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Déliberation - registre des deliberations CM du 21032026
Déliberation - Deliberations du 10.07.20
Déliberation - Deliberations du 10.07.20
Déliberation - Deliberations cm du 21032026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 21032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 21 Mars 2026
Election du Maire
Détermination du nombre d'adjoints
Election des adjoints
Délégations au Maire en vertu des articles L 2122-21 et L 2122-22 du CGCT
Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués
Création d'un poste de Collaborateur de CabinetDÉPARTEMENT
GIRONDE
ARRONDISSEMENT
BORDEAUX
Effectif légal du conseil municipal
28
Nombre de conseillers en exercice
29
COMMUNE :
BASSENS
Accusé de réception - Ministère de linténeur
(053-213300320-20260321-CM210526-PVINST-AU]
Accusé cerliié exécutoire
Fépien parte proie 21002024
Toutes tes communes
Élection du maire et
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADIOINTS
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars à dix heures et trente minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales [CGCT},
s'est réuni le conseil municipal de {a commune de BASSENS
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par
case) :
RUBIQ Alexandre ARAGON Nawel î
ROBERT Olivia ROMPANTE Benoît
PERRÉ Nicolas LEROY Jennifer
JOURDANNAUD Stéphanie FUJOL Fabien
GILLET Danief URTAGA Evelyne
FARCY Marie Jeanne PAS Pascal
PESSUS Serge DESSE Joëile
DELAGE Domy FRANCO Francis
RÉNELEAU Denis SOULEYREAU Clara
LACONDEMINE Jacqueline BELHAJ Hanen
LALUCE Fabien GOURCEAUD Floriane
ROUX Micheline MESMAIN Jean-Philippe
MAESTRO Sebastien BORIS Gwendaline
PIERRU Aurélie
BABIN Jérôme
Absents
1 Préciser s'ils sont excusés.
BRENET Marc exeusé qui a donné pouvoir à Madame BELHADJ Hanen
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(5-212300220-2026092 1210926. PVINST-AU
Accusé cerfiné exécutoire
[Réception parte préfet: 210w202
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur RUBIO Alexandre, Maire (ou
1 Installation des conseillers municipaux ?
remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil
municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions
Madame Olivia ROBERT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art
L. 2121-15 du CGCT)
2. Étection du maire
ence de l'assemblé .P
La plus âgé des membres présents du conseil municipal, Madame FARCY, a pris la
présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l'appel nominal des membres
du conseil, a dénambré vingt-huit conseillers présents et a constaté que la condition de quorum
posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Elle a ensuite invité le conseil municipal à pracéder à l'élection du maire. I! a rappelé qu'en
application des articies L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secrei ef à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidal n'a obtenuta majorité absolue, il est procèdé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux sssesseurs au moins : Mesdames SOULEYREAU Ciara ei
GOURCEAUD Floriane.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'i n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président a conslaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuis parle bureau en application de l'arlicle
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont êté
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs buetins, le taut placé dans
une enveloppe close jainte au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. ll en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Is
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrul s. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 85 du code électoral}.
