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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 raa special du 5 juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 raa special du 5 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EX y
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51 du 5 juillet 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 juillet 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 5 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
LP Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 51 du 5 juillet 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF-ICPE n°2019-184 du 3 juillet 2019 transférant la réhabilitation du site de l’ancienne usine à gaz de Saumur à la Sté SPEED REHAB
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-7-3 du 2 juillet 2019 autorisant l'organisation d’un feu d'artifice sur la Sarthe le 13 juillet à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Haus-d'Anjou - Arrêté DDT-SUAR-UAC n°2019-5 du 8 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 16 juillet
- Arrêté DDT-SUAR-UAC n°2019-6 du 3 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACT du 16 juillet - Arrêté DDT-SEEF-chasse n°2019-1558 du 3 juillet 2019 définissant les territoires soumis à l'action de l'ACCA de Rou Marson
- Arrêté DDT-SEEF-chasse n°2019-1559 du 3 juillet 2019 créant les réserves de PACCA de Rou Marson
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD49-Dir n°2019-3 du 1% juillet 2019 portant affectation de contrôleurs du travail
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2019-49 du 3 juillet 2019 fixant les horaires d'ouverture au public de ses services à compter du 17 juin
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier de Ste-Gemmes-sur-Loire :
- décision CESAME du 1% juillet 2019 actualisant la délégation de signature
0001 0002 1 - ARRÊTÉS 0004 EX
Liberté + Égalité » Frateyni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
‘PREFECTURE ; ,
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Procédures Environnementales et Foncières
| Jnstallation classée pour la proteëtion de l'environnement
ARRÊTÉ DIDD 2019 n°18Ù au — 3 JUIL, 201
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Substitution dela Société SPEED REHAB à la société ENGIE pour la réhabiülitation du site de l’ancienne
VU
usine à gaz dé Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chévalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le. Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.511- 1, L.512-21, R.181-45, R.512-39-1 à
R.512-39-4 et R.512-76 à R512-81 ;
VE
VU
é
é
le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 173 ;
lé dossier de demande présentée en daté du 25 juin 2018, complété 1e 25 mars 2019 et.les 5, 9 et 23 avril 2049 par la société. SPEED REHAB, dont le siège social est À Paris, pour la réhabilitation du périmètre des installatiüns de l’änçgienne à gaz de Saumur, sis 17, placé Marc Leclerc à Saumur, ën substitution de la. société ENGIE,
l'accord écrit du dernier exploitant ENGIE, du 8 avril 2019, sur le type d'usage futur envisagés et sur l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation et de surveillance proposés par SPEED REHAB,
l'accord du propriétaire, SPEED REHAB, tiers-demandeur, sur l’usage futur du site,
l'avis favorable du pôle urbanisme de l’agglomération Saumur Val de Loire du 19 mars 2019 sur la proposition d'usage futur du site ;
le rapport du 29 mai 2019 de l'inspection des installations classées ;
19
0005 CONSIDÉRANT que l'usage résidentiel incluant des logements et de jardin d’ornementation est retenu pour la réhabilitation du site,
CONSIDÉRANT que les investigations menées mettent en évidence des pollutions en hydrocarbures aliphatiques et aromatiques, en cyanures, en métaux et en ammonium dans les sols et les eaux souterraines,
CONSIDÉRANT le scénario de traitement envisagé et son bilan coûts-avantages,
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion, les objectifs de dépollution et les modalités de surveillance proposées dans le dossier de substitution, complétées des dispositions figurant dans le présent arrêté, sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le tiers demandeur à justifier de ses capacités techniques et financières pour la réhabilitation du site de Saumur
CONSIDÉRANT que le préfet, en application de Particle R.512-78-III du code de l’environnement statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l’article R.181-4$ du code précité, les travaux de réhabilitation du site,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de Maine et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1, OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la dépollution et réhabilitation des terrains sis 17, place Marc Leclerc sur la commune de Saumur (49400), ayant accueilli l’exploitation d’une usine à gaz jusqu'en 1964, l’exploitation d'installations de production d’air propané jusqu’en 1974, puis une agence GDF dont la responsabilité revient à la société ENGIE.
Les terrains concernés, section À! 490, A149, AÏ8, représentent une superficie d'environ 10 500 m°.
La substitution s’exerce entre :
l'exploitant, ENGIE, société anonyme, dont le siège social est situé }, place Samuel Champlain - 92400
COURBEVOIE, représenté par Mme Isabelle KOCHER, Présidente directrice générale,
et
« le tiers demandeur », la SAS SPEED REHAB, dont le siège social est situé 35, rue de la Bienfaisance — 75008 PARIS, représenté par Patrick VITERBO, Président.
ARTICLE 2. ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La société SPEEED REHAB se substitae intégralement à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur au sens de l’article L.512-21 du code de l’environnement pour assurer les obligations de réhabilitation et de surveillance,
25
0006 décrites dans le mémoire de réhabilitation, afin de rendre l’état des milieux compatible avec Pusage résidentiel
requis.
ARTICLE 3, GARANTIES FINANCIÈRES
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières selon les modalités visées à l’article R312-80 du code de l’environnement, et précisées ci-dessous, en vue d’encadrer les travaux de réhabilitation, de réaliser la surveillance environnementale du site et de s’assurer de la compatibilité sur site avec l’usage requis.
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Ài
Le montant des garanties financières s’élève à 1 280 000 euros HT dont 1 265 000 pour les travaux et 15 000 HT pour la surveillance environnementale (eaux souterraines). Le remblaiement des fouilles (en substitution aux terres polluées) par l’apport de matériaux et remblais extérieurs n’est pas considéré et sera à la charge du futur aménageur du site.
ÈË
4
Les garanties financières doivent être valides pendant toute la durée des travaux de réhabilitation et de surveillance selon les modalités suivantes :
+ à lissue des travaux de réhabilitation (actés par le procès verbal de récolement prévu au V de l’article R.512-78 du code de l’environnement), la somme de 1 265 000 sera libérée,
* chaque année pendant 4 ans, 3750 euros HT, seront libérés ou avant les 4 ans, si la surveillance environnementale n’est pas ou plus nécessaire (acté par un rapport de l’inspection des installations classées)
Les garanties financières sont établies dans les formes prévues à l’article R512-89 du code précité.
Si, à l’échéance fixée dans l’article 11 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté ne sont pas terminés, le tirs demandeur procède au renouvellement des garanties financières au moins trois mois avant l’échéance, selon les formes prévues à l’article R.512-80 du code précité.
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires où des mesures de surveillance de l’état des milieux pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.
ARTICLE 4. RÉHABILITATION ET MESURES DE GESTION
La réhabilitation se fait pour un usage résidentiel tel que décrit dans le mémoire réhabilitation.
