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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 23 02
Document publié le Jeudi 23 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 23 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 025 publié le 23 février 2023
Sommaire affiché du 23 février 2023 au 22 avril 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 23 février 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/037 du 17 février 2023 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018 relatif au projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 21 février 2023 portant imposition de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant et aux modifications des prescriptions applicables à l’installation de pisciculture d’eau douce de la société EARL BARBEROT située Moulin de Fontenette sur le territoire de la commune d’ABBEVILLE-LA- RIVIERE (91150)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 21 février 2023 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société METHAGASE pour l’exploitation d’une installation de méthanisation agricole, localisée Pièce du Bois des Pointes – D145 sur la commune d’ ANGERVILLE
- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 22 février 2022 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce - SARL ELLIE
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne du 15 mars 2023 chargée d’examiner un projet de création, par déplacement, d’un magasin Bricomarché de 6 647 m² de surface de vente, situé 54 avenue de Chateaudun à DOURDAN (91410)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023 portant agrément à la société NASS M AUTO pour l’exploitation d’un centre d’entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d’usage (VHU) sise 10, chemin de la Sablière Jaune à BOISSY- SOUS-SAINT-YON (91 790) N° d’agrément PR 91 00033D
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/040 du 21 février 2023 mettant en demeure la société DESTERRES91 de régulariser sa situation administrative pour son installation de stockage de déchets inertes localisée Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 21 février 2023 portant imposition à la société DESTERRES91 de mesures conservatoires au droit de son site sis Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 21 février 2023 mettant en demeure la société DESTERRES91 d’éliminer les déchets présents sur le site localisé Parcelle ZL 0251 sur le territoire de la commune de CHAMPCUEIL (91 750) dans des filières autorisées
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 23 février 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société DESTERRES91 pour son installation de stockage de déchets inertes sis Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91750)
DDETS
- Arrêté n° 2023-DDETS91-16 du 22 février 2023 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au titre de l'année 2022 DDT
- Arrêté n° 2023-DDT-SE-34 du 14 février 2023 renouvelant l’autorisation temporaire, au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, objet de l’arrêté n°2022-DDT-SE-306 du 5 août 2022 et concernant les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d’eaux usées sur la commune d’ATHIS-MONS
DIRIF
- Arrêté DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2023-002 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’entrée sur la RN118 pour des travaux d’exploitation sous chantier dans le cadre de l’aménagement de l’échangeur des Ulis (Ring)
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL- 053 du 22 février 2023 portant modification de l'article 10 des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) relatif aux compétences supplémentaires
DRSR
- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR n°006 du 20 février 2023 portant agrément de gardien de fourrière à MFK TRANSPORT - DEPANNAGE 3J pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément GF23091001
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00170 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Arrêté n° 2023-00171 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épal et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 037 du 17 février 2023
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018
relatif au projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission'auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030du 9 mars 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron,
VU la délibération n°22/101 en date du 12 décembre 2022 du conseil municipal de Montgeron approuvant et sollicitant la prorogation pour cinq ans de la déclaration d'utilité publique du 9 mars 2018, au profit de la commune de Montgeron,
VU le courrier de la maire de Montgeron en date 20 décembre 2022 demandant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 9 mars 2018 précitée et indiquant que le projet n'a pas connu de modifications substantielles,
CONSIDERANT que le projet n’a pas été modifié de façon substantielle d’un point de vue technique, financier et environnemental depuis la déclaration d'utilité publique du 9 mars 2018,
CONSIDERANT que l'ensemble des emprises foncières n'a pu être acquis pendant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Arrête
* ARTICLE 1* :
Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023, la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE-030 du 9 mars 2018 relatif au projet d'aménagement du Moulin de Senlis sur le territoire de la commune de Montgeron, LA
ARTICLE 2 : :
La commune de Montgeron est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation les parcelles et droits immobiliers restant nécessaires à la réalisation du projet susvisé. s
ARTICLE 3 : »
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 780711 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 :
Le préfet de l'Essonne et la maire de Montgeron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr et affiché en mairie pendant une durée de deux mois minimum.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ädjoint,
Narendra JUSSIEN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 21 février 2023
portant imposition de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant et aux modifications des prescriptions applicables à l'installation de pisciculture d'eau douce de la société EARL BARBEROT située Moulin de Fontenette sur le territoire de la commune d'ABBEVILLE-LA-RIVIERE (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique - communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R181-45,
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du Code de l’environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 21218 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du Code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe-de-Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1 du I de l’article L. 214-
17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral d'autorisation, N° 58-B 6° 2ème classe du 5 juin 1974 fixant les conditions
destinées à assurer la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ainsi que.la protection de la santé publique et de l'agriculture, à Monsieur BARBEROT Robert pour exploiter sur le territoire de la commune d'Abbéville-la-Rivière - Fontenette un élevage de truites ;
VU les courriels du 23 décembre 2021 et du 13 mai 2022 de la société EARL BARBEROT informant le Préfet de l'Essonne de l'achèvement des travaux de mise en conformité de la pisciculture de la source de l'Eclimont, au Moulin de Fontenette, sur le territoire d'Abbésville-la-Rivière (91150) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 janvier 2023, proposant à Monsieur le préfet de l'Essonne d'encadrer l'exploitation de la pisciculture de la source de l'Eclimont par un arrêté préfectoral complémentaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74 3468 du 5 juin 1974 autorisant la société BARBEROT Robert, à exploiter Moulin de Fontenette 91150 ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
° ex 0058.6°.b établissements de vente, de transit, de soins, de garde, d'élevage, d'exposition,
fourrières, etc., renfermant des animaux et être vivants : volailles, gibiers à plume (ne sont pris
en compte que les animaux de plus d'un mois), de 5 000 à 20 000 animaux.
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 2130 Piscicultures | 1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 , régime de l'autorisation
+ 2. piscicultures d'eau de mer, la capacité de production étant : a) supérieure à 20 t/an , régime de l'autorisation
b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 , régime de la déclaration;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser et de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation, n°58-B 6° 2éme classe du 5 juin 1974 au regard des objectifs de la directive n° 200/60/CE, du SDAGE et de l'arrêté du 1° avril 2008 relatif aux precriptions apllicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2130;
CONSIDERANT que les modificatons des conditions d'exploitation des installations découlant des engagements pris par l’exploitant dans les courriels du 23 décembre 2021 et du 13 mai 2022, sont de nature à corriger les manquements constatés sans constituer Une évolution substantielle du fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
CONSIDERANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts visés aux articles L.2111 et L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint,
ARRÊTE
Article 1 :
La société EARL BARBEROT, dont le siège social est situé 1 sources de l'Eclimont - Hameau de Fontenette, sur le
territoire de la commune d’Abbéville-la-Rivière (91150) est autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté pour l'exploitation d'une activité de « Pisciculture d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel) » située à la même adresse.