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2 Ge paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoinis a lieu en cours de mandalure 2 Majorité des membres en exercice du canseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quarumAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
f55-21850082020260821-CM210826PVINSTAU) (57-213500520-20/60821 EM 210926 PVINST AU Accusé rerifé exécutoire Accusé certifié exécutoire [Réception parle préfet: 2109/2020 Le ne à : inuni à Recrerpaue pet 2703202 modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à ta 5 de
figure. remplir ja partie 3.2 et passer directement à le partie 3.5). Résultats du premier tour de scrut gure. ne pas remplir Ia p: p
» )
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire b. Nombre de votants {enveloppes déposées)
Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) © sans panachage ni vote préférentiel parmiles membres du conseil municipal. Chaque liste est
composée aiternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune
Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) . eo liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à
la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
Nombre de suffrages exprimés [b — 6 — d] orne 8 ta plus élevée sont élus {art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT}
f. Majorité absolue #...... Le conseil municipal a décidé de iaisser un délai de 4 minutes pourle dépôt, auprès du maire,
des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au mairé qui doivent comporter autant de conseillers
—— municipaux que d'adjoints à désigner.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
idans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes letres. A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu'UNE liste de candidats aux fonctions d’adijoint au
maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal, Elles sont
mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en
tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le conträle du
26 Vingt-sie bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3
RUBIO Alexandre
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
- Nombre de conseiliers présents à l'appel n'ayant pas pris pari au vote ... o
3 Trois
GOURCEAUD. Fioriane b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L. 66 du code électoral
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral} - 0
2.7. Proclamation de l'élection du maire mr nn
Monsieur Alexandre RUBIO a été proclamé maire el à êlé immédiatement installé. e. Nombre de suffrages exprimés [b —c — d]. 29
3. Électi s adjoints £. Majorité absolue 4. 15
Sous la présidence de Monsieur Alexandre RUBIO élu maire (ou son remplaçant en application es
de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints. [RDIQUER LES Now ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE BE LISTE
3,1. Nombre d'adjoints {dans l'ardre a Iplabétiqne) En chifires En toutes iettres
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la k . Nicolas PERRé 26 Vingt-six commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 50% de l'effectif légai du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum.
ll a rappelé qu’en applicalion des délibérations antérieures, la cemmune disposait, à ce jour, de huit
adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à huit le nombre des adjoints au maire penennenennennenenenenen
de la commune. Si un seul adjoint dait être élu, le président a raspelé qu'if est élu selon les mêmes
4 La majorité absolue estégale, si le nombre de suffrages exprimés estpair, à la moitié plusun des suffrages exprimés ou, si ienombre 2 —— des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Rayor cette dernière phrase si au mains deux adjoints doivent être élusAccusé de réception - Ministère de l'intérieur
033-213300220-20260821-CM210328-PVINST-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception parte préfet: 2103/2029
pe ñ sé è
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Monsieur Nicolas PERRE. lis ont pris rang dans l'ordre de cette liste, teis qu'ils figurent
sur la feuille de proclamation ci-jointe.
Néant
rb:
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le Vingtet un Mars 2026, à 11 heures, 40 minutes,
Clôtul
en double exemplaire ? a été, après leclure, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé,
les assasseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant). Le conseiller municipal le plus ägé La secrétaire,
Alexandre RUB! Marie Jeanne FARCY, Olivia ROBERT
Fiorianne GOURCEAUD
CET
6 Siles observations etréctamations sontirop longues pour être consignées dans cetespace. elles sontrédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui esl jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faile au bas du
paragraphe « Observalions el réclamations ».
7 Le premierexemplaire du procès-verbalestconservé au secrélarialde la mairie avecles déclarations de candidature ef un exemplaire
de la feuille dé prociemation. Le second exemplaire doitêtre aussilôttransmis, avec loutes les autres pièces annexées, au représentant
de l'État
ELECTION DES ADJOINTS
1- M. PERRE
2- Mme ROBERT
3- M. GILLET
4- Mme JOURDANNAUD
5- M. PESSUS
6- Mme FARCY
7- M. RENELEAU
8- Mme LACONDEMINE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
F23275300820-20260321-CM210326-PVINST-AU]
Accusé certilié exéculoire
[Réception parte préfet :2110912020]> ve ue
D Bassensi
Accusé de réception - Misstère de l'intérieur
(53213300820.20260521.CM210026.PVINST-AU]
Accusé cerbiié exécutoire
Fécepton parle prelet: 20032020
Conseil Municipal du 21 mars 2026
JRUBIO Alexandre 30 Rue de la Liberté 15/03/2025
PERRÉ Nicolas 11 Avenue de Général Leclere | 16/03/2026
1 Avenue Lucien Victor
ROBERT Olivia [Meunier 15/03/2026 Bt € - Appt E32
IGILLET Daniel 20 Rue Suzanne Lacore 15/03/2026
JOURDANNAUD Stéphanie |6 Avenue Lamartine 15/03/2025
PESSUS Serge 8 Rue Léa Lagrange 15/03/2026
FARCY Marie-Jeanne 47 Avenue Félix Caïlleau 15/03/2026
RENELEAU Denis 4 Avenue Jean Jaurès 15/03/2026
LACONDEMINE Jacqueline |13 Rue Général Coutenceau | 15/03/2026
ROUX Micheline 26 Rue Louis Clémentet 15/03/2026
19 Rue du Grand Loc 7
FRANCO Francis Résidence Beauval - Appt 13 -| 15/03/2026 .
