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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 17 02
Document publié le Jeudi 17 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 025 du 17 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 025 publié le 17 février 2022
Sommaire affiché du 17 février 2022 au 16 avril 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 17 février 2022
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 4 février 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
- la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, relative à la régularisation du forage d’Abduction d’Eau Potable (AEP) « Courances 3 »,
- la déclaration d’utilité publique concernant l’instauration des périmètres de protection autour du projet et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L.1321-2 du code de santé publique, sur la commune de COURANCES, présentées par la Communauté de Communes des deux Vallées (CC2V)
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 15 mars 2022 chargée d’examiner le projet de création, par démolition et reconstruction, d’un supermarché sous l'enseigne LIDL, passant de 984 m² à 1 607,05 m² de surface de vente, sis avenue de la Plesse à Villebon-sur-Yvette (91140)
- Décision rendue par la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne le 9 février 2022 autorisant la création d’un commerce à l’enseigne NOZ de 2 775 m² de surface de vente à Brétigny-sur-Orge (91220) avec en annexe le tableau des caractéristiques du projet
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 027 du 17 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 026 du 17 février 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne
- Arrêté N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 028 du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l’immigration et de l’intégration
- Arrêté N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 029 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DCSIPC
- Arrêté n°2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 121 du 25 janvier 2022 autorisant l'enregistrement au - diovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Saintry-sur- Seine
- Arrêté n°2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 151 du 7 février 2022 autorisant l'enregistrement audio- visuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne
DDFIP
- 2022-DDFIP-008- Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Yerres à ses agents Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 17 février 2022
DDT
- Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2022 - 001 du 15 fé- vrier 2022
- arrêté préfectoral n°47-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Angerville pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°48-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°49-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°50-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°51-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Breuillet pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°52-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bruyères-le-Châtel pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°53-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly-Mazarin pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°54-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du Coudray-Montceaux pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°55-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Crosne pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°56-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Etiolles pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°57-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz-le-Châtel pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°58-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Igny pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°59-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville-sur-Orge pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°60-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°61-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Longpont-sur-Orge pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°62-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°63-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Hurepoix pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°64-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Mennecy pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°65-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montlhéry pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°66-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°67-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morigny-Champigny pour l'année 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 17 février 2022
- arrêté préfectoral n°68-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de La Norville pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°69-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°70-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ormoy pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°71-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Orsay pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°72-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Quincy-sous-Sénart pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°73-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°74-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°75-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-du-Perray pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°76-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry-sur-Seine pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°77-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny-sur-Orge pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°78-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°79-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Tigery pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°80-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Varennes-Jarcy pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°81-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabé pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°82-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villebon-sur-Yvette pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°83-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°84-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villiers-sur-Orge pour l'année 2022
- arrêté préfectoral n°85-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Yerres pour l'année 2022
DIMI
- Arrêté n°2022-PREF-DIMI-001 du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DIMI-001 du 8 juin 201 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'ETAMPES et d'EVRY et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de PALAI- SEAU Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 025 publié le 17 février 2022
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0118 du 07 janvier 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS IHSEN sis 9 Rue Alexandre Dumas à Epinay- sous-Sénart
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0624 du 02 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 26 Rue du Camp Romain à MILLY-LA-FORÊT
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0625 du 02 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS ESOREF sis 8 Rue Leo Lagrange à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0626 du 02 février 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise PREVITERA FOURNIER MICHÈLE sis 14 Route des Templiers à MONTLHÉRY
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRSR/BRI-0589 du 01 février 2022 portant AGRÉMENT N° 2022-0113 délivré à la SAS MDA CONSULT pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entre- prises
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRSR/BRI-0590 du 01 février 2022 portant AGRÉMENT N° 2022-0114 délivré à la SAS CABINET HILAIRE TCHEUDJOU EXPERTISE ET CONSEIL pour l’exer- cice de l’activité de domiciliation d’entreprises
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-1583 du 06 décembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES-MARBRERIE AL- LIANCE INTERNATIONALE-OBSÈQUES sis 2 Allée Sully à VIRY-CHÂTILLON