2/5 Article 2 :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation, N° 58-B 6° 2°" classe du 5 juin 1974 fixant les conditions destinées à assurer la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ainsi que la protection de la santé publique et de l'agriculture, à Monsieur BARBEROT Robert pour exploiter sur le territoire de la commune d'Abbéville-la-Rivière - Fontenette un élevage de truites, sont abrogées.
Article 3 :
Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune d'Abékville-la-Rivère, parcelles et sections suivantes :
. - D Surface | Commune Type d'élevage Section Parcelle
Abbéville-la-Rivière | Elevage de truite en bassin O] 91001 20 525 m°
Article 4 :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté.
Article 5 :
L'installation relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’activité et
seuil
21301 | A Pisciculture d'eau douce (à l'exclusion des étangs La capacité de production empoissonnés où l'élevage est extensif, sans) étant supérieure à 20
nourrissage .ou avec apport de nourriture tonnes.
exceptionnel)
Article 6 :
»
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 :
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 8 :
Les dispositions suivantes, de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1° avril 2008, ne s'appliquent pas :
« Dans les cours d'eau dont la liste est établie en application du 2° du 1 de l'article L. 21417 du Code de l'environnement, toutes dispositions sont prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autres dispositifs appropriés. »
3/5 Article 9 :
Les ouvrages de prélèvement d'eau et les prélèvements d'eau associés ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.
Le fonctionnement de la canalisation de dérivation de la source de l'Eclimont doit garantir le maintien dans le lit du cours d'eau d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage.
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer que le fonctionnement et l'entretien de la dérivation garantissent dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini à l'alinéa précédent.
Le suivi du débit dérivé est effectué au minimum tous les quinze jours. Les résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition des services d'inspection compétents.
Article 10 :
En cas d'arrêt définitif de l'exploitation, l'exploitant informe le préfet conformément aux dispositions du Code de l'environnement, et remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger, et en particulier :
. tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées,
. les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte ;
. les bassins sont vidés de leur eau,
. une clôture de deux mètres prévient tout accès libre aux zones susceptibles de provoquer une noyade ou une chute (bassins, puits...) ;
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment par effacement de la dérivation et l'obturation de la ou des prises d'eau;
Aucun poisson ni œuf n'est libéré dans le milieu naturel lors de la remise en état du site.
L'usage futur du site est à vocation agricole.
Article 11 :Publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché à la maire d'ABBEVILLE-LA-RIVIERE pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’ABBEVILLE-LA-RIVIERE pour y être tenue à la disposition du public.
Article 12 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1°. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
4/5 2°- Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours adminsitratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (D.R.LE.AT) d'Île-de-France, ‘
Le maire d'ABBEVILLE-LA-RIVIERE,
L'exploitant, la société EARL BARBEROT ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES. ‘
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint à
( =) J
TS }
Narendra JUSSIEN
5/5 PRÉFET. | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Liberté
, : à bé et de l'Appui
Territorial serisit.
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 043 du 21 février 2023
portant prorogation de delai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société METHAGASE pour l'exploitation d’une installation de méthanisation agricole, localisée Pièce du Bois des Pointes - D145 sur la commune d'ANGERVILLE
LE PRÉFET. DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, ‘en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, : |
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature. à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne, | oo
VU. la demande reçue le 29 novembre 2021, complétée le 9 septembre 2022, par laquelle la Société METHAGASE, dont le siège social est situé Ferme de Mennessärd au MEREVILLOIS (91 660), sollicite l'enregistrement d'une installation de méthanisation agricole, comprenant des stockages déportés sur les communes. de CHALOU-MOULINEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, GUILLERVAL, LE MÉRÉVILLOIS et PUSSAY et un plan d'épandage, localisée Pièce du Bois des Pointes - D145 sur le territoire de la commune d'ANGERVILLE (91 670) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[
Î . . N°dela
.. .. , * Éléments | Régime | Portée de la nomenclature
Installations et activités concernées caractéristiques du projet demande
installations de méthanisation de déchets non
dängereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion
des installations de méthanisation d'eaux usées ou delMéthanisation de 75
boues d'épuration urbaines . lorsqu'elles sont|tonnés/jour de matières Dossier de 2781-2 réthansées sur leur site de production, végétales et déchets) E demande :
1. | industries ‘é ;
. 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux agroalimentaires (IAA) d'énregistrement
b La quantité de matières traitées étant inférieure à
100 tj (E) | l
—— — he — ———————_—— 1 — —1
régime : E (enregistrement).
Préfecture de l‘Essonne Cette installation est actuellement soumise au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2781-1c (méthanisation de déchets non dangereux) des installations classées pour la protection. de l'environnement.
Elle relève également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l'article L.214:3 du code de l'environnement, au titre de la loi sur l'eau pour les rubriques 111.0 et 21.50 et est non classée pour la rubrique 11.20.
VU: l'arrêté préfectoral n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 197 du 11 octobre 2022 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du lündi 7 novembre 2022 au mercredi 7 décembre 2022 inclus,
VU le nombre élevé d'observations du public lors de cette consultation,
VU la nécessité d'organiser une réunion avec le public,
CONSIDÉRANT que ces éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer'sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société METHAGASE sollicite l'enregistrement d'une installation de méthanisation agricole, comprenant des stockages déportés sur les communes de .CHALOU-MOULINEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, GUILLERVAL, LE MÉRÉVILLOIS et PUSSAY et un plan d'épandage, localisée Pièce du Bois des Pointes -. D145 sur le territoire de la commune d'ANGERVILLE (91 670)
- EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 2 MAI 2023 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture,
Lés inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à. l'exploitant, la société METHAGASE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copié est transmise pour information à Monsieur le maire d'ANGERVILLE, Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et à Madame la Préfète du LOIRET. |
Pour le Préfet et par délégation,
s
Le Se énéral proie
bn nn
‘Narendra JUSSIEN l'
2/2 Direction de la coordination
PRÉFET ; h e DE L'ESSONNE es politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 22 février 2022
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce ; :
VU la demande d’habilitation déposée le 22 novembre 2022, par la SARL ELLIE domiciliée, 17 place Gabriel Péri - 60250 BALAGNY SUR THERAIN, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°': |
La SARL ELLIE domiciliée, 17 place Gabriel Péri - 60250 BALAGNY SUR THERAIN,
représentée par M. Emmanuel FORLINI, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. Emmanuel FORLINI
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le E191 01-02-2023-ELLIE
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société ELLIE ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification : ,
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de fl aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de |’ Économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint,
Narendra JUSSIEN
2/2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 15 MARS 2023 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE DE DOURDAN
Demandeur : SCI F238
Nature de la demande : Projet de création, par déplacement, d’un magasin Bricomarché de 6 647 m² de surface de vente, situé 54 avenue de Chateaudun à DOURDAN (91410)
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de DOURDAN ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Dourdannais en Hurepoix, ou son
représentant
Monsieur le Maire d’Etampes, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France
Elu et personnalité qualifiée du département d’Eure et Loir
- Monsieur le maire de Aunay-sous-Auneau
- Une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Elu et personnalité qualifiée du département des Yvelines