Bat TT
a
DELAGE Domy 5 Rue Tino Rossi 15/03/2026 T
DESSE Joëlle 11 Rue Guynemer 15/03/2026
JURTIAGA Evelyne 8 Rue Montsouris 15/03/2026
PAS Pascal 43 Rue du Maréchal Joitre 15/03/2028
MAESTRO Sébastien 21 Rue de Verdun 15/03/2026
PUJOL Fabien 39 Avenue Lamartine 15/02/2026
Accusé de réception - Ministère da l'Intérieur
PE-213200920.20260321-CM210326-PVINST-AU
Accusé certifié exécutoire
fRecepion parte préfet
BRENET Mare a Impasse Paur Veraine 15/03/2026 focus A Bu j
a IBABIN Jéräme 1 Rue des Marronniers 15/08/2026 :
JROMPANTE Benoît 10 Rue Castéra 15/08/2026
ARAGON Nawet 47 Rue Léo Lagrange 15/03/2026
IBELHAJ Hanen 14 Rue Adrienne Bolland 15/03/2028 à
? 1
49 Rue de la Pomme d'Or —
PIERRU Aurèlie Résidence Golden Park -Bät | 15/03/2026 2
B - Appt 4 D»
Avenue de la Somme
LEROY Jennifer Résidence Peyrat - Bât D - 15/03/2026
Appt 5
LALUCE Fabien 10 Rue Alberi Camus 15/03/2026
7 Con ISOULEYREAU Clara 7 Rue des Müriers 15/03/2026 LL
: 0 Rue Lafontaine LE MESMAIN Jean-Philippe Alle 15 15/03/2026 A
BORIS Gwendofine 6 Rue de Vassincourt 15/02/2026 EST 4 Rue des Lisières JGOURCEAUD Fioriane Résidence Castello - Bat AB - | 15/03/2026
jAppt 203ÉETSS TS TE ption - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DE LA GIRONDE TABLEAU (033-7215300329-20260%27 - l0326-ELEC TI AU]
Acouse certifié pxéeutoire
ARRONDISSEMENT: BORDEAUX DES CONSEILLERS MUNICIPAUX = _ - Rs préret? CES
CANTON : LORMONT CODE POSTAL : 33530
BivnGn dans | Coneoilee Daie dla plus |Nambra de
. Nom de Pate da Auance | In Municipaité | Communau- | Autres N' à : CS | ééeance Lvomdumgel Prénom | DIT Lau de naissance] Adresus Complément d'adreses | Code postal | Ville Profession | récente élection | suffrage | Ton UT . wi Ainfoncton | obtenus Mt ns
1 uso [atsandre LDEATS “Talence Bo rue dun uberté cs | eassens |ngneurrentonn 15 mu 2028 Es m6 Mae ur- Taie
2 M rerné Nice 21/05/1973 Limoges Hi avenue de Gén Leclere sp | massns [ARE HR" 6 mars 2026 20 EvS er Ados
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EPA, À PASSES. 2 ue 226
Le Maire,
Ale ècre RUBIOAccusé de réception - Minislère de l'intérieur Accusé de réception - Ministre de l'intérieur
DÉPARTEMENT Accusé certifié exécutoire î EURE sErTMEexécutoire GIRONDE COMMUNE : BASSENS D CRE ! Réception par le prélet 2503/2028, ; Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
LISTE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES!
