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unknown - Communauté de communes - Coeur de Beauce - Liste des deliberations 14 avril 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
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Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 AVRIL 2022
Le Conseil Communautaire s’est réuni le 14 avril 2022 à 20 h 15 sur convocation en date du 8 avril 2022 signée de M. Benoît PELLEGRIN Président, en salle « Thierry La Fronde » à Janville en Beauce. Présents :
M. François-Cyril RACLIN (ARDELU), M. Claude PIERRE (BAIGNEAUX), M. Alexandre JAQUEMET (BARMAINVILLE), Mme Brigitte CHAUVEL (BAUDREVILLE), M. Guy BILLAULT (BAZOCHES EN DUNOIS), Mme Isabelle DORET (BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Luc LEGRAND (CORMAINVILLE), M. Fulbert LEVEILLARD (COURBEHAYE), M. Philippe LESAGE (DAMBRON), Mme Gwenaëlle VINCHON, M. François VASSORT, M. Julien BIRRE (EOLE EN BEAUCE), M. Jean-Philippe POTHIER a donné pouvoir à M. Jean-Luc LEGRAND (FONTENAY SUR CONIE), M. Francis BESNARD (FRESNAY L’EVEQUE), M. Laurent CLEMENTONI a donné pouvoir à M. Laurent LECLERCQ (GARANCIERES EN BEAUCE), Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), Mme Magalie NEROT (GOUILLONS), M. Benoît MESLAND (GUILLEVILLE), M. François COTTIN (GUILLONVILLE), M. Frédéric MONA (INTREVILLE), Mme Isabelle CHENU, M. Jean-Michel GOUACHE, M. Stéphane MAGUET, M. Clément WINGLER a donné pouvoir à M. Jean-Michel GOUACHE, Mme Marie-Françoise LE BRIS a donné pouvoir à M. Stéphane MAGUET, Mme Brigitte POLISANO a donné pouvoir à Mme Isabelle CHENU (JANVILLE EN BEAUCE), M. Marc GUERRINI, M. Patrick PARIS a donné pouvoir à Mme Lydia CHOUGNY, Mme Stéphanie RENVOISE, M. Alain ALLELY a donné pouvoir à Mme Stéphanie RENVOISE, Mme Lydia CHOUGNY, M. Clément HAQUET, Mme Nathalie CARNIS a donné pouvoir à M. Marc GUERRINI, Mme Laurence LEVEILLARD a donné pouvoir à M. Clément HAQUET, Mme Sylvie PECQUET a donné pouvoir à M. Rémy PROUST, M. Rémy PROUST (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY LA BATAILLE), M. Hervé MARDELET (LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ (LUMEAU), M. Yves GORON (MEROUVILLE), M. Patrick CHAPART (MOUTIERS EN BEAUCE), Mme Mathilde WEILL (NOTTONVILLE), M. Alain DUPUIS a donné pouvoir à M. Alexandre JAQUEMET (OINVILLE SAINT LIPHARD), Mme Ghislaine BIGOT a donné pouvoir à M. Serge RINGWALD, M. Serge RINGWALD (ORGERES EN BEAUCE), M. Jean- Michel DUBIEF (OUARVILLE), Mme Florence HERON a donné pouvoir à Mme Louisette VICENTE (OYSONVILLE), M. Thierry FALLOU a donné pouvoir à M. Hugues ROBERT (PERONVILLE), M. Daniel LEHERISSE (POINVILLE), Mme Dany BERTHEAU (POUPRY), M. Alain REUILLER (PRASVILLE), Mme Laëtitia VARET (RECLAINVILLE), M. Pascal REAU (ROUVRAY SAINT DENIS), M. Jean-Marc DUPRE, Mme Louisette VICENTE (SAINVILLE), M. Jean-Paul LACHAUME (SANTILLY), M. Benoît PELLEGRIN a donné pouvoir à M. Dominique BILLAULT, M. Dominique BILLAULT (TERMINIERS), M. Benoît POMMIER (TILLAY LE PENEUX), M. Laurent LECLERCQ, M. Bruno GUITTARD, Mme Delphine BRETON, Mme Nathalie VALENTIN (TOURY), M. Didier FILLON (TRANCRAINVILLE), Mme Françoise TOURNE (VARIZE), M. Claude BILLAUD (VILLARS), M. Frédéric COUDIERE (YMONVILLE),
Mme Yolande LETORT est nommée secrétaire de séance
M. Benoit PELLEGRIN étant absent lors du Conseil, M. Marc GUERRINI est président de séance.
Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022
Le Conseil décide avec 65 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- D’approuver le PV du conseil communautaire du 28 mars 2022
Lecture des décisions de Président et des décisions de bureau communautaire du 4 avril 2022 Aucune décision de Président
****
Délibération du bureau communautaire du 4 avril 2022 :
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce 2
Considérant que la demande d’achat d’un terrain d’une superficie de 10 983 m² (parcelles ZM 0213, 0204,0224- lot 7) dans la ZA de la Haute Borne à Toury de la société LYFE, basée à Nantes, dont l’activité est la production et la fourniture d’hydrogène propre et renouvelable.