La réhabilitation a pour objectifs de réaliser
* les opérations de traitement des sols et des eaux souterraines sur site en vue d’obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et l’usage résidentiel requis,
+ _le suivi des performances et la vérification des atteintes des objectifs vis-à vis des traitements engagés, + la surveillance de l’état des milieux sur et hors site pendant et après les travaux, * Ja conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d'usage.
Conformément au mémoire de réhabilitation, le tiers demandeur opère le traitement des sols par excavation des
pollutions concentrées qui sont ensuite évacuées dans des filières adaptées et dans des installations dûment autorisées.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines est détaillée à l’article 7,
La conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d’usage sont précisés à Particle 9. Toute modification du projet de réhabilitation doit faire Pobjet d’une information du préfet de Maine et Loire et de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, accompagnée, le cas échéant d'une actualisation du mémoire de réhabilitation, Ces modifications pourront éventuellement donner lieu à une modification des
prescriptions du présent arrêté,
ARTICLE 5. OBJECTIFS DE DÉPOLLUTION
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de : + supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols et les eaux souterraines, + maîtriser les impacts environnementaux,
+ mafñtriser les impacts sanitaires en lien avec l'usage résidentiel requis,
confonnément aux engagements pris dans son tnémoire de réhabilitation.
A Pissue des travaux, l’état des milieux doit être compatible avec l’usage résidentiel requis et doit permettre de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de Penvironnement, que ce soit sur le
site ou à l’extérieur du site.
Le tiers-demandeur s'engage à supprimer les zones de pollutions concentrées identifiées dans son mémoire de réhabilitation et toute autre zone de pollution concentrée identifiée au cours des travaux, selon les critères définis.
En cas de découverte de produits purs ou de déchets, ceux-ci sont éliminés suivants des filières autorisées. Les infrastructures pouvant être mises à jour lors des opérations de ferrassement sont éliminées tant que possible et dans le respect des garanties financières,
Le tiers demandeur s'engage à respecter les différents objectifs de dépollution fixés, selon son mémoire de réhabilitation, par zones :
+ Pour la zone non revêtue et accueillant notamment le jardin d’ornementation, les concentrations fixées dans les sols pour les voies d’exposition inhalation de poussières et ingestion des sols superficiels, Pour la zone accueillant les futurs bâtiments, les concentrations fixées dans les gaz de sols pour la voie d'exposition inhalation de vapeurs dans l’analyse des risques résiduels prédictive,
Le tiers-demandeur n’a pas fixé d’objectifs de dépollution propres à la zone n’accueillant pas de bâtiments mais dotée d’un revêtement, Ces derniers peuvent être identiques à ceux de fa zone non revêtue avec jardin d’ornementation ou ils peuvent être spécifiques sous réserve de la démonstration de la maîtrise enjeux sanitaires et environnementaux,
En fonction des résultats des investigations menées lors des travaux, des substances supplémentaires devront être intégrées dans l’analyse des risques résiduels de fin de travaux et le cas échéant, des objectifs de dépollution supplémentaires relatifs à ces nouvelles substances seront déterminés et devront être atteints.
ARTICLE 6. ENCADREMENT DES TRAVAUX
Article 6,1-Généralités
Les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d’émettre des composés volatils sont excavées par emprise aussi réduite que possible. Toutes dispositions sont prises pour limiter les dégagements d’odeurs ou d’effluents diffus susceptibles d’incommoder le voisinage ou de porter atteinte à la salubrité publique.
Dans le cas d’un stockage temporaire sur site de terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur des aires de
stockage clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux entrant en contact avec les terres
41
0008 sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et les cours d’eau ou nappes avoisinantes et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site conformément aux dispositions prévues à l’articie 6,4,
Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envois de poussières,
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. | Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l’issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Article 6.2-Gestion des terres avec des pollutions concentrées
Les terres avec des pollutions concentrées sont évacuées du site par véhicule bâché et sont éliminées suivants des filières autorisées, conformément au mémoire de réhabilitation.
Article 6,3-Remblaiement et gestion des autres terres et matériaux d'apport
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille et de l’atteinte des objectifs de dépollution définis ci-avant ou l’assurance que ces objectifs seront atteints,
A cet effet, des prélèvements d'échantillons de sols en fond et flanc de fouille représentatifs sont prélevés et analysés,
Pour que les terres excavées avec pollutions résiduelles non concentrées puissent être réutilisées en remblais sur le site, l'exploitant doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres est compatible avéc l’usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Les terres excavées non polluées peuvent être réutilisées sur le site en tant que remblais sous réserve de contrôle de leur qualité. La qualité et l'origine des matériaux inertes utilisés pour remplacer les terres excavées sont vérifiées au préalable.
Le tiers demandeur s'engage à respecter les apports de terres saines décrits dans son mémoire de réhabilitation.
Article 6.4-Gestion des eaux de fond de fouille
Les éventuelles eaux de la nappe superficielle au droit des zones d’excavation ainsi que les eaux de ruissellement susceptibles d’être en contact avec les terres polluées sont collectées et traitées sur ou hors site.
Dans le cas d’un traitement sur site, ces eaux sont dirigées après celui-ci vers le réseau public d’assainissement, après accord du gestionnaire du réseau.
Article 6,5-Suivi en cours de travaux de l'atteinte des objectifs de dépollution
Des échantillonnages pertinents et suffisants des sols, des gaz de sols et des eaux souterraines, permettent la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux en général, notamment lors de travaux et l’atteinte des objectifs de dépoilution,
519
0009 Le maillage des échantillonnages prend en compte l'étendue et la profondeur des pollutions et la vulnérabilité des enjeux sanitaires et environnementaux,
A minima, les zones et les matrices, objets d’investigations et prises pour référence dans la caractérisation des pollutions et des voies de transfert dans le mémoire de réhabilitation, doivent faire l’objet d’investigations lors du traitement des pollutions et du récolement de la fin des travaux.
L'analyse des différentes matrices (eau, air, sols) portera sur l’ensemble des substances susceptibles d’être présentes,
L'analyse des gaz de sols inclut notamment les substances analysées dans les gaz de sols lors la campagne de 2019 et les substances suivantes : mercure, trichloroéthane, triméthylbenzènes, fluoranthène, éthyltoluène,
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est conforme aux dispositions de l’article 7.
Article 6,6-Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 6.7-Suivi du chantier
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux évènements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement.
La nature et la quantité de déchets éliminés hors site, la nature et la quantité de terres réutilisés sur site, la nature d’un éventuel traitement préalable sont répertoriées,
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7, SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
Article 7.1-Généralités
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines doit être réalisée selon les dispositions ci-dessous, Si les résultats de cette surveillance montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Article 7,2-Réseau de surveillance
Le réseau piézométrique composé des 4 piézomètres PZA, PZB , PZC et PZD précisés dans le mémoire de réhabilitation est complété d'à minima deux piézomètres complémentaires en limite de site (Nord et Sud ou Sud Est) pour mieux appréhender la qualité des eaux limites du site dans les sens de l’écoulement de la nappe, et ce, au moins avant la fin des travaux d’excavation.