- Madame le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines
- Une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Dourdan)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Corbreuse, les Granges-le-Roi, Roinville, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Longvilliers, Saint-Arnoult-enYvelines, Sainte- Mesme) Direction de la Coordination PRÉFET > |
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éabté et de l'Appui Territorial Fraternité
\
Arrêté 2023- PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023
portant agrément à la société NASS M AUTO pour l'exploitation d'un centre
d'entreposage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU)
sise 10, chemin de la Sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91 790)
N° d'agrément PR 91 00033D
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
Vu le décret n° 2003-727 du 1° août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 12;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-Classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut
Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire Général adjoint de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire Général adjoint de la Préfecture de l'Essonne;
Vu le décret n° 2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées dans son rapport en date du 9 janvier 2023;
Préfecture de l'Essonne
1/6 Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 26 janvier 2023 ;
VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 8 février 2023 par courriel
suite à la procédure contradictoire lancée par le courrier RAR du 1° février 2023 ; |
CONSIDÉRANT le statut administratif de l'établissement NASS M AUTO ;
CONSIDÉRANT les constats des 3 visites de l'inspection des installations classées menées en 2022 ;
CONSIDÉRANT les éléments contenus dans le dossier déposé fin octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT les travaux en cours pour créer une dalle béton devant l'entrée de l'atelier ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un audit par un organisme agréé courant 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer certaines prescriptions en parallèle de l'agrément de centre
VHU ; ‘
L'exploitant entendu,
Sur proposition du Chef de l'unité départementale de la direction régionale et intérdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La société NASS M AUTO, 10 chemin de la sablière Jaune à Boissy-sous-Saint-Yon (91 790), est
agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
Il est attribué le numéro d'agrément suivant : PR 91 00033D
L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: La société NASS M AUTO est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La société NASS M AUTO est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 4; le détail de l’activité agrée ressort de la rubrique suivante :
———— —— t
Rubrique Intitulé Installation
2712 Installation d' entreposage, Centre VHU, régime non classé, 75 m°.
dépollution, démontage ou Cette surface est, le cas échéant, la somme des surfaces découpage de véhicules hors élémentaires occupées par les différentes activités d'usage ou de différents|mentionnées dans le libellé de la rubrique. Les surface moyens de transports hors occupées pour le stockage des véhicules avant leur
d'usage, à l'exclusion des démontage et/ou de cisaillage, ainsi que les surfaces installations visées à la rubrique affectées au stockage des déchets issus de ces activités, 2719. doivent être prises en compte. Les surfaces affectées à
1. Dans le cas de véhicules |l'entreposage des pièces usagées issues de la dépollution terrestres hors d'usage, lalet du démontage des VHU et destinées à être réutilisées surface de l'installation étant!ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul. Les | supérieure ou égale à 100 m°. surfaces affectées aux locaux administratifs ne sont pas à ' prendre en compte, ni les surfaces dédiées à
l'entreposage de véhicules qui n'ont pas pris le statut de|
déchet.
ARTICLE 5: Pour l'acceptation des véhicules hors d’ usage, seuls des véhicules non équipés en GPL sont autorisés à transiter et à être stockés sur le site sauf si ceux-ci ont fait l'objet au préalable des opérations nécessaires pour neutraliser ou démanteler les équipements liés à l'utilisation du GPL.
2/6 ARTICLE 6: La société NASS M AUTO est autorisée à disposer sur son site de 3 (trois) VHU en attente de dépollution. Ces véhicules sont placés sur une aire étanche. La société est également autorisée à stocker 3 (trois) VHU dépollués.
Les autres véhicules se trouvant sur le site ne peuvent correspondre aux catégories précitées à l'alinéa précédent. :
ARTICLE 7: Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 100 m° et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
ARTICLE 8 : La société doit respecter les échéances suivantes :
Actions à engager Délai maximum L
Installer un séparateur d'hydrocarbures 6 mois à compter de la notification de l'arrêté
Réaliser une analyse de la qualité des eaux pluviales 31/12/23
en sortie de séparateur
Réaliser un audit par Un organisme extérieur 31/12/23
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : 1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne _ TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 10 : Execution
Le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture,
Le Chef de l'unité départementale de la direction régionale et intérdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les Inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à . l'exploitant, la société NASS M AUTO, et publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Copie en est adressée à monsieur le maire de Boissy-sous-Saint-Yon (91790).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint.
Narendra JUSSIEN
316 CAHIER DES CHARGES DU CENTRE VHU
Annexe à l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 23 février 2023
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur; - les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou . neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
_ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verré, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à Un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement.
4/6 Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités rémis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) des producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. ‘ Lorsqu'un transfert de véhicule hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +1. -
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement
et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour
les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque
ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de
surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs.
L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages
cantilevers ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de
rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
5/6 - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules
hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés
d'un dispositif de rétention ;
-les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci : |
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations
de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de
valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une
coopération avec d'autres centres VHU agréés;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu dejustifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160,
y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il
s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées
à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de
l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe II! du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par
le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la
norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
6/6 | PRÉFET ._ Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épatté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 040 du 21 février 2023
mettant en demeure la Société DESTERRES91 de régulariser sa situation administrative pour son installation de stockage de déchets inertes localisée Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-Z L1721, L.STH, L.512-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l’Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 novembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 mai 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 15 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l‘informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mai 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : :
le stockage de terres excavées sur une parcelle agricole est mélangé à des dépôts illégaux relevant de la. rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
Préfecture de l'Essonne 2760 Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 : 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 : b) Autres installations que celles mentionnées au a (A)
(A) régime de l'autorisation
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 18 mai 2022, relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la parcelle sur laquelle se situe l'installation est une parcelle agricole,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société DESTERRES91 de régulariser sa situation administrative, .