Considérant que cette société LYFE souhaite créer une unité de production d’hydrogène renouvelable sur la zone de la Haute Borne à Toury.
Après une étude attentive du projet (construction, emploi...) mais aussi au regard des disponibilités foncières à commercialiser,
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- De refuser la vente d’une parcelle à la société LYFE dans la zone d’activités de la Haute Borne à Toury
1/ Ressources Humaines :
Délibération n°2022-04-081 : Création de deux postes pour la régie de transport et la restauration scolaire Le Président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu des besoins en personnels qui émergent à la Direction des Transports et notamment pour la gestion des transports de manière réglementaire,
Compte tenu, de l’obtention de l’examen de la DREAL de deux agents, et donc ce qui entraîne des modifications d’organisation su sein du service restauration scolaire (poste à pourvoir),
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De créer, à compter du 1er mai 2022,
- Un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe appartenant à la catégorie C à temps complet, soit 35/35ème, pour assurer les fonctions de chauffeurs de cars et de gestionnaire transport, - Un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe appartenant à la catégorie C soit 5/35ème pour assurer la mission de surveillance cantine
- D’autoriser le Président ;
- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois, - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus, - D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
2/ Urbanisme :
DIA 3
Numéro de DIA
Date de
récéption
commune
Date
d’arrivée
CCCB
Date de
renvoi CCCB Adresse Vendeur Acquéreur Commune Bâti ou Non
bâti Prix Envoi
DPU-2022-JANV-03-104 22/03/2022 30/03/2022 14 rue du mail secret GODEAU SEBASTIANI JANVILLE EN BEAUCE BATI 230 118,00 €
DPU-2022-MERO-03-105 22/03/2022 22/03/2022 30/03/2022 18 rue des marronniers GAUTHIER FRANCOIS FORT MEROUVILLE BATI 125 000,00 €
DPU-2022-GOUI-03-106 21/03/2022 21/03/2022 30/03/2022 3 ruelle de l'ancien presbytère HARLAY AU PREAU ST JOSEPH GOUILLONS BATI 90 000,00 €
DPU-2022-GOUI-03-107 21/03/2022 21/03/2022 30/03/2022 45 rue de l'église PINGANAUD PONTHIEU BAZOCHES EN DUNOIS BATI 260 000,00 €
DPU-2022-GUIL-03-108 21/03/2022 21/03/2022 30/03/2022 11 rue de bonnval DECOURTY WANAT GUILLONVILLE BATI 70 500,00 €
DPU-2022-TOUR-03-109 17/03/2022 21/03/2022 30/03/2022 47 rue de Tivernon LAMEAU PICARD TOURY BATI 124 000,00 €
DPU-2022-GOUI-03-110 14/03/2022 21/03/2022 30/03/2022 5 rue saint mamers DANILIUC DECAENS GOUILLONS BATI 173 000,00 €
DPU-2022-GARA-03-111 18/03/2022 21/03/2022 30/03/2022 4 rue de la raperie LEJARS SCI LA BEAUCE GARANCIERES EN BEAUCE BATI 225 000,00 €
DPU-2022-GARA-03-112 22/03/2022 22/03/2022 30/03/2022 16 rue Mondoubleau DELANOUE FRIGO GARANCIERES EN BEAUCE BATI 173 000,00 €
DPU-2022-TRAN-03-113 30/03/2022 12 rue charles péguy COUTURIER FOURNIER TRANCRAINVILLE BATI 1 025 000,00 €
DPU-2022-TOUR-03-114 23/03/2022 25/03/2022 30/03/2022 140 route nationale LINKS COMMUNE TOURY BATI 118 000,00 €
DPU-2022-EOLE-03-115 24/03/2022 30/03/2022 5 rue de la maitérie TICOT PICHARD EOLE EN BEAUCE BATI 72 000,00 €
DPU-2022-JANV-03-116 30/03/2022 29 rue de la madelaine FERNANDES NERI JANVILLE EN BEAUCE BATI 160 000,00 €
DPU-2022-TOUR-03-117 24/03/2022 25/03/2022 30/03/2022 29 Rue nationale MAREAU PRIN TOURY BATI 143 269,00 €
DPU-2022-LEVE-03-118 26/03/20222 30/03/2022 9 rue de Paris AUGRAS POISSON LEVESVILLE LA CHENARD BATI 135 000,00 €
DPU-2022-LEVE-03-119 26/03/2022 30/03/2022 5 rue de Paris DORET MELO LEVESVILLE LA CHENARD BATI 259 000,00 €
DPU-2022-LESV-03-120 23/03/2022 28/03/2022 30/03/2022 57 rue de chateaudun PARISY LEMOINE LES VILLAGES VOVEENS BATI 95 000,00 €
DPU-2022-SAIN-03-121 30/03/2022 8 place farcot LAMY GUILLOT SAINVILLE BATI 205 000,00 €
DPU-2022-SAIN-03-122 30/03/2022 rue du jeu de paume Consorts MORIZET MOLVAUT FLEUREAU HEURDIER SAINVILLE BATI 120 000,00 €
DPU-2022-LESV-03-123 25/03/2022 30/03/2022 16 rue de la mairie MOUNIER POULAT MARQUES SUNDIC LES VILLAGES VOVEENS BATI 198 000,00 €
DPU-2022-GARA-03-124 30/03/2022 30/03/2022 14 rue mondoubleau BELLIL BRIFFAUT GARANCIERES EN BEAUCE BATI 260 000,00 €
DPU-2022-GARA-03-125 30/03/2022 30/03/2022 rue de la tour GILBERT ROUAULT GARANCIERES EN BEAUCE NON BATI 90 000,00 €