L'implantation des ouvrages doit respecter les dispositions des règles de l'art en vigueur (notamment le fascicule de documentation FD X31-614 d'octobre 1999)
6/9
0010 Lors de Parrêt de la surveillance, les piézomètres sont comblés suivant les règles de l’art en la matière. Les justificatifs de comblement restent à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3-Fréquence d’analyses
Une campagne de surveiliance de la qualité des eaux souterraines est réalisée avant le démarrage des opérations d’excavation et 15 jours après la fin de la phase de remblaiement.
Dans le cadre du suivi post-travaux, la surveillance de la qualité des eaux souterraines est effectuée selon une
fréquence de deux fois par an, correspondant aux hautes eaux et aux basses eaux. La période minimale de surveillance est de 4 ans et à son issue, la surveillance peut être poursuivie après avis de l'inspection notamment en cas d’impacts en limites de site ou hors site,
Article 7.4-Prélèvements et analyses
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues.
Cette surveillance porte sur l’ensemble des substances susceptibles d’être présentes telles qu’identifiées dans le mémoire de réhabilitation.
Article 7,5-Rapport de suivi- restitution des résultats
Un rapport relatif aux résultats de chacune des campagnes de prélèvement est établi et comporte :
» les hauteurs d’eau relevées dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives (profondeur) et basolues (NGF) ;
* le sens d'écoulement des eaux souterraines figurant sur une carte piézométrique ; * la description des méthodes de prélèvement, de conservation, de transport et d'analyses des échantillons et la précision des normes utilisées ;
“une représentation graphique des résultats des campagnes de prélèvements successives pour chaque paramètre analysé et pour chaque point de prélèvement. Les valeurs de référence des paramètres analysés doivent également y figurer :
* une interprétation des résultats tenant compte de l’évolution des différentes campagnes ;
Pour la phase travaux et fin de travaux, ce rapport est communiqué à l'inspection des installations classées dans les deux mois suivants l'intervention sur site,
Pour le suivi quadriennal post-travaux, ce rapport est communiqué annuellement.
Les rapports d'analyse sont tenus à la disposition de l’Inspection,
ARTICLE 8. ANALYSE DES RISQUES RESIDUELS (ARR) DE FIN
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation, une analyse des risques résiduels permettant de s'assurer que l’état des milieux est compatible avec l’usage envisagé.
Cette étude est basée sur les résultats des concentrations dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après travaux de l’ensemble des substances identifiées, et pour les éléments traces métalliques, des substances identifiées en concentrations supérieures au bruit de fond local,
Le tiets demandeur doit démontrer que le risque est acceptable.
719
0017 En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec Les usages projetés, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires.
ARTICLE 9, RESTRICTIONS
Le tiers-demandeur s’assure qu'une information aux futurs acquéreurs est réalisée sur l'historique du site et sur l’état final du site.
Le tiers-demandeur s'engage dans la mise en place de restrictions d’usage sous forme de servitudes d’utilité publique et communique en même temps que le rapport de fin de travaux et avant toute vente partielle ou totale des terrains les éléments visés à l’article R.515-31 du code de l’environnement,
Les dispositions d'aménagement retenues dans le mémoire de réhabilitation sont notamment recensées dans les éléments présentés, de même que les possibilités de mouvements de terres permettant de respecter les objectifs de dépollution fixés,
ARTICLE 19, RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Le tiers-demandeur doit transmettre au Préfet, en trois exemplaires, au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective des travaux menés sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :
° un récapitulatif des travaux réalisé accompagnés de documents photographiques permettant de visualiser les différentes phases de l’excavation et le bilan des coûts de travaux de réhabilitation,
un plan localisant l’emprise des zones excavées,
+ un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux,
+ un bilan des éventuels incidents survenus sur le chantier,
* un bilan des quantités de terres et des éventuels matériaux traités hors site et des terres valorisées sur site, + un bilan des quantités d’eaux recueillies et le détail de leur évacuation,
+ es rapports des analyses de fond de fouilles,
* les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de traitement des terres sur site
+ en cas de remblaiement ou de mouvements de terres, les éléments d’information relatifs aux terres utilisées, * Les résultats des suivis pendant la phase travaux (sols, gaz du sol, eaux souterraines),
+ _les justificatifs d'élimination des terres excavées,
+ un plan topographique du site établi par un géomètre-expert faisant apparaître la délimitation des parties excavées ef remblayées, des zones aménagées et des pollutions résiduelles. S'agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée, | + _ l'analyse des risques résiduels post-travaux basée sur les teneurs résiduelles dans Les sols, gaz du sol et les eaux souterraines après travaux, éventuellement actualisée en termes de schéma conceptuel au regard des teneurs retrouvées,
+ toute information jugée utile,
ARTICLE 11. DÉLAIS
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
+ transmission de l'attestation de maîtrise foncière du terrain et de l'attestation de garanties financières décrite à l'article 3 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté
+ mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines dès notification du présent arrêté et selon la fréquence définie dans l’article 7 du présent arrêté
+ réalisation des travaux prévus à l’article 4 du présent arrêté et finalisation de ces derniers dañs un délai maximal de 31 semaines à compter de la réception de l'attestation de garanties financières, sauf demande spécifique, soutnise à l'inspection des installations classées puis validée par cette dernière, + remise du rapport de fin de travaux comprenant notamment l'ARR dans un délai de 3 mois après la fin des travaux
8/9
0012 ARTICLE 12. FRAIS
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du tiers demandeur,
ARTICLE 13. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de fa date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14. EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Saumur, le maire de Saumur, les inspecteurs de
l'environnement, l'exploitant, la société SPEED REAHB, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Angers, le * 3 JU, 2018
Christian MIHALAK
9%
0013 00174 #
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Châteauneuf-sur-Sarthe déléguée des Hauts-d’Anjou
Arrêté portant autorisation de tirer un feu d’artifice le 13 juillet 2019 sur la Sarthe
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-07-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des coliectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la
Vieille Maine, POudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande en date du 14 juin 2019, par laquelle Madame Maiyline LEZE, maire des
Hauts-d’Anjou, 36 rue Henri Lebasque — Champigné 49330 Les Fauts-d’Anjou sollicite
l’autorisation d'organiser un feu d’artifice tiré en rive droite de la Sarthe, en aval du port sur la commune de Chêteauneuf-sur-Sarthe déléguée des Hauts-d’ Anjou, le 14 juillet 2019,
0015 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 14 juin 2019,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 2 juillet 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Maryline LEZE, maire des Hauts-d’Anjou, est autorisée à utiliser le domaine public
fluvial, en vue d'organiser un feu d’artifice tiré en rive droite de la Sarthe, en aval du port sur
la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe déléguée des Hauts-d’Anjou, le 13 juiliet 2019, entre 23 h 00 et minuit, sous réserve :
+ Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information,
l'organisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr :
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 13 juillet 2019, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront
interdits sur la Sarthe et sur une distance de 150 m en amont et en aval du port à Châteauneuf-
sur-Sarthe déléguée des Hauts-d’ Anjou.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette Zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles
édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l’Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
0016 - L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l’enlèvement de toute matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir ;
- Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc) lévacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de tir ;
— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr;
- S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir ;
- Une gestion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera réalisé.