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2022-00173 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Liberté | et de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 4 février 2022
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
- la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, relative à la régularisation du forage d'Abduction d'Eau Potable (AEP) « Courances 3»,
- la déclaration d'utilité publique concernant l'instauration des périmètres de protection autour du projet et des servitudes y afférentes, au titre de l'article L1321-2 du code de santé publique, sur la commune de COURANCES, présentées par la Communauté de Communes des deux Vallées (CC2V)
: LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L122-, R122-2 à R122-3-1, L123-1 et suivants,
R123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-36 à R181-38, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
-VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion. des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919191
www.essonne.gouv.fr VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1° décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral régional d'approbation du 11 juin 2013 n°13-114 portant approbation du SAGE de la Nappe de Beauce modifié par l'arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage de l'avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code l'environnement,
VU la délibération n° 51/2020 du 2 mars 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) décidant qu'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des périmètres de protection pour le captage « Courances 3 » soit lancée et demandant la nomination d’un hydrogéologue agréé à l'Agence Régionale de Santé Délégation départementale de l'Essonne pour la procédure de DUP,
VU la demande présentée le 11 août 2021 par laquelle la CC2V sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, relative à la régularisation du forage d'AEP « Courances 3 » et la déclaration d'utilité publique concernant l'instauration des périmètres de protection autour du projet et des servitudes y afférentes, au titre de l'article L1321-2 du code de santé publique, sur la commune de COURANCES,
VU la contribution à l'instruction de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France du 9 septembre 2021,
VU le courrier de saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France (MRAe) du 16 septembre 2021,
VU l'avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Nappe de Beauce du 23 septembre 2021,
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2021-153 du 22 novembre 2021 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement,
VU le courrier de dé-saisine de la MRAe du 26 novembre 2021,
VU l'avis de recevabilité émis par le service environnement de la Direction départementale des territoires de l'Essonne du 27 décembre 2021,
VU la décision n° E22000001/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 janvier 2022, désignant Monsieur Marc GUERIN, Ingénieur généraliste - Responsable de projets en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions des articles R181-16 à R181-17 et R181-36 du code de l'environnement, le dossier est jugé régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à consultation du public sous la forme d'une enquête publique, :
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE ARTICLE 1er: OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique unique de 33 jours consécutifs sera ouverte en mairie de COURANCES (siège de l'enquête), du mardi 15 mars 2022 (15h00) au samedi 16 avril 2022 inclus (11h00) concernant la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, relative à la régularisation du forage d'Abduction d'Eau Potable (AEP) « Courances 3» et la déclaration d'utilité publique concernant l'instauration des périmètres de protection autour du projet et des servitudes y afférentes, au titre de l’article L1321-2 du code de santé publique, sur la commune de COURANCES,
Cette demande est formulée par le maître d'ouvrage, la CC2V située 23 rue la Chapelle Sainte-Blaise — 91490 MILLY-LA-FORET (affaire suivie par M. Fidel CONGO - responsable eau et assainissement - Tél : 01 82 93 00 19).
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à déclaration et à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou én vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
11.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou| Autorisation ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
131.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h;
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, la décision de la DRIEAT dispensant de réaliser une évaluation environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr(Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/FORAGE- COURANCES3-CC2V).
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département l'Essonne. :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches par la mairie de COURANCES sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans les journaux d'information municipale ou tout autre moyen. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la
CC2V devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage du Président de la CC2V et de la Maire de COURANCES transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de l'Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry- Courcouronnes Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, la décision de la DRIEAT dispensant de réaliser une évaluation environnementale, le dossier de DUP et un registre d'enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de COURANCES, siège de l'enquête (Hôtel de Ville - 4 rue du Moulin 91490 - Tél: 06 74 88 37 44) pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et aux heures d'ouverture des bureaux, à savoir :
- mardi et vendredi de 15h00 à 17h00,
- samedi de.10h00 à 11h00.
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l’évolution des mesures sanitaires liées à la COVID‘9. Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de COURANCES, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public. |
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/FORAGE- COURANCES3-CC2V).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie de COURANCES pendant les heures normales d'ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
+. déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de COURANCES (siège de l'enquête) ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du mardi 15 mars 2022 (15h00) au samedi 16 avril 2022 inclus (11h00),
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur : | > par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de COURANCES, à l'attention du commissaire enquêteur - Hôtel de Ville - 4 rue du Moulin — 91490 COURANCES). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de COURANCES, dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées au registre papier (soit samedi 16 avril 2022 avant 11h00) + par courrier électronique reçu jusqu'au samedi 16 avril 2022 avant 11h00, à l'adresse suivante : pref91-foragecourances@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de COURANCES, siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 janvier 2022, Monsieur Marc GUERIN, Ingénieur généraliste.- Responsable de projets en retraite, a été désigné commissaire.enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet. en mairie de COURANCES, Hôtel de Ville - 4 rue du Moulin — 91490 COURANCES, les jours et heures suivants :
-le mardi 15 mars 2022 de 15 heures à 17 heures,
-le samedi 26 mars 2022 de 10 heures à 11 heures,
- le samedi 16 avril 2022 de 10 heures à 11 heures.
Afin de tenir compte des adaptations liées à la COVID-19, la mairie de COURANCES respectera les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information. |
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli-recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible à partir dû samedi 16 avril 2022 à 11h00 Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais. Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction. de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. |
Le rapport unique comportera le rappel de chacun des volets l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête unique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet -en réponse aux observations du public. __".
Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant fait l'objet de l'enquête publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions. motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de COURANCES ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront égälement consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais,.du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'utilité publique
5 et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex. .
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, le conseil municipal de COURANCES est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale ét sur la déclaration de l'utilité publique, notamment au regard des incidences environnernentales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis -exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE
Conformément aux dispositions des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et à l'article L1321-2 du code de santé publique, le Préfet de l'Essonne prendra par arrêté une décision autorisant ou refusant la régularisation du forage et une décision déclarant ou refusant l'utilité publique de l'opération après information du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la CC2V.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur de la délégation de l'Essonne de l'ARS Ile-de-France, La Présidente de la CLE du SAGE Nappé de Beauce,
La Maire de COURANCES, oi
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la CC2V, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le segrétaire général
\ Benoît KAPLAN
\ \
1 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 15 MARS 2022 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H00 : COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
Demandeur : SNC LIDL
Nature de la demande : Projet de création, par démolition et reconstruction d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, passant de 984 m² à 1 607,05 m² de surface de vente, sis avenue de la Plesse à Villebon-sur-Yvette (91140)
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de Villebon-sur-Yvette
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, ou son représentant
Monsieur le maire de Massy
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Villebon-sur-Yvette)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Champlan, Orsay, Palaiseau) E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques - ESSONNE et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE MERCREDI 9 FÉVRIER 2022
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 9 février 2022 prises sous la
présidence de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, représentant M. Eric JALON, Préfet de l'Essonne, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre 1l ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; ‘
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA-277 du 9 décembre 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 11 janvier 2022 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 694 D concernant le projet de création
1/3 d'un commerce à l'enseigne NOZ de 2 775 m° de surface de vente à Brétigny-sur-Orge (91220) ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Imed AAMCHI, de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la création d'un commerce de déstockage NOZ de 2 775 m° de surface de vente au sein de la zone commerciale « Maison Neuve », qui s'insérera dans un bâtiment déjà existant et inoccupé depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que ce projet permettra la réhabilitation d'un bâtiment vacant et la reconversion d'une friche contribuant ainsi à la requalification de la zone commerciale, qu'il s'inscrit donc pleinement dans les orientations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) qui a identifié le site comme un espace urbanisé à optimiser, où la densification est à privilégier ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux exigences du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération, qui privilégie la densification du tissu urbain existant ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec les objectifs du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, qui préconise de conforter les zones ou sites d'activité existants dont celle de la Maison Neuve ;
CONSIDÉRANT que le projet n'engendre aucune consommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers, et qu'il permettra d'améliorer l'impact visuel de la zone commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet ne semble pas de nature à impacter fortement le trafic du fait de son implantation dans une vaste zone commerciale existante, que la desserte en transport en commun est correcte, et que le magasin sera accessible par une piste cyclable ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de douze emplois.
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable sur le projet susvisé par 5 votes favorables :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Î M. Nicolas MEARY, Maire de Brétigny-sur-Orge
- Mme Véronique MAYEUR, 1ère vice-présidente représentant le Président de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération - Mme Sandrine LAMIRE, Conseillère régionale
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de Villejust, représentant les maires au niveau départemental De CL
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
A voté contre l'autorisation du projet :
- M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie le 9 février 2022, a autorisé le projet de création d'un commerce à l'enseigne NOZ de 2 775 m° de surface de vente à Brétigny-sur-Orge (91220) ;
Ce projet est porté par la SNC MAGASIN 288, dont le siège social est situé 5 et 17 rue de Corbusson à Saint-Berthevin (53940) qui agit en qualité de futur exploitant.
2/3 Conformément à l'article L.752:19 du code du commerce qui dispose que: «la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. Nicolas MEARY, Maire de Brétigny-sur-Orge, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote. |
La Présidente de la Commission
Départementale d'A agement Comrmércial,
parteméntale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la Zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 694 D DU 09/02/2022
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7839
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BC 51
BC 58
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 874
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) 0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
399 m² (soit 32 places de stationnement)
Dalles béton avec alvéoles destinées au remplissage de
terre et engazonnées .
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 0
Éoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Présence d’une canalisation de matière dangereuse (gaz) faisant l’objet d’une servitude d’utilité publique (SUP) à environ 10 m de la façade arrière. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2900 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1 (CDEC du 30/09/1999)
SV/magasin1 2900
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2775 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2775
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 128
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 32
Après
projet
Nombre
de places
Total 128
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 2
Auto-partage 0
Perméables 32
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2) PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 026 du 17 février 2022
donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la procédure pénale,
VU le code de la procédure civile,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
1/4 VU le code de l'énergie,
VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 43110 et R.
5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2/4 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors-classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15/03/2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature au Directeur par intérim du Secrétariat général commun départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée générale;
- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
3/4 - des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux,
- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L17312 du code de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par l'article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature attribuée à Madame Céline GERSTER s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limites prévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1°’ dudit arrêté.