DPU-2022-JANV-03-126 31/03/2022 218 rue de la bergerie THOUARD PORTEBLED JANVILLE EN BEAUCE BATI 182 000,00 €
DPU-2022-LEVE-03-127 31/03/2022 6 rue de paris DA SILVA PAPEL PREVOST LEVESVILLE LA CHENARD BATI 212 000,00 €
DPU-2022-BAUD-03-128 01/04/2022 26 rue de la mône DA CONCEICAO SIENA BAUDREVILLE BATI 110 000,00 €
DPU-2022-GOUI-03-129 31/03/2022 01/04/2022 4 rue de Chartres BOIVIN DEBLOIS AUBRY GOUILLONS BATI 245 000,00 €
3/ Marchés Publics :
Délibération n°2022-04-082- Marché de fourniture de repas en liaison froide : attribution Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la nécessité de mener une étude patrimoniale et de transfert des compétences eau potable et assainissement au vu de l’enjeu représenté,
Considérant que la consultation a été publiée le 15 février 2022 et la date limite de remise des offres fixée au 17 mars 2022
Considérant que 2 offres ont été reçues dans les délais,
Considérant la commission MAPA du 30 mars dernier a donné un avis favorable à l’unanimité à l’attribution du marché comme suit :
Lot n° 1 secteur Nord : API RESTAURATION CENTRE VAL DE LOIRE 41260 La Chaussée-Saint- Victor
Pour un montant ANNUEL de 267 394,39 € HT soit 282 101,08 € TTC (TVA à 5,5%) Notation : 57,00 sur 60 pour la valeur technique de l’offre et 39,53 sur 40 sur le prix, soit 96,53 sur 100. Soit 2,68 € TTC le repas enfant sans le pain.
A titre d’information, le repas enfant sans le pain est actuellement facturé 2,25 € TTC par Yvelines Restauration.
Lot n° 2 secteur Sud : API RESTAURATION CENTRE VAL DE LOIRE 41260 La Chaussée-Saint- Victor
Pour un montant ANNUEL de 223 857,93 € HT soit 236 170,11 € TTC (TVA à 5,5%) Notation : 57,00 sur 60 pour la valeur technique de l’offre et 39,52 sur 40 sur le prix, soit 96,52 sur 100. Soit 2,68 € TTC le repas enfant sans le pain.
A titre d’information, le repas enfant sans le pain est actuellement facturé 2,25 € TTC par Yvelines Restauration.
La durée du marché est de 3 ans à compter du 1er septembre 2022, puis reconductible 1 fois pour une durée d’un an
Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- D’attribuer le marché à l’entreprise API RESTAURATION CENTRE VAL DE LOIRE 41260 La Chaussée-Saint-Victor pour les deux lots comme indiqué ci-dessus
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires 4
Délibération n° 2022-04-083 : Aire d’accueil des gens du voyage : attribution du marché de travaux pour le lot « modules »
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que la communauté de communes Cœur de Beauce et la société Pommier Série Béton (PSB) sont liées par un marché public de travaux pour un montant de 290 000,00 € HT pour la fabrication, la livraison et la mise en service de modulaires dans le cadre de l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage de Voves. Considérant que la collectivité a déjà réglé au prestataire la somme de 235 064,00 € HT, et qu’elle a demandé un constat d’huissier établi le 23 novembre 2021 pour vérifier la fabrication des modules sur leur site à Yainville (76), ce qui était le cas.
Considérant que la communauté de communes a pris contact avec l’administrateur dès la mise en redressement de la société (26 octobre 2021), puis du liquidateur (liquidation au 07/12/2021) pour exprimer sa volonté de racheter les modules.
Considérant que les modules ont été vendus à M. Joël BELLET (créancier PSB), Conformément à l’article R. 2122-3 2°) du Code de la Commande Publique qui permet de contracter un marché négocié passé sans publicité ni mise en concurrences préalables car les travaux ne peuvent être réalisés que par un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques,
Considérant que l’achat de nouveaux modulaires entrainera la création de nouvelles fondations et réservations techniques déjà réalisées,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission MAPA du 30 mars 2022, pour donner une suite favorable à la proposition financière du dirigeant de la société Euro Maintenance Immobilière Industrielle, M. BELLET, pour la fourniture et la pose des modules pour un montant de 193 000,00 € HT avec ces conditions de paiement et de délais : 70% du montant sera réglé à la livraison et pose des modules, et les 30% à la réception des travaux qui devra intervenir au plus tard impérativement fin juillet 2022.