ARTICLE 5
Madame Maryline LEZE, maire des Hauts-d’Anjou devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l’Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1.
0017 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Madame Maryline LEZE, maire des Hauts-d’Anjou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigatieñ,
Le
0018 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité Animation et Coordination
Secrétariat de la CHAC
Arrêté DDT- AP-2019-605
Dossier CDAC N° 2019-011 - Extension du «Retail
Park commercial l'Autre Faubouïg » situé dans la zone
d'aménagement concertée (ZAC) de l’Écuyère à Cholet
(49300). Création de 10 864 m° de surface de vente et
de 12 cellules commerciales.
Commission départementale d'aménagement commercial
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son titre IT relatif aux organes de la commune ;
Va le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'améragement
commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Maine-et-Loire ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2019-011
déposée dans le cadre d'un permis de construire n° PC04909919C0093 le 07/06/2019, par la SCCV « Cholet AF Extension », représentée par M.
Régis VINCENOT. Ladite demande vise à étendre le « Retail Park commercial l'Autre Faubourg» situé dans la zone d'aménagement
concertée (ZAC) de l’Écuyère à Cholet (49300) par la création de 10 864 m? de surface de vente, répartie en 12 cellules commerciales de
plus de 300 m°, ce qui potterait la surface totale du centre commercial l'Autre Faubourg à 33 860 m°? de surface de vente. Ces cellules commerciales accueilleront toutes des activités du secteur 2, non alimentaire.
0019 Considérant que la zone de chalandise du projet envisagé comprend des
communes du département des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du code de commerce
relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial, « lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le où les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger » ;
Considérant que selon l'article R. 751-2 du code de commerce, « aucun
élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*_: La commission départementale d'aménagement
commercial de Maine-et-Loire présidée par le Préfet ou son représentant,
chargée d’examiner le projet d'extension du « Retail Park commercial
l'Autre Faubourg » situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de l’Écuyère à Cholet (49300), portant sur la création de 10 864 m? de
surfaces de vente supplémentaires, est composée comme suit :
A ÉLUS
- M. le Maire de Cholet ou son représentant ;
- M. le Président de l'Agglomération du Choletais ou son
représentant ;
- M. le Président de l'Agglomération du Choletais chargé du
schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
- M. Claude POUSSIN, maire de Saint Pierre-Échaubrognes, en
qualité d'élu désigné par M. le Préfet des Deux-Sèvres, ou un de
ses adjoints ;
- M. le maire de Mortagne-sur-Sèvre, en qualité d'élu désigné par
M. le Préfet de Vendée, ou un des ses adjoints ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire
ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou
son représentant ;
-M. Philippe MENARD, Maire de Chalonnes-sur-Loire,
représentant les maires du département ;
213
0020 - M. Daniel CHALET, Vice-président de la communauté de
communes des vallées du Haut-Anjou, représentant les
intercommunalités du département.
B - PERSONNALITES QUALIFIÉES
1) en matière de consommation et de protection des
consommateurs, deux des personnalités qualifiées désignées
ci-après:
- M. Bernard BEÉAUPERE ;
- Mme Isabelle CADEAU ;
- M. Théophane BREMOND ;
- M. Cédric FOSSE ;
2) en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
- M. Jonathan LULE ; .
- M. Christophe LESORT ;
3) peisonnalités qualifiées désignées par les préfets des
départements de Vendée et des Deux-Sèvres :
- M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire, pour le
département de la Vendée ;
- M. Bernard PIPET, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire, pour le
département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angeïs, le À 3 JE a
! (.
_ René BIDAL
3/3
00271 0022? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité Animation et Coordination
Secrétariat de la CDACi
Arrêté DDT-AP-2019-006
Dossier CDACi N° 2019-010 — Création d’un cinéma
« CINEVILLE » de 5 salles et 725 places situé dans le
quartier de la Loge sur la commune de Beaupreau- en-
Mauges (49600)
Commission départementale d’aménagement cinématographique
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment son titre V relatif à l’aménagement
commercial ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu lé code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de la commune ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Va l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 012 du 26 juin 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de Maine-et-Loire ;
Vu la demande présentée par la société Cinéville, 3E rue de Paris à CESSON-SEVIGNE (35510), représentée par M. Yves SUTTER,
Ditrecteur Général, en vue d’être autorisée à procéder à la création d’un cinéma de 5 salles et 725 places à Beaupréau-en-Mauges, à l’enseigne « Cinéville », enregistrée le 7 juin 2019 sous le numéfo 2019-0610.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
0023 ARRÊTE
ARTICLE 1” _: La commission départementale d’aménagement
cinématographique de Maine-et-Loire présidée par le Préfet ou son
feprésentant et appelée à statuer sur le dossier de demande de création
d’un cinéma de 5 salles et 725 places à Beaupréau-en-Mauges, est
composée comme suit :
I Cinq élus locaux
- M. le Maire de Beaupréau-en-Mauges ou son représentant ;
- M. le Président de Mauges-Communauté ou son représentant ;
- M. le Maire de Sèvremoine ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire
ou son représentant ;
- M. le Président de Mauges-Communauté chargé du schéma de
cohérence territorial où son représentant ;
IT — Trois personnalités qualifiées
1) — en matière d'aménagement cinématographique, un des
experts désignés par la présidente du ceñtre national du cinéma
et de l’image animée :
M. Alain AUCLAIRE ou Mme Nicole DELAUNAY ou
M. François LAFAYE ou M. Christian LANDAIS ou
Mine Valérie LEPINE-KARNIK ou M. Gérard MESGUICH.