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
Quai Nom et Prénom Baie de naissance Nana NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS 1H cu met — ans l'orre du beau Monsieur RUBIO Alexandre 12/05/1979 Française
ee ROMET PRéNoU Ont de miser Fonction raie _
RUBIO Alexandre ranshore Maire LL :
PERRÉ Nicolas __ Jevoiners
Mme ROBERT Oivia Li vettago | Geuxièmeadjonte P |
GILET Daniel 1031840 | Troisième Adjoint .
M PESSUS Serge 15/08/4987 Cinquième Adjoint 2 _ ee
Mme |FARCY Marie-ieanne Darog/ro4ë Sième Adjointe 2
M RENELEAU Denis araness _ Septième Adjoint CE
Mme [LACONDEMINE Jacqueine duos Huïième Adjoine L
Fait à ....BASSENS. le 21 mars 2026.
Mair
andre RUBIQ
2 Selon l’article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est transmis au préfet au plus tard à 18
heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des conseillers communautaires.
Hailà BASSENS. ; Le 24 mars 2026.
D+ ADÉPARTEMENT
GIRONDE
ARRONDISSEMENT
BORDEAUX
EPCI à fiscalité propre
Effect légal du conset municipal
2
COMMUNE : BASSENS
Accusé de récapiion - Ministère de l'intérieur
DS3-21530082
Accusé certiié|
[Fecéption pari
FAOSSUSZT-CM ATOME ELEC TTAU]
exécutoire
D) mmUnsS
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL {art, L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT}
ordre du tbleau détemnine Je rang des merbres du conseil municipal, Après leraîre, prennent rang, dans l'ordre du tableau, es adjoints puis les conseillers municipmux.
L'ordre du tableau des adjoint est déterminé, sou réserve des dispo
par l'ordre de nomination el. entre adjoints us le même jour sur La méme liste de candidats aux fonctions d'adjoins, par l'ordre de présentation sur eue liste.
L'ordre du tableau des epaseilers municipaux est détermine
1 Par a due a plus ancienne de leur élection intervenue depuis le derniercenauvellement itégral du conseil municipal;
22 Entre conseillers élus le même jour, par le ps grand sombre de sulrages ter ;
3° ELA été de voix, par priori
ions de l'avant dernier linda de l'aise L. 2122-7-2 e du second alé de l'aile 1. 2113.82 du CGCT,
ne copie du cableau est ianémig au préfet a plus erd à LE heures Je Hundi suivant l'élection du maire e des adjoins (ut. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de
1000 habitants, et égalemenu adresse au préfet, dans les mêmes él, 1 Histe des conseiller commanauaires résultant de l'applicasion de l'article L_ 773.1 du code éiecoral
T T
|
2 | Premier adjoint M. PERRÉ Hicolas 21011973 15 mars 2026 21%
RE Jon amas | _
13 |Gonsellére Municipale |Mme DESSE Joëlle 18121858 15 mars 2026 i 2156 _
a fomuiee (ue Lcomers nov Lomme | 06
! Préciser: maire. ain {indiquer le numéro d'or de l'ail où conseir.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
153-27830320-202002 CM2TOS2G-ELEC 1] AU]
22 Jouer mn [ame [mena ourinsen | +5 rene cadre AI
conseutre munis [me |PERRU Auvése asoanen [15 manfréPlion far le Aglet: 45/05/2020 s l 24 |Gonceïière Munipats_ [me [LEROY demi aoavices Jismamame | 20
t
consenermusispan [M [uacuce Fatan rinasne 15m 2526 2e
26 _Jcormenémmuniae [ame |souemenu cure rares |15mers2028 ares
27 |comeneruniper |. |MEsmaN sonnerie vmanoss [sm 2e se
28 |Gomeiire Muniai_ |sme | BORIS Gvendoine zuvonses | 15 ma 202s se
29 |Gonseäire Muntépais_ une |sOURGEAUD Frame zones [18 mes 2026 se
achete I mairies Cor parle maire,
Le Mare
Alexgre RUBIO
A BASSENS 218 21 mars 2028Ÿ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213300320.20200021-DELIS210320-4 DE]
Accusé certifié exécutoire
Ville de
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vingt et un mars, L'an deux mile vingtsix, le 21 mars à 10h20, le Conseil Municipal de la commune da BASSENS, convoqué par le Maire le 17 mars. s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GiLLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jaanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDENINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Domy DELAGE. Joëlle DESSE. Evene URTIAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Jérôme BABIN, Benoît ROMPANTE, Nawei ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Gwendaline BORIS, Floriane GOURDEAUD,
Absent ayant donné procuration ;
M. BRENET à Mme BELHAJ
Le Conseil Municipal, réuni à la majorké de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'atide L21 21-12 du Code Général des CollectWités Teriloriales. pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice ; 28
Conseillers présents : 28
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 29
4
M. le Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2122-1 et L2122-2, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et
au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit de 8 adjoints au maire au maximum.