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article premier : La Société DESTERRES91, dont le siège social est situé 40, avenue Charles René de
Mortemart à SAINT-VRAIN (91 770) , exploitant une installation de stockage de déchets inertes localisée
Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750) , est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de trois mois :
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours . | | La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, E sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société DESTERRES91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de CHAMPCUEIL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint_
Narendra JUSSIEN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Éubté et de l'Appui Territorial raternit ‘
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 041 du 21 février 2023
portant imposition à la Société DESTERRES91 de mesures conservatoires au droit de son site sis Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à RereaniSabEn et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. ” Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 040 du 21 février 2023 mettant en demeure la Société DESTERRES91, dont le siège social est situé 40, avenue Charles René dé Mortemart à SAINT- VRAIN (91 770), de régulariser sa situation administrative pour son installation sise Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 novembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 mai 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 15 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que la société DESTERRES91 exploite sur le site Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL(91 750) une installation relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'autorisation environnementale nécessaire en application de l'article L.512 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la parcelle sur laquelle se situe l'installation est une parcelle agricole,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société DESTERRESS1 et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5114 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code en lui imposant des mesures conservatoires,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°”:La société DESTERRES91, dont le siège social est situé 40 avenue Charles René de Mortermart
à SAINT-VRAIN (91 770), doit respecter les dispositions, énoncées ci-après, pour la parcelle ZL 0251, localisée sur le territoire de la commune de CHAMPCUEIL. |
Article 2: La société DESTERRES91 doit identifier, récupérer et faire éliminer, dans une filière adaptée
et autorisée, les terres impactées aux hydrocarbures provenant du chantier identifié par le rapport SEFIA, Fontenay-le-Vicomte, mai 2019 qui ont été déposées sur la parcelle ZL 0251 précitée. Les justificatifs relatifs aux opérations citées précédemment sont communiquées, commentées, le cas échéant, à l'inspection des installations classées, dès réception. La société DESTERRES91 doit engager les opérations précitées sous un délai de 3 mois. |
Article 3 : La société DESTERRES91 doit procéder à la réalisation de 80 prélèvements minimum répartis - suivant un maillage adapté vis-à-vis de la parcelle ZL 0251. Ce maillage doit être justifié et argumenté. Les prélèvements soht effectués sous la couche de terre végétale, c'est-à-dire au minimum à partir de 50 cm de profondeur. La tranche de prélèvement ne doit pas dépasser 2 m de profondeur.
Une coupe géologique, avec photos, doit être établie pour chaque sondage permettant d'identifier la structure du sol et d'éventuels macro-déchets.
Les paramètres recherchés pour les analyses sont les suivants :
+ indice hydrocarbures totaux
+ HAP (Hydrocarbure aromatique polycyclique)
+ BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
° pack « métaux »
+ pack « solvants chlorés » (composés organochlorés volatils COHV) + analyses relatives au caractère agronomique des terres (potassium, phosphore, azote, matière organique...)
Ces investigations doivent être menées sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. La société DESTERRES91 doit informer au préalable l'inspection des installations classées des dates retenues pour les investigations précitées.
Article 4: Un rapport de synthèse est établi à l'issue des investigations et communiqué sous Un mois à l'inspection des installations classées.
Article 5 : La société DESTERRES91 doit, au regard des résultats d'analyses précitées, proposer dans le rapport visé à l'article 4, les modalités d'élimination des déchets apportés, en les dirigeant vers des filières autorisées à les recevoir et à les traiter.
La société DESTERRES91 doit proposer un échéancier ne dépassant pas 6 mois pour engager les travaux correspondants ainsi que pour transmettre les justificatifs associés (rapport de fin de travaux, extraction de l'application TrackDéchets pour la traçabilité des déchets dangereux, le cas échéant...).
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société DESTERRES91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de CHAMPCUEIL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Narendra JUSSIEN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épaliéé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 042 du 21 février 2023
mettant en demeure la Société DESTERRES91 d'éliminer les déchets présents sur le site localisé Parcelle ZL 0251 sur le territoire de la commune de CHAMPCUEIL (91 750) dans des filières autorisées
. LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511-1 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU.le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la rréfscturs de l'Essonne,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 novembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 mäi 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 15 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformémentà l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mai 2022, l'inspecteur a constaté que le stockage de terres excavées sur une parcelle agricole était mélangé à des dépôts illégaux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement ces terres excavées ont acquis le statut de déchets,
CONSIDÉRANT l'article L.541-32 du code de l’environnement qui dispose que « Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabäülitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation. de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture. »
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3. du code de l'environnement en mettant en demeure la Société DESTERRES91 de respecter le.titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société DESTERRES91, dont le siège social est situé 40, avenue Charles René de
Mortemart à SAINT-VRAIN (91 770), exploitant une installation de stockage de déchets inertes, sise Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750), est mise en demeure d'éliminer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les déchets présents sur le site dans des filières autorisées.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours |
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société DESTERRES91, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société DESTERRES91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de CHAMPCUEIL.
Narendra JUSSIEN
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 047 du 23 février 2023 |
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société DESTÉRRES91 Pour son installation de stockage de déchets inertes sis Parcelle ZL 0251 à
= CHAMPCUEIL (91 750) |
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7-14°, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 8 février 2023 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne, |
VU l'arrêté préfectoral n° n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 040 du 21 février 2023 mettant en demeure la Société DESTERRES91, dont le siège social est situé 40, avenue Charlés René de Mortemart à SAINT- VRAIN (91 770), de régulariser sa situation administrative pour son installation sise Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750),
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 041 du 21 février 2023 portant imposition à la Société DESTERRES91 de mesures conservatoires au droit de son site sis Parcelle ZL 0251 à CHAM PCUEIL,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 novembre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 mai 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 15 décembre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai donit il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, |
CONSIDÉRANT que la société DESTERRES91 exploite sur le site Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750) une installation relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'autorisation environnementale nécessaire en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement,
Préfecture dé l'Essonne CONSIDÉRANT que la parcelle sur laquelle se situe l'installation est une parcelle agricole,
CONSIDÉRANT que la remise en état du site implique l'exécution des mesures conservatoires,
CONSIDÉRANT que pour garantir la complète exécution des mesures conservatoires prévues à l'article L171-71, et conformément à l'article L. 171-7-14° du code de l'environnement, il est proposé une
astreinte journalière d'un montant de 150 éiour {cent cinquante euros/jour) pendant 90 jours et calculé de la façon suivante :
+ __ considérant la superficie de la parcelle ZL 0251 d'un peu plus de 20 hectares ; «+ considérant le coût des investigations comprenant:
o le déplacement d'une équipe sur le site: 500 € HT;
o le prélèvement et le conditionnement de 80 échantillons, c'est à dire 20 ha maillé en 80 zones de 2 550 m° environ, avec 1 prélèvement minimum par zone : 80x12,5 € HT + 100 € HT d'envoi des prélèvements au laboratoire;
o les analyses sur les 80 échantillons conditionnés : 80x108 € KT; e le rapport de synthèse correspondant: 1 000 € HT;
* considérant le montant total de ces coûts : 500+1 000+100+8 640+1 000 = 11 240 € HT ou 13 500 TTC environ ;
° considérant les opérations de purge éventuelles, à la suite des résultats d'analyses, qui ne peuvent pas, pour l'instant, être estimées;
* considérant le délai qui sera fixé dans le projet d'arrêté préfectoral de mesures conservatoires de 3 mois (90 jours);
*__ considérant le calcul de l'astreinte journalière suivant : 13 500 / 90 jours = 150 €/jour.
