Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 raa special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 053 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 raa special du 7
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 10 juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 raa special du 10 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52 du 10 juillet 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
10 juillet 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 10 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 52 du 10 juillet 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté SIDPC/BO n° 19-054 du 2 juillet 2019 portant agrément du comité départemental de Maine-et-Loire de la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
- Arrêté SIDPC/BO n° 19-055 du 9 juillet 2019 portant dérogation d'emploi de Mme Pamela GREGOIRE, tituaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour assurer la surveillance de la piscine « la Baleine bleue » située à Saint-Barthélémy-d'Anjou du 22 juillet au 1° septembre 2019
- Arrêté SIDPC/BO n° 19-056 du 5 juillet 2019 portant agrément de l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-Loire pour la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) »
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE-2019-112 du 2 juillet 2019 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : SA OGF « Marbrerie des Mauges » à Jallais - Beaupréau en Mauges - Arrêté DRCL-BRE-2019-113 du 4 juillet 2019 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire : SARL POMPES FUNÈBRES LA SAULAIÏE « Le Choix Funéraire » à Doué-la- Fontaine - DOUE EN ANJOU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté cadre n° 2019/DDT49-SEEF-MMT/01 du 3 juillet 2019 relatif à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage
- Arrêté TICSR 2019-073 du 9 juillet 2019 réglementant la circulation sur A87N: travaux de réfection joint de chaussée: sous fermeture de l'échangeur Parc des Expositions (n° 15) du mercredi 10 juillet 2019 à 21h00 au jeudi 11 juillet 2019 à 5h00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté n° 2019-060 du 4 juillet 2019 de subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n° 2019-02 du 4 juillet 2019 portant tarification 2019 du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière » (49) de l'association INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)
00071 Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Commission départementale d'aménagement cinématographique de Maine-et-Loire: ordre du jour de la réunion du mardi 16juillet 2019
- Commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire : ordre du jour de la réunion du mardi 16 juillet 2019
- Décision SEEF-CHASSE 2019 n° 1568 du 4 juillet 2019 portant suspension d'un piégeur agréé : M. TERRIEN Michel demeurant à Saint-Rémy-en-Mauges
- Décision SEEF-CHASSE 2019 n° 1569 du 4 juillet 2019 portant suspension d'un piégeur agréé : M. PIRRON Jean-Claude demeurant à Beaufort-en-Vallée
- Décision SEEF-CHASSE 2019 n° 1570 du 4 juillet 2019 portant suspension d'un piégeur agréé : M. BOUCHER Patrice demeurant à Blou
Centres Hospitaliers de Saumur et de Longué Jumelles - EHPAD de Montreuil- Bellay
- Note de service N° 2019/048 du 8 juillet 2019 concernant un avis de concours interne sur titres ouvert par le Centre Hospitalier de Saumur pour accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Décision de délégation de signature en date du 10 juillet 2019 de M. QUILLET, directeur des Centres Hospitaliers de Saumur et de Longué Jumelles ainsi que de l'EHPAD de Montreuil-Bellay
Centre Hospitalier de Saumur
- Délégation de signature en date du 10 juillet 2019 du directeur du Centre Hospitalier de Saumur
0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 Liberté « Liban » Égalté » Fraterité + Fraivrutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Axrêté n° 19- DS /SIDPC/BO
portant agrément du Comité départemental
de Maine-et-Loire de la Fédération
française de sanvétage et de secourisme
pour diverses unités d'énseignements de
sécurité civile
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU je code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs. des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les forinations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant otganisation. de la forfnation continue des premiers secours ;
VU lParrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention ét secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale èt commune de
formateur » ;
. VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignément « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel nätional de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération
française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux prémiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2018 portant agrément national de
sécurité civile pour la Fédération française de sauvetagé et de secourisme ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément dépattemental pour diverses
unités d'enseignements de sécurité civile du comité départemental de Maine-et-Loire de
la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinét ;
Arrête :
Article 1° : En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le
comité départemental de Maine-et-Loire de la Fédération française de sauvetage et de
secourisme est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement
suivantes : |
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée
ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) ;
- Pédagogie. appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de
formateur (FPSC) ;
- Premiers Secours en Équipe de ñivéau 1 (PSE 1);
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la
détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
0006 Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement noï conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'âgrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspéndre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération française de sauvetage et de secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de Maine-et-Loire.
ArticleS : L'arrêté du 30 juin 2019 portant agrément du comité départemental de Maine-et-Loire de la Fédération française de sauvetage ct de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Article 6 : La sous-préfèête, directrice de cabinet et l’adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
juillet 4019
|
René Bph
0007 0008 #
| $ L
Liberté » Égallté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DUPREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19-055 /SIDPC/BO
ARRÊTE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, nôtämment ses articles L.25-1 à L.25-5 ;
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les
établissements de natation ; °
VU lie décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 :
VU larrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU Ja demande du maire de Saint Batthélémy d’Anjou ;
VU Pavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
CONSIDERANT les difficultés que rencontre Is maire de Saint Barthélémy d’Anjou-pour Le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui est faite. d'assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
4rticle If : Le maire de Saint Barthélémy d'Anjou est autorisé, à titre
exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la piscine « la Baleïne Bleue » située sur sa commune par :
- Mme Pamela GRÉGOIRE, née le 13 novembre 1982 à Château-Gontier (53), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49,01,19.2061.
0009 Article 2: Cette autorisation est délivrée pour la période du 22 juillet au lér septembre 2019 lors de l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l'exclusion de toute activité d’enseignement ou d’animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article. 3 : La sous-préfète, directrice de cabinèt, et le directeur départemental
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le DS JUIL. 2919
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directs abinet
Cécile
0010 É
Liberté + Egalité + Fraternttt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service iñterministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19- 056 /SIDPC/BO
poïtant agrément de l'Union nationäle des
associations des secoutistes et sauveteurs
des groupes La Poste et Orange de Maine-
et-Loire pour La formation à f'ünité
d'enseignement «prévention et secours
civiques de niveau 1 (PSC 1)»
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordré National du Mérite,
VU lé code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secouts ;
VUle décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des
moniteurs des premiers Secours ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » (PSC 1):
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément à l'Union nationale
dés associations de secouristes et sauveteurs PTT pour lés formations aux premiers
secours ;
VUla demande présentée par la présidente de l'Union Nationale des
Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maïine-et-
Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet :
0011 Arrête :
Article 1%: En application du titte IT de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Nätionale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-Loire est agréé au niveau départemental pour délivrer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI)» ;
Cette ünité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels
internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle
l'Union Nationale des Associations des Secouristes ét Sauveteurs des groupes La Poste et
Orange de Maine-et-Loire est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors
de la formation.
Àrticle 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires,
aux conditions décrites dans le dossier aÿant petrriis La délivrance de l'agrément où aux
conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4. : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union nationale
des associations de secouristes el sauveteurs des groupes de La Poste et Orange, le
présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa
publication au recueti des actes administratifs de la préfectare de Maine-et-Loire.
Article S :L’arrêté du 6 juin 2017 portant agrétnent de l'Union Nationale des
Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-
Loire pour la formation à l’unité d'enseignement PSC 1 est abrogé.
Articlé 6 : La sous-préfête, directrice de cabinet et l’adjoint au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chaïgés chacun en ce qui le
conceïne de. l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des âctes
administratifs de la préfecture:
René BIDAL
LVL
0072 Préfecture
Direction de la réglementation
et dés collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2019-112
portant renouvetlemeérit habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2013198-0003 du 17 juillet 2013 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 13-49-308, l'établissement secondaire de la SA OGF « Marbrerie des Mauges » situé 16 rue Saint Jean à Jallais - BEAUPREAU EN MAUGES ,
Vu la demande formulée ‘par Monsieur Christophe MENARD, responsable de la SA OGF, tendant à obtenir Le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées paï la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire est renouvelée pour 6 ans À l’étiblissement secondaire suivant :
SA OGF « Marbrerie des Mauges »
Situé 16 rue Saint Jean- Jallais — 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
exploité par M. Christophe MENARD, responsable
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19-49-308
Article 3 : L’annexe au brésént arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l'habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de déux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de fa réglementation et des collectivités. locales — bureau: de la réglementation et des électiotis).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes adrninistratifs dé la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La Chef
réglement:
Fait à Angers, le 2 juillet 2019
Cécile CO: ‘
° 0013 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 2 juillet 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 19-49-308
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation : :": oui |6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations néces aires oui 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations ef crémations :* het et CR
‘Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un erématorium .…
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
‘ Transports de corps après mise en bière oui T6 ans
Fourniture des corbillards oui |6ans
Fourniture des voitures de deuil
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
00714 PRÉFET DE MAIN ET LOIRE
Préfecture
Direction de là réglementation
et des collectivités locales
Büréau de {a réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2019-113
portant renouvellernent habilitation
daës le domaine funéraire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-97 du 24 juillet 2018 modifié, habilitant dans le domairie funéraire sous le numéro 18-49-373, la SARL Pompes Funèbres La Saulaie située rue de la Croix Germain — La Saulaie V à Doué la Fontaine - 49700 DOUE EN ANJOU,
Vu la demande reçue le 20 mai 2019, formulée par Madame Julie FOUCAULT ET Richard CHAUVIERE tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'enseinble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : L'habilitation füinéraire est renouvelée pour { an à la société suivante :
SARL POMPES FUNÈBRES LA SAULAIE « Le Choix Funéraire »
Située rue de la Croix Germaïn — La Saulaie V -- Doué La Fontaine 49700 DOUE-EN-ANIOU
exploités par Madame Julie FOUCAULT et Monsieur Richard CHAUVIERE, co-gérants
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est: 19-49-373
Article 3 : L’annexe au présent. atrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national alrisi que leur dürée.
