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Arrêté - 2023 07 31 AP Sécheresse 143 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 31 AP Sécheresse 143)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- , départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité :

Fraternité

Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0143 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de là Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,

VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire- Atlantique,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,

.10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 2802

Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

1/19VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,

CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SÉE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSupl « Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup3 _« Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

2h19ARRÊTE

Article 1 : Eau potable

Compte-tenu que six bassins versants du département de la Loire Atlantique ont franchi le seuil de crise, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.

Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux réstrictions du niveau 2 - Alerte,

définies dans l’annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l’article 7 de l'arrêté cadré interdépartemental du 17 juin 2021 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.

Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique

Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).

2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :

+ dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :

co les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées

par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,

o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,

+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'Une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au.titre de la loi sur l’eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;

+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);

+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies .dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.

3/19+ Eaux superficielles

Are] Niveau de gestion

NS1-Vilaine

N°2-Oudon

N°3a-Erdre amont Vigilance

N°3b-Erdre aval Vigilance

N°3c-Affluents Nord Loire

N°3d-Affluents Sud Loire

N°3e-Loire Vigilance

N°3f-Brière-Brivet

N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la

Loire

N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Vigilance

Loire

N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac

de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)

N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance

Grand-Lieu

° Eaux souterraines

Zone d'alerte Niveau de gestion

N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lacde Vigilance

Grand-Lieu

N°7-Nappe de Machecoul Vigilance

N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance

N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance

Gildas des Bois

EE —————

+ Eau potable

A] Niveau de gestion

N°10-Eau Potable sur tout le département

2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise

ansL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);

+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.

Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines

(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.

+ Eaux superficielles

Zone d'alerte Niveau de gestion

SNaSupl - Sèvre Nantaise

Vigilance |SNaSup2 - La Moine

SNaSup3 - La Sanguèze

[ÉNESUP oi ———

SNaSup4 - La Maine

° Eaux souterraines

entre Niveau de gestion

SNaSout1 - Sèvre Nantaise MislncS

5/19Article 3 : Manœuvres d'ouvrage

Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.

Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.

Article 4 : Validité

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0141 du 19 juillet 2023. | Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.

Article 5 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).

Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 4 1 JUIL. 2023

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

énéral

|Délais et voies de recours

Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposèr un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que ie demandeur, exercer leur droit de recours dans

un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

6/19Annexe 1 — niveau de gestion sur l'eau potable

LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET

PELAIQURE Zones de gestion soumises à restrictions sur

Lu l'eau potable

+ Etat de la situation au 26 juillet 2023

VU pour être annexé à mon arrêté du 3 Î JUIL t0£3

A Nantes le 3 4 JUIL, 2023

LE PRÉFET

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Pasca

719Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles

F

LE LOIRE-ATLANTIQUE

DE LA LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictio ATLANTIQUE

ge les eaux superficielles

.-. Etat de la situation au 26 juillet 2023

| N A

a ?

|

S SUT

T

y

Le pe À or

ee

VU pour être annexé à mon arrêté du 3 | JUIL. 2023

A Nantes, le 3 1 JUIL. 2023

LE PRÉFET

Pour le préfe et par délégation,

8/19Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines

su LOIRE-ATLANTIQUE | A Zones de gestion soumises à restrictions sur > Be les eaux souterraines

nn Etat de la situation au 26 juillet 2023

AE

SR

Mesure de restriction

sans restriction

vigllance

nn alerte

Mn alerte renforcée

En crise

VU pour être annexé à mon arrêté du 3 À JUIL 2023

A Nantes, le 3 1 JU 2023

LE PRÉFET

Pour le préfet etjpar délégation,

9/19Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur

Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : * les usages des particuliers : catégorie « P »,

+ les usages des entreprises : catégorie «E »,

+ les usages des collectivités : catégorie « C »,

+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».

n° Usages Vigilance PIE CIA

Alimentation en

eau potable

1 . (usages | Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX|IX/IX prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Arrosage des

espaces verts,

massifs fleuris, et

lantes d'agrément Interdit entre : 2 |P on liées à la 8h et 20h Interdiction X|X|X]X production (en

pots et pleine

terre)

3 Arrosage des Interdit xixixlx pelouses

Interdit entre

ee interdit entre L et 2on 4 Arrosage des | Utilisation &h et 20h Interdiction xIx!x!x

jardins potägers raisonnée de l'eau totale sur

Sensibiliser les décision du usagers (grand préfet

Arrosage des public,

terrains de sport, entreprises, Interdit entre . Interdiction $ hippodrome et collectivités, 8h et 20h Interdietion X J XX champs de course | agriculteurs,

etc) aux règles — 6 | Douche de plage | 4 bon usage Interdiction X | X

d'économie Interdiction

Remplissage, d'eau ‘sauf premier remplissage, si le

remise à niveau et chantier avait débuté avant les 7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un {y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin.