2) — en matière de développement durable :
M. Lionel GUILLEMOT ;
3) -- en matière d'aménagement du territoire :
M. Jonathan LULE.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
René BIDAL | 77 on
‘ 0024 ES a
Libersé » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF-CHASSE 2019 n°1558
définissant les territoires soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de ROU MARSON
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-7 à L 422-15 et R 422-12 à R 422-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral SEFAER/CHASSE 2012 n°2908 du 28 juin 2012 définissant les territoires soumis à l'action de l'ACCA de ROU MARSON ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral SEEF/CHASSE 2017 n°851 du 10 mai 2017 portant modification de la liste des territoires non soumis à l'action de l'ACCA de ROU MARSON ;
Vu l'arrêté préfectoral SEFAER/CHASSE 2012 n°3159 du 14 septembre 2012 portant agrément de l'ACCA de ROU MARSON ; -
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les demandes présentées par MM Georges MEIGNANT, Laurent PASQUIER, Jean Pierre HARDY, Paul EDOUARD et Eric DELARUE ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de ROU MARSON en date du 10 janvier 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1”: La liste des territoires faisant l'objet d'une opposition reconnue fondée ainsi que des parcelles abandonnées par l'ACCA de ROU MARSON, définie par l'arrêté préfectoral SEFAER/CHASSE 2012 n°2908 du 28 juin 2012 modifié, est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires, le maire de ROU MARSON, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A ANGERS, le 3 juillet 2019
Le Directeur Départemental des Territoires,
Didi RARD
0025 ANNEXE 1 DE L'ARRETE SEEF-CHASSE 2019 N°1558
Listes des parcelles non soumises à l'action de l'A.C.C.A. de ROU MARSON
Oppositions reconnues fondées et parcelles abandonnées par l'A.C.C.A.
au titre du 5° de l'articie L 422-10 du code de l'environnement
M. Andre SOUTIF et Mme Jeanne LESEVRE
Commune Section des parcelles
ROU MARSON E
F
Superficie totale: 1 ha 20 a
M. Jean Bernard TIVAUX
Commune Section des parcelles
ROU MARSON B
C
G
Superficie totale : 29 a
M. Pierre GAMICHON
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
C
E
Superficie totale : 92 a 28ca
Ime Gilberte BR ARD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
©
E
‘ Superficie totale : 4 ha 19 a 80ca
Numéros des parcelles
643
Numéros des parcelles
338
a] 70
Numéros des parcelles
227
482
229 459 693 | 775 | 808 | 968 |
1017 1146
Numéros des parcelles
62 [133 [134 [ 135!
495 | 605 | 785
0026 Mme Odette SOUTIF {née PAIN)
Commune Section des parcelles
ROU MARSON C
D
Superficie totale : 6a 62ca
Mme Christiane GIRARD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
ZB
Superficie totale : 10 ha 70a 55ca
Indivision HUMEAU
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
C
D
E
Superficie totale : 3 ha 17a 22ca
M. Jean NAUD
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
C
E
F
Superficie totale : 86a 66ca
Numéros des parcelles
CASE LEO [ENT LA 508 [sn |
Numéros des parcelles
48 84 | 260 | 336 | 330 [536 | 551] 560]
837
34 71174 | 91 [1121124 | 135
138 160 | 162 | 170} 220| 350 | 442
756
Numéros des parcelles
[358 | 478 | 481
[199 | 285 [ 287 | 292 | 368 | 304 | 535 |
346
Numéros des parcelles
319
899 | 900|
325 | 326 | 701 [ 707 [ a41 | 886|
967 | 1054
0027 M. Daniel RABINEAU
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
B
ZB
ZC'
2ZD
Superficie totale : 31 ha 00a 49ca
Numéros des parcelles
| 244 | 208 | 325 | 327 [ 345 | 357 | 476|
39 [120 {335 | 360 | 391 | 528 | 538 | 842 |
861
{322 | 354 | 404 | 409 | 410 | 575 | 830|
24 | 28 | 224 [225 | 227 | 236 | 260 | 353 |
373 | 533
64 | 76 | 80 | 84 | 110 | 122 | 169 | 177
212 | 228 | 280 | 281 | 341) 3571 426 | 496
512 ! 551 ! 671 | 784 | 850
579 | 580 | 581 | 583 | 500 | 501 | 596| 507|
508 | 629 | 657 | 779 | 782] 1119
83
58 | 59 [ 69 | 70 | 71 [117 |] 119 | 26|
139 | 140
Co
ES2
Oppositions reconnues fondées et parcelles abandonnées par l'A.C.C.A.
au titre du 3° de l'article L 422-10 du code de l'environnement
M. Jean BROUARD (GF des Etangs)
Commune Section des parcelles
ROU MARSON A
Superficie totale : 76 ha 87a 08ca
Numéros des parcelles
6 7 9 | 10 | 11 | 12
44 | 15 | 16 : 17 | 21 | 23 ; 24 | 28
29 | 30 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 40
42 | 43 | 44 | 45 | 46 } 48 | 50 | 51
52 | 54 | 56 : 57 | 58 | 59 | 60 | 61
62 | 63 | 64 | 67 | 69 | 70 | 71 | 72
74 | 78 | 83 | 84 | 86 | 87 | 88 | 89
91 | 92 | 96 | 97 | 99 | 100 ! 101 | 102
103 | 104 ; 106 | 107 ; 108 | 109 | 110 | 411
133 | #14 | 116 | 116 } 118 | 120 | 1217 | 123
127 ; 128 | 129 | 133 1 132 | 133 | 134 |; 135
136 | 137 | 140 | 141 } 142 ! 143 | 544 | 145
448 ; 149 | 160 | 164 | 152 | 154 ! 155 | 156
181 | 814 } 815 | 824 | 825
0028 x
ÉX |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté créant les réserves de
l'association communale de chasse agréée
de ROU MARSON
Arrêté SEEF-CHASSE 2019 n°1559
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Hoaneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 422-2 à L 422-27 et R 422-1 àR 422-94 ;
Vu l'arrêté préfectoral SEFAER-CHASSE 2012 n°3159 du 14 septembre 2012 portant agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de ROU MARSON ;
Vu l'arrêté préfectoral SEEF-CHASSE 2017 n°851 du 10 mai 2017 définissant les territoires soumis à l'action de l'ACCA de ROU MARSON ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les demandes formulées par M Jean BROUARD, M Georges MEIGNANT et M Laurent PASQUIER ;
Vu la demande formulée le 13 juillet 2018 par Monsieur le président de l'ACCA de ROU MARSON, et complétée le 10 janvier 2019, concernant la mise en réserve de parcelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1“: Le territoire des réserves de chasse de PACCA de ROU MARSON est constitué des terrains désignés ci-après, d’une superficie totale de 70 ha 38a.
Commune Section cadastrale superficie
« La Noue »
ROU MARSON Section B : 470 à 493, 495 à 512, 522, 523, 526 20ha 062 à 567, 573, 575, 518 à 607, 629 à 632, 634 à 656,
666, 667.
. « La Roire »
ROU MARSON Section C : 518 à 520, 523, 556 à 574, 576 à L3ha 73
597, 966.