Article 4 : Tout changement affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans ün délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 i La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Faït à Angers, le 4 juillet 2019
00175 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU À juillet 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Kabilitation funéraire n° 19-49-3473
* Organisation des obsèques oui | Lan
+ Soins de conservatior us traitance avec société STG) oui | Jan
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 1an intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et:prestations “nécessaires a 1 an | aux obsèques,i inhum
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ ‘Gestion d'un crématorium
. Transports de corps avant mise en bière (FB-682- “EH oui
: Transports de corps après mise ena bière (FB- 682-EH)
Fourniture des corbillards ŒB--682-EH)
. Fourniture des voitures de deuil ::
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
‘| établissement de santé public ou privé
0016 PRET RG PEER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale dés Territoires
de Maine-et-Loire
MISSION INTERSERVICES Arrêté cadre n°2019/DDT49-SEEF-MMT/01 DE L'EAU ET DE LA NATURE relatif à la préservation dela ressource en eau DE MAINE-ET-LOIRE en période d’éfiage
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va fe Code de PEnvironnement, et notamment ses articles L.211-3, R. 211-66.et suivants ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ét notamment lés articles L. 2212-j et EL, 2212- 2, L. 2213-29 et L. 2215-i ;
Vu les: décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la coordination interministérielle et à l'arganisatiün de l'adininistration das le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L, 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rélatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ét départements;
Vu Je décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif À l’organisation. de l’administration dans le domaïiné de l’eau et aux inissions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à La déclaration des dispositifs de prélèvement, puits-ou forages réalisés à des ‘fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qü'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable :
Vu la circulaire DEVL1112870C du 8 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, préfet du. Loiret, préfet cooïdonhateur du Bassin Loire-Brètagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eäux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures;
1/24 0017 Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ef l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de POudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu jes SAGE Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nantaise, Vilaine :
Vu les arrêtés interdépartementaux « Dive du Nord » et « Thouet-Thouaret-Argenton » ;
Vu les résulfats de la consultation du public du 14 mai au 7 juin 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de cerise relatives à la gestion des ressOUICES ED EAU ;
CONSIDERANT que l'article R. 211-67 du code de l’environnement permet au préfet ja création d’une zone d’alerte pour un sous-bassin, bassin où groupement de bassins correspondant à nne unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures mentionnées à Particle R. 211-66 du même code ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restrictions ou d’interdiction de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
CONSIDÉRANT le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire Bretagne, la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser ;
CONSIDERANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et les données issues du réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) fournis par l’Agence Française pour la Biodiversité
(AFB) ;
CONSIDIRANT la nécessité d’une action préventive sur les atieintes à l’environnement conformément à l’article L. 110-1 paragraphe Î{ du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Sut proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
2/24
0018 ARRETE :
ARTICLE 1°: Objet
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau. ‘ 11 définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
- délimite les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent ; :
- précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations ONDE le justifient ;
- prend toute mesure en faveur de la protection des mifieux et de la ressource.
ARTICLE 2 : Période d'application
Le présent arrêté-cadre s’applique du ler avril au 31 octobre.
Si la situation Pexige, des mesures de limitations ou d'interdiction seront pi ises en dehors de cette
période par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Domaine d’application
Les mesures définies dans le présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception de ceux définis comme prioritaires précisés ci après,
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles ou souterraines, nappes d'accompagnement, plan d'eau connecté, réseau public d'eau potable), aux différents usages précisés ci après.
Cependant, les mesures de restrictions du préserit arrêté ne s’appliquent pas si l'origine de la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. ‘
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau {plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre Le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1° avril au 3{ octobre), le cumul des prélèvements effectués à partit d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée,
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
3/24
0079 ARTICLE 4 : Procédure
La Direction Départementale des Teiritoires (DDT) de Maine-et-Loire réalise un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation dés cours d'eau, côtes
piézométriques) afin de disposer des. principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et des nappes souterraities sur chaque Zone d’alerte du département.
Si la situation l'impose, le classement d’une zone d'alerte est établi par arrêté préfectoral dont les dispositions sont disponibles sur le site internet Propluvia bfip://propluvis developpement. durable. gouv.fr/propluvia/faces/index jsp
ARTICLE 5 : Définition des usagés
Sa- Les nsages prioritaires :
On entend par usages priotitaires :
- l'alimentation en eau potable de la population ;
- le santé et fa salubrité publique ;
- la sécurité civile ;
- les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires
5b- Les usages non prioritaires
Les usages non prioritaires se répartissent en trois catégories :
- catégorie L! Les usages professionnels;
- câtégorie 2: Les usages domestiques ;
- catégotie 3: Les usages publics.
Le tableau ci-dessous di
: Catégories d'usages
Usages agricoles
cités ci-après
Techniques économes : cultures irriguées au goutte à goutte où par
micro-äspersion
Cultirés sensibles :
- plantes sous serres et plantes eh containers ;
- atrosage des jeunes plants.et bassinage des semis :
- füsiers et tabac
Autres usäges professionnels | Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée
Usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production
où à l'activité exercée
Arrosage des golfs
Station de lavage des véhicules
Remplissage où mise à niveau des plans d’eau (piscicultures)
Auires usages professionnels nôn cités ci-avant
Usages des installations déclarées, | Tous les tisages liés à l'activité de l'installation enregistrées ou autorisées (ICPE)
4/24
0020 Usages des particuliers Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts, pelouses et jardins non potagers
Remplissage des piscines privées , plans d'eau et mares
Nettoyage des véhicules et bateaux
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses.
Autres usages des particuliers non cités ci-avant
Usages des collectivités publiques [Remplissage des piscines publiques
Arrosage des espaces verts et massifs de fleurs
Arrosage des terrains de sports
Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines publiques
Autres usages des céllectivités publiques non cités ci-avant
ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de
Pimportance de la sécheresse,
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits des cours d'eau et niveaux des nappes)
précisées dans Le présent arrêté ou des constats effectués sur le terrain notarnment à partir du réseau
d'observations national des étiages (ONDE}.
-_ niveau 1 : situation de vigilance :
Le franchissement du seuil de vigilance traduit un fléchissement de la ressource, annonciateur d'une possible situation de crise, Les mesures prises à ce niveau sont des mesures de communication et de
sensibilisation des utilisateurs et usagers de l’eau afin de les inciter, de manière non prescriptive, à
réduire volontairement leurs consommations et usages de l'eau.
- niveau 2 : situation d'alerte :
Le franchissement du seuil d'alerte est le signal d’un risque de crise. À partir de ce niveau apparaissent les premières mesures de Himitation de certains usages de l'eau.
- niveau 3 : situation d'alerte renforcée :
Le franchissement du seuil d'alerte renforcé est le signal d’un risque de crise imminent, Ce seuil renforce la limitation de certains usages et déclenche des mesures de suspension de certains usages pour éviter d’atteindre le niveau de crise.
- niveau d : situation de crise :
À ce niveau, seuls les prélèvements répondant aux exigences des usages prioritaires restent autorisés
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter d'atteindre le niveau de crise.
5/24
0021 ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restrictions
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agrivales non cités ci-après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte on par miero-aspersion;
Cultures sensibles :
- plantes sous serres ef plantes
en confainers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers ef tabac
Interdiction de
10h à 20h
‘ OÙ
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction
Auto-limitation | Auto-Himitation Autolimitation
Auto-limitation Auto-limitation
Interdiction
Abreuvement et hygiène des
animaux Non concernés par le présent arrêté
Auto-limitation Usages de l'eau strictement Objectif de Interdiction
nécessaires au process de réduction de 20% |ou strictement
production ou à l'activité du volume | limité au exercée (Artisanat, ICPE dont les nn journalier maximal |volume arrêtés ne contiennent pas de Auto-limitation autorisé (ou nécessaire au te ; habituellement respect des dispositions spécifiques : d'économies d’eau en cas de prélevé pour ceux |contraintes de sors , qui n’ont pas de [sécurité des franchissement des seuils) disposition) installations
Usages de l'eau non strictement Interdiction de 8h |Interdiction
nécessaires au process de à 20h
production ou à l'activité
exercée (yc ICPE) : arrosage des
espaces verts, …
Arrosage des parcours de golf (y Auto-limitation Interdiction de8h [Interdiction Interdiction compris green et départ de golf) à 20h
Station de lavage Auto-limitation Interdiction sauf circuit fermé ét lavages
réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction sauf {Interdiction sauf
des plans d’eau pisciculture pisciculture
Autres usages professionnels Lu Interdiction de 8h non cités ci-avant Auto-limitation à 20h Interdiction Interdiction
6/24
0022 Cas des techniques économes et des cultures sensibles: ces usages bénéficient d’une mesure provisoire, le temps qu’un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu’elles mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées,
Cas des ICPE : les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons (de faible volume, utilisés pour la reprise des eaux) : le remplissage comme le vidage doivent respecter les mesures citées dans le tableau ci dessus (cf annexe 4),
Catégorie 2:U ä ti
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non potagers
Rermplissage des piscines privée
non cités ci-avant
Auto-limitation Interdiction* de 8h à
20h
Interdiction* de
8h à 20h
Interdiction*
Interdiction* sauf Interdiction* sauf 1ere
Auto- , fere mise en eau liée Finise en éau liée à la Interdiction* limitation | à ja construction construction
Nettoyage des véhicules, bateaux, Inierdiction* Interdiction*
façades, murs, toits, terrasses...
Autres usages des particuliers Interdiction* Interdiction*
atévorie 3 : usages publics
* Interdiction quelle que soit l'origine de la ressource (superficielle, souterraine, eau potable)
KRemplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des massifs de fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
ci-avant
Auto -
limitation
Interdiction* sauf
1%° mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire -
Interdiction* sauf 1°"
mise en eau liée à la
construction où raison
sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanitaire
Interdiction* de 8h
à 20h Interdiction* Interdiction*
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction*
sauf raison sanilaire
à 20h
Alimentation des fontaines Interdiction* sauf |Interdiction* sauf |Interdiction* publiques (par réseau) cireuit fermé cirouit fermé
Autres usages publics non cités Interdiction* de 8h |Interdiction* Interdiction*
* Interdiction quelle que soit l'origine de la ressource (superficielle, souterraine, eau potable)
7/24
0023 PARTIE I : prélèvements directs dans le milieu naturel (eaux superficielles
ou nappes souferraines
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte
8a- Zones d'alerte
Une zone d’alerte constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à l’échelle
de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d’être mises en œuvre,
Rb- Indicateurs de référence
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique, un piézomètre, un niveau de référence ou un point d'observation du réseau ONDE spécifique, qui constituent des indicateurs pour le
déclenchement des mesures de gestion,
En complément de ces indicateurs, les observations issues du réseau ONDE ainsi que du réseau de suivi des eaux souterraines AEP du conseil départemental de Maine et Loire, pourront utilement être
exploitées pour apprécier la situation et contribuer à la prise de décision.
Les différentes zones d'alertes et les indicateurs de référence associés sont précisés dans les tableaux ci-
dessous et localisés sur les cartes annexées au présent arrêté,
ét de réfé Zones d'alerte superficielles et stations hyd cié
1 OUDON 44,49, | Sans | Segré- Ecluse de Oudon M3851810
Sup 53 objet Maingué (49)
2 MAYENNE 49,53, | Sans Chambeliay (49) | Mayenne (y compris | M3630919
Sup 72 objet l’Oudon entre sa
confluence avec La
Mayenne et le barrage
de la Himbaudière et ta
Maine en amont du
seuil de Maine}
3 SARTHE 49,53, | Sans Saint Denis ‘ Sarthe “M0680610
Sup 72 objet | d’Anjou - Beffes
_ (53) __ | à
LOIR 49,53, | Sans Durtal (49) Loir - M1531616
Sup / 72 objet
5 AUTHION 37,49 !° Sans Saurour (49) Loire L8000920
Sup objet TL
6 COUASNON 49 49 Fontaine-Guérin - Le Ruisseau de Onde -
Sup Les Landes (49) Bréné 490004 .