Report du Interdiction de

remplissage ou | remplissage, ou

de la vidange de la vidange

Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de

grand public et l'ARS, l'ARS,

8 Piscines ouvertes les collectivités | le maintien du le maintien du xx au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie| d'eau (apport) | d'eau (apport)

d'eau restant permis | restant permis

s'il est justifié s'il est justifié

pour raison pour raison

sanitaire sanitaire

10h19n° Usages Vigilance

Sensibiliser les

usagers (grand

_ public,

Alimentation des entreprises,

9 fontaines collectivités,

publiques et agriculteurs,

privées (par réseau) etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

sauf circuit fermé

10

Lavage de

véhicules et

bateaux dans des

stations de lavage

ou aires de :

carénage

professionnelles

Rappel : le lavage

par les particuliers

à titre privé à

domicile est

interdit (En

application de

l'article L 1331-10 du

Code de la santé

publique)

La présente rubrique

concerne également le

lavage de

véhicules/bateaux dans

une station de lavage

professionnels de

location et de garages.

Sensibiliser les

usagers (grand

publie, |

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Utilisation

raisonnée de l’eau

Interdiction

sauf une piste de

lavage haute-

pression par

station

Interdiction

sauf lavage

réglementaire et

sanitaire

Mise en place de manière visible au droit des

installations à destination des utilisateurs : un affichage

des restrictions en vigueur et une signalétique des

pistes ouvertes ou fermées

1

Nettoyage des

façades, toitures,

et autres surfaces

imperméabilisées

12

Nettoyage de la

voirie (place,

trottoirs, caniveau,

etc)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

sauf si réalisé par une entreprise

Interdit

sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

entreprise

Interdit

sauf raison sanitaire ou de sécurité routière

13

Arrosage des

Green et départ de

golf

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction

1/19Usages Vigilance

Arrosage des

agriculteurs,

etc) aux règles Interdit entre

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

plan d'actions

volontaire de

l'industriel mettant

en oeuvre une

réduction effective

des

consommations

d'eau sur ces

process et

transmis à l'État

14 parcours de golf de on usage 8h et 20h Interdiction Interdiction

d'eau

Objectif de

réduction de

25 % du volume

journalier

maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour

ceux qui n'ont

pas Maintien des

d'autorisation restrictions

Usages de l'eau Utilisation . °v = applicables en strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition AR nécessaires au Usagers (grand particulière) sauf OU

process de public, pour les process | Interdiction sur : production ou à entreprises, de production décision du 15 l’activité exercée (y |. collectivités, concernés par Un préfet

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer

aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau prévues dans leurs autorisations

administratives

1219n° Usages Vigilance

Usages de l’eau

strictement non A

nécessaires au Sensibiliser .

process de usagers (gran

. : publie, production ou à :

nus te : entreprises, l'activité exercée (y | llectivités

16 j . ! Interdit de 8h à 20h Interdiction COMPIS ICPE ne agriculteurs,

disposant pas de | etc) aux règles

mesures de bon usage

spécifiques) d'économie

d'eau

Installations de | | | | . production - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements

d'électricité d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux

d'origine nucléaire, | Sensibiliser les opérations de maintenance restent autorisées, sauf si

B L ’ dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral hydraulique, et usagers (grand

thermique à public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres flamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à 17 dans le code de collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des

l'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer garantissent, dans | etc) aux règles des dispositions spécifiques pour la protection de la le respect de de bon usage piodiversiter ges lors queries n'interterens pas avec l'équilibre l'intérêt général, d'économie du syst me électrique et la garantie de approvisionnement lSbrovisienneme d'eau en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les t pp électricité usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de n EL ÉIECEMCIES SUN sécurisation du réseau électrique national dont la liste est l'ensemble du fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement. territoire national

Sensibiliser les

. usagers (grand

irrigation par public ..

