Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr

ASVu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 31 mai 2013 partant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste ;

Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l'avis du directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région parisienne : Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ; Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Vu l'avis du commandement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles- de-Gaulle et du Bourget ;

Vu la consultation de la direction de l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Considérant l'organisation de la 53ème session du salon international de l'aéronautique et de l'espace du 17 au 23 juin 2019 ;

Considérant la nécessité de modifier temporairement les limites de frontière côté piste / côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget aux fins de montage de la ligne de chalets relatifs à la 53ème session du SIAE aux fins de la construction de la ligne de chalets ;

Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La limite côté ville / côté piste précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget, est modifiée selon les phases précisées dans les plans annexés au présent arrêté, du 18 mars au 16 avril 2019.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique infranchissable clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.

Aïticle 4 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recuells des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise,

Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la Délégation du Préfet de Police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.

Roissy, le Ch FEU 26

Le Préfet délégué

François MAINSARD

46qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE

DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 — 065 du 25 mars 2019

Modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018.653 du 28 septembre 2018

relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget pour le

besoins de l'organisation de la 53ème session du SIAE

Plans n°0 et 1 de l'organisateur SIAE

47Asonate].

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

Arrêté n°90 ÀS O6 accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de Pordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à {a Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du commissaire divisionnaire, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny / Noisy-le-Sec ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 23 août 2018 à Bobigny, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRETE:

Art, 1°: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernés aux personnes dont les noms suivent:

Médaille de vermeil

- Monsieur Yohan BOISSE, gardien de la paix

- Madame Marie CABESSANIS, gardien de la paix

- Monsieur Manuel TORRES, gardien de la paix

affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny / Noisy-le-Sec.

Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaite général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 26 FEV. 2019

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 61.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp-/hvanv.seino-saint-denis. gouv.fr

ARÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

Arrêté n° 1OAQ- 051

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de Pordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Âcte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité

d’Epinay-sur-Seine / Villetaneuse ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 10 novembre 2018 à Epinay-sur-Seine, le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE:

Art. 1°: Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit:

Médaille de bronze

- Monsieut Alexis MARQUES, adjoint de sécurité

affecté à la circonscription de sécurité de proximité d’Epinay-sur-Seine / Villetaneuse.

Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,

Faitä Bobigny, le 2 6 FEV. 2019

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

l'esplanade Jean Moulin-93097 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wv.seine-saint-denis.gouv.fr

geRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SLCURITES ET DES SERVICES DU CABINLT

Bureau de la Représentation de l'État

Arrêté n° LOA - GFAR

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PRETFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu Le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour

Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant décancentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'Unité d’Appui Opérationnel de Seine-Saint-Denis ; .

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 24 septembre 2018 à Pantin, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

* Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE:

Art, 1* : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les notes suivent :

Médaille de bronze

- Monsieur Franck LAMIDEL, brigadier-chef de police

- Monsieur David FRANCEUS, brigadier de police

- Monsieur Benoît DELSUC, brigadier de police

affectés à l'Unité d’Appui Opérationnel de Seine-Saint-Denis.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent atêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2 6 FEV, 2619

Le Préfet,

Pierre-André DURANT

Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41,60.60. 60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gonv.fr

23Z&Liberté « Ügaltté + Maternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2019 — 0519

Portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement « FELICIA EXOTIC »

à Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment l’article 222-37 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment l'article L. 122-1 ;

VU Je code de la santé publique et notamment l’article L. 3332-15 alinéa 3 et 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des tninistres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le rapport du 08 novembre 2018 du commissaire de police de Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le 30 juillet 2018, la brigade des stupéfiants de Paris interpellait un individu qui avait caché dans l'établissement « FELICIA EXOTIC » 100 grammes de méthamphétamine, 4410 euros, 120 livres sterling et 120 dollars américains ;

CONSIDERANT qu’en application de Particle 222-37 du code pénal, le transport la détention, l'offre, la cession, l’acquisition ou lPemploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et d’amende de 7 500 000 euros ;

CONSIDERANT que ces faits, s'étant produits à l’intérieur de l'établissement sont donc en lien avec la fréquentation et les conditions d’exploitation de cet établissement et constituent des actes délictueux prévus et réprimés par les dispositions pénales en vigueur ;

CONSIDERANT que, par courrier du 10 janvier 2019, Monsieur MRBI Stanley était invité, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration, à présenter ses observations sur les faits constatés ;

CONSIDERANT que par courrier du 22 janvier 2019, Monsieur MBE Stanley a présenté ses observations écrites par l’intermédiaire de son conseil, lesquelles ne sont pas de nature à remettre en cause la mesure administrative ;