7 LATHAN 37,49 | Sans | Longué-Jumelles Le Lathan Onde -
Sup objet | - La Moutonnerie : 490012
8 TROUET 49,79 79 Montreuil Bellay .Thouet L8402135
Sup -
9 ARGENTON 49,79 7 Massais (79) Argenton L8343010
Sup .
10 DIVE 49,79, 86 Pouançay (86) Canal de la Dive L8523010
Sup - 86
11 | LAYON 49,79 Sans St-Lambert-du- Layon M5222010
Sup objet | Lattay - Pont de
Bézigon (49)
12 HYROME 49 49 St-Lambert-du- Hyrome M5214029
Sup Lattay — Chauveau
8/24
0024 (49)
13 AUBANCE 49 49 Soulaines-sut- Aubance M5014229 Sup Aubance —
Chatuau (49)
14 SEVRE 44,49, | Sans Tiffauges - La Sèvre Nantaise M7112410 Sup NANTAISE 79,85 objet Moulinette (85)
15 MOINE 45,85 Sans | Saint-Crespin-sur- Moine M7213020
Sup objet Moine (49)
16 SANGUEZE 44,49, | Sans |Tillières — Moulin Sanguèze M7314010 Sup 79,85 objet Pichon (49)
17 EVRE à9 49 La-Chapelle- Evre, St Denis, les | M6013010 Sup Saint-Florent — Moulins Pont Dalaine (49)
18 THAU 49 49 Le Mesnil-en-Vallée Thau Onde - Sup - Pont de la ronte de 490029 la Villa Petrus
19 DIVATTE 44,49 Sans Barbechat Divatte, les Robinets, | Onde - 44
Sup - | objet la Haie Dalot 20 LOIRE Préfet Montjean sur Loire (y compris la | M5300010 Sup de Loire (49) Maine en aval du seuil bassin de Maine}
21 ROMME 44,49 | Sans | Béconles Granits Romme Onde - Sup objet | Aval du pont de la 49000025 : “Maussionnière"
22 ERDRE 44,49 44 Nort sur Erdre Erdre
Sup
23 BRIONNEAU 49 49 Avrillé — La Poële Brionneau M4114010 Sup (49)
Dans ces zones d'alerte sont arrêtées les restrictions des usages de l’eau applicables lorsque les seuils de référence sont atteints, ou lorsque les observations du réseau ONDE définies le justifient,
Zones d'alerte souterraines et piézomètres de références associés :
OUDON 49 | 49 "Noyant la Gravoyère 04222X0108/PZ
MAYENNE 49 49 Champteusse-sur-Baconne 04231X00R9/PZ
LOIR-SARTHE 49 48 Montigné-les-Rairies 04242X0053/F
AVAL
AUTHION 49 49 Vitlebernier 04854X0257/PZ ALLUVIONS /
AUTHION 49 49 Brion 04553X0023/F
MOYEN
AUTHION 49 49 Pontigné 04248X0022/F
SUPERIEUR
SUD-LOIRE 49 49 Louerre 04851X0091/PZ
LAYON 49 49 Chemillé 04838X0175/PZ
9/24
0025 AUBANCE-: 04855X0077/PZ Sout ! THOUET-OUERE
10 SEVRE 49 49 Mouzillon (44) 05092X0009/P Sout | NANTAISE-EVRE
il ALLUVIONS DE | 49 49 Montjean-sur-Loire Loire Sout | LA LOTRE-THAU
12 DIVATTE 49 49 Saint-Julien-de-Concelles (44) | 04818X9544/P7Z34 Sout
.13 ROMME- 49 49 Saint-Lambert-{a-Potherie 04541X0016/PZ Sout BRIONNEAU
14 ERDRE 49 49 La Cornouaille 04532X0051/PZ Sout
La carte précise de ces zones d’alerte figure en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Définition des valeurs seuils
Les valeurs seuils associées aux différents niveaux dé gestion sont indiquées dans les tableaux ci-après,
Débits seuils déterminant les niveaux de gestion pour les eaux superficielles et nappes
d'accompagnement ;
10/24
0026 1 OUDON 44,49, | Sans Segré — Ecluse de Im/s [0,6mf/s* | 03m/s |0,1m°/s*
Sup 53 objet Maingué (49) : °
2 MAYENNE 49,53, | Sans Chambellay (49) 8,9 m/s | dm/s 3m%s |2,5m/s *
Sup |: T2 objet
3 SARTHE (49,53, | Sans | Saint Denis d’Amjou- [15,1 m/s | 7m/s* | 5,5m°/s 5 m'/s*
Sup 72 objet Beffes (53)
4 LOIR 49, 53, | Sans Durtai (49) 11,8 m/s |5,5 mf/s* | 4,5 m/s 4 m/s*
Sup 72 objet
$ | AUTHION 37,49 | Sans Saumur (49) 140 m/s 115 m/s | 105 m°/. 90 m/s
Sup objet
11 LAYON |49,79 | Sans | St-Lambert-du-Lattay | 0,6 m/s | Odin*/s | O,2m°/s 10,03 m°s*
Sup objet _|- Pont de Bézigon (49)
12 | HYROME | 49 49 St-Lambert-du-Lattay | 0,1 m/s [0,06 m°/s | 0,03 m/s 10,013 m°s
Sup — Chauveau (49) .
13 | AUBANCE | 49 49 | Soulaines-sur-Aubance 10,12 m/s | 0,06 m°/s | 0,03 m°/s [0,005 m/s
Sup ’ — Charuau (49) ‘
14 SEVRE {44,49,| Sans Tiffauges - La 1,32 m/s 10,33 m'/s* | 0,27m/s |0,2 m°/s*
Sup | NANTAISE [79,85 | objet Moulinette (85)
15 MOINE |49,85 | Sans Saïat-Crespin-sur- | 0,6m'/s 10,45 m°/s' | 0,31 m°/s 10,25 m°s'
Sup objet Moine (49)
16 |SANGUEZE (44, 49, | Sans Tillières— Moulin 10,026 m°/s 0,015 m°/s | 0,01 m/s 10,005 ms Sup} 85 objet Pichon (49)
17 EVRE 49 49 La-Chapelle-Saint- [0,31 m°/s |0,25 m/s | 0,09 m/s [0,005 ms
Sup Florent — Pont Dalaine |
(49)
20 LOIRE Sans Montiean-sur-Loire (49) | 150 m°/s 1127 m°/s* | 110 m/s |100 m°/s*
Sup objet
22 ERDRE |44,49 | 44 Nort sur Erdré (44) 0,134 m°/s 10,07 m'/s*| 0,06 m/s 10,05 m'/s*
Sup
23 | BRIONNEA | 49 49 | Avrillé — la Poële (49) 10,029 m°/s 0,013 m/s | 0,01 m/s [0,005 m/s
Sup U
Ë valeur définie par le SDAGE Loire-Bretagne (point nodal)
1 valeur définie par le SAGE
Niveaux piézométriques seuils déterminant les niveaux de gestion pour Îles eaux souterraines
1 OUDON 49 49 Noyant la 49,56 | 49,41 49,32 49,21
Sout Gravoyère
2 MAYENNE 45 49 Champteusse- 44,8 42,9 41,77 41,29
Sout sur-Bacçnne
3 LOIR-SARTHE 49 49 Montigné- 32,86 | 323! 32,26 31,8!
Sout AVAL les-Rairies °
4 AUTHION 43 49 | Villebernier 24,43! 12437!! 24,31! |2420!
14/24
0027 Sout ALLUVIONS
5 AUTHION 49 49 Brion 42,68! |42,59!| 4249! |423! Sout MOYEN
6 AUTHION 49 49 Pontigné 67,17! |67,121| 6707! 166,97! Sout SUPERIEUR .
7 SUD-LOIRE 49 49 Louerre 60,59 60,51 60,48 60,3 Sout
8 LAVYON 49 49 Chemitlé 73,99 73,72 73,43 73,28 Sout
9 AUBANCE- 49 49 Doué-la- 53,62 | 53,22 53,1 53,03 Sout | THOUET-OUERE Fontaine
10 | SEVRE 49 49 Mouzillon 42,89 | 42,69 42,44 42,06 Sout | NANTAISE-EVRE (44)
11 | ALLUVIONS DE 49 49 La Loire à 150 m/s | 127 HO ms 100
Sout | LA LOIRE-THAU Montjean-sur- m/s m/s Loire
12 DIVATTE 49 49 }Saïnt-Julien-de- 1,89 1,34 1,02 0,9 Sout Concelles {44} ‘
13 ROMME- 49 49 | Saint-Lambert. 54,52 53,92 53,71 53,48 Sout |! BRIONNEAU la-Potherie
14 1 ERDRE 49 49 | La Cornouaille 52,69 52,32 52,05 51,99 Sout
!'valeur définie par le SAGE
ARTICLE 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
10a - Pour les eaux superficielles et nappes d'accompagnement :
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées lorsque le débit moyen journalier est inférieur au débit seuil 3 jours consécutifs et que l'analyse des prévisions
météorologiques ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont levées lorsque le débit moyen journalier est supérieur au débit seuil 7.jours consécutifs et que l'analyse des prévisions météorologiques confirme une tendance à la hausse.
10b : Pour les eaux souterraines :
Les mesures de gestion associées aux différents niveaux sont déclenchées ou levées dès franchissement des seuils,
10e : Pour fes zones d'alerte inferdépartementales ou inter-régionales :
* Pour les zones d'alerte couvertes parun arrêté cadre interdépartemental : Pour les zones d'alerte couvertes par un atrêté cadre interdépartemental (voire inter-régional), en
fonction de la situation, le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou d'interdiction. À l'issue de cette concertation, il informe sans délais les autres
12/24
0028 préfets concernés afin qu'ils prennent simultanément les arrêtés départementaux mettant en œuvre les
mesures prévues dans l'arrêté cadre inter-départemental.
Les zones d'alerte couvertes par un arrêté cadre interdépartemental sont les suivantes :
8 Sup THOUET 49,79 79 Montreuil Bellay Thouet L8402135 (ITA 2c)
9 Sup | ARGENTON 49,79 79 Massais (79) Argenton L8343010 (ITA 1)
10 Sup DIVE 49, 79, 86 86 Pouançay (86) Dive L8523010
* Pour les zones d'alerte non couvertes par un arrêté cadre interdépartemental : Pout les zones d'alertes inter-départementales (voire inter-régionales) non couvertes par un arrêté cadre spécifique, il est nécessaire de veiller à la cohérence et à la coordination des mesures prises sur les différents départements concernés par la zone d'alerte. En fonction de la situation, le préfet pilote
désigné détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou d'interdiction. À l'issue de cette concertation, il informe sans délais les autres préfets concernés afin qu'ils prennent de façon simultanée les arrêtés départementaux mettant en œuvre les mesures prévues
dans leur arrêté cadre départemental respectif,
La Loire fait l'objet d'une coordination centralisée par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire Bretagne.