Décide avec 50 voix pour, 7 voix contre et 10 abstentions :
- D’attribuer le marché de travaux de fourniture et pose de modules pour l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage aux Villages Vovéens à l’entreprise Euro Maintenance Immobilière Industrielle, M. BELLET, pour un montant de 193 000,00 € HT avec ces conditions de paiement et de délais : 70% du montant sera réglé à la livraison et pose des modules, et les 30% à la réception des travaux qui devra intervenir au plus tard impérativement fin juillet 2022. - D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires
M. ROBERT demande quel montant a déjà été payé. Il a déjà été payé 235 064 € HT. M. LECLERCQ rappelle que des négociations ont déjà eu lieu sur le prix et que certains élus se sont rendus sur place pour vérifier au préalable l’état des modules..
4/ Finances :
Délibération n°2022-04- 084 : Approbation du compte de gestion 2021 du budget général M. Laurent LECLERCQ, Vice-Président de la communauté de communes indique aux membres du conseil communautaire que M. Marc DONIS, trésorier de la communauté de communes, lui a transmis le compte de gestion du budget général pour l’exercice 2021 et invite les membres du conseil communautaire à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :
Décide avec 62 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions :
- D’approuver le compte de gestion du budget général pour l’exercice 2021 (document remis sur table)
Délibération n°2022-04- 085 : Approbation du compte administratif 2021 du budget général Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017, 5
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Il rappelle que le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et laisse apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.
Le président de séance donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020. Le conseil communautaire constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-annexés.
Décide avec 61 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions :
- D’approuver le compte administratif du budget général pour l’exercice 2021.
Délibération n°2022-04- 086 : Cessions foncières et immobilières de l’année 2021 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Conformément à l’article L 2241-1 du CGCT, le conseil communautaire est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions foncières et immobilières réalisées par la Communauté de Communes Cœur de Beauce pendant l’exercice budgétaire 2021, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé. Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2021 sont les suivantes : 1/ les immeubles :
Acquisition : Néant
Ventes/cessions : Néant
2/ les terrains :
Acquisition : Néant
Ventes/cessions : Néant
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de la communauté de communes est en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre de ses statuts et de ses compétences.
Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- De valider le bilan annuel des acquisitions foncières et immobilières réalisées par la Communauté de Communes Cœur de Beauce pendant l’exercice budgétaire 2021, comme présenté ci-dessus - De retracer par le compte administratif ces acquisitions et cessions, auquel ce bilan sera annexé
Délibération n°2022-04- 087- Affectation des résultats du budget général
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Recettes exercice 2021 : 22 263 296. 65 €
Dépenses exercice 2021 : 22 050 742.42 €
Résultat de clôture 2021 : 212 554.23 €
Résultat exercice 2020 reporté : 1 992 276.93 €
Résultat cumulé 2021: 2 204 831.16 € (affecté au R002)
Section d’investissement :
Total recettes 2021 : 6 328 516.87 €
Total dépenses 2021 : 8 239 671.64 €
Résultat investissement 2021 : - 1 911 154.77 €
Solde d’exécution investissement reporté 2020 : 2 046 753.68 €
Solde d’exécution investissement cumulé 2021 : 135 598.91 € (affecté au R001) 6
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- D’adopter l’affectation du résultat 2021 du budget général telle que présentée ci-dessus.
Délibération n°2022-04- 088-Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant les besoins de recettes pour le budget primitif 2022 du budget général,
Décide avec 38 voix pour, 24 voix contre et 5 abstentions :
- De fixer les taux de fiscalité suivants pour l’année 2022 :
o 18.86 % pour le taux de Taxe Contribution Foncière des Entreprises o 1.93 % pour le taux de Taxe sur le Foncier Bâti
o 2.94 % pour le taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
Avent le vote, un débat a lieu avec les membres du conseil communautaire. M.Marc LANGE demande si c’est le bon moment d’augmenter la fiscalité vu le contexte et la baisse du pouvoir d’achat. En réponse : la CCCB est confrontée à l’augmentation des charges, de la masse salariale (reclassement des catégorie C soit 80% de nos effectifs). A cause de la règle de lien avec le CFE, nous sommes impactés par ce qui se passe aussi dans d’autres territoires. La fiscalité augmente de 2 ou 3 points dans d’autres collectivités voisines. Cela risque de nous créer des impossibilités d’augmenter le CFE et de nous contraindre à une augmentation plus importante en 2023. La proposition faite aujourd’hui est de contenir cette augmentation pour ne pas trop impacter les ménages. Nous avons le CIF le plus élevé d’Eure et Loir car nous avons beaucoup de compétences que nous exerçons (scolaire, culture, périscolaire…)et les taux de fiscalité assez faibles au regard des autres EPCI.
M.Jean-Michel GOUACHE indique que les bases communales vont augmenter de 3.5% et le foncier bâti et non bâti dans les communes, vont augmenter de fait. Selon lui, ce n’est pas une bonne chose d’augmenter. Il n’était pas favorable en Bureau et réaffirme sa position en Conseil.
M.Hugues ROBERT demande si des économies ont été envisagées avec un plan d’économie ? Ne faut-il pas réduire les dépenses de la CCCB ? Il est indiqué que les compétences entrainent de fait des dépenses de fonctionnement incompressibles. Quand un service ouvre , il faut le faire fonctionner en personnel, en énergie.