Il'est proposé au Conseil Municipal la création de 8 2ostes d’adjoints qui entreront
en fonction dès leur élection au scrutin de liste à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la création de 8 postes d'adjoints.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 21 mars 2026
Responsable de service
Giracteur Générat
Directeur de AGENDA
Alefahare RUBI
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS O3) Tél.05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 a‘ Qen Courriel : contact@ville-bassens.fr ilie de Bassens Le]Accusä de récephon . Minstôre de l'intérieur Accusé de réception nistère de lntérieur
P33-215200320-20260327-DELIE210925 5 DE) (25 218800820-2026082T.0ELI6210826.5 E] Accusé cerüfé exécutoire Accuss cartifé exGcutoNe . (Réception par le préfet : 25108:2026] (Réception parle prétet . 25/03/2026 > Ville de no
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À l'unanimité des membres présents et représentés, 26 voix pour ia liste de M.
PERRÉ (3 bulletins nuls)
Séance ordinaire du vingt etun mars, L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10h30, ls Conseil Municipal PRONONCE l'élection des adjoints tel que mentionné ci-dessus. de là commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous là présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présenis : Alexandre RUBIO, Nicolss PERRÉ, Olvia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie Pour extrait conforme au registre des délibérations. JOURDANNAUD. Serge PESSUS, Mare-eanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheine ROUX, Francis FRANCO, Damy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URTIAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Jérôme BABIN, Bencit ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY. Fabien LALUCE, Clara SGULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Gwendoline BORIS, Floriane GOURDEAUD, BASSENS, le 21 mars 2026
Absent ayant donné procuration :
M. BRENET à Mme BELHAJ
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux
dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territariales, pour cemplir les
fonctions de secrétaire de séance : Mma ROBERT Le Maire,
Consaillers en exercice : 29
Conseillers présents : 28
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 29
Alefandre RUBIO
Point 5 : Election des Adjoints
Monsieur le Maire informe que les adjoints sont éius au scrutin secret de fiste, et
propose de laisser 5 minutes pour ie dépôt des listes de candidat aux fonctions
d'adjoints au maire.