ARTICLE & :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra en informer préalablement le préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 6:
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
£
Le et,
ST Æric JALON
/
4!4 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Fee ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 027 du 17 février 2022
donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°.-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors- classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
1/3 VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline
GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des
populations de l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à l'effet de signer au nom du préfet :
+ les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l’État qui
relèvent des attributions de ses services lorsque l'imputation des dépenses est
effectuée sur l'un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €
HT ;
+ les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées
sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé Actions/Titres |
programm
€
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires de Toutes l'Agriculture et de l'alimentation actions / Titres l'alimentation 2,3,5et6
215 Conduite et pilotage des Actions 2 et 4 /
politiques de l'agriculture Titres 3, 5 et 6
Ministère de 134 Développement des entreprises Toutes l'Économie et des et de l'emploi actions / Titres finances 3et6
. Ministère de | 354 Administration territoriale de | Actions 4 et 5 / l'Intérieur l'État Titre 3
Ministère de la | 113 | Paysage, eau et biodiversité | Toutes actions Transition écologique
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à Madame Céline GERSTER pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 3 :
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP par des laboratoires exploités par des collectivités territoriales ;
- Le visa préalable du préfet ;
213 - Les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l'un des titres susvisés pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
ARTICLE 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, désignés à l’article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement le préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci. :
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Madame Céline GERSTER ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
ARTICLE 5:
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et la Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le préfet,
*
/ Éric JALON
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 028 du 17 février 2022
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décrét du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742 et L.743 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents et
correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux
mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l’article 1° du présent arrêté les actes ci-après : + les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
+ les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à : + M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers ;
+ M. Eric DECHARNE, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile;
+ Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du territoire ; .
+ Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ _ Mme Nathalie MAHE, attachée d'administration, chef du pôle contentieux ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 743-6 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l’une ou l'autre des chefs de bureau visées au même article.
ARTICLE 5 : |
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
2/4 + les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi ;
+ les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail)
ARTICLE 6 :
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Eric DECHARNE aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; + les arrêtés portant réadmission ou transfert ;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
. les arrêtés de placement en rétention administrative;
- les arrêtés portant assignation à résidence.
ARTICLE 7 :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Céline DEPOND aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :
+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
+ les arrêtés portant réadmission ou transfert;
+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;
+ les arrêtés de placement en rétention administrative ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
+ les arrêtés portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Eric DECHARNE, de Mme Céline DEPOND et de Mme Françoise RENAULT la délégation de'’signature prévue à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
+ Mme Léa DARRENOUGUE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du séjour des étrangers ;
+ M. Louis-Antoine MOREAU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du séjour des étrangers ;
- Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'asile ;
+ Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement ;
+ Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Eric DECHARNE, Mme Axelle VALEMBOIS exerce également la délégation de signature prévue à l'article 6.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Céline DEPOND, Mme Sylvie ROUDEILLA exerce également la délégation de signature prévue à l’article 7
3/4 ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
+ M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers
«+ Mme Élisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ; «+ Mme Pierrette QUENTIN, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;
+ Mme Jessica ALCINDOR, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section admission exceptionnelle au séjour ;
«+ Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
+ Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT, de Mme Isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d’'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à : + Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
+ Mme Saline AGUILA, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
+ Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative;
+ Mme Muriel MATTLER, secrétaire administrative de classe normale ;
+ M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Amira MECHELOUF, adjointe administrative ;
+ Mme Btissame NOUIGA-KASMI, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;
+ Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative ;
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 9 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE"12 : :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Éric JALON
Préfet de l'Essonne
2
4/4 PRÉFET . DRE DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques et
pre de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 029 du 17 février 2022
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les Commissions départementales d'Aménagement commercial et les Commissions départementales d'aménagement cinématographique et y représenter le Préfet.
