Déliberation - Convention ENEDIS rue de lAbreuvoir 01 202 03 137 03 139

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Déliberation - Convention ENEDIS rue de lAbreuvoir 01 202 03 137 03 139 Document publié le Mardi 1 juin 1976 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (Déliberation - Convention ENEDIS rue de lAbreuvoir 01 202 03 137 03 139)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Industrie, Convention CS06 - VO6

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Petite-Rosselle

Département: MOSELLE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DB23/021575 RO08 Saint Charles Petite Rosselle

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 666444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Jean-Marc BAIZE en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par “ Enedis "

d'une part,

Et

Nom ”: Commune de Petite Rosselle rsprésenté(e) par son (sa) son Majre, ayant nr lo pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil XX )aarmu Cid ss enme ane en date du és. ep) LME. Ko. Demeurant à : 18 Rue de l'Eglise, 67540 PETITE ROSSELLE

Téléphone : 0387852710

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

("} Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

| ‘adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Consell Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (infiales) page 1Convention CS06 . VOS

1! à été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que iss parcelles ci-après jui aopzutiennent :

Naturo évontuselle des

sols et cuures

Commune Profixe Section tale de Lieux-dits | (Cultures légumières, prairies, pacage, bois,

forêt ..)

Petite-Rosselle 01 202 Rue de l'Abreuvair Pa, 3 | { # (: 3f 9

Petie-Rossele 03 337 Rue de l'Abreuvoir. BLUE r tte-Rossef ü u eUvOIT, en! _ | É2iGAE Cup

Petite-Rosselle 0% 139 Rue de l'Abreuvcir, D 7

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70.492 du ! 1 juin 1976, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuealhsiiant € :

s# non exploitée(s)

« LT expioitée(s) par-lul ème .

+ CL} exploitée(s) par.

qui sera indemnisé directement par Ends an vesiu dudit décret s'il les exclolis tors de ia construction de la(les) lignes électriques) souterraine(s) Si à cétte date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sea payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu tes droits conférés aux concessionnaires dés ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à

L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces d‘oits, Sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de suiviiudrss consentis à Énriis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

prouriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtis ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande ds 3 riâire(s) de large, 2 canalisation(s} souterraine(s) sur une longueur totale d'énivirur: 580 mètres ainsi que s85s accessoires.

4.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1,5 Sens rcoffiat

1.4/ Effectuer l'élagage. lenlévatont, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant 2

proxirnité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionrer

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respscter la réglernentation en vigueur.

.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lu er vue do la iGastuction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/ies parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant sony/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf én cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demarier pour quelque motif que ce soit l'anfèernent où la modification des Guyrages désignés à l'article ler.

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - VO6

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'articke fer, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

I pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distence

supérieure à deux mêtres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudicss spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser iors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

“ au propriétaire qui accepie, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros {20 €).

+ L} Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles‘ conclus entre {a profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégêts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles ‘dommages permanents” et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les !Itiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elie est conciue pour la durée des OUVrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signeture si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de iccataire.

paraphes (initiales) pade 3Convention CS06 - VO6

1! s'engage, en outre, à faire renorter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention. H

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à. the

2191829

Nom Prénom Signature

Commune de Petite Rosselle roprésenté(e) par son

{sa} son Maire, ayant reçu fous pouvoirs à l'effet des

résentes par décision du Conseil PS A

ondate du 3/0) 2220

(1) Faire précédar ls signature So la mention mantsciiie "LU at APPROUVE"

(2) Paraphor les pages de la convention si signer les plans

Catire résvcré à Eredis

paraphes (initiales) page 4Département :

MO SEL LE

Commune:

PETITE ROSSELLE

Section : 1

Feuille : 600 1H

Échelle d'origine : 1500

Échelle d'édition : 1500

Date d'édition : 25/10/2018

(fussau horaira de Paris)

Coordonnées en projeciion . RGFAICC 48

C2017 Ministère de l'Action et des

Coraptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES lu plan visualisé eur cet æxtrak pet géré mur eme + ouœme pes le centre des Impôts fancler suhani :

FORBACH EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL eu erso

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Signature.

57800 FORBACH

tél, 03.87.29.34.70 lux 03.87 .20.34.74

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PETITE ROSSELLE

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Feuille : OÙG 3 01

Échete d'ovigine: 171009

Échelle d'édition : 11000

Date d'édition : 25/10/2018

(fusma horaire de Paris)

Coordonrées en projection . RGF83CC49

©2017 Ränisère de l'Action &t des

Coraptes rubllks

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Signature:

L 860 LeMaire Eric FEDERSPIEL

12807900

À

8231800

|

8231400

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8 plan Viaualisé our cat axtrait ast géré

par le centre des impôts foncier suivant :

FORSACH

f,rue FA Barth 57609

57800 FORBACH

tél. 03.87.28.34.70 fax 03.87.28.34.74

tas. mossla@dpfip.finances.gaus.fr

Cet axtrait de plan vous est délivré par :

tadasta.Gouv fr

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