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société DESTERRES91, dont le siège social est situé 40, avenue Charles René de
Mortemart à SAINT-VRAIN (91 770), exploitant une installation de stockage de déchets inertes, sise Parcelle ZL 0251 à CHAMPCUEIL (91 750), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 150£€/jour (cent cinquante euros/ jour ) pendant 90 jours jusqu'à satisfaction des termes des mesures conservatoires signifiées par l'arrêté préfectoral n° 041 du 21 février 2023 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwr.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3: Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société DESTERRES91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour informationà Madame la Maire de CHAMPCUEIL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Er à
Narendra IDSSIENS
NN
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'ESSONNE
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Liberté
|
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°9093-DDES
1-16
du
22
Jess
2093
fixant
la
liste
définitive
des
personnes
morales
et
physiques
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
ou
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
pour
le département
de
l'Essonne,
au
titre
de
l’année
2022
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
471-2
et
L.
4741
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45:
VU
le
décret
n°2010-687
du 24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France ;
VU
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2021-DDETS91-133
du
15
décembre
2021
fixant
la
liste
des
personnes
morales
et
physiques
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
ou
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
pour
le
département
de
l'Essonne,
au
titre
de
l’année
2021;
VU
les
avis
favorables
transmis
par
le
procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Evry
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
de
&
solidarité
Pole
insertion
sociale
et
professionnelle
Bureau
4.0.10
TSA
91105
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
Tél. : 0171
63
38
28
Mél.
: anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr
1/6 ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
N°
2021-DDETS91-
133
du
15
décembre
2021
susvisé
est
abrogé.
Article
2
:La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
du
contentieux
de
la
protection
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
ainsi
établie
pour
le
département
de
l'ESSONNE
pour
le
tribunal
judiciaire
d'Evry
et
ses
tribunaux
de
proximité
;
1) Liste
des
personnes
morales
gestionnaires
de
services
:
Association
Juridique
Protection
Conseil
(AJPC)
Voie
la
Cardon,
Bât
A
-
Porte
3
91120
PALAISEAU
Référent
Information
Soutien
Tuteurs
Familiaux
(ISTF)
Association
Tutélaire
de
l'Essonne
(ATE)
5/7
avenue
Copernic
91080
EVRY-COURCOURONNES
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Essonne
(UDAF)
315, square
des
Champs
Élysées
B.P.
107
91004
EVRY
Cedex
Référent
Information
Soutien
Tuteurs
Familiaux
(ISTF)
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE
MJPM
LA
SOURCE
91:
Siège
social
:
Adresse
du service :
167
rue
Raymond
Losserand
4,
rue
Henri
Barbusse
75014
PARIS
91290
ARPAJON
2/6 11)
Liste
des
personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
:
Madame
BARZIC
Lydia
B.P.
50097
91123
PALAISEAU
Cedex
Madame
BELORGANE
Mathurine
B.P.
20070
912971
ARPAJON
Cedex
Madame
BONLARRON
Clara
B.P.
34
91590
LA
FERTE
ALAIS
.
Monsieur
CHRETIEN
Jean-Philippe
BP
10050
91292
ARPAJON
Madame
COMBRE-GAGNEAU
Giliane
Route
de
Maroiles
- BP
59
91291
LA
NORVILLE
Cédex
Madame
DIEHL
Isabel
B.P.
005
94321
THIAIS
Cedex
Madame
DOHNU
LEMPORTE
Véronique
B.P. 6 91820
BOUTIGNY
SUR
ESSONNE
Madame
DUPONT
Roberta
B.P.
105
91220
BRETIGNY
SUR
ORGE
Madame
DURAND
Céline
B.P.
15
91570
BRIEVRES
Cedex
3/6
Monsieur
GAIGNIER
Maxence
B.P.
19
91305
MASSY
PDC 1
Madame
HELLOT
Isabelle
B.P.
10004
91311
MONTLHERY
Cedex
Madame
HOCKAUF
Véronique
B.P.
72
91410
DOURDAN
Madame
JARRY
Isabelle
B.P.
2
.
77240
SEINE-PORT
Madame
KHOUFACHE
Karima
B.P. 60 91280
Saint-Pierre-du-Perray
Madame
LE
TYRANT
Véronique
B.P.
22
9112
PALAISEAU
Madame
MAOUCH
Chloé
BP
80018
91412
DOURDAN
Cedex
Madame
Chrystelle
MATHIEU
22
rue
de
l'Aunette
- BP
24
91610
Ballancourt-sur-Essonne
Monsieur
MONCHAUX
Hervé
B.P.
5
91802
BRUNOY
Cedex Madame
NERON
Cindy
B.P.
17
91211
DRAVEIL
Madame
MONTEL
Sandrine
B.P,
34
91290
LA
NORVILLE
Madame
NELTEN
Séverine
B.P.
75
91152
ETAMPES
Cedex
Monsieur
PICHERY
Rémy
50,
rue
de
la
Plaine
91190
GIF
SUR
YVETTE
Madame
PRAZERES
Marie-France
B.P.
36
91390
MORSANG
SUR
ORGE
Madame
SCHARRE
Sabine
BP
80031
78772
MAGNY
LES
HAMEAUX
Cedex
Madame
SI
ZIANI
Sabrina
B.P.
20070
78772
MAGNY
LES
HAMEAUX
CEDEX
Madame
SGITCOVICH
Magalie
B.P. 30022 91700
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS
Cedex
Mme
SOL
Agnès
BP
65
91370
VERRIERES
LE
BUISSON
Madame
SYLVESTRE-BARON
Ghislaine
64,
rue
du
Général
Leclerc
91470
FORGES
LES
BAINS
Monsieur
TAFER
Akim
B.P.
10025
93701
DRANCY
CEDEX
Monsieur
WALTER
Alexandre
8,
avenue
des
Roissy
Hauts
91540
ORMOY
Madame
WALTER
Sylvie
B.P.
278
91542
MENNECY
Cedex
111)
La
liste
des
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement :
Madame
GELLY
Céline
Centre
Hospitalier
JOFFRE
DUPUYTREN
1,
rue
Louis
Camatte
91211
DRAVEIL
Cedex
Centre
Hospitalier
GEORGES
CLEMENCEAU
1 r Georges
Clemenceau
91750
CHAMPCUEIL
4/6 Monsieur
REVERSEAU
Mikaël
Service
des
majeurs
protégés
GHU
PARIS
PSYCHIATRIE
ET
NEUROSCIENCES
B.P.
13
91360
EPINAY
SUR
ORGE
MAS
La
Gilquinière
B.P.
13
91360
EPINAY
SUR
ORGE
EHPAD
du
Perray
Vaucluse
B.P.
13
91360
EPINAY
SUR
ORGE
Madame
DOMINGUEZ
Vanessa
Monsieur
HOFFMANN
Antoine
Groupement
Hospitalier
Nord
Essonne
(GHNE)
Service
des
majeurs
protégés
4
place
du
Général
Leclerc
B.P.
27
91401
ORSAY
Cedex
Madame
ACHI
Virginie
Monsieur
CORMAN
Philippe
E.P.S.