ARTICLE 3 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire, |
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants, dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'appui aux territoires ; |
— Mme Muriel PROSPER, attachée principale d'administration, chef du Bureau de la
coordination administrative.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
- M. Mehdi BALTHAZAR, attaché d'administration, ou Mme Marine LOREZ, attachée
d'administration, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ; — Mme Maria MENDES, attachée principale d'administration, adjointe à la Chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
_- Mme Pascale TÜAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou Mme
Anne CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de la coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 096 du 16 avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_.?fX
Éric JALON
Préfet de l'Essonne
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pe Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 121 du 25 janvier 2022
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saintry-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.2417-15 ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertés ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, SOUs- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-268 du 28 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et à M. Sylvain MARY, Directeur Adjoint du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de la commune de Saintry-sur-Seine conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saintry-sur-Seine le 13 décembre 2021, réceptionnée le 23 décembre 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre de
deux caméras individuelles destinées à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saintry-sur-Seine est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE fer: Le maire de la commune de Saintry-sur-Seine est autorisé à utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Saintry-sur-Seine est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles et des modalités d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4: Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241-2 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l'article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7 : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un
enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l'article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saintry-sur-Seine adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
2/3 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire ce
Saintry-sur-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
JIK—— Sylvain MARY
3/3 ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Ballancourt-sur-
Essonne adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Ballancourt-sur-Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
a ——
Sylvain MARY
3/3 CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Ballancourt-sur- Essonne est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est autorisé à utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale,
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles et des modalités d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l'article
R.241-12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l'article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7 : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l’objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l'article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
2/3 PRÉFET Cabinet DE PERSONNE Bureau de la Sécurité
ei Intérieure et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 151 du 7 février 2022
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Ballancourt-sur-Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-268 du 28 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et à M. Sylvain MARY, Directeur Adjoint du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune de Ballancourt-sur-Essonne conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne le 21 janvier 2022, réceptionnée le 1° février 2022, en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre d'une caméra individuelle destinée à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT l'autorisation du 2 février 2021 délivrée par le préfet de l'Essonne au maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, pour utiliser une caméra individuelle afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
1/3 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rte des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2022 — DDFIP - 008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de YERRES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BEA MATONGO Liliane, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de YERRES, à l'effet de
signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ; 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux Usagers suite à paiement à la
caisse en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°} signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade |Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement | laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à peut être accordé préciser pour chaque
agent)
MATIGNON Gérard Cont 2CLmois 5000 € 1/2/6
PAYET Isabelle Cont 1CL Fmois 5000 € n/2/6
BENMANSOUR Nasser JAAP Gmois 2000 € 1/2/6
POTEL Monique Cont Pal 3/4/7
ACQUET Marylène Cont 1CL G/4/7
AMOIS Ghislaine Cont 1CL 3/4/7
GARCIA Béatriz Cont 1CL 3/4/7
VALERE Elsa A AP 3/4 SEBASTIEN Natacha Cont 2CL 3/4
GUILLOT Manuela Cont 1 CE G/4
PICAURON Stéphanie [ont 2CL 3/4
MEJAI Dalal Cont 2CL 3/4
COMBES Thomas Cont 2CL B/4
BATISTA Elisabeth A AP 3/4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Yerres, le 11 Février 2022
Le compta ble Patrick TEGUY
TT oh Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°2022 - 001 du 15 FEV. 2022
Monsieur Philippe ROGIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n°2020-113 du 8 septembre 2020,
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Stephan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires, à Madame Dorothée DEMAILLY, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Xavier CHEVALIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ‘, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Stephan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires, à Madame Dorothée DEMAILLY, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Xavier CHEVALIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Florence CONTE DULONG, attachée administrative, responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
— la notification des décisions,
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Stephan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires, à Madame Dorothée DEMAILLY, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Xavier CHEVALIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Florence CONTE DULONG, attachée administrative, responsable du Bureau du Parc Privé, et à Madame Anne-Sophie TRESORIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mesdames Anne-Sophie TRESORIER, Johannes CHAZOT, Myitis DEMIRIS, Josiane LONGOMO-LOKULI, Maïmouna SANE, Emilie HUIGNARD et Virginie TISON aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 6 :
La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2021-69 du 25 août 2021 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à M. l'agent comptable? de l'Anah,
— au délégué de l'Agence dans le département,
— aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 15 FEV. 2022
. r départemental
Le délégué a GE fes
Jus Philippe OGIEBhilippe ROGIER 2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d'Angerville pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'Angerville à 44 979,75 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 48-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Ballainvilliers à 59 014,56 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
es —
Eric JAL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 49-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bondoufle pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Bondoufle à 100 267,02 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
E +
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 50-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Boussy-Saint-Antoine à 21 668,55 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
9/1
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencè de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 51-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Breuillet pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Breuillet à 30 963,68 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 52-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Bruyères-le-Châtel pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°*-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Bruyères-le-Châtel à 27 421,75 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet,
AC Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr..