aspersion : interdiction p ‘ entreprises, du lundi

Grandes cultures, | collectivités, V Iungl'au 18 | Prairies, et cultures agriculteurs, vendredi de10h Interdiction

de pleins champs | etc) aux règles à 20het du

ou autres Usages | de bon usage samedi 10 h au

agricoles non d'économie dimanche 20 h spécifiés ci-après d'eau

ee Maintien des Irrigation des .. .

cultures par Interdiction restrictions système du lundi au applicables en 19 d'irrigation Utilisation vendredi de 10h AR localisée (goutte à raisonnée de leau| à20het du OU goutte, micro- samedi 10h au | Interdiction sur sspersion par dimanche 20h décision du exemple) préfet

20 | Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des (y compris légumes raisonnée de l’eau du lundi au restrictions

industrie) : cultures vendredi de 10h| applicables en dont nn d'eau 320het du AR

n'affecte : pas samedi 10 h au .. OU

seulement le di he 20h rendement mais aussi RS Interdiction sur

la survie de la plante décision du préfet

13719etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

n° Usages Vigilance

Cultures sous serre

et jeunes plants en Utilisation interdiction sur 21 pépinière dont Utilisation raisonnée de décision du jardinerie raisonnée de l'eau l’eau préfet

Irrigation dans le Proposition de

22 cadre de la gestion mesures PRpOS Ton PEREUSCRS Interdiction collective (BUGC) d'anticipation | modalités de gestion spécifiques

par l'OUGC

Remplissage, MISE Interdiction .-. 23 à niveau ou ee n : interdiction vidange des plans sauf piscicultures déclarées

d'eau

Remplissage et

mise à niveau

nécessitant

| _. l’utilisation d’une

Remplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interdit

mise à niveau des | usagers (grand

24 plans d'eau à public, Dans les autres interdiction vocation entreprises, | €as : Interdiction

cynégétique collectivités, du lundi au

agriculteurs, vendredi de 10h

etc) aux règles à 20het du de bon usage samedi 10h au

d'économie dimanche 20h

d'eau Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des Sd 25 bateaux r le passage des é : : pour le passage des écluses situation des

cours d’eau -

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation

Sensibiliser les du service police de l’eau

usagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas public, d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent entreprises, dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté … Gestion des collectivités, préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : +. au respect de la côte légale de la retenue,

«+ à la protection contre les inondations des

terrains riverains situés en amont,

* à la restitution à laval du débit entrant à

lamont et au soutien d'étiage

14/19Vigilance

Précautions

maximales pour

limiter les risques

de perturbation

du milieu.

Obligation de

respecter le débit

réservé à l'aval

des travaux.

Décalés jusqu'au retour d’un débit

plus élevé, sauf dérogation

accordée dans le cadre de X

l'autorisation délivrée par la police

de l'eau.

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

_etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d’un débit plus élevé. |

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDTM, service en charge de là police de

l'eau.

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

n° Usages

27 Travaux en cours

d'eau

Rejets des stations

d'épuration et 28

collecteurs

pluviaux

29| Rejet Industriel

A non 30 | Autres usages

cités ci-avant

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit de 8h à 20h Interdiction X

VU pour être annexé à mon arrêté du 3 1 JUIL. 2023

3 1 JUIL. 2023 A Nantes, le

LE PRÉFET

Pour le préfet

Le secrétaire général,

Pasc HEGUY

15/19

par délégation,Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément

l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie

Catégorie 1 : Usages professionnels

. __ Niveau 1 Niveau de restriction NE

(Vigilance)

Usages agricoles Mesures

interdiction de |

8hà20h

| OU

Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction

volumétrique de

30% |

| Interdiction de

8hà20h

OU

Techniques économes : nat | Si gestion Te : Auto-limitation des ns Le - cuitures irriguées au goutte à z1s volumétrique Interdiction . . prélèvements à goutte ou par micro-aspersion : | concertée, réduction |

Auto-limitation volumétrique de |

des 30%

prélèvements Interdiction de

8hà20h

Cultures sensibles : OU - plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et TE volumétrique : : prélèvements ue bassinage des semis | concertée, - rosiers et tabac réduction volumétrique de

30%

|

Information Arrêt des

Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des! spécifique + auto- : 1e FR LS RS prélèvements sur plants en pépinière prélèvements limitation des Le ; | décision du Préfet prélèvements

Abreuvement et hygiène des | . Auto-limitation des prélèvements animaux

16/19Niveau 1

(Vigilance) Niveau de restriction .

