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Déliberation - 2024 25 Contrat de Ville 2024 2030
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 25 Contrat de Ville 2024 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Sécurité sociale,
République française ion Liberté, égalité, fraternité Folio n° 183
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Philippe RICHIER.
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Voix délibératives : 28
2024-25
CONTRAT DE VILLE 2024-2030 « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la politique de la ville pour la période 2024-2030, dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014. Le nouveau contrat de Ville « Engagements quartiers 2030 » a pour ambition de :
- _ Simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,
- Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants parmi lesquelles la sécurité, l'écologie
du quotidien et l'accès à tous les services publics, que ce soit l'offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale,
- Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’État, par une communication uniformisée autour de Quartiers 2030.
C’est dans cette philosophie que la Métropole Rouen Normandie a travaillé durant toute l’année 2023 avec l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville, afin de répondre aux enjeux de son territoire.
La nouvelle géographie prioritaire :
Les décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ont actualisé respectivement, les critères de définition et la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Ces deux décrets sont entrés en vigueur au 1°" janvier 2024.
Pour la Métropole, ce sont 13 communes qui sont inscrites dans le contrat « Engagements Quartiers 2030 ». Le nombre d'habitants des quartiers prioritaires passe donc de 46 570 à 58 100, soit une augmentation de 25%. Cette nouvelle géographie prioritaire illustre la concentration et l’aggravation du taux de pauvreté à 60% du revenu à l'échelle métropolitaine.
L'élaboration du nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » :
Ce nouveau contrat, piloté par l'État et la Métropole, vise à mobiliser les partenaires que sont l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie, la Banque des Territoires, le Ministère de la Justice, France Travail, le Rectorat, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime, les bailleurs sociaux ainsi que les communes de Bihorel, Canteleu, Cléon, Darnétal, Elbeuf, Grand-Couronne, Notre-Dame de Bondeville, Oissel, Petit- Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne du Rouvray et Sotteville-lès-Rouen autour de l'ambition commune de réduire les inégalités sociales et territoriales. République française Folio n° 184
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Forte du travail mené dans le cadre du protocole d'engagements renforcés et réciproques, la Métropole a choisi de piloter la construction du nouveau contrat à partir d'une double approche :
- Une approche sectorielle visant à mobiliser les politiques de droit commun des partenaires au bénéfice des habitants des quartiers,
-__ Des projets de territoires à l'échelle de chaque quartier prioritaire définissant un nombre restreint de priorités sur chaque quartier.
Pour ce faire, la Métropole a sollicité l'INSEE afin de mettre à jour les données du diagnostic social infra urbain et ainsi analyser l’évolution du territoire métropolitain et ses besoins. Le recueil de ces données avait pour but d'effectuer une évaluation du contrat de ville, de présenter l’évolution du territoire métropolitain, de faire un premier bilan des dispositifs mis en œuvre et de remobiliser l'ensemble des partenaires en vue de poursuivre le travail collaboratif pour la construction de la future contractualisation.
Des groupes de travail thématiques ont été ensuite organisés afin de définir les priorités d'actions autour des questions de: cadre de vie, réussite éducative, emploi, lutte contre les discriminations, santé, transition écologique et sociale, égalité femmes/hommes, tranquillité publique et transition numérique.
Parallèlement à ce travail, des projets de territoires ont été travaillés avec les communes à partir des éléments de diagnostic infra-urbain de l'INSEE afin de définir les priorités d'actions spécifiques à chaque quartier prioritaire.
En résumé, le contrat de ville « Engagements Quartiers 2023 » constitue une convention-cadre déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires à l'échelle de la Métropole, Celle-ci étant organisée autour de deux grandes parties :
-__ Les projets de territoires de chacun des quartiers prioritaires,
- Les enjeux transversaux pour l’ensemble du territoire métropolitain.
Le contrat formalise également les instances de pilotage ainsi que les modalités de financement.
Bien que la publication tardive des textes officiels début 2024 n'ait pas permis la rédaction exhaustive du Contrat de Ville, La Métropole et les Communes concernées ont souhaité la validation de ce nouveau contrat dans cette première version, de manière à ne pas pénaliser la programmation annuelle des subventions. Ce nouveau contrat de ville sera ensuite précisé et complété par voie d’avenant tout au long de l’année 2024.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Franck PETIT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- APPROUVE le contrat de Ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 » dans sa première version,
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer ce contrat et tous les documents s’y rapportant, - DIT que le présent Contrat de Ville 2024-2030 sera précisé et complété par voie d'avenants.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20240528-2024-25-DE
Accusé cerifé exécuioire
Réception par le préfet : 30/05/2024