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 53-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly-Mazarin pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Chilly-Mazarin à 213 491,75 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R..421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 54-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du
Coudray-Montceaux pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune du Coudray-Montceaux à 55 074,42 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
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Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 55-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Crosne pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Crosne à 95 038,19 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet,
SAN
tic JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EH Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
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Arrêté préfectoral n° 56-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Étiolles pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 417-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune d'Étiolles à 61 615,38 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9- du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 81 350,99 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2°" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er _Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
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Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 57-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Gometz-le-Châtel pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 418-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Gometz-le-Châtel à 23 886,42 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 2 388,64 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
HA k
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 58-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Igny pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 419-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'Igny à 68 477,31 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 102 715,96 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2*" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Eric JAEON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit: dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EH Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 59-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Leuville-sur-Orge pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 420-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Leuville-sur-Orge à 53 597,96 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 53 597,96 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1% et 2“ articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
— Pr ric JALO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 60-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Linas à 133 542,85 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 61-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Longpont-sur-Orge pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Longpont-sur-Orge à 62 294,55 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 62-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Marcoussis pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Marcoussis à 83 980,02 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet,
—#
Eric JALO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 63-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Hurepoix pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Marolles-en-Hurepoix à 61 959,00 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1“ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet,
IX
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Mennecy pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Mennecy à 47 284,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet,
OPA
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Montlhéry pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Montlhéry à 80 766,92 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
= A
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 66-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Morangis pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°*-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Morangis à 163 351,76 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
# AC,
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 67-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Morigny-Champigny pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 421-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Morigny-Champigny ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Morigny-Champigny à 24 239,69 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 12 874,99 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 68-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de La Norville pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de La Norville à 53 403,84 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Ex Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1*" janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Nozay à 124 208,75 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EH Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ormoy pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°'-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune d'Ormoy à 25 148,07 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
cHPNA
ric JALO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d'Orsay pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune d'Orsay à 19 545,01 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EX Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 72-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Quincy-sous-Sénart pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2021, pour l'application de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Quincy-sous-Sénart à 26 021,57 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À, Prkger,
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 73-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Saclay à 63 666,72 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
æ,
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EH Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 74-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU les dépenses déductibles prévues à l’article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil à 47 300,60 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
PN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
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Fraternité
Arrêté préfectoral n° 75-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Pierre-du-Perray pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1°" janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-du-Perray à 49 701,60 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet,
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Eric JALO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 76-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saintry-sur-Seine pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 422-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Saintry-sur-Seine à 99 532,26 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 69 672,58 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
0/1
ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
En Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 77-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Savigny-sur-Orge pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Savigny-sur-Orge à 251 768,66 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°78-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU les dépenses déductibles prévues à l'article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Soisy-sur-Seine ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Soisy-sur-Seine à 15 816,35 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 239 065,41 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2%"® articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 4 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet,
Eric JAÏON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 79-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Tigery pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Tigery à 55 473,00 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ge tt
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EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 80-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Varennes-Jarcy pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Varennes-Jarcy à 54 457,26 euros et affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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ric JALO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr..
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 81-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Villabé pour l’année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1*-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Villabé à 105 852,00 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Eric JALÔN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 82-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villebon-sur-Yvette pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Villebon-sur-Yvette à 197 441,64 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
% ie Eric J
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 83-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Villejustà 111 184,48 euros et affectéà l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée= RAF l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Es Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 84-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villiers-sur-Orge pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 425-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Villiers-sur-Orge à 11274114 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 22 548,28 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1” et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