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX

téléphone : Of 41 60 60 60 télécopie : 01 48 30 22 88 - mail : courrier@scine-saint-denis.gouv.fr

26CONSIDERANT que l'établissement a fait l'objet d'un avertissement en date 10 janvier 2019 pour des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3422-I du code de la santé publique, en cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de

l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où

l'infraction a été commise ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 3332-15 alinéa 3 du Code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas 6 mois à la suite d’infractions de nature

délictuelle ou criminelle relatives à ces établissements ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis ;

ARRETE

Auticle 1%:

L'établissement à l’enseigne « FELICIA EXOTIC », sis 21 rue Suger à Saint-Denis est fermé pour une durée de 45 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l’établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, en application de Particle L. 8272-5 du Code du travail et de l’article L. 3352-6 du Code de la santé publique.

Article 3 :

Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l’exploitante sur la devanture du commerce et ce, durant toute la durée de la fermeture de l'établissement,

Aïticle 4 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à à l'intéressée ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées:

- un tecours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — À esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;

- un xecouts confentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX

téléphone : 01 4 60 60 60— télécopie : OI 48 30 22 88 - mail : couricr@scine-saint-denis.gouv.fr

26Auticle 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et dont notification sera faite à Fexploitante de l'établissement.

Faità Bobigny, le 26 FEV, 2018

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

À esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CÉDEX

téléphone : OL 41 60 60 60 — télécopie : 01 48 30 22 88 - mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

27RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR

Annexe à l'arrêté préfectoral

Par arrêté n° 2019- 051% en date du 26 FEV, 208

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture administrative de

l'établissement « FELICIA EXOTIC »

situé 21 rue Suger

à Saint-Denis

pour une durée de 45 jours à compter du

jusqu'au

Le préfet,

esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX

téléphone : OL 41 60 60 60 — télécopie : O1 48 30 22 88 - mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr

PKLtborté » Égallt& aité

RÉFUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECISION du 26 FEVRIER 2019

RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECEION DU TRAVAIL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA SLINE-SAINT-DENIS

ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

Le Directeur régional adjoint, responsable de PUnité départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision n° 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du iravait et de Femploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu la décision n° 2018-110 du 26 novembre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

DECIDE :

Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de Funité départementale de la Seine-Saint- Denis, les agents suivants :

— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.

Unité départenientate de ta Seine-Saint-Denis de la DIRECUTE De-de-France Lavenue Vote Ciagarine 93016 BOBIGNY Cedes

20Article 2: Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :

Unité de contrôle n° 1

— section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

— section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,

— section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,

— section 1-4: Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

— section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,

— section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,

— section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,

— section 1-8 : poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,

Unité de contrôle n° 2

— section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,

— section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

— section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,

— section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,

— section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,

— section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail ;

— section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,

— section 2-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleuse du travail,

Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins

50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est, en outre, habilitée à prendre les décisions relevant de a compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

— section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleuse du travail,

Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Pinspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Unité départementale de ta Scine-Saint-Denis de fa DIRECCTE Île-de-France Luvenue Vouri Gagariie 03016 BOBIGNY Cedex

30— section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,

— section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,

Unité de contrôle n° 3

section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,

section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,

section 3-3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par :

— Madame Julie COURT, inspectrice du travail, du 1° mars au 30 avril 2019, — Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail du 1% mai au 30 juin 2019.

section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.

section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.

section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.

section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.

section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,

section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.

section 3-10 : Poste vacant, l'intérim est assuré par :

— Monsieur Pierre-Yves HANNUS du 1° mars au 30 avril 2019,

— Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail du 1% mai au 30 juin 2019.

section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 4

section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,

section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

section 4-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,

section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.

Monsieur Abdanacer SOUADIE, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Lui dépanementale de la Scine-Ssint-Dents de ht PERLE CFE fde-trance

Lavenue Your Ggarnne 93016 HOBIGNY € tes

31— section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIJE, inspecteur du travail,

— section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,

— section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,

— section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,

Article 3 : Organisation de l’intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par lun ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle,

En cas d’absence on d’empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque Îles circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur lune des quatre autres unités de contrôle.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1® de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée Punité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : La présente décision prend effet le 1” mars 2019 et annule et remplace toutes décisions antérieures.

Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 26 février 2019

LL Eloy DORADO

Unité départementale de la Scine-Saint-Denis de la DIRECCTE Heale-France

Lavenue Your Gagarine 94016 BOBIGNY Cedex

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