M.Jean-Luc LEGRAND indique que l’IFER va augmenter avec centrale photovoltaïque et les nouvelles éoliennes. Il est indiqué que la communauté de communes n’a aucun levier fiscal sur l’IFER , qui est fixée par la loi de finances. Il y a déjà eu de fortes incertitudes sur cette recette fiscale.
Délibération n°2022-04- 089 : Vote des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères + la part incitative pour l’année 2022
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu les dispositions du 1 de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du CGI, Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,
Pour les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022, le Président propose les taux suivants :
SICTOM de la région d’Auneau :
SICTOM de la Région d'Auneau
Collectivité Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Cœur de Beauce 6 849 123 10.53 % 1 460 697€
Taux plein Base 5 360 928 7
Ex CCBA 1 410 926
Gommerville-Orlu 28 991
Germignonville 221 802
TOTAL 13 871 770
A cela rajoute la part incitative : 722 192 € (la part incitative est liée au nombre de présentation des bacs dans chaque foyer).
SIRTOM de la région d’Artenay :
IRTOM de la Région d'Artenay
Collectivité Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Santilly 229 963
12.50 % 632 046 €
Baigneaux 173 462
Bazoches les Hautes 244 350
Cormainville 175 063
Courbehaye 99 819
Fontenay sur Conie 118 102
Guillonville 341 612
Loigny la Bataille 172 028
Lumeau 125 940
Orgères-en-Beauce 811 150
Poupry 1 587 002
Terminiers 627 006
Tillay le Péneux 269 113
Dambron 81 760
TOTAL 5 056 370
SICTOM de Châteaudun :
SICTOM DE CHATEAUDUN
Collectivité Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Bazoches en Dunois 191 050
10.34% 87 353 €
Nottonville 250 725
Péronville 224 814
Varize 178 218
TOTAL 844 807
Décide avec 63 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention :
- De voter les taux suivants :
o SICTOM de la Région d’Auneau : 10. 53% + part incitative : 722 192 € o SIRTOM de la Région d’Artenay : 12.50 %
o SICTOM de Châteaudun : 10.34 %
Pour mémoire
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu les dispositions du 1 de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du CGI, Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,
Pour les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021, le Président propose les taux suivants :
SICTOM de la région d’Auneau : 8
SICTOM de la Région d'Auneau
Collectivité Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Cœur de Beauce 6 582 087
10.53 %
1 388 166 €
Taux plein Base 5 129 525
Ex CCBA 1 231 204
Gommerville-Orlu 28 030
Germignonville 213 932 10.53 % TOTAL 13 184 778
A cela rajoute la part incitative : 729 755 € (la part incitative est liée au nombre de présentation des bacs dans chaque foyer).
SIRTOM de la région d’Artenay :
SIRTOM de la Région d'Artenay
Collectivité Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Santilly 221 243
13.10 % 682 837.63 €
Baigneaux 163 154
Bazoches les Hautes 237 134
Cormainville 163 932
Courbehaye 95 450
Fontenay sur Conie 113 509
Guillonville 330 114
Loigny la Bataille 164 359
Lumeau 118 958
Orgères-en-Beauce 788 421
Poupry 1 875 167
Terminiers 602 462
Tillay le Péneux 259 485
Dambron 79 113
TOTAL 5 212 501
SICTOM de Châteaudun :
SICTOM DE CHATEAUDUN
Collectivité Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Bazoches en Dunois 184 526
12.6924% 102 775 €
Nottonville 238 320
Péronville 215 777
Varize 171 110
TOTAL des bases 809 733
Décide avec 64 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions :
- De voter les taux suivants :
o SICTOM de la Région d’Auneau : 10.53 % + part incitative : 729 755 € o SIRTOM de la Région d’Artenay : 13.10 %
o SICTOM de Châteaudun : 12.6924 %
Délibération n°2022-04- 090 : Vote de l’attribution de compensation 2022
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il n’y a pas de nouvelles charges transférées pour l’année 2022, Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 7 avril 2022, 9
Décide avec 65 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions :
- D’approuver les montants des attributions de compensation 2022 tels que définis dans le tableau joint et pour les années suivantes à la condition qu’il n’y ait pas de nouveaux transferts de charges ou d’éventuelles modifications de recettes fiscales impactant une commune, nécessitant une révision de l’attribution de compensation prévue par les textes.
- D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires
Délibération n°2022-04- 091 : Subvention au SAGE Nappe de Beauce de 5 000 € Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que les dépenses prévisionnelles pour 2022 du budget du SAGE sont identiques à celles de 2021, et que le SAGE avait sollicité un financement,
Considérant que la pérennité de la structure ne peut être assurée que si les syndicats et EPCI couverts par la structure participent,
Décide avec 54 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions :
- De participer au financement du SAGE Nappe de Beauce à hauteur de 5000 € pour l’année 2022 - D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires
Délibération n°2022-04- 092 : Vote du budget général primitif 2022
M. Laurent LECLERCQ, Vice-Président en charge des Finances, présente le budget primitif 2022 du budget général.
Décide avec 51 voix pour, 8 voix contre et 8 abstentions :
- D’adopter le budget primitif 2022 du budget général (budget voté par chapitre).
