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Arrêté - AP Secheresse du 8 juin 2023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - AP Secheresse du 8 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité *
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0120 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 2171-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 O2
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/19 CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021. L'eau potable reste en vigilance sur l’ensemble du département (Annexe 1)
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par Un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
© les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. 2/19 Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures):
* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone FAT | Niveau de gestion
N°1-Vilaine | | Vigilance
N°2-Oudon Vigilance
N°3a-Erdre amont | Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N3d-Affluents Sud Loire LL Vigilance
N3e-Loire do Vigilance |
Ne3f-Brière-Brivet _ _ Vigilance |
(N°5a-Côtier breton, hors secteur réalirenté par la
| Loire
| N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Vigilance
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
| N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
3/19 ° Eaux souterraines
N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelacde Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°3-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance
Gildas des Bois |
* Eau potable
F
| x et Ur ; TV one d'alerte NIVEAU de gestion
| - D Teuie) CPR CS
N910-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
* à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
* à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
4719 * Eaux superficielles
}
7 4
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Vigilance
SNaSup?2 - La Moine Vigilance
. T = Lo AJ ai |
SNaSup3 - La Sanguèze Vigilance
SNaSup4 - La Maine Vigilance
* Eaux souterraines
|SNasouti - Sèvre Nantaise Pas de niveaux de restriction
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0116 du 1“ juin 2023. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au
plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
5/19 À Nantes, le = 8 JUIN 2023
LE PRÉFET
Pour le/pféfet et par délégation,
Le sec jre dénéral,
Pas THEGUY
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer: - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
‘un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/19 Annexe 1 - niveau de gestion sur l’eau potable
LOIRE-ATLANTIQUE
ELALORE Zones de gestion soumises à restrictions Sur l'ea
Etat de la situation au 6 juin 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du, g JUIN 2023
A Nantes, le 8 jüiñ 2023
7h19 Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| = mx LOIRE-ATLANTIQUE | |
DELALOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur QUE =
ge les eaux superficielles =
Etat de la situation au 6 juin 2023
e "Vu
DL /000"
RCE
he
De
VU pour être annexé à mon arrêté du - 8 JUIN ui
A Nantes, le 8 JUIN 2023
snéral,
8/19 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
LOIRE-ATLANTIQUE
DELALOIRE Zones de gestion soumises à restriction s
Eu souterraines
= Etat de la situation au 6 juin 2023
ATLANTIQUE
Len
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 JUIN 2023
A Nantes, le = 8 JUIN 20273
Pascal OTHEGUY
9719 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : * les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE CIA
Alimentation en
eau potable
1 : (usages : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX IX !X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre .
2 |? non liées à la 8h et 20h Interdiction X|X|X]X
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des interdit xiIxix!lx
pelouses
Interdit entre
ee Interdit entre 8h et 20h al. Arrosage des | Utilisation 8h et 20h Interdiction xixixlx
jardins potagers raisonnée de l’eau totale sur
Sensibiliser les décision du
usagers (grand | préfet
Arrosage des public, :
terrains de sport, entreprises, Interdit entre ‘ . Interdiction
$ hippodrome et collectivités, 8h et 20h Interdiction X|X]|X
champs de course | agriculteurs, |
etc) aux règles _-
6 | Douche de plage | 4 bon usage | Interdiction X | X
d'économie Interdiction
Remplissage, d'eau sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les”
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | x
au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
10/19 n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
Usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités,
publiques et agriculteurs,
privées (par réseau) etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
‘d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
Sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et Une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles.
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et :
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
11/19 Usages Vigilance
14 Arrosage des parcours de golf
d'eau
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit entre
8h et 20h Interdiction Interdiction
15
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process
de production
concernés par un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et.
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du
préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
‘et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sänitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
12/19 Usages Vigilance
16
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
etc) aux règles
_ public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction interdit de 8h à 20h
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, .