10d : Cas des bassins en gestion collective :
Dans les zones d'alerte où est organisée une gestion collective (OUGC où de type mandataire), pourront être proposées des mesures de gestion et de coordination spécifiques (conformément à
Particle R211-112 $ IE du code de l’environnement).
Ces mesures pourront différer du présent arrêté mais devront être validées pat la DDT et respecter les seuils fixés ci avant.
ARTICLE 11 : Manœuvyre des ouvrages sur cours d'eau
Usages de Mesures applicables dès franchissement Peau
concernés du seuil d'alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des | Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la ligne "ouvrages d'eau ou le débit du cours d’eau
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau ! |
En Fabsence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci- dessous sont applicables
Limitation au strict
minimum des manœuvres,
information préalable de la
Gestion de la | Regroupement des bateaux
navigation. pour limiter les manœuvres
ayant une incidence sur la
Regroupement des bateaux pour
limiter les manœuvres ayant une
Incidence sur la ligne d’eau ou le
ligne d’eau ou le débit du | jébit du cours d'eau : objectifde | PDT compétente, cours d’eau : objectif de a D nant établissement d’un ones ë : diminution de 40 % par jour des + diminution de 20 % par jour , planning adapté à fa oct : éclusées par écluse me , des éclusées par écluse situation des cours d’eau
13/24
0029 Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au tespect de la cote légale de la retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont ; - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
ARTICLE 12 : Rejets dans les milieux aquatiques
Mesures applicables dès franchissement
Usages de l’eau
concernés ;
du seuil d’alerte du seuil d'alerte du seuil de crise renforcée
Vidange des Interdite
plans d’eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Précautions maximales pour
limiter les risques de Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf Travaux en : de Le ; se rivières perturbation du milieu. dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation Obligation de respecter 1e débit délivrée par la police de l’eau,
réservé à l'aval des travaux.
Rejet des : : ’ : ju à 4 Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à stations a 4 : ; % ave 4 , : autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. d’épuration et ne : : : RE ‘ collecteurs Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en
É charge de la police de l’eau, pluviaux :
Rejets Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à industriels autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
ARTICLE 13 : Dispositions particulières pour le printemps
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la période du 1° avril au 31 octobre. Cependant, il peut arriver, certaines années particulièrement sèches, que les niveaux constatés ou ia recharge hivernale soient insuffisants, Aunquel cas, des seuils spécifiques (seuils printaniers) seront considérés pour la période allant du 1° avril au 31 mai,
Ces seuils printaniers sont les suivants :
Débits seuils de printemps déterminant les niveaux de gestion pour les eaux superficielles et - nappes d'accompagnement
14/24
0030 ] niorcé
l OUDON 44,49, | Sans Segré- Ecluse de | 5,83 m/s |3,02m'/s | 0,6 m/s Sup 53 objet Maingué (49)
2 | MAYENNE }|49,53, | Sans Chambellay (49) 23,3 ms | 16,4 m/s | 4m Sup 72__ | objet
3 SARTHE 49,53, | Sans | Saint Denis d'Anjou - | 29,4 m°/s | 22,5 m/s Tm/s Sup 72 objet Beffes (53)
à LOIR 49,53, | Sans Durtal (49) 26,8 m/s |16,2m'/s | 5,5m/s Sup 72 objet
5 AUTHION | 37,49 | Sans Saumur (49) 473 ms | 378m#/s | 115 ms Sup objet ‘ : 1 LAYON 49,79 | Sans | St-Lambert-du-Lattay | 1,1 m/s | 0,8m/s | 0,4m/s Sup objet — Pont de Bézigon
{49)
12 HYROME 49 49 | St-Lambert-du-Lattay | 0,3 m%s [0,17 ms | 0,06 n/s Sup — Chauveau (49)
13 | AUBANCE 49 49 Soulaines-sur- 0,3 m/s | 0,2m°/s | 0,06 m°/s Sup Aubance — Charuau
(49) |
14 SEVRE 44,49, | Sans Tiffauges - La 4,7 m/s 3m/s | 0,33 m/s Sup | NANTAISE. | 79,85 | objet Moulinette (85)
15 MOINE 49,85 | Sans Saint-Crespin-sur- 1,1m%/s | 0,9m°/s | 0,45 m°/s Sup objet Moine (49)
16 | SANGUEZE | 44, 49, | Sans Tillières— Moulin | 0,18 m/s 10,095 m’/s | 0,007 m'/s Sup : 85 objet Pichon (49)
17 EVRE 49 49 La-Chapelle-Saint- 12m/s | 0,8m%s | 0,25 m/s Sup Florent - Pont Dalaine
”_(49}
20 LOIRE Sans | Montjean-sur-Loire nc 290 m/s | 127 ms Sup objet {49)
22 ERDRE 44,49 | Sans Candé (49) 0,399 m/s [0,256 m°/s | 0,077 m'/s Sup objet
23 | BRIONNEAU 49 49. |['Avrillé — la Poële (49) |0,132 m°/s [0,068 m°/s | 0,013 m/s
Sup
Niveaux piézométriques seuiüls de printemps déterminant les niveaux de gestion pour les eaux
Î OUDON 49 49 Noyant la 49,66 49,62 4941 Sout Gravoyète
2 MAYENNE 49 49 Champteusse- 46,14 46,02 42,9 Sout sur-Baconne
3 LOIR-SARTHE 4 49 | Montigné-les- 32,93 32,89 32,3 Sout AVAL Rairies
4 AUTHION 49 49 Villebernier 25,8 25,7 24,37 Sout ALLUVIONS
15/24
0031 5 AUTHION 49 49 Brion 43,31 43,26 42,59 Sout MOYEN
6 AUTHION 49 49 Pontigné 68,21 68,14 67,12 Sout SUPERIEUR.
7 SUD-LOIRE 45 49 Louerre 60,68 60,63 60,51 Sout
8 LAYON 48 49 Chemillé 74,32 74,22 73,72 Saut
9 AUBANCE- à9 49 Doué-ta- 53,98 53,85 53,22 Sout | THOUET-OUERE ‘ Fontaine
10 SEVRE 49 49 Mouzillon 43,06 42,95 42,69 Sout !NANTAISE-EVRE . (44)
11 | ALLUVIONS DE | 49 49 La Loire à ne 290 m°/s | 127 ms $Sout | LA LOIRE-THAU Montjean-sur-
._ Loire
12 DIVATTE 49 49 | Saint-Juien-de- 2,6 2,1 1,34 Sout Concelles (44)
13 : ROMME- 49 49 | Saini-Lambert- | 54,63 54,6 53,92 Sout | BRIONNEAU la-Potherie
14 ERDRE 49 49 La Cornouaille 53,25 53,06 -52,32 Sout
ARTICLE 14 : Réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'AFB
En ce qui concerne le suivi des bassins ci-dessous, l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) fournit les éléments du réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE), qui seront utilisés pour définir les dispositions à mettre en œuvre, en les classant en 4 catégories: écoulement visible acceptable, écoulement visible faible, proche rupture, rupture de débit (écoulement non visible), assec.
mais le débif faible ne garantit pas un fonctionnement biologique
Caractérisation AFB Niveau d'alerte
Ecoulement acceptable L
Cotrespond à une station présentant un écoulement continu, permanent et Vigilance visible à l'oeil nu
Ecoulement visible faible
Corréspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible Alerte
Proche rupture à
Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau
mais le débit est très très faible
Alerte Renforcée
Rupture de débit Crise
16/24
0032 Points d’observation ONDE utilisés comme station pour une zone d’alerte du présent arrêté :
COUASNON 490004 Le Ruisseau de Bréné |Les Landes
commune de Fontaine-Guérin
LATHAN 490012 Le Lathan La Moutonnerie Commune de Longné-Jumelles
ROMME 490025 La Romme Aval du pont de la "Maussionnière" Commune de Bécon-les-Granits
THAU 490029 La Thau Pont de la route de la Villa Petrus Commune de Le Mesnil-en-Vallée
DIVATTE Loire- La Divatte Barbechat
Atlantique
Pour la station du Lathan (490012), les observations sont faites au niveau du clapet mais elles pourront être confortées par une observation à l’amont et à laval de ce point (notamment au niveau dn seuil aménagé à laval par le syndicat de l’Authion).
Les autres stations ONDE pourront utilement aider à la prise de décision.
Notamment, en cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi
effectué par l'AFB, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de limitation ou d'interdiction sur l'ensemble des prélèvements effectués sur ces ruisseaux en difficulté,
PARTIE IE : prélèvements à partir du réseau d’eau potable
ARTICLE 15 : Définition des zones d'alerte et indicateurs de référence
Dans le département sont définies $ zones d'alerte spécifiques qui concernent les prélèvements à partir du réseau d'eau potable en fonction de l'origine de la ressource (cours d'eau ou nappes).
Les zones d'alerte, et les indicateurs de références associés (station de mesure ou piézomètre) sont précisés dans Îe tableau ci-dessous et localisés sur la carte jointe au présent arrêté :
1 AEP LOIRE 20 Sup — LOIRE — Montjean-sur-Loire
2 AEP MAYENNE 2 Sup — MAYENNE - Chambellay
3 AEP SARTHE 3 Sup — SARTHE — St Denis d'Anjou
4 AEP LOIR 4 Sup — LOIR - Durtal
5 AEP CÉNOMANIEN - TURONIEN | 4 Sout - AUTHION ALLUVIONS — Villebernier OÙ S Sout - AUTHION MOYEN — Brion
OÙ 6 Sout - AUTHION SUPÉRIEUR - Pontigné
ARTICLE 16: Dispositions spécifiques AEP
Les seuils de gestion et les mesures correspondantes sont ceux définis aux articles précédents du présent arrêté pour les indicateurs concernés.
17/24 0033 Lorsqu'une zone d'alerte est concernée par plusieurs indicateurs (superficiel ou souterrain} répertoriés dans le tableau ci-dessus, le franchissement d'un des indicateurs déclenche les mesures de gestion sur la totalité de la zone d'alerte concernée pour l'usage de l’eau potable,
PARTIE III : autres dispositions
ARTICLE 17 : Application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié.
Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Les mesures sont prises par arrêté préfectoral qui est transmis aux services de l'État, aux mairies concernées et CLE des SAGE présents sur le département,
Un comité de l’eau annuel retracera le bilan de l’année écoulée, notamment sur les demandes de
dérogations et les suites données. Un bilan sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du présent arrêté sera fait en comité de l’eau avant le 1" avril 2021.
ARTICLE 18 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent atrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient
être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’une manière
spécifique et après examen de {a situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements,
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie
biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par le service départemental de P'AFB.