Délibération n°2022-04- 093 : Reprise du FCTVA sur le budget principal
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1615-5 permet de reprendre à titre exceptionnel le F.C.T.V.A pour assurer le paiement des intérêts d’emprunts. Considérant que sur le budget principal (budget primitif 2022), il est possible de reprendre le montant de 244 043 € via une opération par un mandat au compte 102291 et un titre de recettes au compte 777 (Opération d’ordre budgétaire)
Décide avec 66 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :
- De donner son accord au Président pour la mise en œuvre de cette opération comptable - De préciser que les crédits budgétaires sont prévus
Délibération n°2022-04-094 : Délibération de principe de reprise des recettes de Taxe d’Aménagement vers le fonctionnement
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1615-5 permet de reprendre les recettes de taxes d’aménagement vers le fonctionnement. 10
Considérant que sur le budget principal (budget primitif 2022), il est possible de reprendre le montant perçu au compte 10226 (uniquement la part de la Taxe d’Aménagement perçue pour les zones d’activités communautaires) via une opération par un mandat au compte 102296 et un titre de recettes au compte 777
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De donner son accord au Président pour la mise en œuvre de cette opération comptable - De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif
Délibération n°2022-04-095 : Délibération sur les durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2022 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Conformément à l’article 1er du décret n°96.523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Conformément à l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens suivants sont tenus d’être amortis
Les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc…) exceptés les collections et œuvres d’art,
Les biens immeubles productifs de revenus
Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles ou incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante sur proposition du Président. Vu l’avis de la commission des Finances en date du 7 avril 2022,
Considérant que M. le Président propose les durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2022,
ARTICLE M14 Biens ou catégorie de biens amortis DUREE AMORTISSEMENT 202 Frais liés à l’élaboration modification révision doc urbanisme 10 ans 2031 Frais d’études non suivi de travaux 5 ans 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 2033 Frais d’insertion non suivi de travaux 5 ans 204131 Subventions d’équipement aux organismes Départements : bien immobiliers, matériels, études
5 ans
204132- création Subventions d’équipement aux organismes Départements : bâtiments et installations
30 ans
2041411 subventions d’équipements versés Communes membres du GFP – biens mobiliers, matériels, et études
5 ans
2041412 Subventions d’équipement – Communes – Bâtiments et installations
30 ans
2041513 Groupements de collectivités-projets d’infrastructures d’intérêt national
40 ans
2041582 Autres groupements : bâtiments et installations 30 ans 2041632 Etablissements et services rattachés : bâtiments et installations
30 ans
20421 Subvention d’équipement versé droit privé biens mobiliers, études matériels
5 ans
20422 Subvention d’équipement versé droit privé bâtiments et installations
30 ans
2051 Logiciels 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations 15 ans 2128 Autres aménagements et agencements de terrains 15 ans 2132 Immeuble de rapport 20 ans 2142- conserve que cet
article
Constructions sur sol d’autrui- immeuble de rapport 20 ans
2151 à 2152 Réseaux et installations de voirie 20 ans 21531-21532 Réseaux d’eau et d’assainissement 40 ans 21533 à 21538 Réseaux câblés, d’électrification, autres réseaux 30 ans 21561-21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans 21571-21578 Matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations et matériels 10 ans 11
21732 conserve que
cet article
Immob. corporelles reçues au titre d’une mise à disposition-
immeuble de rapport
20 ans
21742 Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition – immeubles de rapport
20 ans
21751 à 21753 Réseaux divers 30 ans 2181 Installations générales aménagements et agencements divers
10 ans
2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel de bureau et informatique 5 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans BIEN OU CATEGORIE DE BIEN INFERIEUR A 500 € 1 an
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- D’appliquer ces durées d’amortissement au sein du budget principal et des budgets annexes de la
Communauté de Communes Cœur de Beauce à compter du 1er janvier 2022
5/ Environnement :
Délibération n°2022-04-096 : RPQS service de production 2021 sur les 3 secteurs (sectorisé par station de production)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Décide par 65 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :
- De prendre acte des RPQS EAU 2021 (sectorisé par station de production)
6/ Développement économique :
Délibération n°2022-04-097 : Adoption du règlement d’aides économiques APPUI à compter de 2022 avec des modifications
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre et la Communauté de Communes Cœur de Beauce du 16 novembre 2018, qui encadre la délégation d’octroi d’aides financières pour les TPE par l’EPCI,
Considérant la délibération N° 2020-06-114 en date du 15 juin 2020 relatif à l’adoption du règlement du dispositif, Considérant qu’à l’usage, ce règlement présente quelques imprécisions,
Il est proposé d’adopter un règlement d’aides économiques APPUI à compter de 2022 avec quelques modifications notamment : 12
* aide à hauteur de 10% sur l’investissement
* le remboursement de la totalité de l’aide est exigé du porteur de projet en cas de : - Revente de l’activité ou du matériel ayant fait l'objet du dispositif d’aide OU cessation d’activité volontaire (sauf cas de transmission-reprise) dans un délai de 2 ans.