Deux listes étant déposées :
Liste M. PERRÉ Liste Mme GOURCEAUD
ier adjoint: M. PERRÉ Mme GOURCEAUD 2ème adjoint : Mme ROBERT M. MESMAIN 3ème adjoint: M. GILLET Mme BORIS 4ème adjoint : Mme JOURDANNAUD
5ème adjoint : M. PESSUS
6ème adjoint: Mme FARCY
7ème adjoint: M. RENÉLEAU
Bème adjoint : Mme LACONDEMINE
M. le Maire propose de passer au vote, à bulletin secret :
Liste de M. PERRE: 26 votes
Liste de Mme GOURCEAUD : 3 votes
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis
Drecréur Séneral4
Directeur de Cabine AGENDA
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS IC É [Rkso | : Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 BRL Courriel : contact@vifle-bassens.fr “Ville de Bassens Lu")D 2:
Accusé de réceplion - Ministère de Fintérieur
Fes-20000520 2026081-CM210928-7-DE]
ACCUSE CEAIÉ EXÉCUIDS
Ville de [Reception par 1e préfet : 25:03:2028
assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vingt et un mars. L'an deux mile vingt-six, le 21 mars à 10h30, le Conseil Municipal de
la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexendre RUBIO, Nicoas PERRÉ, OiMa ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Deris RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Demy DELAGE, Joële DESSE, Evene URTIAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Jérôme BABIN, Benoit ROMPANTE, Nawl ARAGON, Hanen SELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Philippe MESMAIN, Gwendaline BORIS, Floriane GOURDEAUD,
Absent ayantdonné procuration:
M. BRENET à Mme BELHAJ
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Colleclvilés Territoriales, paur rempiir les fonctions de Secrétaira de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 29
Canseillers présents : 28
Conseillers représentés : 1
Sufrages exprimés : 29
Point 7 : Délégations au Maire en vertu des articles L.2122-21 et 22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Le Maire, rapporteur, expose que
article L.2122-21 de l'alinéa 1 à 10
Sous le contrôle du Conseil Municipai et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence,
tous actes conservatoires de ses droits ;
2 De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité
communale ;
3° De préparer et proposer le budgét et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section
d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les
dépenses d'équisement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des Ministres en charge des finances et des collectivités locales :
4° De diriger les travaux communaux :
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et ies adjudications des travaux
communaux dans les formés établies par les lois et règlements ;
Feuremsable de sreuce
Directeur Génie
Brecteur de Cabinet AGENDA
AL
42 avenue Jean faurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 8O 81 58 S" [Rso] Us
Courriel : contactéville-bassens.fr Ville de Basses EN
Accusé de séceplon - Munstère de Fintérieur
P53-215300820.20200821-CM210528-7- 5)
Accusé ceniné exécutoire
[Réception parte prélet 25/03/2025)
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de
dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes onf été autorisés conformément aux
dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment
inviés, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du Code
de l'Environnement et de requérir, dans les canditions fixées à l'article L. 427-5 du même code,
les habitants avec armes ef chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de déiruire ces
derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage
de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal
12° De procéder aux enquêtes de recensement.
Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal,
En veriu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales être chargé, en
tout ou partie, et pour la durée de son mandat, décider:
1° D'arrêter et modifier l'affectatian des propriétés communales uflisées par les services publics
municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer, dans les limites de 100 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la cammune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3° De procéder, dans les limites fixées par les crédits votés au budget, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux apérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article
L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-54, sous réserve des dispositions du c de ce même
anicle, et de passer à cel elfet les actes nécessaires.
4° De prendre taute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que foute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sant inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10° De décider l'allénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.Accusé de réception - Mnistère de l'intérieur
(5321550082020260871-CM 210326 7-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 25/02/2028
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notfier aux exprapriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
48° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à
L.211-2-8 ou au premier alinéa de l'articie L. 213-3_ de ce même code dans la limite des crédits
ouverts au tire des acquisitions foncières!
46° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles,
administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une
cassation, et de transiger avec les tiers dans la limité de 1 000 € pour les communes de moins
de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite fixés par le Conseit Municipal de 15 000 €.
48° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier locai ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L.33: 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2044, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urba-nisme, au
nom de la commune, et pour des montants Inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini
par l'article L.214-4 du même code ;
22° sans objet.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-Sûu code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même cade :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renauvellement de l'adhésion aux associations dont
ele est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utlité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans tes zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites de 500 000 €, l'attribution de
subventions ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
FEF200081020260021-CU2 10020 7-00]
Accusé cerlifé exéculoire
[Réception par 1e préfet: 25/03/2029
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relaïives à la démalition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; dans a limite des crédits inscrits au
budget.