BARTHELEMY
DURAND
B.P. 69 Avenue
du
8 mai
1945
91152
ETAMPES
Cedex
EHPAD
File
Etoupe
GHU
PARIS
PSYCHIATRIE
ET
NEUROSCIENCES
1, Square
Thibault
91312
MONTHLERY
Domaine
de
Charaintru
GHU
PARIS
PSYCHIATRIE
ET
NEUROSCIENCES
3,
Avenue
de
l'Armée
Leclerc
91600
SAVIGNY-SUR-ORGE
Article
3
: La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
par
les
juges
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
est
ainsi
établie
pour
le
département
de
l'Essonne
pour
le
tribunal
judiciaire
d'Evry
et ses tribunaux
de
proximité. 5/6 Article
4 : Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
- aUX
intéressés
;
|
- au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
d'Evry;
-
aux
juges
du
contentieux
de
la
protection
du
tribunal
judiciaire
d'Evry
et
ses
tribunaux
de
proximité ;
- aux
juges
des
enfants
du
tribunal
judiciaire
d'Evry
;
Article
5 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
de
l'Essonne,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
des
solidarités
et
de
la
santé,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
6 : Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
madame
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
2
?
FEV,
2073
Le
Préfet
6/6 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement En Bureau de l'Eau Epuisé Fraternité
ARRÊTE n°2023-DDT-SE-34 du 14 février 2023
renouvelant l'autorisation temporaire, au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, objet de l'arrêté n°2022-DDT-SE-306 du 5 ao0t 2022 et concernant les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d'eaux usées sur la commune d'ATHIS-MONS
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 1231, L. 123-2, L.210-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L.214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 123-1, R-214-1 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGÉ) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge-Yvette);
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-DDT-SE-436 du 16 juin 2017 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, Ingénieur général des points, des eaux et des forêts ;
VU l'arrêté n°2022-DDT-SE-306 du 5 août 2022 portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur
l'eau et des milieux aquatiques, concernant les travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal
de Doublement (CID) d'eaux usées sur la commune d'ATHIS-MONS ;
VU la demande du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle en date du 20 janvier 2023 sollicitant le renouvellement de l'autorisation temporaire accordée par l'arrêté préfectoral n°2022-DDT- SE-306 du 5 août 2022 susvisé :
18 CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-306 du 5 août 2022 portant autorisation
temporaire pour la réalisation des travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de
Doublement (CID) d'eaux usées arrive à échéance le 5 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont en cours d'exécution et que le délai initial ne permet de couvrir la fin des travaux ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement a été transmise par écrit dans un délai d'un mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation temporaire en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1er : Prolongation de la durée de l'autorisation temporaire
En application de l'article 8 de l'arrêté préfectorai n°2022-DDT-SE-306 du 5 août 2022 susvisé, ia durée de l'autorisation temporaire relative aux travaux de réhabilitation du Collecteur Intercommunal de Doublement (CID) d'eaux usées sur la commune d'ATHIS-MONS est prolongée de 6 mois, sa date de fin s'établissant au 5 août 2023.
Article 2 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Essonne et mis à la disposition du publie sur le site internet de 12 préfecture pendant au moins Un an ttos://www. e.gouv.fr/P! ns/Arretes/E es -et- recepisses-de-declaration).
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune d'ATHIS-MONS pour être affichée dans la mairie pendant au moins Un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire et adressé au préfet.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision lui a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant
pius de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par
le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
de l’article R. 181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait
par voie postale (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) ou
de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
213 Article 4 : Exécu tion
Le Secrétaire Général de la Préfecture de: l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune d'ATHIS-MONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne, par délégation
Le directeur départemental des territoires
-Philippe ROGIER
3/3 PRÉ
NET
es
;
DE
ESSONNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
Liberté
de
l’environnement,
de
l'aménagement
Fraternité
|
et des
transports
d'Île-de-France
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023-002
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la bretelle
d'entrée
sur
la
RN118
dans
le sens
Province
-
Paris
depuis
les
RD
118
et RD
35
aux
Ulis,
et
sur
la
RN
118
dans
le
sens
Province
-—
Paris
du
PR
15+690
au
PR
14+000,
pour
des
travaux
d'exploitation
sous
chantier
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
l'échangeur
des
Ulis
(Ring).
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
:
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars2021
relatifsà
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet 2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France ; Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d'Ile
de
France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-1184
du
30
novembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
19 janvier
2023
du
Ministre
des
transports,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
23
février
2023
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-
de-France
du
15
février
2023 ;
:
Vu
l'avis
de
la
commune
des
Ulis
du
15
février
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
commune
d'Orsay
du
17
février
2023 ;
Sur
proposition
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
la
réalisation
des
sondages
en
tête
de
la
bretelle
entre
le
ring
des
Ulis
et
la
RN118
sens
Province-Paris,
il est
nécessaire
de
fermer
la
bretelle
d'accès
N°14 depuis
le
ring
des
Ulis
rejoignant
la
RN118
sens
Province-Paris.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Pour
permettre
la
réalisation
des
sondages
en
tête
de
la
bretelle
n°
14
entre
le
ring
des
Ulis
et
la
RN118
sens
Province-Paris,
la
bretelle
sera
fermée
en
journée
de
10h
à
15h
du
27
Février
2023
au
1°"
Mars
2023,
en
conformité
au
plan
référencé
23.1.037
IMPLANT
PREV
SONDAGES
BRETELLE
14.3
- LES
ULIS
(91),
l'accompagnant.
L'accès
à
la
RN118
sens
Province
-
Paris
se
fera
par
l'intermédiaire
de
l'itinéraire
de
déviation
suivant
:
Les
usagers
ne
pouvant
emprunter
la
bretelle
d'accès
à
la
RN118
seront
déviés
par
la
RD446
jusqu’au
giratoire
dit
de
«
Mondétour
»
puis
la
RD218
en
franchissement
de
la
RN118
et
enfin
la
bretelle
d'accès
permettant
de
rejoindre
la
RN118.
Par
ailleurs,
durant
la
même
période,
la
bande
d'arrêt
d'urgence
est
neutralisée
sur
la
RN
118,
sens
Province-Paris,
entre
le
PR
15+600
et
le
PR
14+200.
Sur
ce
même
tronçon,
le
dépassement
est
interdit
pour
les
véhicules
dont
le
poids
total
en
charge
est
supérieur
à 3,5
tonnes ;
ARTICLE
2 :
La
signalisation
verticale
temporaire
de
police,
de
direction,
de
déviation
ainsi
que
les
dispositifs
de
fermetures
sont
mis
en
place
par
le
CEI
d'ORSAY
de
la
DIRIF.