- Délocalisation de l’activité hors du territoire de la CCCB dans un délai de 2 ans
Décide de désigner, avec 67 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- D’approuver ce nouveau règlement d’aides économiques APPUI, modifié à compter de 2022
7/ Transports scolaires :
Délibération n°2022-04-098 : Désignation d’un représentant légal pour la régie de transport et des gestionnaires transport
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu la loi n°82.1153 d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 Vu les décrets n°85.891 du 16 août 1985 modifié et n°2011.2049 du 28 décembre 2011, Considérant que la communauté de communes doit désigner un représentant légal pour la régie de transport et du directeur des transports de la Communauté de Communes Cœur de Beauce
Décide de désigner, avec 66 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- Comme représentant légal de la régie de transport : M. Laurent CLEMENTONI, Vice-Président en charge des transports
- Et comme directeur/gestionnaire des transports : Mme Sylvie GUILLOCHON, comme personne titulaire et M. Sébastien MASSON, comme personne suppléante, toutes deux ayant la qualification demandée par la DREAL
8/ Restauration scolaire :
Délibération n°2022-04-099 : Tarification du service de restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2022 applicables à compter de l’année scolaire 2022-2023
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que l’attribution du nouveau marché de fournitures de repas entraîne une augmentation du prix d’achats du repas et que la charge de personnel sur la restauration scolaire augmente également, Considérant que la tarification établie en 2017 n’a jamais évolué jusqu’à présent (pour mémoire : la tarification actuelle des repas)
o à 3,90 € le prix d’un repas enfant
o à 5,50 € le prix d’un repas occasionnel enfant
o à 5,50 € le prix d’un repas adulte
o à 2,00 € le prix d’un repas PAI
Considérant la réflexion menée en commission restauration scolaire le 1er avril 2022, Il est proposé une nouvelle tarification de la restauration scolaire, qui sera en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 o à 4.20 € le prix d’un repas enfant
o à 6.00 € le prix d’un repas occasionnel enfant
o à 6.00 € le prix d’un repas adulte
o à 2.20 € le prix d’un repas PAI
Décide avec 60 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions :
- D’appliquer les tarifs suivants pour la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 o à 4.20 € le prix d’un repas enfant
o à 6.00 € le prix d’un repas occasionnel enfant
o à 6.00 € le prix d’un repas adulte 13
o à 2.20 € le prix d’un repas PAI
Délibération n°2022-04-100 : Adoption du nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire à compter de l’année scolaire 2022-2023
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service restauration scolaire, il est nécessaire de remettre à jour le règlement intérieur
Considérant le travail réalisé en commission restauration scolaire le 1er avril 2022 sur ce règlement intérieur, Il est proposé le règlement intérieur suivant à compter de l’année scolaire 2022-2023 :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RESTAURANT SCOLAIRE
PREAMBULE
La Communauté de Communes Cœur de Beauce met à disposition des familles un service de restauration scolaire facultatif qui a pour vocation d'accueillir les enfants scolarisés dans les écoles publiques (maternelles et élémentaires) pendant la pause méridienne également appelé "temps de cantine". Ce temps doit rester pour les enfants un moment de détente mais aussi de vie en collectivité.
Aussi, le présent règlement a pour but de définir les règles de fonctionnement du service et d'en fixer auprès des usagers que sont les parents et les élèves, les modalités d'utilisation.
I - INSCRIPTIONS
1) Tout accès au restaurant scolaire nécessite une inscription préalable et obligatoire.
Toute 1ère inscription se fait via le dossier unique, qui sera par la suite traité et validé par les services de la communauté de communes afin d'ouvrir un accès au portail famille. Une fois l’accès au portail créé, un mail de confirmation munit d’un lien est transmis à l’usager afin qu’il puisse se connecter.
A la première connexion un mot de passe doit être créé (l’identifiant du compte est la ou les adresses mail renseignées sur le dossier unique).
Le portail famille permet de gérer les réservations annuelles (réservations et ou annulations de repas). Il permet également de consulter ces factures.
Les éléments fournis dans le dossier unique sont retranscrits dans le portail famille lors de la 1ère inscription.
Si un changement intervient en cours d’année, il en revient à l’usager d'effectuer les modifications directement dans le portail famille (changement d’adresse, de téléphone, de boîte mail).
Enfin, une fois l’accès créé il reviendra à l’usager de le remettre à jour chaque année durant l’été en effectuant les réservations pour l’année scolaire à venir.
Toute inscription est personnelle et ne peut faire l'objet d'une substitution de personne.
L'inscription au service signifie acceptation du présent règlement (rubrique à valider obligatoirement dans le portail famille)
2) Toute demande de modification de la fréquentation doit être effectuée sur le portail familles au plus tard la veille du jour concerné avant 9 heures (et au plus tard le vendredi avant 9 heures pour le lundi suivant).
Un repas réservé mais non pris sera facturé s'il n'a pas été annulé dans les délais sur le portail (la veille avant 9 heures, hormis sur présentation d’un justificatif médicale dûment daté).
3) Un repas pris mais non réservé sera facturé au tarif occasionnel.
II - FONCTIONNEMENT
1) La restauration est assurée en liaison froide par un prestataire et les repas sont réchauffés sur place. Les menus mensuels sont
établis par des diététiciennes dans le respect de la réglementation en vigueur. Il s'agit de repas à 4 composantes parmi une entrée,
un plat, un accompagnement, un laitage et un dessert (le plat et l'accompagnement sont systématiquement servis).