28° D'exercer, au nom de {a commune, le droit prévu au À de l'article 19 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
EL. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admetre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur 15 000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par
décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend comple au
Conseil Municipai de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autcriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Le Consell Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
À la majorité des membres présents et représentés, 26 voix pour et 3 abstentions (Mmes
GOURCEAUD et BORIS, M. MESMAIN)
DONNE délégation au Maire en vertu de l'article L.2122-21 et de l'article L.2122-22 dans les
conditions définies ci-dessus,
AUTORISE le Maire à subdéléguer, en cas d'absence ou d'empéchement du Maire, aux
Adjoints dans l'ordre d'inscription au tableau.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 21 mars 2026
Alefandre RUBIOAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(053-213300820-26260921-DELI5210826.à-0E] 535213200320 20260821 DELIB210926 5 DE)
Accusé certifié exécutoire Accusé certifé exécutoire : (Réception par le préfet 2510872076) Réception par le préfet - 25/03/2026] Ville de Rs
assens
EXTRAIT DU REGISTRE Les maires peuvent également déléguer une partie de leurs fonctions à des conseillers municipaux qui peuvent percevoir une indemnité de fonction DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL correspondant à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, et toujours
dans les limites de l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.
Séance ordinaire du vingt at un mars, L'an deux mile vingt-six, le 21 mars à 10h30, le Conseil A compter du 24 mars 2026, il est proposé que le montant des indemnités de
Drdnalre de see sémnnens US la press du Me M HUE en Gr gr a De 8 HU fonction du maire et des adjoints titulaires d'une délégation soit, dans la limite de | l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PÉRRÉ, Olivia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie
JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY. Denis RENELEAU, Jacqueline . nd . u ,
LACONDEHINE, Micheline ROUX, Francs FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evene < Maire : 58,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, URTIAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, dérôme BABIN, Benoît joints : 20 % de l'indi 4 ' _ ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY. Fabien * Adjoints: 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, LALUCE, Clara SOULEYREAU, Jean-Phlippe MESMAIN, Gwendoline BORIS. Floriane + Conseillers délégués : 3 % de l'indice brut terminal de la fonction pubtique. GOURDEAUD,
‘Ahsenl ayant donné procuration Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
M.BRENET à Mme BELHAJ l'assemblée délibérante est joint à la défibération.
Le Conseiïf Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément Le indi és d ï 2 ke icé aux dispositions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir es indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en
les fonctions de secrétaire do séance : Mme ROBERT fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Cansailers en exercice : 29
Conseillers présents : 28
Canseillers représentés : 1 Le Conseil Municipal,
Suffrages exprimés : 29 Après en avoir délibéré,
Point 8 : Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Vu le projet qui lui est souris, conseillers déléqués
Monsieur l8 Maire informe que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste, et
propose de laisser 5 minutes pour le dépôt des listes de candidat aux fonctions
d'adjoints au maire.
Le Code Générat des Collectivités Territoriales (C.G.C.T} indique que «les
fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites » mais
qu'elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées, en partie,
à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens
dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son actroi nécessite une délibération.
A la majorité des membres présents et représentés, 26 voix pour et 3 abstentions
(Mmes GOURCEAUD et BORIS, M. MESMAIN)
ADOPTE la proposition retative aux indemnités de fonctions des élus mention-
nées ci-dessus,
DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de Fenveloppe,
au maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et aux autres
conseillers municipaux (articles L 2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.) BASSENS, là 27 mars 2026
Considérant que la commune de Bassens appartient à la sirate de 3 500 à 9 999
habitants, il est proposé à l'assemblée de fixer l'enveloppe financière mensuelle I est p PTE Le Maire
de la manière suivante : Le ASS
Enveloppe financière indemnitaire
+ l'indemnité du maire, 58,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, be. 3
set du produit de 28.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par le ex Alékdndre RUBIO
nombre d'adjoints.