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
le cas). Les
signalisations
verticales
temporaires
de
police
et
de
direction
sont
mis
en
place
par
le
CEI
d'Orsay
de
la
DIRIF.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
INGEROP,
sise
18,
rue
des
Deux
Gares
-
Rueil-Malmaison
92500
;
mandaté
par
la
maîtrise
d'Ouvrage
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
dont
le
siège
est
établi
au
18,
rue
des
Deux
Gares
92500
Rueil-
Malmaison. ARTICLE
3 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformémentà
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5
:
+
__Le directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
+
_Le directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île- de-
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
Une
copie
est
adressée
aux
:
+ __ Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
°__
Président
du
Conseil
Départemental,
+ __ Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
*
Maires
des
communes
d'Orsay,
de
Saclay
et
de
Bièvres,
Fait
à Créteil,
le
2
3
FEV
2073
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
es
Pour
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île
de
France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'Île
de
France
y
Le
Directeur
adjoint
territorial
des
routes
?
Ç
le Cf
da P'AGER
Su
Eryeh
Q.
bo
R1 CE
AV 7 DE LEGS ONNE Direction des relations
nu avec les collectivités locales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023 -PREF-DRCL- 053 du 22 février 2023
portant modification de l'article 10 des statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), relatif aux compétences supplémentaires
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dé l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-5 Il, L5271-17, L5211-20 et L5214-16 :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-031. du 8 février 2023 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-SPE/BAC/CC/0380 du 27 octobre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) :
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCEJR n°144/2022 du 21 septembre 2022 approuvant :
- le transfert de la compétence « Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d'électricité et maintenance de tout système et installation de production d'énergies renouvelables à partir de l'énergie solaire »,
- là redéfinition de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » en ajoutant « Cette compétence comprend:
+ la construction, l’ aménagement, l'entretien et la gestion de médiathèque d'une superficie au sol de plus de 300 m?,
* l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels suivants : la médiathèque située à Lardy, le conservatoire situé à Étréchy, le conservatoire situé à Lardy, l'école de musique située à Boissy-sous-saint-Yon,
* la construction, l'aménagement, l'entretien de bassins nautiques » :
Vu les notifications des membres, reçues le 19 octobre 2023 au plus tard, invitant les conseils municipaux des communes membres à se prononcer dans un délai de trois mois, sur les modifications envisagées ; Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Auvers-saint-Georges n°2022-38 du 10/12/22, de Bouray-sur-Juine n°2022-40 du 17/10/22, de Chamarande n° 2022-132-36 du 25/11/22, d'Étréchy n°60/2022 du 17/10/22, de Janville-sur-Juine n°11 du 05/12/22, de Lardy n°DEB71-2022 du 25/11/22, de Saint-Sulpice-de-Favières n°2022/030 du 17/12/22, de Saint-Yon n°28/2022 du 21/10/22, de Souzy-la-Briche n°26 2022 du 13/12/22, de Torfou n°2022 24 du 08/12/22, de Villeconin n°36/2022 du 13/12/22 et de Villeneuve-sur-Auvers n°26-2022 du 05/12/22 ;
Vu les délibérations n°2022_11_07 du 17/11/22 de la commune de Boissy-le-Cutté et n°34/2022 du 28/09/22 de la commune de Mauchamps, par lesquelles les conseils municipaux ont émis un avis défavorable;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Boissy-sous-saint-Yon ;
Considérant. qu'aux termes de l'article de l'article L.521117 du Code général des collectivités territoriales « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommuhale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. | Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibèrent et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pu la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération e l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) »
Considérant qu'aux termes de l’article L. 5211-5 11 du même code, « [...] Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : [..] 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de là population totale concernée. [...] » ;
Considérant que par sa délibération n°144/2022 du 21/09/22, le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a approuvé la modification de ses statuts ;
Considérant que par leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des membres de la CCEJR se sont prononcés favorablement à ces modifications; que par leurs délibérations, les organes délibérants des communes de Boissy-le-Cutté et de Mauchamps ont émis un avis défavorable ; qu'en l'absence de délibération, l'organe délibérant de la commune de Boissy-sous-saint-Yon est réputé s'être prononcé favorablement ; :
Considérant que sont dès lors réunies, les conditions de majorité qualifiée requises pour cette procédure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de la CCEJR, tels que présentés en annexe sont modifiés conformément à la délibération de son conseil communautaire du 21 septembre 2022 et prennent effet au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
_ Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
| Monsieur le préfet de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités
.. locales :
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France .
Madame la ministre déléguée
chargée des collectivités territoriales auprès
du ministre de l'Intérieur et du
ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
TSA 51101 . 75008 Paris
91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis pour information, au président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, aux maires de ses communes membres, et aux directeurs départementaux des territoires et des ‘finances publiques de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
F
Narendra JUSSIEN a
G)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ENTRE JUINE ET RENARDE
RRRRREEEREREX
STATUTS
Rrkkk EEE RIRE Approuvés par arrêté préfectoral n° 2003 — SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2004 — PREF-DRCL/ 00438 du 22/12/2004
{extension du périmètre)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2005 - PREF-DRCL / 00168 du 30/03/2005 (extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 — PREF-DRCL / 00409 du 27/07/2006 (définition de l'intérêt communautaire)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 — PREF-DRCL / 00577 du 04/10/2006 {extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2007 - PREF-DRCL / 00741 du 26/12/2007 (extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2008- PREF — DRCL /00014 du 16/01/2008
(représentation-substitution SIEGIF)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF - DRCL /436 du 24/09/2010 {modification article 13)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF — DRCL /578 du 23/12/2010
(retrait du SEDRE)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/i48 du 6 mars 2014
(extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/614 du 25 août 2015 (extension de compétences : aménagement numérique)
- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/662 du 8/9/ 2015
{extension de périmètre)
- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/978 du 29/12/2015 (extension de compétences : services culturels)
- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/021 du 13/01/2017 (extension de compétences : gestion eu et
assainissement)
- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/020 du 13/01/2017
(extension de compétences : animation et
coordination /Prévention de la délinquance)
- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/238 du 03/05/2017
(refonte des statuts)
- Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12/09/2017 (Modification de la compétence voirie)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2021-PREF.DRCL/304 du 29 avril 2021
(Transfert du siège social)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2022-PREF.DRCL/101 du 15 février 2022
(refonte des statuts) TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE ET
DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les Communes de :
Auvers Saint Georges, Boissy Le Cutté, Boissy-sous-St-Yon, Bouray sur Juine, Chamarande,
Chauffour les Etréchy, Etréchy, Janville sur Juine, Lardy, Mauchamps, Souzy la Briche, Saint
Sulpice de Favières, Saint-Yon, Torfou, Villeconin et Villeneuve sur Auvers.
Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes Entre Juine et Renarde »:
ARTICLE 2 : OBJET
La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, régi par le Code général des collectivités territoriales ainsi que par les présents statuts.
Elle a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est situé au 2 rue des Hêtres Pourpres à Etréchy.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 5 : REPRESENT ATION
L’organe délibérant de la communauté de communes est composé des élus des communes membres, dont le nombre de siège est réparti conformément à un accord local ou à défaut par une répartition de droit commun selon les modalités prévues par le CGCT.