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations. de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres Usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
{y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h ; Le: one dE Interdiction
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au Interdiction sur
Utilisation vendredi de 10h décision du
raisonnée de l'eau| à 20h et du préfet
samedi 10 h au
dimanche 20h
Utilisation Interdiction Interdiction sur
raisonnée de l'eau! qu lundi au décision du
vendredi de 10h préfet
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
13/19 etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
+ au respect de la côte légale de la retenue,
* à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
* à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
n Usages Vigilance
Cultures sous serre
et jeunes plants en Utilisation Interdiction sur
21 pépinière dont | Utilisation raisonnée de décision du x
jardinerie raisonnée de l’eau l'eau préfet
. Proposition de Irrigation dans le ne ,
22 | cadre de la gestion DS Proposition par OUGC Le Interdiction X < 88e d'anticipation modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) ; P 8 p g par l'OUGC
Rembplissage, mise ne
23 à niveas ou . Interdiction : Interdiction X vidange des plans sauf piscicultures déclarées
d'eau
Rembplissage et
mise à niveau
nécessitant
| A l’utilisation d’une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe :Interdit
mise à niveau des | Usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction x vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, | vendredi de10h
etc) aux règles a 20h et du de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des teste 25 bateaux pour le passage des écluses situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
Sensibiliser les du service police de l'eau
usagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas public, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent entreprises, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période 26 ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : X
14/19 Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : ébligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
n° Usages
27 Ddaux en cours
d'eau
Rejets des stations
d'épuration et 28
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
r 30 Autres Usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
= @ JUIN 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet
A Nantes, le
aire général,
EGUY
15/19
- 6 JUIN 2023
t par délégation, Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Niveau de restriction
Usages agricoles
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique Interdiction
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Autolimitation des Si gestion 26 volumétrique prélèvements z concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hàä20h
Ou
Auto-limitation des Si gestion 25 volumétrique prélèvements . z concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Information
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
16/19
spécifique + auto-
Interdiction
Arrêt des
prélèvements sur
décision du Préfet | Niveau de restriction
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
(U]
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
‘Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-limitation
prélèvements | hebdomadairement)
prélèvements
Niveau 1
| (Vigilance)
Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour.
ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
oude.
‘ disposition
particulière).
Auto-limitation
des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8hà20h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8hà20h de façon à
: diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
Interdiction Interdiction
des
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « goif
et environnement » en
Interdiction de
8hà20h
Auto-limitation des
prélèvements
vigueur
Interdiction de
Auto-limitation des prélèvements Interdiction
prélèvements sauf lavages
réglementaires
Interdiction Interaction Je @ sauf Interdiction sauf aquaculture @ | aquaculture
Auto-limitation : Inter en Le des HSRIction dE Interdiction interdiction 8hà20h
17/19 Niveau de restriction
Usages des particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
privées
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
| (Vigilance)
Mesures
Auto-limitation des Interdiction
prélèvements de8hàä20h
Interdiction Le de8hà20h Interdiction
Interdiction sauf
| ere mise en eau
liée à la
construction ou
| mise en sécurité de
Interdiction sauf
ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
.… Auto- 2 nisci la piscine __ limitation des 'à PISCINE [ L
prélèvements
Interdiction | Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
18/19
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance) Niveau de restriction
Usages des collectivités Mesures
Interdiction* sauf
1° mise en eau
Remplissage piscines publiques liée à la
construction ou
raison sanitaire.
Interdiction* sauf
1 mise en eau liée Interdiction* sauf
à la construction ou raison sanitaire |
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
= | | 8hà20h Arrosage dés terrains de sports Interdiction* Interdiction*
Interdiction de
8hà20hde
| façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le |
volume -
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction
Auto - 15 à 30%
limitation des! (Un registre de
prélèvements. Prélèvement | devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation interdiction de dans le respect de de golf des prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places, interdiction* sauf | Interdiction* sauf Interdiction* sauf | trottoirs, caniveaux...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction* sauf | Interdiction* sauf sut x . : ' Lie A Interdiction publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé |
utr i ités | icti toti icti Autres usages publics non cités Interdiction de Interdiction* Interdiction* ci-avant . 8häà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du = 8 JUIN 2023
A Nantes, le = 8 JUIN 2023
Pour le préfet êtpar délégation,
GYairé éral,
19/19