Dans certains cas limités, des dérogations peuvent être délivrées, sur justificatif. La demande écrite et argumentée doit en être faite auprès de la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement Forêt - unité Protection et Police de l'eau) ou de la Préfecture pour les ICPE. Ces dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du Comité de l’eau.
Eu période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
18/24 0034 ARTICLE 19 : Contrôles et sanctions
L'administration ést susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonné application des règles de gestion définies par le présent arrêté ét sur la bonne ‘application des règles de prélèvément. If ne doit done pas être mis obstacle ou entrave À l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l'Environnement. sous peine de poursuites judiciaires réprimés par l'article L.173-4,
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à Païticle R.216-9 du Code dé l’Environnefent.
ARTICLE 20 : Dispositions abrogées
Les arrêtés n°DDT/SEEF/PPE n°3 du 17 mai 2017 modifié et n°2017-043 du 6 juitlet 2017, portant préservation de la ressource en eau en période.d’étiage, sont abrogés,.
ARTICLE 21 : Délais et recours
Lé présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans:un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Segré-en-Anjou-Bleu, de Cholet, de Saumur, le directeur départèmental des territoires de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux de la sécurité publique-et de fx cohésion sgciale et de la protection dés populations, le directeur de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'ONCEFS et de l'AFB, les maires du dépaitement sont.chargés, chacun en ce qui les concétne, d'assurer l'exécution du présént atrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, affiché en mairie et féra Pobiet d’une mention en caractère apparent dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le département.
ANNEXE 1 : carte de délimitation des zones d’alerte des eaux superficielles
ANNEXE 2 : carte de délimitation des zones d'alerte des eaux souterraines ANNEXE 3 : carte de délimitation des zones d'alerte eau potable
ANNEXE 4 : cas des bassins tampons
19/24 0035 ANNEXE { : carte de délimitation dés zonés d’alerte des eaux superficielles
+ ete Zones d'alerte et points de mesure
ro du Maine-et-Loire
Eaux shperficlelles
tn Je +
à
+ Stetion utilisée pour onêté Etage + Autre stauon
Se Paint nodél du SDAGE i
Polnt d'obéervettôn du rétenu ONDE à
+: Utilisé pour l'arrêté étage
‘Autre nalnt Gabservation Ë
Tone gérée par Ur-arrété.
laterdeportemental
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE HANEETROIRE
Re SR Cepr Hoe
4,
3
5
ê à
Statiôir de mesuré éaux sipérfictelles |
1È Ë
ve
Scores DACAL Par LG ARE DO? Er bage ones VAR E
BOT EME AEnñéas à 28 fa nie Dupin parts ADO ANGERS CEDEX O1 à Mme AMEN aDLInE et Se mouvé.
20/24 0036 ANNEXE 2 : carte de délimitation des zones d'alerte des eaux souterraines
Zones d'alerte et points de mesure
du Maine-et-Loire
Eaux souterralés
Piésninètres
A -Héxteunté CA partsireige à
Autra proie
Zone d'obirté ‘
RÉ Avion aturons è
me : ê ÉSE pote more È
ESA put épées î
A cata è.
GSANE
* 5 sce î
ÿ
È #'
ÿä
FARERTLON DEPARTEMENTALE l
à ES TÉRRITOUNES gas DONS TN DE MAME-ETLOINS Ë
ans PÉSEFON GuSU tite
DOTE - Hé Aiibaive » LS Es he EtiparteInouais AUS ANGERS CÉDEX OA TE Intérart MioAeemarié cie. Grurmh
21/24
0037 ANNEXE 3 : carte dé délimitation des zones d'alerte ean potable*
Zones d'alerte du Maine-et-Loire
AEP
Zones dolte
BB Génénanin-Tuconten
A Lo
ES Hayenne.
EE Sortie
FE toe
enenonengnena EX . ° DES JERRNON Z. "Soiené: DDTAN DRMARCEORE ee Bdebto « GIGN 2018 Hire
OUT
Haies
Late
»
DSP
2Serdici
Es
Emirenement
er Fort
FG ro at rEu POI Ed AU ape » 5 4 que PGO bouts 40647 ANGERS CEDEX O1 2e Nemek Np-Mésuinahe ete gone
22/24
0038 ANNEXE 4 ; cas des bassins tampons
Le bassin est-il connecté à un cours d'eau ?
OUI NON
Règles des eaux sûperficielles Est-il réalimenté eñtre le 17 avril ét 31 octobre
{V, À, AR, C) par pompage / dérivation / forage ?
NON | OUI
Réserve remplie entre le ie Soumis aux règles de gestion :
novembre et le 31 mars.
Remplissage Krigation
NON CONCERNE
Les éxploitants de ces retenues
devront être en mesure de
justifier que durant la période
d'étiage (1* avril au 31
octobre), le cuul des
. prélèvements effectués à partir
d'urie de ces reténues n'excède
pas là capacité théorique de la
relemte concernée.
23/24
0039 SOMMAIRE
Sommaire
ARTICLE 1%: Objet... nnnnnnrnnnnnnernnrnaannnnnnninnree 3 ARTICLE 2 : Période d'application.
ARTICLE 3 : Domaine d'application
ARTICLE 4 : Procédure...
5b- Les usages non prioritaires...
ARTICLE 6 : Définition des niveaux de gestion.
- niveau 1 : situation de vigilance :
ARTICLE 7 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restrictions.
- Catégorie 1: Usages professionnels... ire eeeneess
- Catégorie 2: Usages domestiques...
- Catégorie 3 : usages publics...
ARTICLE 8 : Définition des zones d'alerte...
8a- Zones d'alerte...
8b- Indicateurs de référence,…. 8
ARTICLE 9 : Définition des valeurs seuils. 10
ARTICLE 10 ; Modalités de déclenchement et de levée des Mesures rennes 12
10a - Pour les eaux superficielles et nappes d'accompagnement :.
10b : Pour les eaux souterraines Pneu
10c : Pour les zones d'alerte interdépartementales ou inter-régionales
* Pour les zones d'alerte couvertes par un arrêté cadre interdépartementa
* Pour les zones d'alerte non couvertes par un arrêté cadre interdépartemental :
104 : Cas des bassins en gestion collective :
ARTICLE 11 : Manœuvre des ouvrages sur cours d'eau
ARTICLE 12 : Rejets dans les milieux aquatiques.
ARTICLE 13 : Dispositions particulières pour le printemps.
ARTICLE 14 : Réseau de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'AFB... .
ARTICLE 15 : Définition des zones d'alerte et indicateurs de référence... 17
ARTICLE 16: Dispositions spécifiques AEP... ere 17
ARTICLE 17 : Application... 18
ARTICLE 18 : Mesures exceptionnelles
ARTICLE 19 : Contrôles et sanctions.
ARTICLE 20 : Dispositions abrogées.…
ARTICLE 21 : Délais et recours.
ARTICLE 22 : Exécution.
24/24
0040 Liberté.» et eat à Pret » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2019-073
Arrêté réglementant la circulation sur A87N
Travaux de réfection joint de chaussée
Sous fermeture de l'échangeur Parc des Expositions (n°15)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes,
VU Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU Parrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires,
VU le dossier d'exploitations sous chantier du 4 juillet 2019, de la société des Autoroutes du Sud de la France,
VU Pavis du Conseil départemental de Maine et Loire du 04/07/2019,
VU l'avis de la ville d’Angers en date du 09/07/2019,
VU l'avis de la mairie de Verrières en Anjou en date du 09/07/2019
VU l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 08/07/2019, SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDERANT qu’il convient de fermer partiellement l’échangeur du Parc des Expositions (n°15) sur LA87N, pour permettre la réalisation de travaux de réfection de joint de chaussée et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réfection du joint de chaussée au niveau de l'échangeur du Parc des Expositions (n°15) de l’autoroute A87N, la bretelle d’entrée de l’échangeur, dans le sens 1 (Angers/Cholet), sera fermée à la circulation la nuit du mercredi 10 juillet 2019 à 21h00 au jeudi 11 juillet 2019 à 5h00.
Article 2
Lors de cette fermeture, un itinéraire de déviation sera mis en place par l’avenue Victor Chatenay pour reprendre l’A87N par l'échangeur du Plessis Grammoire (n°16), conformément-au schéma joint au dossier d’exploitation sous chantier.
La signalisation des travaux et de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, la fermeture sera reportée à la nuit suivante du jeudi 1F juillet au vendredi 12 juillet 2019 dans les mêmes conditions, après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
Article 4
La date et l’horaire de fermeture de la bretelle seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour de la fermeture.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la
signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement où l’arrêt momentané de la cireulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l’absence des forces de l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
0049 Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
La ville d'Angers,
Le maire de Verrières en Anjou,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Angers,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F., sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire,
La demande d’inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera faite par la DDT
Fait à Angers, le QG Jill. 2019
Pour le Préfet t par délégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Î
Bruno GRENON
1e
0043 0044 RE
Liber » Égolié » Frotétnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ÂAtrêté DDPP n° 2019-060
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de Ia protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honreur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va l'arrêté préfectoral SG/DIDD/BCI n°2019-039 du 1° juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, pour l'exercice des attributions du i pouvoir adjudicateur, :
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de Mme Ghislaine CAMAZON, la même délégation sera subdéléguée à :
Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation,
répression des fraudes
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
+ Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
0045 Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'amentation ;
+ Mme MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir ;
- M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général.