0029 « Le Marais »
ROU MARSON Section ZA : 54, 56, 60, 62, 63, 108, 109, 116, 29ha 68a 118, 133, 134, 141 à 144, 1118.
Section F : 599 à 602, 627, 628, 63} à 633,
636, 637, 638, 643, 656, 658 à 663, 690 à 693, 695.
« L'Etang »
ROU MARSON Section À : 8, 13, 18 à 20, 22, 25, 26, 27, 32, 6ha 91a 33, 39, 41, 47, 49, 53, 55, 65, 66, 68, 73, 75 à 77, 79
à 82, 90, 93 à 95, 98, 112, 117, 119, 122, 124 à 126,
139, 157, 159, 161, 164, 166 à 169, 812, 813, 821,
822, 845, 876.
Total: 70ha 38a
Article 2: La mise en réserve est prononcée pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, pour permettre le maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, un plan de chasse peut y être exécuté. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée chaque année par un arrêté de plan de chasse,
Article 3 : La destruction des animaux nuisibles et les captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par arrêté préfectoral, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 4 : La surveillance de la réserve est assurée par des gardes particuliers assermentés ou pat un agent de la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par l'article 6 du règlement intérieur de l'ACCA.
Article 5 : La réserve est signalée sur le terrain d’une façon apparente par les soins de l’association communale.
Article 6 : L'arrêté préfectoral SEFAER-CHASSE 2012 n°3164 du 14 septembre 2012 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de P'ACCA de ROU MARSON, le maire de ROU MARSON, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 3 juitlet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didi RARD
0030 Liherté» Bgallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/03
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Marie-Pierre DURAND, Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses’articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n°97364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 pottant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 1°" mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine-et-Loire, modifiée,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, à compter du 1° septembre 2017,
Va l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madarne Marie-Pierre DURAND), en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine et Loire à comptér du 1% mai 2017,
0031 Vu l'arrêté du 12 juin 2019 de Monsieur Jéan- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Marie-Pierre DURAND, responsable de l’unité départementale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d'unité de contrôle
L'Inspection du Travail du départément de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3,
Le responsable de l’unité de contrôle n°1 est par Monsieur Patrick SEIGNARD. Le responsable de Punité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d'inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d’inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire,
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick SEIGNARD), directeur adjoint.
LÉ section : Monsieur Christian BROCHARD, contrôleur du travail,
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail, est chargée. de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements de la ville d’ Angers, rattachés à la section OI.
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-1[ du code du travail,
Madame Isabelle DENBYŸ, inspectrice du travail, est chargée de prendre Les
décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements hors de la ville d’ Angers, rattachés à La section O1.
2% section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
3% section : Madame Sabine GALLARD), inspectrice du travail.
4% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail.
5% section : Madame Lise BLIN, inspectrice du travail.
6% section : Madame Sandra TONNELIER, inspectrice du travail.
T%* section : Monsieur Ulyssé MOLIMARD), inspecteur du travail.
8°" section : Madame Isabelle DENBY, inépectrice du travail.
5
0032 Unité de contrôle n° 2 ; 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9% section : Monsieur Jérôme MERTENS, inspecteur du travail.
10% section : Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail.
LL% section : Madame Anne THOMAS, inspectrice du travail.
12% section : Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
13%% section : Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.
H4Ÿ"% section : Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
15% section : Madame Vanessa TOMBINI, inspectrice du travail,
16%" section: Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés, sur la partie sud Loire de cette section.
Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Vanessa TOMBINI, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, sur la partie nord Loire de cette section. Elle est en outre compétente sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant dé la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performanice, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49500 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe.
17% section : Monsieur Karel HADIDEN, inspecteur du travail.
18% section : L'intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5
du présent arrêté.
19% section : Madame Laura DEHE, inspectrice du travail.
20°% section : L'intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
21% section : Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail.
22% section : Monsieur Sébastien DAVID, inspecteur du travail.
23% section : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
0033 Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à l'article 2 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 1
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6 section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d’absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas. d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d’absénce ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2% section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d'absence ou d’ernpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas d'absence ou d’empéchernent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème séction ou en cas d'absence ou d'émpêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d’absence où d’empêchemient de ce dernier par l'inspecteur du travail de ia 2% section ou en cas d'absence ou d’empêchemerit de ce dernier par l’iispecteur du travail de la 3°Ÿ section ou en cas d'absence où d’émipêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section où en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6* section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ve dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 5% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2% section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8"® section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6% section ou en cas d'absence ou d’empéêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de {a 4% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d’absence ou d'empêcheinent de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 8Ÿ% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d'absence ou. d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d’absence ou d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section où en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6"* section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8Ÿ* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
0034 gêne ème L'intérim de l'inspecteur du travail de la section est assuré par l’inspecteur du travail de la section où en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5** section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4% section où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2,
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 2
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9°" section est assuré l'inspecteur du travail de la 10° section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12%" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce derhier par l'inspecteur du travail de la 13° section ou en cas d’absence où d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14° section. ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15°% section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce démnier par un des inspecteurs de l’unité. de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par de l’inspecteur du travail de la 9°" section ou en cas d'absence où d’empéchemnent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section où en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 13% section ou en cas d’absence ou d’émpêchenient de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par un dés inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 11°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10" section où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas d'absence ou d’empêchement. de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13Ÿ% section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12%" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 15°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 12° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 13° section.ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d’absencé ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce démier par l'inspecteur du travail de la 15°" section ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 13°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en caë d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11%" section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°" section ou en cas d’absence où d’eripéchement de ce-dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d’absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15° section ou en cas. d’absence où d’empêcheiment de ce dernier par un des inspecteurs de l’uhité de contrôle n° 1.
UT L’intérim de l'inspecteur du travail de la. 14°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa 10%" section ou en cas d’absence où d'empêchement de ce demier par l'inspecteur du travail de la 11%" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de cé dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 15° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 142" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11% section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13°" section ou en cas d'absence ou d’epêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9%% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 3
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18%" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de la 21% section ou ën cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 22%% section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 18% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17°" section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21% section ou en eas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absénce ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé fa 23° section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 19%" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 20° section ou en cas d'absence ou d’emipêchement de ee dernier ‘par l’inspecteut du travail de Ja 21° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d’absence ou d'empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18% section.
L'intérim de l'inspécteur du travail de la 20° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d’absence ou d’empêchement dé ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19°% section ou en cas p © NEE p: P! à É d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La 22°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la [8° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°% section ou en cas d’absence ou à : . : ë : d'ernpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° séction.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 21%" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 17°" section ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18Ÿ" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20%" section.
0036 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 22°" section est assuré par l'inspecteur du traväil de la 21°%° section ou en cas d'absence où d’empêchement de. ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou én cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la i7% section ou en cas d'absence où d’empêchement:de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19% séction.