108 ric JAL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
Er Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 85-2022-DDT-SHRU du 16 février 2022
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Yerres pour l'année 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 426-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 constatant la carence et majorant le prélèvement;
VU la notification en date du 21 décembre 2021 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2021, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Yerres à 279 204,88 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 23 décembre 2020 est fixé à 837 614,64 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3-
Les prélèvements visés aux 1* et 2%" articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
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: PRÉFET Direction de DE L'ESSONNE l'immigration et de
Égalté l'intégration Fraternité
Bureau du Séjour des Etrangers
Affaire suivie par : GDS/NL
EVRY-COURCOURONNES, le 3 1 JAN 2022
Arrêté n°2022-PREF-DIMI- 001 DU 31 janvier 2022
modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DIMI-001 du 8 juin 2021 fixant la composition de la Commission du Titre de Séjour des arrondissements d'ETAMPES et d’ EVRY-
COURCOURONNES et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de
PALAISEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment ses articles L. 43214 et KR. 432-6:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
Administrateur Civil Hors Classe en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la
Préfecture de l' Essonne ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 9 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur François GARNIER, Directeur de l'Immigration et de l'Intégration ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DIMI-001 du 13 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°2019-PREF-DIMI- 001 du 2 juillet 2019 :
Préfecture de l'Essonne
Bureau du Séjour des Etrangers
TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX 1/3 Tél. : 0169 919191 VU l'arrêté n°2021-PREF-DIMI-002 du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté n°2021-REF-DIMI-001 du 18 mai 2021 fixant la composition de la Commission
du Titre de Séjour des arrondissements d'ETAMPES et d'EVRY
et de la Commission du Titre de Séjour de l'arrondissement de
PALAISEAU.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission du titre de séjour des arrondissements
d'ETAMPES et d'EVRY-COURCOURONNES est fixée comme suit
:
- Représentants de l’Union des Maires de l'Essonne
Monsieur Patrick RAUSCHER, Maire de SAINTRY sur SEINE (Titulaire)
Mme Sylvie VIGNAS, Adjointe au Maire de SAINTRY sur SEINE (Suppléante)
- Représentants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
de l'Essonne
Commandant Isabelle GAREL (Titulaire)
Brigadier Major Exceptionnel Stéphane MOREAU (Suppléant)
Lieutenant Nicolas GUIRAUD (Suppléant)
- Représentants de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration
Monsieur Bellaid MEZZACH E, Directeur territorial adjoint à la Direction
Territoriale de Créteil, Responsable de la délégation départementale
d'Evry-Courcouronnes (titulaire)
Madame Irmela DE HASS, Responsable du bureau du retour au
sein de la direction de Créteil et responsable du bureau
de l'asile à la délégation départementale d'Evry-Courcouronnes
(suppléante)
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission du titre de séjour de l'arrondissement
de PALAISEAU est fixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l'Essonne
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de BIEVRES (Titulaire)
Monsieur Marc LABELLE, Adjoint au Maire de BIEVRES (Suppléant) - Représentants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne
Commandant Yannick MOUCHON (Titulaire)
Capitaine Ambre GOLLINVAL (Suppléante)
Représentant de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration
Madame Sylvana MAURADE , Directrice Territoriale (Titulaire)
Madame Brigitte INFANTE, Responsable du Pôle Hébergement (Suppléante)
ARTICLE 3:
Le Préfet de l'Essonne désigne le représentant de l'Union des Maires de l'Essonne comme Président dans chacune des deux commissions du titre de Séjour ;
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2021-PREF-DIMI-001 du 18 mai 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour est abrogé :
ARTICLE & :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Di € Préfet,
=
Eric JALON E 3 Direction PRÉFET , , DE L'ESSONNE de la réglementation Litené et de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0118 du 07 janvier 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SAS IHSEN sis 9 Rue Alexandre Dumas à Epinay-sous-Sénart
LE PRÉFET DE L'ESSONNE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur TAHAR Mohamed, Président de la SAS IHSEN, dont le siège social est sis 9 Rue Alexandre Dumas à. Epinay-sous-Sénart (91860), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 03 décembre 2021 et complétée le 23 décembre 2021;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CÉDEX
& 01.69.91.91.91
WWW.essonne.poUv.fr ARRÊTE
‘ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS IHSEN sis 9 Rue Alexandre Dumas à Epinay-sous-Sénart (91860), représenté par M. TAHAR Mohamed, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0174.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 23 décembre 2021, soit jusqu'au 23 décembre 2026,
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dorit elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Epinay-sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
ité Routière E 3 .… Direction PRÉFET , !
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
ue
Bureau de la Réglementation et de l'identité
-Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0624 du 02 février 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN
sis 26 Rue du Camp Romain à MILLY-LA-FORÊT
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de là réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Arnaud MARIN, Gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE ARNAUD MARIN, dont le siège social est sis 104 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100), pour l'établissement sis 26 Rue du Camp Romain à MILLY-LA-FORÊT (91490), reçue le 02 décembre 2021 et complétée le 11 janvier 2022 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOU RONNES CEDEX
# 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ARNAUD MARIN sis 26 Rue du Camp Romain à MILLY-LA-FORÊT (91490), représenté par M. Arnaud MARIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière ;
»* Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; |
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
» Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 22-91-0177.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 02 février 2022, soit jusqu'au 02 février 2027.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habiülitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; -* non-respect du règlement national des pompes funèbres :
“non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de MILLY-LA-FORÊT.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Ré lementation E = Direction PRÉFET , | Ï
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galsté
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0625 du 02 février 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS ESOREF sis 8 Rue Leo Lagrange à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOÏIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
‘VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur DEN BOER David, Président de la SAS ESOREF, dont le siège social est sis 91 Rue Olivier de Serres à PARIS (75015), pour l'établissement sis 8 Rue Leo Lagrange à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700), reçue le 20 décembre 2021 et complétée le 07 janvier 2022 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que lé dossier présenté comporte l'ensemble des élémients demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wwy.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS ESOREF sis 8 Rue Leo Lagrange à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700), représenté par M. DEN BOER David, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
»" Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; | * Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Soins de conservation :
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 22-91-0178.
ARTICLE 4 : La présente habilitation ést valable cinq ans à compter du 02 février 2022, soit jusqu'au 02 février 2027.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour:une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ; : " non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation E x Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Gbett et de la sécurité routière igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-0626 du 02 février 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de l'entreprise PREVITERA FOURNIER MICHÈLE sis 14 Route des Templiers à MONTLHÉRY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 9 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Madame FOURNIER Michèle, représentante de
l'entreprise individuelle PREVITERA FOURNIER MICHÈLE, dont le siège social est sis 14 Route des Templiers à MONTLHERY (91310), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 08 janvier 2022 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 07.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: | L'établissement de l’entreprise individuelle PREVITERA FOURNIER MICHÈLE sis 14 Route des Templiers à MONTLHERY (91310), représenté par Mme FOURNIER Michèle, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : " Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-91-0179.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 02 février 2022, soit jusqu'au 02 février 2027.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contentes dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
"non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Montlhéry.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de 13 Réglementation
2/2 E Direction PRÉFET , !