Article 2
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 juillet 2019
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
0046 7
iberté «: Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2019-02
Portant tarification 2019
du Centre Educatif Fermé «La Jubaudière» (49)
de Passociation INALTA ( ex Sauvegarde Mayenne Sarthe)
Le Préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R314-35 :
VU lordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU Parrêté du Ministre de la justice en date du ler décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées pari les
établissements ét services conéoutant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décemibre 2015 portärit fermeture totale et définitive du
Centre Educatif Fermé «La Gautrêche » à La Jubaudière (49), géré par l’association
des Cités du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rue Orfila 75020 PARIS, et transfert
‘autorisation vers l’associatiôn Sauvegarde Mayenne Sarthe sise 52, rue de Beangé
72000 Le Mans.
VU larrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant habilitation.du Centre Educatif Fermé « La Fübaudière » à Beaupréau en Mauges (49), géré par l'association. Sauvegarde
Mayenne Sarthe, sise 52 ruë de Beaugé 72000 LE MANS :
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté SG-BCC n°2006-1061 du 20 novembre ‘2006 portant création du Centre Educatif Fermé «La Jubaudière ». L’assotiation INALTA sise 52 tué dé Béaugé - BP 26359 -- 72 006 Le Mans Cedex 1, est.autorisée à créer un centre éducatif fermé implanté Cité La Gaufrêche — 49510 La Jubaudière d’une capacité de 12 places ;
VU le coutrier transmis le 23 octobre 2018, par lequel la personne ayant qüalité pour
représenter le CEF « La Jubaudière » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exéreice 2019 :
Direction interrégionalé dé la Protection Judiciaire de la Jennesse Grand Ouest
_G,:place des-volombes, CS 20804
35108 Rennes Ceclex:3
0047 VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 13 mai 2019 ;
VU le coutrier transmis le 21 tmaï 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF «La Jubaudière» a adressé ses propositions budgétaires contradictoires pour l’exercice 2019 ;
VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 17 juin 2019 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Aïticlé 1er :
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière» à Beaupréau en Mauges (49), géré par l'association
INALTA (ex Sauvegarde Mayenne Sarthe), sise 52 rue de Beaugé - 72000 Le Mans, sont autorisées cominé suit :
Groupés fonctionnels Méntants Total én éxros eneurés
Gomes _ . 201 440,00€ Dépenses afférentés à l'exploitätion courante
Dépenses Done 1: ééentes au personnel 1 421 875,87€ EE éientés au personnel 2033 60187
‘ 10 376, Dépenses afférentes à la structure #10 376.00 €
Affectation du résultat antérieur : Déficit : 0,00€
Groupe À: 337,60 € Produits de Ja tarification 1900 587
Aus radis relatifs à l'exploitation 2,00€ Récéttes JE PR RS SEP 2.033 691,87 €
Groupe HT : et : : 4 0,00 € Produits: financiers et produits non encaissables
Affectation du résultat antérieur 2616 et 2017 : Excédent 13335427€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 1 900 337,60 €,
2
0048 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant partiellernent un résultat 2016
éxcédentaire de 100 000,00 euros et un résultat 2017 excédeniaire de 33 354,27 €. Il ést
décidé d’affécter ce résultat excédentaire en majoration des produits sur le budget
prévisionnel 2019,
Article 4 :
En l’absènce de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2020 et jusqu’à l'intervention de larrêté qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Gtand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douziètnes du montant de la dotation globale de financement 2019, soit 158 361,47 €.
Il sera procédé à üine régularisation des versements lors des prochains paiernents, après
notification de l’arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et dés farnilles, le présent arrêté ést publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les récouts dirigés contre le piésent atrêté doîvent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel dé Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 - 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à comiptér de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seta notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Quest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recuëil des actes
administratifs.
Fait à Angers, le 4 juillet 2019
0049 0050 Il - AUTRES
0051 0052 D Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
de MAINE.-et-LOIRE
Réunion du mardi 16 juillet 2019
ORDRE DU JOUR
Quartier de La Loge
allée Jean Monnet - Beaupréau Création d’un cinéma de 5 salles 2019-010
BEAUPREAU-EN-MAUGES 5 salles 725 places
(49600)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du servigé-@fbanisme, Aménagement.et Risques
4 dé la DDT,
0 François BLINEAU
0053 0054 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
de MAINE-et-LOIRE
Réunion du mardi 16 juillet 2019
ORDRE DU JOUR
Zone d'Aménagement
Concertée de l'Ecuyère
Extension du centre
commercial « Retail Park
à Cholet (49300) l'Autre Faubourg » 2019-011 10 864 m°?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du servie Urbanisme, Aménagement et Risques
de Ja DDT,
5 François BLINEAU
0055 0056 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF-CHASSE 2019 n°1568
Suspension d’un piégeur agréé
DECISION
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 427-13 à R 427-17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux nuisibles et notamment son article 9 ;
Vu l’agrément de piégeage n°49-4576 délivré à M TERRIEN Michel le 6 janvier 2014 ;
Vu le procès verbal n° 00182019SD049 dressé par le service départemental de Poffice national de la chasse et de la faune sauvage le 11 février 2019 ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2019 envoyé à M TERRIEN Michel dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu la réponse apportée part M TERRIEN Michel par courrier en date du 6 juin 2019 ;
Considérant que le piégeage du blaireau est interdit, et que la pose des collets doit donc respecter des prescriptions évitant ce type de prise ;
Considérant que le procès verbal n° 00182019SD049 fait apparaître que M TERRIEN Michel utilise des pièges sans les identifier et sans respecter les prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1°: En application des dispositions de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, l'agrément de piégeur n°49-4576 délivré à M. TERRIEN Michel, demeurant à SAINT REMY EN MAUGES, est suspeñdu pour une durée de deux (2) ans à compter de Îa date de signature du présent arrêté. Ainsi, M. TERRIEN Michel n'est plus autorisé à pratiquer le piégeage à compter de ce jour et ce jusqu'au 4 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, dans le délai de déux mois suivant sa notification.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT REMY EN MAUGES, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 4 juillet 2019
P/ Le Préfet de Maine-et-Loire
le directeur dépa ental des territoires,
Didi GERARD
0057 0058 +. ee
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF/CHASSE 2019 n°1569
Suspension d’un piégeur agréé
DECISION
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 427-13 à R 427-17 ;
Vu Parrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux nuisibles et notamment son article 9 ;
Vu l'agrément de piégeage n°49-3814 délivré à M PIRRON Jean-Claude le 2 avril 2007 :
Vu le procès verbal n° 00142019SD049 dressé par le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage le 2 février 2019 ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2019 envoyé à M PIRRON Jean-Claude dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu la réponse apportée par M PIRRON Jean-Claude par courrier en date du 12 juin 2019 ;
Considérant que les pièges à palette utilisés ne sont pas homologués, car ils sont susceptibles de blesser ou de mutiler les pattes des animaux capturés ;
Considérant que le procès verbal n° 00142019SD049 fait apparaître que M PIRRON utilise des pièges non homologués, sans les avoir identifiés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1%: En application des dispositions de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, l'agrément de piégeur n°49-3814 délivré à M. PIRRON Jean-Claude, demeurant à BEAUFORT EN VALLEE, est suspendu pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Aïnsi, M. PIRRON Jean Claude n'est plus autorisé à pratiquer le piégeage à compter de ce jour et ce jusqu'au 4 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de BEAUFORT EN VALLEE, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 4 juillet 2019
P/ Le Préfet de Maine-et-Loire,
le directeur dép ntal des territoires,
Didie(SERARD
0059 0060 Liberté « Liber» Égaité Fralérnt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF/CHASSE 2019 n°1570
Suspension d’un piégeur agréé
DECISION
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 427-13 à R 427-17:
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux nuisibles et notamment son article 9 ;
Vu l’agrément de piégeage n°49-1482 délivré à M BOUCHER Patrice le 24 avril 1990 ;
Vu le procès verbal n° 0102019SD049 dressé par le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage le 28 janvier 2019 ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2019 envoyé à M BOUCHER Patrice dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que les pièges à mâchoires sont interdits depuis 1984 car ils blessent et muütitent les pattes des animaux capturés ;
Considérant que le procès verbal n° 0102019SD049 fait apparaître que M BOUCHER utilise des pièges non homologués, non identifiés et sans les déclarer en mairie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Artiele 1°: En application des dispositions de l'article 9 de P’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, l'agrément de piégeur n°49-1482 délivréà M. BOUCHER Patrice, demeurantà BLOU, est suspendu pour une durée de deux (2) ans à compter de ia date de signature du présent arrêté, Ainsi, M. BOUCHER Patrice n'est plus autorisé à pratiquer le piégeage à compter de ce jour et ce jusqu'au 4 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de BLOU, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de f’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 4 juillet 2019
P/ Le Préfet de Maine-et-Loire
le directeur départemental des territoires,
DidififfiERARD
0061 0062 DA ur
NV
Hospitaller
de Saumur
Direction des
Ressources
Humaines
Tél: 02 41 53 32 40
Rempluce C1
Annule []
Modife []
Lonots de
service Re
Difuslon :
Générale
Resireinte
Slrestreinte,
ste des
services
destinataires
Date
08-07-2019
d'expiration : 18-08-2019
DRHICONCOURS
A) Note de service_ Avis concours Enis perte Hureau des Carrières
E$(na7-op2os
HR te à EHPAD de Montreuil Bellay
hospitelisr
de Longué Jumelles
He ns
N° 2019/04
Objet : AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR ACCES AU
CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES
Un concours interne sur titres d'Infirmier en Soins
Généraux et Spécialisés 2°"° Grade est ouvert au Centre
Hospitalier de Saumur (Maine et Loire), en vue de pourvoir
1 poste d'Infirmier de Bloc Opératoire - Filière Infirmière Bloc
Opératoire
Peuvent faire acte de candidature au concours :
- Les fonctionnaires titulaires du Diplôme d'Etat d'Infirmier de Bloc Opératoire mentionné à l'ariicle R.4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette
profession délivrée en application de l'article L.4311-4 du même code :
- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du Diplôme
d'Etat d'infirmier de Bloc Opératoire mentionné à l'article R.4311-11 du code de la
santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.4311-4 du même code :
Référence :
- Décrat n°2010-1130 su 28 seïtembre 201 portant statut particulier du corps des Infirmiers en Soins Généraux et Spécialisés de la fonction publique hospitalière :
& Constitution du dossier de candidature
Le dossier à transmstire par le candidat doit comporier :
- une demande d'admission à concourir établle sur papier libre précisant la filière pour
laquells il concourt
- un curriculum vitae détaillé
- une copie conforme du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, des
certifications et équivalences dont le candidat est tituiaire
D Délai de candidature
Le dossier d'inscription doit être adressé par lettre recommandés à la
Direction des Ressources Humaines - Bureau des Carrières
Route de Fontevraud — BP 100 - 49403 SAUMUR CEDEX
au plus tard le 18 août 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Diraction des Ressources Humaines au 02.41.63.35.51 - Bureau des Carrières ou auprés de Mme AUVINET - Attachée d'Administration Hospiteltère,
F2 yesSaumur, le 8juillet 2019 % AOSES
4777 7e Diecteur
0063 0064 8 EHPAD Centre
Le DE hospitalier
[E MONTREUIL-BELLAY de Longué-Jumelles
Hospitalier
de Saumur
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur, du Centre hospitalier de Longué-Jumelles et de EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1° janvier 2017, conclue entre les Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2016, nommant M. Jean-Paul QUILLET en qualité de Directeur des Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l’arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hosptialière en date du 11 mai 2018, nommant M. Thibaut BROSSARD en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à I'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des affaires financières et des ressources matérielles des CH de Saumur et de Longué-Jumelles,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2016, nommant M. Louis COURCOL en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des ressources humaines et de la politique des soins,
Vu la note de service n° 2018/07 nommant M. Louis COURCOL Directeur des affaires médicales des Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles,
Vu Parrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 août 2018, nommant Mme Elodie PELLETIER en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargée de la qualité, de la gestion des risques, du système d’information, des usagers et des affaires générales,
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
1/20
0065 Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 août 2018, nommant Mme Anne-Sophie AUBIN en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargée de la filière gériatrique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de Îa fonction publique hospitalière en date du 22 septembre 2017, nommant Mme Christine CHAMPION en qualité de Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins des Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay et Coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 11 mai 2010 nommant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu les arrêtés de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 décembre 2017, agréant Mme Syivie CHEVET-DOUCET en qualité de Directrice de l’IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Saumur, à compter du 18 septembre 2017,
Vu la décision en date du 27 août 2015 nommant Mme Martine COTEREAU en qualité de Cadre supérieur de santé paramédical au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 10 novembre 2009 nommant Mme Christel MOULY en qualité d’Infirmière Cadre de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 9 juin 2008 nommant M. Laurent FAUQUE en qualité d’Infirmier Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 6 janvier 2012 nommant Mme Marie-José AMBLARD en qualité d’Infirmière Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 4 décembre 2008 nommant Mme Sylvie PRISSET en qualité d’Infirmière Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 29 octobre 2007 nommant Mme Sophie MUREAU en qualité d’Infirmière Cadre de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 février 2015 nommant M. Philippe FRANÇOIS en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant M. François LHOTE en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 juillet 2012, nommant Mme Yolande VIGNAL en qualité d’Attachée