L'intérii de l'inspecteur du trävail de la 23°% section est assuré par l’inspecteur du travail dé la 20°" section où en ças d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 17°° section ou en cas d’absence ou d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21° section,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 2, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l'unité de contrôle concernée,
- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle,
- L'un ou l'autre dés inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3.
Article 5 : En cäs d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 3, Ieur intérim sera assuré par !
- Le responsable de l’unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle, - L'un où l'autre des responsables des unités de contrôle n° 1 ou n° 2,
Article 6 : En cas d'absence ou d’empécliernént de toutes Les pérsonnes désignées aux articles 4 et 5, l'intérim est assuré par :
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de ja légistation du travail sut le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de éontrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/07 du er octobre 2018.
Article 9 : La responsable de l’unité départementale de Maine- et-Loire de la direction régionale dés éntréprisés, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Añgers, Le 1* juillet 2019
La Responsable dé l'Unité départementale de Maine-et-Loire
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
0037 0038 Il - AUTRES
00393 0040 Liberté à Liber » Égaté + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 Rue Talot
BP 84 112
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux horaires d’ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP
de Maine-et-Loire
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PÉtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à l’action des services de PÉtat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le déoret du Président de ta République du 07 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL, en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire {classe fonctionnelle I)
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-096 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature en matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire ét en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, à M. Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
0047 DÉCIDE:
Article 1°:
Suite au transfert de la trésorerie Angers Amendes à la cité administrative d'Angers ;
Suite au transfert de la Paierie Départementale au 17, boulevard Henri Arnauld, Angers ;
Les horaires d'ouverture au public de ces services sont modifiés. L’annexe figurant à Parrêté du
30/01/2018 est modifiée en conséquence à compter du 17 juin 2019.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 03 juillet 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
+
Michel DERRAC
0042 ANNEXE
Service Libellé Horaires d'ouverture au publie
Cité administrative Angers
Service des impôts des particuliers Angers est Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-124
Service des impôts des particuliers Angers ouest Lundi, mardi, jeudi 8430-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8430-12H
Service des impôts des entreprises Angers est Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Angers ouest Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Pôle de recouvrement spécialisé Maine-et-Loire Accueil uniquement sut rendez-vous
Centre des impôts foncier Angers Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière et Angers Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
enregistrement 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière . f'Angers 2 Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Service de publicité foncière Angers 3 Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H / 13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Pôle de contrôle expertise Angets Accueil uniquement sur rendez-vous
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Maine-et-Loire Accueil uniquement sur rendez-vous
Autres sifes à Angers
Direction départementale des rue Talot Lu 8H430-12H30 ; Me 13H-16H Finances publiques Ma, Je, Ve 8H30-12H30/14H-16H
Direction départementale des Bd Armauld Accueil uniquement sur rendez-vous
Finances publiques (Pôle fiscal)
Trésorerie CHU Lundi, mardi, jeudi, vendredi
9H-12H30 / 13H30-16H
mercredi 9H-12H30
Trésorerie Angets municipale Lundi, mardi, 9H-13H / 14H-16H jeudi 10H-13H/14H-16H
mercredi, vendredi SH-13H
Paierie départementale Maine-et-Loire Lundi, mardi, jeudi 9H-12H00/ 13430-16H :
mercredi, vendredi 9H-12H
004 vi Service Libellé Horaires d'ouverture au public
Trésorerie Angers amendes les Jundi, mardi, jeudi 8430-12 H/
13H30-16 H
mercredi, vendredi 8130-12 H
Trésorerie Avrillé Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13430-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
Brigade de contrôle et recherche Angers Accueil uniquement sur rendez-vous
Brigade dépariementale de ère BDV Angers Accveil uniquement sur rendez-vous
vérification
Brigade départementale de 2ème BDV Angers Accueil uniquement sur rendez-vous
vérification
Cholet
Centre des Finances publiques de Cholet
Service des impôts des particuliers Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8430-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Trésorerie Cholet municipale et Vezins Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
/13H30-16H4
mardi, jeudi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
/13H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Centre des impôts foncier Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H430-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Cholet Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H
113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Pôle contrôle expertise Cholet Accueil uniquement sur rendez-vous
0044 Service Libellé Horaires d'ouverture au public
Saumur
Centre des Finances publiques de Saumur
Service des impôts des particuliers Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 133430-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service des impôts des entreprises Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8430-12H 113830-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Centre des impôts foncier Saumur Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H /13430-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Saumur ! Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service de publicité foncière Saurur 2 Lundi, mercredi, vendredi 8H30-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Autre site
Trésorerie Saumur municipale Lundi, mercredi, vendredi 8430-12H 113H30-16H
mardi, jeudi 8H30-12H
Service Libellé Horaires d'ouverture au public
Centre des Finances publiques de Baugé
Service des impôts des particuliers Baugé Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Baugé municipale Du lundi au vendredi 8H30-12H
Centre des Finances publiques de Segré
Service des impôts des particuliers * |Segré Du lundi au vendredi 8430-12H
Trésorerie Segré municipale Du lundi au vendredi 8H30-12H
Autres sites
Trésorerie Beaupreau Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Chalonnes sut Loire Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Chemillé Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Doué la Fontaine Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Le Lion d'Angers Du lundi au vendredi 9H-12H30
0045 Trésorerie Longué Jumelles Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Montrevault Nord Mauges Du lundi au vendredi 9H-12H30
Trésorerie Seiches sur Le Loir Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Thouarcé Du lundi au vendredi 8H30-12H
Trésorerie Trélazé Lundi, mardi, jeudi 8H30-12H /
13H30-16H
mercredi, vendredi 8H30-12H
0046 cesame CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET : Délégation de signature
Le Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment :
les dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Particle L6141-1 relatif au statut d'un centre hospitalier,
l'article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5
in fine,
les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature, - Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé en vigueur,
- Considérant l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 août 2012 nommant Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Germmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint hors classe au Centre de Santé Mentate Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 23 décembre 2016 nommant Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décernbre 2014 nommant Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2014 nommant Monsieur Adrien OGER, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
- Vu fa décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN, Ingénieur hospitalier principal,
- Vu la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieur hospitalier principal,
- Vu la décision en date du 28 juin 2013, nommant Madame Catherine DERRIEN, Cadre supérieur de santé paramédical,
- Vu la décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière,
- Vu la décision en date du 28 juin 2013, nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical,
- Vu la décision en date du 5 octobre 2018 recrutant Madame Florence RONDEAU- VOISIN, Attachée d'administration hospitalière,
- Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers classe normale,
- Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Madame Maryse COURCAULT, adjoint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle,
- Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Mme Marina BERNIER, adjoint administratif,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 1
0047 Vu le contrat à durée déterminée signé en date du 13 novembre 2017 recrutant Mme Julia JOUBERT, adjoint administratif,
Vu la décision en date du 16 juillet 2012 nommant Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée principale d'administration hospitalière,
Vu le contrat en date du 21 janvier 2019 recrutant Madame Alix Le GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles Vu la décision en date du 29 juillet 2011 nommant Monsieur François VERON, Technicien Supérieur Hospitalier 1° classe,
Vu l'arrêté du 1% juillet 2003 nommant Madame Béatrice ROUSSET, Praticien hospitalier,
Vu la décision du 1% octobre 2011 nommant Madame Isabelle BAGLIN, Praticien attaché,