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté | et de la sécurité routière
igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ.
: n°2022-PREF-DRSR/BRI-0589 du 01 février 2022
portant AGRÉMENT N° 2022-0113 délivré à la SAS MDA CONSULT
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 ; | |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 20089 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr VU la demande d'agrément reçue le 22 novembre 2021 et complétée le 01 février 2022, préséntée par Madame ANDRONIC Ilona, Présidente de la SAS MDA CONSULT ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la SAS MDA CONSULT justifie que l'établissement principal situé Résidence Quai. Gambetta - 32 Rue Montessuy - 91260 Juvisy-sur-Orge, satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l'article L123-11-3 du code du commerce:
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SAS MDA CONSULT, représentée par Madame ANDRONIC lona, dont le
siège social est situé Résidence Quai Gambetta - 32 Rue Montessuy - 91260 Juvisy-sur-Orge est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SAS MDA CONSULT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour : - l'établissement principal sis Résidence Quai Gambetta - 32 Rue Montessuy - 91260 Juvisy- sur-Orge.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 01 février 2027.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. ‘Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondäiré par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
-La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
3/3 E 3 Direction PRÉFET ' '
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberéé et de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n°2022-PREF-DRSR/BRI-0590 du 01 février 2022
portant AGRÉMENT N° 2022-0114
délivré à la SAS CABINET HILAIRE TCHEUDJOU EXPERTISE ET CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière î
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
# 01.69.91.91.97
www.essonne.£ouv.fr . VU la demande d'agrément reçue le 02 novembre 2021 et complétée le 16 décembre 2021, présentée par Monsieur TCHEUDJOU Hilaire, Président de la SAS CABINET HILAIRE TCHEUDIJOU EXPERTISE ET CONSEIL;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce:
Considérant que la SAS CABINET HILAIRE TCHEUDJOU EXPERTISE ET CONSEIL justifie
que l'établissement situé 1 Avenue du Bois de l'Epine - 91000 EVRY-COURCOURONNES, satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l’article L123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS CABINET HILAIRE TCHEUDJOU EXPERTISE ET CONSEIL, représentée par Monsieur TCHEUDJOU Hilaire, dont le siège social est situé 1 Avenue du Bois de l'Epine - 91000 EVRY-COURCOURONNES est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SAS CABINET HILAIRE TCHEUDJOU EXPERTISE ET CONSEIL est autorisée à
exercer l’activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 1 Avenue du Bois de l'Epine - 91000 EVRY- COURCOURONNES.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 01 février 2027.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
2/3 i
Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce. et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code. .
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière.
TOT
3/3 E .__ Direction PRÉFET : Je
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière FF.
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Régiementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-1583 du 06 décembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES-MARBRERIE ALLIANCE INTERNATIONALE-OBSÈQUES sis 2 Allée Sully à VIRY-CHÂTILLON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-220 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur HOUNGBEDJI Romuald Cokou, Président de la SAS POMPES FUNÈBRES-MARBRERIE ALLIANCE INTERNATIONALE- -OBSÈQUES, dont le siège social est sis 2 Allée Sullÿ à VIRY-CHÂTILLON (91170), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 08/06/2021 et complétée le 21/10/2021:
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: :
L'établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES-MARBRERIE ALLIANCE INTERNATIONALE-OBSÈQUES, sis 2 Allée Sully à VIRY-CHÂTILLON (91170), représenté par M. HOUNGBEDIJI Romuald Cokou, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : = Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de .l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0172.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 06 décembre 2021, soit jusqu'au 06 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur : publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de VIRY-CHÂTILLON.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
Pascale CLHTOT
2/2 E = . , PRÉFECTURE / ap Cabinet du préfet
DE POLICE Liberté
Égaiité
Fraternité
arrêtén° 2022-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de-Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance :
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle 11), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors
classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la
commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Frédéric BERTRAND, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, et par. M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du centre de services partagés.
2022-00173 2 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation « autres fournitures et services - montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
_consentie à l'article 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l'ordre fixé au 1” alinéa du présent article.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est ‘consentie à l'article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE li
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
2022-00173 ° Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d'administration de l'Etat,
Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'Etat,
Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Farida BACHIR, agent contractuel,
Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD), secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M, Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
2022-00173 ° Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,
Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, *
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Henri KOND)I, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de Foutre-mer,
M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
2022-00173 ° - Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- : Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- Mme Eloise THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 14
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2022-00173 ° Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de M. Bertrand ROY dont le nom SUIt :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 47 FEV. 2022
2022-00173 .