Autres usages

professionnels Mesures

.… Objectif de

réduction de

20 % du volume

| journalier

maximal

autorisé (ou

Auto-limitation des | habituellement

Usages de l'eau strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité Auto-limitation Arrêt des exercée (Artisanat, ICPE ne des 21 1 | prélèvements sur . A prélèvements prélevé pour , ; disposant pas de mesures prélèvements Le, décision du préfet ARR 4 ceux qui n’ont spécifiques d'économies d'eau)

« pas | d'autorisation

ou de

disposition

particulière).

Usages de l'eau non | strictement nécessaires au

process de production ou à Interdiction de Interdiction Interdiction | l'activité exercée (y compris 8hà20h ICPE ne disposant pas de

mesures spécifiques)"

Interdiction de

8hà20hdefaçonà|

diminuer la

| consommation

| d'eau sur le volume

Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15] Interdiction Interdiction -à 30% |

(un registre de

Auto-limitation| prélèvement devra |

des être rempli

prélèvements | hebdomadaïrement)

Interdiction (sauf

dérogation délivrée

| Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de | de golf | prélèvements 8hà20h l’accord-cadre « golf | et environnement » en vigueur | ( — _ =

| | Interdiction de |

Auto-limitation des | prélèvements Station de lavage A5 Interdiction prélèvements sauf lavages _

| réglementaires

. on ne ue Interdiction Remplissage ou mise à niveau Interdiction sauf Interdiction

1 €) ‘ des plans d'eau. | sauf aquaculture aquaculture® |

. Auto-limitation à jonnel Interdictio . AUHESUSAEEsPrONESIONTES des ne Interdiction interdiction non cités ci-avant 8hàä20h prélèvements

17/19Catégorie 2 : Usages domestiques

: |

Arrêt des |

. : us Niveau 1 Niveau de restriction ve

(Vigilance)

Usages des particuliers Mesures

| Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction rélèverhentsisur | 8 potes prélèvements de8hà20h PR Er L | décision du préfet

| Arrosage des espaces verts, Interdiction

pelouses et jardins non de8hà20h Interdiction potagers | |

| [ ae | | | Interdiction sauf |

| ere mise en eau | Interdiction sauf

1ere mise en eau liée | Remplissage des piscines liée à la à .

2 . à là construction ou privées construction ou . LA - RE mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de Je jp la pisci la piscine

limitation des à PISCINE

Remnplissage ou mise à niveau

des plans d’eau et mares (dans

le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en

vigueur - SDAGE). | | ï : | —— | Nettoyage des véhicules et |

bateaux ne ue | Interdiction Interdic

Nettoyage des façades, murs, terdiction toits, terrasses. | | | __ — À D — 4

iculier | ie | Le AUEIES usages des PANDIGHNERS Interdiction Interdiction

non cités ci-avant

prélèvements

18/19

Interdiction| Niveau de restriction

Usages des collectivités

| Remplissage piscines publiques |

| |

Arrosage des espaces vertset |

massifs de fleurs

Arrosage des terrains de sports

Arrosage des parcours de golf

Arrosage des greens et départs

| de golf |

| |

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux...)

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

Autres usages publics non cités

ci-avant

Catégorie 3 : Usages publics

Niveau 1

(Vigilance)

Mesures

Interdiction* sauf

1° mise en eau

| liée à la construction ou

raison sanitaire

Interdiction de

8hà20h

interdiction de

8hà20hde

façon à diminuer

la consommation

d’eau sur le |

| volume

| hebdomadaire de

15à30%

(un registre de |

prélèvement

| devra être rempli

hebdomadaireme

nt)

AUTO -

limitation des

prélèvements |

| ——

Auto-limitation

des prélèvements

interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction* sauf

circuit fermé

Interdiction de |

8hà20h |

VU pour être annexé à mon arrêté du

Interdiction* sauf

1° mise en eau liée

à la construction ou

raison sanitaire

Interdiction*

Interdiction

| Interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction*

Interdiction

Interdiction de

8hà20h

Interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction (sauf |

dérogation délivrée |

dansle respect de |

l’accord-cadre « golf

et environnement »

en vigueur

| Interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction* sauf

circuit fermé

Interdiction*

Interdiction*

Interdiction*

3 1 JUIL. 2023

” A Nantes, le 3 1 JUIL. 2093 .

19/19

| Le

Pour le préfe

s

>réfet,

rt par délégation,

KéMénéral, .

Pakal DTHEGUY