Les menus sont affichés sur chaque site d'accueil ainsi que sur le portail famille et le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Beauce. 14
2) L'accès au restaurant n'est possible que si l'enfant est inscrit et que son repas a bien été réservé. La présence au service d'un enfant non-inscrit sur les listes de présence journalière, entraînera l'application du tarif occasionnel en vigueur.
3) Projet d'accueil individualisé
Tout enfant présentant un trouble de la santé, ne pourra être admis qu'après présentation d’un Projet d’Accueil Individualisé réalisé par le médecin traitant et validé par les services de la communauté de communes, du médecin scolaire, du directeur d'école et des parents de l'enfant concerné.
Selon les cas, l'inscription pourra être conditionnée par la présence d'un auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) à la charge de la famille
Concernant les allergies alimentaires, aucune absence de produit allergisant ne peut être garantie, ainsi si le PAI préconise la mise en place d’un panier repas, ce dernier devra être fourni par les parents et un tarif spécifique sera appliqué.
Si le P.A.I. ne préconise pas la mise en place de panier repas, la collectivité décline toute responsabilité quant à l’éventuelle présence de produit allergène et des conséquences qui pourraient en découler.
Concernant le PAI médicamenteux, une trousse spécifique contenant le protocole à appliquer devra être fournie au restaurant scolaire. Attention cette trousse ne doit pas être la même que celle de l'école car elle devra rester sur site.
Pour rappel, en l'absence de PAI, les agents ne sont pas autorisés à donner des médicaments durant la période de restauration et de pause méridienne, même si les parents fournissent une ordonnance.
En cas d’urgence, les secours seront alertés ainsi que la famille
III - REGLES DE VIE - DISCIPLINE
Des règles de vie et de fonctionnement sont partagées par tous à l'intérieur du restaurant scolaire. Lors de l'inscription au restaurant scolaire, il convient de lire avec votre enfant la partie règlement mentionnée ci-après, celui-ci étant un contrat passé entre les élèves et la Communauté de Communes Cour de Beauce dans le but de les inciter à respecter des règles de vie en collectivité.
1) Les enfants doivent se comporter de manière calme et courtoise et doivent respecter les règles élémentaires de politesse et de bonne conduite.
Chacun doit respecter les règles de vie relatives à la sécurité, à l’hygiène, au savoir vivre ainsi que du matériel et des locaux afin d’y faire régner une ambiance conviviale.
Les enfants devront respecter la nourriture et faire l'effort de goûter l'ensemble des plats proposés.
2) Une serviette de table en papier est fournie par la collectivité.
3) Tout comportement irrespectueux, agressif, injurieux envers les enfants et/ou les adultes ainsi que des agissements perturbant la vie de groupe, ne pourront être admis.
Si tel est le cas, un avertissement sera adressé par courrier à la famille par la communauté de communes, celle-ci demeurant responsable pendant la pause méridienne. Si le comportement devait se répéter malgré tout, ou en cas d’actes graves la communauté de communes pourra décider de l 'exclusion temporaire ou définitive de l’enfant du service de restauration scolaire, après rencontre avec les responsables légaux.
IV - TARIFICATION - MOYENS DE PAIEMENT
1) Les tarifs des prestations donnant lieu à facturation sont fixés par décision du Conseil communautaire.
2) Si, au moment de la facturation, les enfants inscrits en régulier ou au planning ont un nombre de repas inférieur à l'équivalent d'un repas par semaine, ceux-ci seront facturés au tarif occasionnel.
3) A la fin de chaque mois, une facture détaillée sera accessible aux familles par le biais du portail familles (rubrique « Factures »). Le trésor public vous adressera ensuite un avis de sommes à payer par courrier postal. Les familles doivent attendre de le recevoir avant de procéder au règlement.
4) Les factures sont gérées par le service facturation à Voves. En cas de litige, vous pouvez adresser un mail à :
restaurationzonenord@coeurdebeauce.fr : pour les écoles de Voves, Ouarville, Fresnay-L'Evêque, Rouvray-Saint-Denis,
Baudreville, Sainville et Ymonville ou appeler au 02 37 88 46 30
restaurationzonesud@coeurdebeauce.fr : pour les écoles de Toury, Janville, Terminiers, Orgères en-Beauce, Péronville,
Bazoches-en-Dunois et Nottonville ou contacter ce service par téléphone au 02 37 88 07 91.
5) En cas de litige, celui-ci devra être réglé avec les services de la communauté de communes. Aucun paiement partiel enlevant les repas litigieux ne devra pas être fait auprès des services du Trésor public.
6) Les factures sont payables auprès du trésor public sur présentation de l'avis des sommes à payer préalablement reçu à leur domicile.
Les modalités de règlement seront précisées sur l’avis des sommes à payer.
Décide avec 63 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions : 15
- D’approuver ce nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022-2023
9/ Questions diverses : aucune
Il est rappelé les dates suivantes
*Conseil communautaire - lundi 9 mai 2022 à 20 H 15
* Conférence des maires - lundi 30 mai 2022 à 18 H 30
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H .