d'administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 2 juillet 2013, nommant Mme Laurence AUVINET en qualité d’Attachée d'administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 8 juin 2012, nommant M. Axel ROUHIER en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 février 2015 nommant Mme Sandrine DESMARRES en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
2/20
0066 Vu la décision en date du 26 janvier 2018 nommant Mme Karine MÉZERETTE en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 20 juin 2013 nommant Mme Aude DOGUEREAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 26 novembre 2012 nommant M. Lucien VION en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Nicolas COURONNEL en qualité de Technicien hospitalier à la cuisine centrale du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 7 octobre 2011 nommant M. Guillaume REDCENT en qualité d’Agent de restauration au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant M. Christian BLUIN en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Didier MASSON en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la convention en date du 28 mars 2017 conclue entre le CHU dAngers et le CH de Saumur pour mise à disposition au Centre hospitalier de Saumur, de M. Eric VALLÉE, Ingénieur informatique,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2010, nommant Mme Julie TEIL en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 21 décembre 2011 nommant Mme TEIL responsable de la pharmacie à usager intérieur à compter du 1* janvier 2012,
Vu le contrat en date du 1% avril 2013, nommant Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT en qualité de Praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du ier décembre 2013, nommant M. Sébastien MAGNE en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1“ janvier 2013 nommant Mme Agnès BABINET en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur, Praticien hospitalier responsable de la stérilisation,
Vu le contrat en date du 20 juin 2016 nommant Mme Amal LISFI en qualité de praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 avril 1987 nommant Mme Brigitte PAULMIER en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 1988, nommant M. le Dr Edouard BICHIER en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Sauraur,
Vu Parrêté ministériel en date du 1° juillet 2006, nommant Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
3/20
0067 Vu Parrêté préfectoral en date du 4 août 1989, nommant Mme le Dr Florence BABIN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 avril 2014 nommant Mme le Dr Pauline MORVAN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 26 novembre 2013 nommant M. le Dr Chadi HOMEDAN en qualité de Praticien attaché au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juillet 2013 nommant Mme Béatrice JEANNE en qualité de Cadre de santé paramédical au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Isabelle GIRARD en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant Mme Catherine BESLOT en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant Mme Malika REHEL en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 1” août 2014 nommant Mme Danièle GOUIN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Valérie MAUDET en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Virginie LESCOUEZEC en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu fa décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Angélique CHALUMEAU en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 3 mars 2015 nommant M. Marc POIRIER en qualité d’Ouvrier professionnel qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Delphine BEAUCHENE en qualité d’Aide-soignante de classe supérieure affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 5 juin 2015 nommant Mme Emilie HUET en qualité d’Agent d’entretien qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1 août 1996, nommant Mme Lydia LELIEVRE en qualité d’adjoint administratif affecté aux admissions du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1" décembre 1987, nommant Mme Sylvie BOUMIER en qualité d’adjoint administratif affecté aux admissions du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1” janvier 2014, nommant Mme Laetitia DOUBLIER en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Longué-Jumelles et la décision en date du 13 mai 2002, nommant Mme Laetitia DOUBLIER dans les fonctions de gérant de la pharmacie à usager intérieur à compter du 13 mai 2002,
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
4/20
0068 Vu la convention en date du 21 août 2014 conclue entre le CH de Saumur et le CH de Longué-Jumelles pour mise à disposition au Centre hospitalier de Longué-Jumelles de Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé,
Vu la convention en date du 3 septembre 2018 mettant Mme Christine CHENOIR, IDE Coordinatrice à disposition de l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant Mme Sylvie LABROUSSE en qualité d’Adjoint administratif principal 2° classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant Mme Stéphanie MAROLLEAU en qualité d’adjoint administratif à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Luc CHESSERON en qualité d’Ouvrier principal 2% classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Didier CORVAZIER en qualité d’Ouvrier principal 2% classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Nicolas GUERIN en qualité d’Ouvrier principal 27% classe à lEHPAD de Montreuil-Bellay,
DÉCIDE
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
5/20
0069 artie relative au Centre hospitalier de Saumur
Article 1° : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOIL, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et coutriets internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence où d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, et de M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de M. Louis COURCOE, Directeur adjoint, de M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint et de Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Article 2: délégation particulière à Ia Direction des affaires médicales et des ressources
humaines et à la Direction des soins
Article 2.1 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Karine MÉZERETTE, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment :
© Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
Les correspondances avec les agences d’intérim,
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
Les tableaux de garde,
Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative,
leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
Les contrats d'engagement de servir,
Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple. YO
OT
TITLE
SO
LETE
€
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
6/20
0070 Article 2.2 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOËL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des ressources humaines, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière, et notamment :
D
TT
Tor
ÿ
TT
OTIT
TIITILTEILE
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
Les contrats de travail,
Les décisions individuelles,
Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les fiches d’affectations,
Les modifications de l’effectif théorique,
Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et 1’ Agence régionale de santé,
Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Les contrats d'engagement de servir,
Les contrats de retour à l'emploi,
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation, Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière et à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé responsable de la formation, à l'effet de signer au nom de M. Jean-Paul QUILLET, chef d’établissement, les pièces énumérées ci-après :
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents,
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation, Les demandes de remboursement auprès de l’'ANFH,
Les attestations de prise en charge,
Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non soignants.
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
71/20
0071 Article 2,3 : délégation particulière à la Direction des soins
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHEVET DOUCET, Cadre supérieur de santé.
Article 3 : délégation particulière à la Direction de la qualité, gestion des risques, usagers, système d’information et affaires générales
Article 3.1 : délégation particulière à la gestion du système d’information
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité du service informatique, ou en cas d’absence où d’empêchement, à M. Eric VALLÉE, Responsable du système d’information, et en particulier :
- les PV de réception,
- les vérifications d'aptitude (VA),
- les vérifications de service régulier (VSR).
Article 3.2 :délégation particulière à la gestion des affaires générales
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, assure la gestion des affaires générales, Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
A ce titre, elle gère notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires du centre hospitalier, le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et d'équipement et les enquêtes ne relevant pas directement des directions fonctionnelles.
Article 3.3 : délégation particulière à la gestion des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur, les actes et correspondances internes et externes suivants :
- Courriers d’accusé de réception aux usagers à la suite d’une plainte,
- Courriers de saisine des services concernés pour le traitement de la plainte, - Courriers de réponse aux usagers à {a suite d’une plainte,
- Correspondances courantes de traitement du contentieux usagers, échanges avec l’assureur
titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital, en-dehors des accords indemnitaires, - Correspondances courantes auprès des partenaires internes et externes concernant l’organisation de la fonction des relations avec les usagers dans l’établissement, - Signature des PV de la Commission des usagers.
Direction générale - délégation de signature — 10 juillet 2019
8/20
0072 Article 3,4 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre, elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de la certification. Elle en définit les axes et dimensions stratégiques avec le Président de CME et le Directeur.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à FPeffet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
Article 4 : délégation particulière à la Direction des affaires financières et des ressources matérielles
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut BROSSARD), Directeur adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Yolande VIGNAL, Attachée d’administration hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
En cas d’absence où d’empêchement simultanés de M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, et de Mme Yolande VIGNAL, Attachée d’administration hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats.
Article 4,1 : délégation particulière à la gestion des admissions/sorties/soins externes
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Thibaut BROSSARD), Directeur adjoint et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Aude DOGUEREAU, Adjoint des cadres, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à Îa gestion des admissions/sorties/soins externes et notamment :
œ Les décisions liées à la situation des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention, et tous les autres courriers et documents en rapport avec la loi du 5 juillet 2011, œ les certificats administratifs,
D les courriers concernant les usagers, hormis les réponses aux personnes ayant émis une réclamation (sauf celles en rapport avec la facturation des frais de soins et d’hospitalisation), et les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l'hôpital, le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés, hébergés ou externes, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires,
les documents concernant les procédures contentieuses en matière d’obligation alimentaire, les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions à l'EHPAD), au vu d’un dossier complet,
les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps, TTTT
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
9/20
0073 æ les documents autorisant l’admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte,
D tous actes et correspondances se rapportant à l’accueil familial et thérapeutique, notamment les contrats et avenants,
© les permissions de sortie et les autorisations de transport de corps.
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée : eaux Cadres de santé de garde.
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme LELIEVRE et à Mme BOUMIER à effet de signer au nom du directeur les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes émis par le service des admissions.
Concernant les autorisations de transport de corps, délégation de signature est également donnée aux agents de la chambre mortuaire: Mme Delphine BEAUCHENE, Mme Emilie HUET et M. Marc POIRIER.
4rticle 4.2 : délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la logistique
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, et notamment :
Article 4.2.1
© les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
© les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux marchés publics de travaux notifiés avant le 31/12/2017, © les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques,
œ les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à fa formation, contrats d'emprunts,
© les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de cette direction,
m les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d’administration hospitalière,
Article 4.2.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d’administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de M. Thibaut BROSSARD), Directeur adjoint : © les correspondances des services économiques et techniques,
© les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur où égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre, m les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives, la décision d’attribution dans le cadre des marchés.
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
10/20
0074 Article 4.2.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, Ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint :
œ les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux
courants, d’entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés,
© les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant, œ les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thibaut BROSSARD), Directeur adjoint, et de
M. Philippe FRANÇOIS, Ingénieur hospitalier principal, délégation de signature est donnée à M. Christian BLUIN, Techaicien hospitalier et à M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, pour les commandes citées ci-dessus.
Article 4,24
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien VION, Technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, les commandes et factures des denrées alimentaires d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés. En cas d’empêchement ou d’absence, délégation de signature est donnée à M. Nicolas COURONNEL, Technicien hospitalier et à M. Guillaume REDCENT, Agent de restauration.