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent. Ils sont renouvelés intégralement à la même date que les conseillers municipaux en application de l’article L273-3 du code électoral
ARTICLE 6 : REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le conseil de la communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre au siège 3 de la communauté de communes ou dans tout lieu qu’il choisit sur le territoire de la
communauté, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les
conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet la publicité des séances
article L2121-7 du CGCT.
ARTICLE 7 : BUREAU
Le conseil de communauté élit un bureau parmi ses membres. II comporte le Président, les vice- présidents, les membres de droit et éventuellement d’autres membres de l’organe délibérant.
Le nombre des Vice-Présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif du Conseil Communautaire dans les conditions de l’article L. 5211-10 du CGCT. L'organe délibérant peut, à la majorité des
deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des
deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.
ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera adopté par le conseil de communauté dans le délai de six mois à
compter de son installation.
TITRE III - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Conformément à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, les compétences suivantes :
ARTICLE 9 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
e Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’action d’intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan
local d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17, création, aménagement. entretien et gestion des zones d’activités
industrielle, commerciale. tertiaire. artisanale, touristique, portuaire et
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
° Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage :
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la
4 mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes :
Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes.
ARTICLE 10 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement. le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énervie :
En matière de politique du logement et du cadre de vie : programme local de
l’habitat. opérations programmées d’amélioration de l’habitat :
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs.
Cette compétence comprend :
La construction, l’aménagement. l'entretien et la gestion de médiathèque d’une
superficie au sol de plus de 300 m°,
L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants :
La médiathèque située à Lardy
Le conservatoire situé à Etrechy,
Le conservatoire situé à Lardy,
L'école de musique située à Boissy-sous-Saint- Yon
La construction, l’aménagement, l’entretien de bassins nautiques :
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public v afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Organisation et soutien aux actions à caractère culturel à rayonnement
intercommunale (à minima deux communes) :
Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d'électricité
dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales :
Etablissement et exploitation d’un réseau de communication électronique au sens
des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales
Animation, coordination et gestion des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance :
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code
général des collectivités territoriales :
Assainissement en hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps :
Création. gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes
membres de la Communauté de communes : e Etuüe. développement. financement. construction, production. exploitation, vente
d'électricité et maintenance de tout système et installation de production
d’énergies renouvelablesà partir de l’énersie solaire
Vus pour être annexés à l'arrêté noce Q7s n°2023-PREF-DRCL- OS3 du 22 feirier 4022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoin
Narendra JUSSIEN PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agrément GF23091001
ARRÊTÉ
2023-PREF-DRSR-SESR n°006 du 20 février 2023
portant agrément de gardien de fourrière à MFK TRANSPORT - DEPANNAGE 3J pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la route,
VU l’article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du 05 juillet 2019 fixant la composition des membres de la formation spécialisée 5 agrément des installations et des gardiens de fourrières 7 de la commission départementale de sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1er :
Madame CORBEL Marion, gérant de MFK TRANSPORT - DEPANNAGE 3J (SIREN n° 391078318) dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Vigne aux Loups Rue George Sand LONGJUMEAU (91160), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.
1/2
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef qu Service Education
Article 2 :
L es installations de MFK TRANSPORT - DEPANNAGE 3J:
• 53 route de Longjumeau, 91380 CHILLY-MAZARIN,
• 36/40 rue Tournenfils, 91540 MENNECY,
• 7, avenue Irène et Frédéric Joliot Curie, 91130 RIS-ORANGIS
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 :
Madame CORBEL Marion s’engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 08 mars 2023. L’agrément est personnel et incessible.
Article 5 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 6 :
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges 5 fourrières 7.
Article 7 :
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif dans les mêmes conditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles, sise 56 avenue de St cloud 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr).
2/2 E 3 Secrétariat général pour l'administration PRÉFECTURE Ce) Direction des ressources humaines HOUSE (E Sous-direction des personnels Évalité ? Fraternité
Paris, le ? 3 FEV. 2023
Arêtén® 2023-00170 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté NOR: INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer, notamment son article 5 Ill;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration spécial des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et fixant l'attribution des sièges par listes de candidatures ;
VU le courrier du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L'INTÉRIEUR - SCSI - ALTERNATIVE POLICE du 20 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courriel du syndicat FSMI-FO du 23 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courrier du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS - SNIPAT - SICP
- UNSA POLICE — UATS UNSA du 23 janvier 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration et de la directrice des ressources humaines,
Arrête :
Article 1°: Le comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration ; - Mme juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont élus en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration des. directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police :
Membres titulaires RS ER en Membres suppléants
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Au titre du syndicat FSMI-FO
” Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT
M. Patrick GABORIT Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO
mi M. Rahim HLIMI ele nc abEnne on
Mme Alexandra PELHATE M. Julien LEMESLE | 3jî;î
: Au titre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS - SNIPAT— SICP UNSA POLICE — UATS UNSA
M. Stéphane TAMARIN À “M. Karim HADROUG
ne SE ee cree. TE = = _— Mme Marie-Christine JAMAIN M. Rodrigue FLAUZIN
M. Frédéric RIEGER | U M.lyvio MATTHEW
M. Didier CRENET M. Stéphane BASQUIN
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Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - SCSI - ALTERNATIVE l POLICE
M. Samir AIT TAYEB Eu M. Xavier CASTAING JE
CON En M. Gilles FAULE Mme Zohra BNOURRIF .
|
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police :
Membres titulaires} Me ee en —. Membres suppléants Î:
Au titre du syndicat FSMI-FO
” Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT |
26023-00170 M.Patrick GABORIT
0 M. Rahim HLIMI
” Mme Alexandra PELHATE
M. Stéphane TAMARIN
UNSA POLICE - UATS UNSA
pe
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO |
“M. Gérard DEVIN
M. Julien LEMESLE LL
Mme Fanhy MAUGRAN |
Mme Marie-Christine JAMAIN
M. Rodrigue FLAUZIN
M. Frédéric RIEGER
M. Stéphane BASQUIN |
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M. Karima MECHOUEK
M. Jean-Pierre LARCHER
Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L'INTÉRIEUR = $CS1= ALTERNATIVE POLICE
Mme Zohra BNOURRIF M. Gilles FAULE
M. Xavier CASTAING M. Samir AIT TAYEB
Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Article 5: L'arrêté n° 2021/3118/003 du 10 février 2021 modifié portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État est abrogé.
Article 6: Le préfet secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Laurent NUNEZ
20623-00170 E Secrétariat général
PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20023-00171
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 et Rx 1122-39 :
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18:
Vu le code pénal:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5- ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°
l- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris: + Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
e A compter du samedi 04/03/2023 jusqu'au dimanche 02/04/2023 à 22 heures.
Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
-__ l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; -__ l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
26023-00171 la RN 104-Est (commune de Lisses) :
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ; | -__ l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
-__ l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures :
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures :
- les samedis, de 10 heures à 18 heures :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches où jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police. Fait à Paris, le 2 3 FEV. 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUNIEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. f/ peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2023-00171