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Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0368)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(103637) / lundi 18 décembre 2023 à 14:57 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
23-C-0368
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
VILLENEUVE D'ASCQ -
AVENANT AU PROTOCOLE ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQ RELATIF AU STADE PIERRE MAUROY
Par délibérations n°12C0779 et 13C0078 adoptées lors des Conseils du 14 décembre 2012 et 15 février 2013, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a validé le protocole avec la commune de Villeneuve d'Ascq relatif au Stade Pierre Mauroy.
I. Rappel du contexte
Ce protocole définit notamment les modalités du partage de la taxe foncière générée par l'enceinte du stade et la garantie par la MEL d'un équilibre des charges et des recettes pour la commune.
Depuis le 1er janvier 2021 et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la commune perçoit, en compensation, la part départementale de la taxe foncière (TF).
Cette évolution impacte l'application du protocole.
II. Objet de la délibération
L’objectif de l’avenant, annexé à la présente délibération, est de neutraliser le transfert de la part départementale de TF avec un résultat identique à celui obtenu avant transfert.
En plus du transfert, en 2021, du taux 2020 de la part départementale de taxe foncière à la commune de Villeneuve d'Ascq (19,29%), la réforme a également entraîné une harmonisation du lissage appliqué suite à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Une neutralisation du transfert de la part départementale de taxe foncière (TF) implique donc :
- Une réduction du taux communal de l’année par le taux départemental transféré en 2021, ce taux départemental s'élève à 19,29% ;
- Une prise en compte du lissage appliqué sur la cotisation due jusque 2025, dernière année du lissage défini par l'État.
La neutralisation du lissage s’effectue au prorata de la somme des cotisations communale et départementale 2020.
Cette méthode de calcul sera appliquée pour les années 2021 à 2025. À compter de 2026, la neutralisation se calculera uniquement par réduction du taux départemental 2020, le lissage n’étant plus appliqué à partir de cette date. (103637) / lundi 18 décembre 2023 à 14:57 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer l'avenant au protocole entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Villeneuve d'Ascq.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