Vu la décision du 1° janvier 2014 nommant Madame Catherine ROESCH, Praticien attaché,
Vu l'arrêté du i° juin 2014 nommant Madame Sophie ARMAND-BRANGER, Praticien hospitalier,
Vu l'organigramme de Direction actualisé du 1% mars 2019,
Vu la décision de délégation de signature du 6 mai 2019 régulièrement publiée,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2
0048 DECIDE :
Article 1° : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine PLANTEVIN, Directeur du CESAME, une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint ; ainsi qu'à Monsieur Adrien OGER, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de Madarne Marine PLANTEVIN et de Monsieur Edouard BOURDON , à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant Un caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l’activité d'astreinte de direction Une délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Monsieur Adrien OGER, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT, Madame Catherine DERRIEN à effet de signer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l’activité d’astreinte de direction.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction de la Politique Territoriale, de la
Coordination des Projets et des Ressources Humaines,
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien OGER à effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
Documents financiers :
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
. Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC
. Taxes sur salaires
. Traitements non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et factures accidents
. Ftats DADS
. Titres de recettes liés au personnel
- Actes administratifs :
. Recrutements
. Licenciements des agents contractuels
, Décisions
, Contrats de travail
. Affectations
. Notations
. Ordres de mission
. Autorisations d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale , Certificats de réduction SNCF
-_ Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
- Mesures d'ordre interne
. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail . Autorisations de congés et d'absence
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3
00456 . Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
. Certificats administratifs
3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à la Direction des Ressources Humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
-_ Formation Permanente
, Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
. Mesures d'ordre interne au service formation permanente
3.2 Une délégation est donnée à Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière de la Direction des Ressources Humaines, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
- Documents financiers hors paie
+ Ordres de mission et états de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
- Mesures d'ordre interne
. Autorisations de congés - absences - événements familiaux
. Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
+ Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou
convocation à une réunion
. Convocations individuelles à la direction des ressources humaines et des affaires médicales
. Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs matérielles sur salaire
3.3 Une délégation est donnée à Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Attachée d'administration hospitalière de la Direction de la Politique Territoriale et de la
Coordination des Projets, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER pour signer les actes suivants :
. Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des agents relevant de
la Direction de la Politique Territoriale et de la Coordination des Projets et
Communication,
. Notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
. Conventions de formation de l'équipe mobile de formation en géronto-psychiatrie et conventions relatives à la psychiatrie de liaison.
3.4 Une délégation est donnée à Monsieur Edouard BOURDON à effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l’activité de la Direction de ta Politique Territoriale, de la Coordination des Projets et des Ressources Humaines en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien OGER,.
GCESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4
0050 Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- les virements de crédits de l'ordonnateur (article R 6145-5 du code de la santé publique),
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats,
- les certificats administratifs,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier, - les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
- les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel du service,
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation, - les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier,
4,1 Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Marina BERNIER, Adjoint administratif, Mme Julia JOUBERT, Adjoint administratif, pour signer au nom du Directeur les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale.
4.2 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et Monsieur Adrien OGER, à effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant à la fonction d’ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Samuel GALTIE.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Usagers
Une délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge (ou à l'activité de sa direction et à son organisation),
- Les courriers et décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les décisions relatives aux essais impliquant des professionnels du CESAME en qualité d'investigateur principal ou associé,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de là Direction des usagers,
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de sa direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régle,
- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'Accueil Familial Thérapeutique,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 5
0951 - Les plaintes liées à l’activité de sa direction,
- Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement, et plus globalement les actes permettant d'ester en justice.
5.1 Une délégation est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique, notamment les contrats et avenants,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence des agents relevant de sa Direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régie.
5.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.
5.3 Une délégation est donnée à Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres
hospitaliers en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le
cadre des soins sans consentement.
5.4 Une délégation est également donnée à Monsieur Samuel GALTIE, à effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la
Direction des Usagers en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde
ESTOUR-MASSON.
Article 6 : Délégation particulière à ia Direction des Ressources Matérielles et développement de la filière médico-sociale
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- le contrôle des procédures d'achat,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et du service informatique,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction,
- les conventions,
- les actes et correspondances liés à la certification ISO 9001,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Techniques,
- les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa Direction,
- les contrats de maintenance,
- les contrats, notes de service et courriers liés au développement des activités culturelles et sportives,
- au titre du développement de la filière médico-sociale : les contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisé (MAS), les courriers, décisions,
CÉSAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 6
0052 note de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur médico-social,
6.1 Une délégation est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON en ce qui concerne : - les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des Ressources Matérielles
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- les arrêts pour maladie et accidents de travail des agents relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau,
- les demandes de petits matériels émanant des différents services,
6.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à effet de signer au nom du Directeur :
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des services techniques,
- les demandes de remboursement des frais de déplacement,
- les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients, - le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- les ordres de service concernant les opérations de travaux.
- les notifications des marchés subséquents des accords-cadres (en cours et antérieures au 01/01/2018),
- les procès-verbaux de réception liés aux marchés subséquents.
6.4 En l'absence de Monsieur Jean-Noël NIORT, Monsieur François VERON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles, est habilité à signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 7 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la Pharmacie Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé, sur proposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sophie ARMAND-BRANGER, à Madame Béatrice ROUSSET, à Madame Isabelle BAGLIN et à Madame Catherine ROESCH à effet de signer:
- les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, - les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,
Article 8 : la présente décision s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et modifie celie du 6 mal 2019,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 7
00 FE Articie 9 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Monsieur Adrien OGER, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël
NIORT, Madame Catherine DERRIEN affectés à l'établissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée sans délai aux personnes suivantes :
-_ Monsieur le Président du Conseil de Surveillance,
- Madame là Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine-et- Loire,
-_ Monsieur le Président de ia Commission Médicale d'Etablissement, -_ Monsieur le Trésorier de l'établissement,
- et aux personnes qu'elle vise expressément.
Article 10 : La présente décision fait l'objet d'une transmission à la Préfecture de Maine et Loire pour publication sans délai au recueil des actes administratifs.
Sle-Gemmes/Loire
BP 50089 49137
Les Ponts de Cé
Cedex
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0054