Article 5 : délégation particulière à la Direction de Institut de formation en soins infirmiers et de l’Institut de formation d’aides-soignants
Mme Sylvie CHEVET DOUCET, Directrice de PIFSI/IFAS reçoit délégation de signature pour les questions relatives :
aux concours d'entrée,
aux conseils techniques,
aux conseils de discipline,
au suivi budgétaire des instituts,
aux courriers adressés aux autorités de tutelle,
aux épreuves des diplômes. TLLrTEIt
ainsi que pour les conventions des stages réalisés en dehors du Centre hospitalier de Saumur, les conventions et contrats de formation des étudiants et les attestations de formation aux premiers secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie CHEVET DOUCET, Directrice de l’IFSLIFAS,
une délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins.
Article 6 : délégation particulière à la Direction de l'EHPAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et notamment :
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
11/20
0075 © la coordination et le suivi des conventions tripartites,
© la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats de séjour des résidents et l’animation du Conseil de la vie sociale de l'EHPAD,
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
Article 7 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition du Directeur adjoint en charge de la direction financière et des ressources matérielles, une délégation de signature est donnée à Mme Julie TEIL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, à Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT, Praticien attaché à la pharmacie, à Mme Amal LISFI, Praticien attaché à la pharmacie, à M. Sébastien MAGNE, pharmacien des hôpitaux, à Mme Agnès BABINET, pharmacien des hôpitaux et responsable de la stérilisation, à Mme Brigitte PAULMIER, pharmacien des hôpitaux à l'effet de signer :
© Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics.
Article 8 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande des fournitures de
laboratoire, produits sanguins labiles et examens réalisés par un laboratoire extérieur
Article 8.1 — délégation relative à la gestion et à la commande des fournitures passées en
exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier
responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier,
Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et aux Techniciens de laboratoire: Mme Catherine BESLOT, Mme Angélique CHALUMEAU, Mme Isabelle GIRARD, Mme Danièle GOUIN, Mme Virginie LESCOUEZEC et Mme Valérie MAUDET.
Article 8.2 — délégation relative aux bons de commande des produits sanguins labiles passés en
exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics
Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, M. le Dr Chadi HOMEDAN, Praticien attaché et Mme Malika REHEL, Technicienne de laboratoire au dépôt de sang et l’ensemble des Techniciens durant la période de permanence des soins.
Article 8.3 — délégation relative aux commandes des examens réalisés à l’extérieur passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang et Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier.
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
12/20
0076 2ème partie relative au Centre hospitalier de Longué-Jumelles
Article 9 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à M. Louis COURCOI, Directeur adjoint, à M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, et à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe.
Article 10 : délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et des
usagers
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, assure la gestion des dossiers à portée générale et notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations d'activité, la gestion et le suivi du projet d’établissement, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de la convention tripartite, du projet de vie, ainsi que des enquêtes, en lien avec les directions fonctionnelles.
Article 10.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à lPeffet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis une réclamation et les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital, en-dehors des accords indernitaires.
Article 11 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre, elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Elle en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur et avec la directrice adjointe du site,
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Article 12: délégation particulière à la Direction des affaires médicales et des ressources
humaines
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
13/20
0077 Article 12.1 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière et à Mme Karine MÉZERETTE, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment :
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
œ Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
æ Les correspondances avec les agences d’intérim,
m Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
æ Les tableaux de garde,
œ Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
“ Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
æ Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
© Les contrats d'engagement de servir,
æ Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
æ Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’ Agence régionale de santé,
æ Les formulaires et correspondances liées à la retraite des praticiens,
m Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
© Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Article 12.2 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des ressources humaines, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière, et notamment :
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
æ Les contrats de travail,
æ Les décisions individuelles,
æ Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
æ Les fiches d'affectation,
© Les modifications de l'effectif théorique,
© Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
m Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
© Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Dm Les contrats d'engagement de servir,
D Les contrats de retour à l’emploi,
© Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs, © Les correspondances avec les organismes de formation,
œ La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
“æ Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
14/20
0078 æ Les ordres de mission pour formation des agents, ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
Les convocations aux réunions du Comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation, © Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
m Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Bic
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé responsable de la formation, à l'effet de signer au nom de M. Jean-Paul QUILLET, chef d’établissement, les pièces énumérées ci-après :
- Les correspondances avec les organismes de formation,
- La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
- Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
- Les ordres de mission pour formation des agents,
- Les convocations aux réunions du Comité local de formation,
- Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
- les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation, - Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
- Les attestations de prise en charge,
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non soignants.
Article 13 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHÉVET-DOUCET, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins.
En fant que représentante de la direction des soins chargée du Centre hospitalier de Longué-Jumelles, Mme Sylvie PRISSET reçoit délégation de signature permanente pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
Article 14 : délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques, financiers
et de la pharmacie
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée M. Thibaut BROSSARD, à l'effet de signer au nom du directeur, les bons de commande passés en exécution d'un marché public où en dehors du périmètre des marchés publics, les pièces constitutives des contrats situés en dehors du périmètre des marchés publics, ainsi que les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
15/20
0079 En cas d’absence ou d’empêchement, une délégation identique de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILELET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia DOUBLIER, pharmacien, à l’effet de signer au nom du directeur, les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics, dans le domaine de la gestion de la pharmacie à usage intérieur.
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
16/20
0080 3ème partie rela
Article 15 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrie adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, et en cas de situation exceptionnelle nécessitant l'intervention d’un membre du corps de direction, délégation générale de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à M. Thibaut BROSSARD, Directeur adjoint, et à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe.
Article 16: délégation particulière à Ia gestion des ressources humaines et des affaires
budgétaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, chargée du budget et de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité, et notamment :
les recrutements et courriers de suite de recrutement,
les décisions,
les contrats de travail,
les affectations,
les notations,
les notes de service relatives aux affectations ou à l’organisation du travail, les courriers internes relatifs à la gestion des personnels,
tout document se rapportant à la formation des personnels,
les documents financiers de paie (borderaux de mandats, cotisations, taxes sur salaires,
états et prises en charge diverses),
les mesures d’ordre interne (notes d’information, autorisations diverses, certificats
administratifs),
les bordereaux de mandats et de titres,
les bons de commande dans la limite de 1 000 €.
DITITEILLT
TT
OL
Article 17 : délégation particulière à la gestion des admissions / sorties, affaires générales et
économiques
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité.
Une délégation de signature est également donnée à Mme Sylvie LABROUSSE, Adjoint administratif principal et à Mme Stéphanie MAROLLEAU, Adjoint administratif, à effet de signer au nom du directeur et sous son contrôle ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, tous actes et correspondances suivants :
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
17/20
0081 les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions à L’'EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les factures d’hébergement et les titres correspondants,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
les récépissés des courriers en recommandé,
les courriers standardisés aux familles et organismes de retraite,
les factures à mettre en paiement relevant de la gestion économique et technique, les demandes de devis,
les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de matériels hôteliers, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
TTTITTIEILE
Article 17.1
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Luc CHESSERON, Ouvrier principal, à l'effet à l'effet de signer les commandes et de viser les factures des denrées alimentaires au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Article 17.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Didier CORVAZIER, Ouvrier principal, à l'effet à l'effet de signer les récépissés des courriers en recommandé au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Article 17.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas GUERIN, Ouvrier principal, à l’effet à l'effet de signer les bons de commande de petits matériels et de petites fournitures, d’un montant inférieur ou égal à 200 € au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Article 18 : délégation particulière à la gestion des soins infirmiers
Mme Christine CHENOIR, IDE Coordinatrice, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement :
notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocations à une réunion,
conventions de stage pour les stagiaires extérieurs,
convocations et suites d’entretien,
demandes de formation,
notes d’information concernant les organisations de travail soignant,
plannings de travail,
ordres de mission,
réponses aux demandes de formation et autorisations d’absence des personnels placés sous sa responsabilité,
protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène auquel adhère l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
autorisations de transport de corps.
TTTEILILD
Ÿ
&
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
18/20
0082 4ème partie relative à l’astreinte administrative mutualisée
La garde administrative est mutualisée entre le CH de Saumur, le CH de Longué-Jumelies et EHPAD de Montreuil-Bellay. Elle est assurée par
. Mme Marie-José AMBLARD
e Mme Anne-Sophie AUBIN
e. Mme Laurence AUVINET
. M. Thibaut BROSSARD
. Mme Christine CHAMPION
. Mme Sylvie CHEVET-DOUCET
e. M. Louis COURCOL
. Mme Caroline DERRIEN
. M. Laurent FAUQUE
. M. Philippe FRANÇOIS
. M. François LHOTE
. Mme Christel MOULY
. Mme Sophie MUREAU
. Mme Elodie PELLETIER
. Mme Sylvie PRISSET
Chacun dispose d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de son astreinte administrative.
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
19/20
0083 5ème partie relative aux dispositions générales
Article 19: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 20: La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des trois établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 30 novembre 2018
Saumur, le 10 juillet 2019
Le Directeur
du Centre hospitalier de Saumur,
du Centre hospitalier de Longué-Jumelles
et de 'EHPAPKde Montreuil-Bellay
Jean-Paul QUILLET
Direction générale — délégation de signature — 10 juillet 2019
20/20
0084 87 KL
Hospitalier
de Saumur
DELEGATION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2016 confiant la direction du Centre hospitalier de Saumur à M. Jean-Paul QUILLET à compter du 1” septembre 2016,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à
- Mme Marie-José AMBLARD - Mme Aude DOGUEREAU
- Mme Anne-Sophie AUBIN - M. Laurent FAUQUE
- Mme Laurence AUVINET - M. Philippe FRANÇOIS
- M. Thibaut BROSSARD - M. François LHOTE
- Mme Christine CHAMPION - Mme Christel MOULY
- Mme Sylvie CHEVET-DOUCET - Mme Elodie PINIER-PELLETIER
- Mme Martine COTERAU - Mme Sylvie PRISSET
- M. Louis COURCOL - Mme Yolande VIGNAL
- Mme Caroline DERRIEN
à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil/admissions/frais de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins,
réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de
sortie requise...), les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en
application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au juge des libertés et de la détention tout autre document utile sollicité par
lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.
une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à :
- _ MmeEliane BIDEF - Mme Maryline DUVAL - Mme Aude DOGUEREAU - Mme Lydia LELIEVRE
à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.
Toute délégation antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 10 juillet 2019, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu’au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Maine-et-Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, au Directeur
général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine-et-Loire et au
Président du Tribunal de grande instance de Saumur.
Saumur, le 10 juillet 2019
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR — Route de Fontevraud — BP 100 — 49403 SAUMUR CEDEX 0 0 8 5
Tél. 02.41.53.30.30 Fax 02.41.53.30,39 www.ch-saumur.fr 0086