Respansable de server
Dureur Séreral,
Directeur de Cabinet AGENDA
Ra
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS CG É (RsO | Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 LS : [ 1 mes Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens VsAccusé de réception - Ministére de l'intérieur
Accusé certifié exécutorre
Re parle pretet: 25022029)
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres
de l'assemblée délibérante
Maire 58,3 %
4er adjoint 20%
2ème adjoint 20 %
3ème adjoint 20%
4ème adjoint 20 %
5ème adjoint 20 %
6ème adjoint 20%
7ème adjoint 20 %
8ème adjoint 20 %
1 conseiller délégué 3%
; 2ive conseiller délégué 3%
3° conseiller délégué 3%
4" conseiller délégué 3%
5$" conseiller délégué 3%
6%" conseiller délégué 3%
7°" conseiller délégué 3%
ae conseiller délégué 3%Accusé de récepti
ACGUSÉ certifié exécutoire
Ville de FREcepiion pare préfet: 25092029
Dassens) EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vingt et un mars. L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10h30, le Conseil
Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 mars, s'est assemblé au lieu
ardinairs de ses séances, sous la présidence du Maire M. RUBIO, en session ardinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Olvia ROBERT, Daniel GILLET, Stéphanie JOURDANNAUD, Serge PESSUS, Marie-Jeanne FARCY, Denis RENELEAU, Jacqueline LACONDEMINE, Micheline ROUX, Francs FRANCO, Domy DELAGE, Joëlle DESSE, Evelyne URTIAGA, Pascal PAS, Sébastien MAESTRO, Fabien PUJOL, Jérôme BABIN, Benoît ROMPANTE, Nawel ARAGON, Hanen BELHAJ, Auréle PIERRU, Jennifer LEROY, Fabien LALUCE, Clara SOULEVREAU. JeonPhiippe MESMAN, Gwendoline BORIS, Fleriane GOURDEAUD,
ni Te M. BRENET à Mme BELHAJ
Le Conseil Muricipal, réuni à la majañté de ses membres en exercice, a désigné, canfommément
aux dispasitions de l'article L21 21-12 du Code Général des Collecivités Territoriales, pour remplir
les fonclions de secrétaire de séance : Mme ROBERT
Conseillers en exercice : 20
Canseillers présents : 28
Conseillers représentés : 1
Suffrages exprimés : 29
Point 9 : Création d’un poste de collaborateur de cabinet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 :
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales ;
M. le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi de collaborateur de
cabinet pour cette nouvelle mandature, et d'inscrire au budget les crédits
nécessaires pour la durée du mandat.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 87-1004 précité, le
montant des crédits sera déterminé de manière à ce que :
+ d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à
90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi
administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé
par le fonctionnaire en activité à ce jour,
- d'autre part, le montant des indemnités (IFSE) ne puisse en aucun cas être
supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par
l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi.
Responsaire ce serve
Ouecteur Générat 4.
Drecteur de Cab AGENDA
y, ©
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS COX É so | Tél. 05 57 80 87 57 Fax 05 57 80 81 58 an
Courriel : contact@ville-bassens.fr Ville de Bassens
Ministère de l'intérieur
(33-213300320.20260321-DEL8210326 9-DË|
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
153-218300220-20260921-DELIB210326-9-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2026
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, ou dans le grade retenu en
application des dispositions de l'article 7 du décret précité, le collaborateur de
cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Sur le rapport de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris,
A la majorité des membres présents et représentés, 26 voix pour et 3 abstentions {Mmes GOURCEAUD et BORIS, M. MESMAIN)
DÉCIDE
. d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permetire au Maire
l'engagement d'un collaborateur de cabinet.
+ conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits
sera déterminé de manière à ce que :
e d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à
90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi
administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé
par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade
administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la
collectivité),
+ d'auire part, le montant des indemnités ({FSE) ne puisse, en aucun cas,
être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué
par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi
fonctionnel.
- ces crédits seront prévus au budgets de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BASSENS, le 21 mars 2026
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